Partenaires de transaction : votre espace gratuit pour piloter les cessions de fonds de commerce
Les agents immobiliers et experts-comptables accèdent gratuitement à Actav Suite pour créer et suivre les dossiers de cession de fonds de commerce, de parts sociales et de droits au bail de leurs clients. La plateforme digitalise environ 70 % du travail préparatoire (questionnaire, calcul des frais, génération des documents) — l'avocat intervient sur la valeur ajoutée : correction, validation, conseil. Résultat : des honoraires d'avocat réduits pour vos clients. L'expert-comptable peut également utiliser LancIA pour créer les entreprises de ses clients.
Agent immobilier et expert-comptable : deux rôles clés dans la cession de fonds de commerce
Les partenaires de transaction sont les professionnels qui accompagnent vendeurs et acheteurs dans une cession de fonds de commerce, de parts sociales ou de droits au bail. Sur Actav Suite, ils disposent d'un espace dédié pour créer les dossiers, inviter les parties et suivre l'avancement de chaque étape jusqu'à la signature de l'acte d'avocat.
Agent immobilier
L'agent immobilier spécialisé en cession de fonds de commerce ou de droit au bail crée le dossier sur Actav Suite, invite vendeur et acheteur, puis suit la transaction en temps réel. Son rôle d'intermédiaire et sa commission sont formalisés dans l'acte rédigé par l'avocat.
- Création de dossier — rôle formalisé dès l'ouverture
- Dashboard de suivi en temps réel
- Commission intégrée dans l'acte d'avocat art. 1374 C. civ.
- Accès gratuit — honoraires d'avocat facturés aux clients
Expert-comptable
L'expert-comptable crée le dossier de cession pour son client, invite les parties et l'avocat, puis pilote la transaction depuis un dashboard unique. Il peut facturer cette mission d'accompagnement via une lettre de mission dédiée.
- Mission de cession pilotée depuis un dashboard unique
- Invitation vendeur, acheteur et avocat partenaire
- Statut observateur après la phase d'initialisation
- Création d'entreprise pour ses clients via LancIA (Pack autonomie ou Pack clés en main)
- Accès à la bibliothèque juridique Actav (modèles TPE/PME)
Fonctionnalités de l'Espace Partenaire pour l'agent immobilier
L'agent immobilier spécialisé en cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut utiliser Actav Suite pour structurer et tracer chaque dossier de transaction. Le rôle d'intermédiaire est formalisé dans la plateforme et dans l'acte final.
- 1Commission formalisée dans l'acte d'avocatLe nom de l'agent, sa qualité d'intermédiaire et le montant de sa commission sont intégrés dans l'acte de cession rédigé par l'avocat partenaire (acte d'avocat art. 1374 C. civ.).
- 2Suivi de dossier en temps réelLe dashboard affiche l'avancement de chaque étape : questionnaire, pièces déposées, rédaction de l'acte, levée des conditions suspensives, échéances légales.
- 3Statut Initiateur → ObservateurL'agent crée le dossier et invite les parties. Il passe ensuite en statut observateur — il consulte la roadmap sans accéder aux échanges confidentiels avocat-client.
- 4Honoraires d'avocat réduits pour vos clientsActav Suite digitalise environ 70 % du travail préparatoire d'une cession de fonds de commerce : questionnaire structuré, calcul des frais (droits DGFiP, CARPA, JAL), génération du projet d'acte et classement des pièces. L'avocat se concentre sur sa valeur ajoutée — correction, validation, conseil juridique — et peut proposer des honoraires inférieurs à ceux d'un cabinet classique.
Fonctionnalités de l'Espace Partenaire pour l'expert-comptable
L'expert-comptable est souvent le premier interlocuteur du chef d'entreprise qui envisage de céder son activité. Actav Suite lui permet de structurer le dossier de cession dans un espace unique — au lieu de jongler entre emails, courriers et appels téléphoniques.
Le dossier créé sur Actav Suite constitue le support de la mission d'accompagnement à la cession, facturable via une lettre de mission dédiée.
Ce que l'Espace Partenaire apporte à l'expert-comptable
Dossier de cession centralisé
Un seul espace pour créer le dossier, inviter vendeur, acheteur et avocat, suivre les pièces et les échéances. Les échanges ne sont plus dispersés entre emails et courriers.
Support de mission facturable
Le dossier Actav Suite structure la mission d'accompagnement à la cession. L'expert-comptable facture son conseil via une lettre de mission dédiée, distincte de la mission comptable annuelle.
Fidélisation du client cédant
En accompagnant le client jusqu'à la cession — et pas seulement sur la comptabilité annuelle — l'expert-comptable maintient le lien de confiance jusqu'à la fin de la relation commerciale.
Visibilité auprès du repreneur
L'acheteur (repreneur) a besoin d'un expert-comptable dès la reprise. En étant présent dans le dossier de cession, l'EC est naturellement identifié par le repreneur.
Accès à LancIA pour les créateurs
L'expert-comptable peut orienter ses clients porteurs de projet vers LancIA : diagnostic juridique, calcul du coût réel de création et génération des documents — en complément de sa mission de conseil.
Bibliothèque juridique incluse
Accès aux modèles juridiques Actav (contrats, CGV, baux, lettres) pour compléter l'offre de conseil juridique courant auprès des clients TPE/PME du cabinet.
L'expert-comptable peut aussi créer les entreprises de ses clients sur Actav Suite
Au-delà de la cession, l'expert-comptable utilise Actav Suite pour accompagner ses clients porteurs de projet dans la création de leur entreprise. LancIA (l'outil de diagnostic et de génération documentaire d'Actav) produit le diagnostic juridique, calcule les frais officiels et génère le pack de documents adaptés — statuts, PV, attestations, checklist d'immatriculation.
Deux parcours sont disponibles selon le niveau d'accompagnement souhaité par le client de l'expert-comptable.
Pack autonomie — Documents seuls
L'expert-comptable lance le diagnostic LancIA pour son client. L'outil identifie la forme juridique adaptée (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI…), calcule les frais légaux officiels ligne par ligne et génère le pack documentaire complet : statuts constitutifs, procès-verbal, attestations, checklist personnalisée.
- Diagnostic juridique — forme juridique recommandée
- Calcul du coût réel officiel (INPI, RBE, JAL, greffe)
- Pack documentaire complet généré automatiquement
- Guide pas à pas jusqu'au Kbis
- L'EC conserve son rôle de conseil — Actav fournit les documents
Pack clés en main — Documents + Avocat
En plus du pack documentaire, le client accède au réseau d'avocats partenaires inscrits au Barreau via le dashboard. Il consulte les profils, reçoit les propositions d'honoraires et choisit librement son avocat. Le dossier arrivant déjà structuré (70 % du travail préparatoire digitalisé), l'avocat se concentre sur la valeur ajoutée — correction, validation, conseil, dépôt — et peut proposer des honoraires compétitifs. Il engage sa responsabilité professionnelle.
- Tout le Pack autonomie inclus
- Choix libre de l'avocat — rédaction et validation des actes
- Dépôt du dossier auprès des administrations par l'avocat
- Responsabilité professionnelle de l'avocat engagée
- Honoraires négociés directement avec l'avocat via le dashboard
Créer et suivre un dossier de cession en 4 étapes
Le parcours est identique pour l'agent immobilier et l'expert-comptable : créer le dossier, inviter les parties, suivre l'avancement, laisser l'avocat finaliser.
Créer le dossier
Ouvrir un dossier de cession (fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail) sur suite.actav.fr. Le rôle de partenaire est enregistré automatiquement.
Inviter les parties
Inviter vendeur et acheteur dans le dossier. Ils accèdent au questionnaire interactif, déposent leurs pièces et négocient les conditions sur la plateforme.
Suivre en temps réel
Le partenaire passe en statut observateur. Il consulte la roadmap, les pièces déposées et les échéances légales — sans accès aux échanges confidentiels avocat-client.
L'avocat finalise
Les parties choisissent librement leur avocat parmi les avocats partenaires et négocient les honoraires directement. L'avocat rédige l'acte — incluant, le cas échéant, la commission de l'agent. Signature électronique via CNB.
Quatre intervenants — un seul espace partagé
Chaque intervenant accède à ce qui le concerne. Les échanges avocat-client restent confidentiels. Le partenaire (agent ou EC) dispose d'un suivi en lecture seule après l'initialisation.
| Rôle | Qui | Ce qu'il fait | Statut |
|---|---|---|---|
| Vendeur (cédant) | Propriétaire du fonds, des parts ou du bail | Crée ou rejoint le dossier. Dépose les pièces, répond au questionnaire, signe l'acte. | Rôle central |
| Acheteur (repreneur) | Candidat à la reprise | Rejoint le dossier sur invitation ou l'initie. Valide le questionnaire, signe l'acte. | Rôle central |
| Avocat partenaire | Inscrit au Barreau, vérifié | Rédige les actes, gère les formalités légales. Engage sa responsabilité professionnelle. | Garant juridique |
| Agent / Expert-comptable | Tiers de confiance | Crée le dossier pour ses clients, remplit le questionnaire, invite les parties — puis passe en observateur. | Initiateur → Observateur |
Suivi de dossier de cession : avec et sans plateforme dédiée
Comparaison factuelle du suivi d'un dossier de cession d'entreprise avec et sans outil structuré.
| Critère | Avec Actav Suite | Sans plateforme dédiée |
|---|---|---|
| Coût pour le partenaire | Gratuit | Pas d'outil dédié |
| Suivi du dossier | Dashboard temps réel | Emails, appels, relances manuelles |
| Formalisation du rôle d'agent | Intégrée dans l'acte d'avocat | Non formalisée — documentation manuelle |
| Statut du partenaire | Initiateur → Observateur (traçable) | Informel |
| Honoraires d'avocat | Négociés via le dashboard — dossier préstructuré (70 % du travail préparatoire digitalisé) | Tarif standard cabinet |
| Acte juridique | Acte d'avocat art. 1374 ou seing privé, au choix | Seing privé ou acte notarié |
| Opérations couvertes | Fonds de commerce · Parts sociales · Droits au bail | Variable selon le prestataire |
Informations pratiques pour les partenaires de transaction
Accéder à l'Espace Partenaire sur Actav Suite
Créez un dossier de cession pour vos clients (fonds de commerce, parts sociales ou droits au bail) ou lancez un diagnostic LancIA pour la création de leur entreprise — le tout depuis votre dashboard gratuit.