Description
CGV pour devenir menuisier : ce que vous y gagnez
Modèle de CGV menuiserie pour devenir menuisier indépendant, fabrication et pose de menuiseries intérieures et extérieures sur mesure (fenêtres, portes-fenêtres, baies, volets, portes, escaliers, vérandas, pergolas) auprès des particuliers, rédigé par un avocat partenaire Actav et conforme à la législation 2026. 25 articles + annexe rétractation, fichier Word modifiable, livraison instantanée.
Pourquoi cette configuration
Vous êtes artisan menuisier ou exploitez une entreprise spécialisée en menuiserie intérieure, extérieure ou mixte. Vos ouvrages sont confectionnés selon les cotes du chantier, en bois massif, lamellé-collé, PVC, aluminium ou mixte bois-aluminium, avec des performances énergétiques certifiées (Uw, classement AEV, Sw, Rw, NF, CEKAL, Acotherm). Vous intervenez en rénovation comme en neuf, vos clients se renseignent sur MaPrimeRénov’ et le label RGE, et la TVA différenciée 5,5 / 10 / 20 % structure chaque devis.
Une CGV taillée pour des produits standard ne couvre ni l’autorisation copro/ABF, ni la dépose de l’existant, ni la quintuple garantie applicable au métier.
Le menuisier supporte simultanément la responsabilité du fabricant (l’ouvrage en lui-même), du constructeur (l’étanchéité de la façade) et du conseil (l’éligibilité aux aides). Vos CGV portent ces trois responsabilités sans en confondre les régimes. Vous obtenez une rédaction qui distingue la fourniture, la pose en rénovation, la dépose totale et la pose en neuf : chacune avec sa norme DTU 36.5 ou 37.1, son délai de réalisation, son risque résiduel.
La quintuple garantie (conformité 2 ans, vices cachés, parfait achèvement, biennale, décennale loi Spinetta) est articulée pour qu’aucun litige ne tombe entre deux régimes. La retenue de garantie de 5 % issue de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 est rédigée pour rester opérante sans bloquer votre trésorerie. La TVA réduite est sécurisée par le mécanisme d’attestation CERFA 13947 / 13948, et la mention RGE conditionne l’éligibilité MaPrimeRénov’ / CEE de votre client.
Les points structurants que ce modèle verrouille
⚠️ Zones de risque identifiées par les avocats du réseau
Les contentieux menuisiers convergent vers les points suivants :
- L’éligibilité TVA différenciée : 5,5 % travaux d’amélioration énergétique (logement de plus de 2 ans), 10 % amélioration générale, 20 % neuf ; attestation CERFA 13947 / 13948 obligatoire (art. 278-0 bis A et 279-0 bis CGI)
- Les performances énergétiques : coefficient Uw, classement AEV (Air, Eau, Vent), facteur solaire Sw, indice acoustique Rw, certifications NF, CEKAL, Acotherm
- Le label RGE du menuisier comme condition d’accès à MaPrimeRénov’ et aux CEE pour le client
- Les autorisations administratives : déclaration préalable de travaux, accord de copropriété, avis de l’Architecte des Bâtiments de France en zone protégée, règlement local d’urbanisme
- La rétractation à 4 régimes : magasin, hors établissement (14 jours + interdiction paiement avant 7 jours art. L221-10), sur mesure (art. L221-28, 3°), travaux urgents demandés expressément (art. L221-28, 12°)
- La visite technique préalable avec répartition des responsabilités sur les cotes, l’état du support et la faisabilité
- La pose conforme aux DTU 36.5 (menuiseries bois et PVC) et DTU 37.1 (menuiseries métalliques), avec traitement spécifique de la dépose de l’existant
- Le PV de réception contradictoire avec et sans réserves, levée à 30 jours, déclenchement des garanties
- La retenue de garantie 5 % (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) libérée à un an post-réception
- La quintuple garantie : conformité 2 ans (art. L217-3), vices cachés (art. 1641), parfait achèvement 1 an (art. 1792-6), biennale 2 ans (art. 1792-3 : volets roulants, motorisations, quincaillerie), décennale 10 ans (art. 1792, loi Spinetta : étanchéité menuiseries extérieures)
- L’assurance décennale L241-1 du Code des assurances avec mention obligatoire en tête de document et attestation annexée
- L’éco-contribution Eco-mobilier / Valdelia et l’enlèvement des déchets de dépose des menuiseries existantes
Le modèle CGV devenir menuisier est rédigé pour passer une expertise judiciaire et un contrôle DGCCRF.
⛔ Les erreurs qui coûtent cher
Quatre fautes que les avocats Actav rencontrent en menuiserie :
- Appliquer la TVA 5,5 % sans recueillir l’attestation CERFA signée du client : le menuisier devient solidairement responsable du complément exigé par l’administration.
- Omettre l’avis de l’ABF en zone protégée : refus d’autorisation après fabrication, prix dû par le client si la CGV le prévoit, contestable s’il ne le prévoit pas.
- Ne pas formaliser la dépose comme prestation distincte : revendications sur le sol, le mur, l’étanchéité préexistante, garantie décennale interrogée à tort.
- Négliger l’attestation décennale annexée au devis : sanction pénale (six mois et 75 000 €) et nullité partielle des CGV vis-à-vis du consommateur.
Le modèle CGV devenir menuisier anticipe ces quatre points par des clauses dédiées et des annexes pré-formatées.
Cadre légal de référence
Le modèle CGV devenir menuisier s’inscrit dans le Code de la consommation (informations précontractuelles L111-1, encadré obligatoire L211-2, conformité L217-3 à L217-20, ventes hors établissement L221-5/L221-10/L221-14/L221-18/L221-28, crédit affecté L312-44, médiation L616-1), le Code civil (art. 1218, 1231-5, 1641 à 1649, 1792, 1792-3, 1792-6), le Code des assurances (art.
L241-1 et L243-2 sur la décennale obligatoire), le Code général des impôts (art. 278-0 bis A et 279-0 bis sur la TVA travaux), les DTU 36.5 et DTU 37.1, la RE 2020, la loi Spinetta de 1978, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, la loi n° 75-1334 sur la sous-traitance, l’arrêté du 24 janvier 2017 sur le devis, la loi AGEC n° 2020-105 et le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Vos questions sur ce modèle de CGV pour devenir menuisier
À quel taux de TVA dois-je facturer la pose de fenêtres en rénovation ?
5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (remplacement de fenêtres avec gain Uw, volets isolants), 10 % pour les autres travaux d’amélioration, 20 % pour le neuf. L’attestation CERFA 13947 (locaux d’habitation) ou 13948 (locataire/copropriété) doit être signée par le client et conservée par le menuisier.
Comment articuler garantie biennale et garantie décennale sur une fenêtre ?
L’article 1792-3 du Code civil (biennale) couvre les éléments d’équipement dissociables : volets roulants, motorisations, quincaillerie. L’article 1792 (décennale) couvre les défauts qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui inclut typiquement les défauts d’étanchéité de menuiseries extérieures. Le modèle CGV devenir menuisier articule les deux par des clauses distinctes.
Le client peut-il se rétracter d’un devis signé en magasin ?
Non. La rétractation ne s’ouvre qu’en vente hors établissement (foire, salon, démarchage à domicile) ou à distance. Dans ces deux cas, le délai est de 14 jours, et aucun paiement ne peut être perçu avant le 8e jour (art. L221-10). L’exception sur mesure (art. L221-28, 3°) ferme cette rétractation pour les menuiseries fabriquées aux cotes du chantier, à condition d’en informer le client par écrit avant signature.
Quelle est la durée de la retenue de garantie ?
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise une retenue de 5 % à libérer un an après la réception, sauf cautionnement bancaire substitué à la retenue. Le modèle CGV devenir menuisier propose la version retenue et la version cautionnement, à activer selon votre choix.
Que faire si la copropriété refuse l’autorisation après fabrication ?
Le modèle CGV devenir menuisier pose en clause expresse que l’obtention des autorisations (ABF, copropriété, déclaration préalable) incombe au client, et que le refus postérieur à la signature ne libère pas le client du prix de la fabrication déjà engagée. Le menuisier peut proposer un accompagnement facturé pour ces démarches.
Comment gérer une visite technique qui révèle un support inadapté ?
La visite technique préalable établit un constat contradictoire. Si l’enduit, la maçonnerie ou la dépose imposent des travaux supplémentaires, un avenant est signé avec révision du prix et du délai. Sans avenant, la pose est suspendue jusqu’à régularisation par le client.
Le modèle CGV devenir menuisier prévoit-il l’assurance décennale ?
Oui. Le menuisier doit justifier d’une assurance décennale (art. L241-1 Code des assurances). Le modèle CGV devenir menuisier intègre la mention obligatoire en tête de CGV, l’annexe attestation et la conservation du document 10 ans aux fins de mobilisation par le client lésé.
Comment traiter les déchets de dépose ?
Le menuisier qui dépose une menuiserie existante en assure l’évacuation et le traitement via la filière REP Eco-mobilier / Valdelia. Une ligne distincte du devis indique l’éco-contribution et le coût de l’évacuation si non incluse.
Quel délai d’intervention sur une fenêtre cassée demandée en urgence ?
L’article L221-28, 12° permet de fermer la rétractation pour les travaux urgents demandés expressément. Le modèle CGV devenir menuisier intègre une clause encadrée pour cette hypothèse, avec confirmation écrite du client et facturation immédiate possible.
Que se passe-t-il en cas de pénurie de bois ou d’aluminium ?
La force majeure étendue (art. 1218 C. civ., jurisprudence post-2020) couvre les pénuries durables de matières premières. Le délai est suspendu, le matériau peut être substitué par un équivalent avec accord du client, et la résolution est possible si la suspension dépasse trois mois.
Le modèle CGV devenir menuisier est-il personnalisable selon mon activité ?
Oui. 25 articles modulaires permettent d’adapter à la fourniture seule, à la pose seule, à la rénovation énergétique exclusive, à l’agencement intérieur (escaliers, placards, dressings), aux vérandas et pergolas, ou à l’activité multimétier. Un avocat partenaire Actav peut valider l’adaptation.
Comment utiliser ce modèle de CGV pour devenir menuisier
Téléchargement
Récupération du fichier Word .docx aussitôt votre achat validé (lien et email envoyés ensemble).
Personnalisation
Adaptation aux spécificités de votre activité : matériaux travaillés, type d’ouvrages (extérieur seul, intérieur, vérandas), zone d’intervention, attestation décennale (compagnie + n° de police), médiateur, qualifications RGE et Qualibat à mentionner.
Mise en circulation
Mise en pratique : référencement dans le devis, transmission avec l’attestation décennale et l’attestation TVA, signature électronique du client avant lancement de fabrication, archivage 10 ans pour couvrir la décennale.