CGV Fournitures de bureau (B2B) — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Oui. Le préambule pose la qualité de professionnel du client (entreprise, administration, association, profession libérale, collectivité) et exclut expressément l’application du Code de la consommation : ni droit de rétractation, ni encadré garantie de conformité consumériste, ni médiation de la consommation. La clause attributive de compétence vise le tribunal de commerce. Si vous vendez aussi à des particuliers via un canal séparé, optez plutôt pour un modèle e-commerce généraliste à double régime.

Le paiement intervient à 30 jours date de facture conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. En cas de retard, des pénalités sont calculées de plein droit au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5). Une indemnité complémentaire est possible sur justificatifs si les frais réels excèdent ce forfait. Le fournisseur peut suspendre les livraisons en cours et exiger le paiement comptant des commandes ultérieures.

Le modèle couvre l’ensemble des fournitures de bureau professionnelles : papeterie et écriture, classement et archivage, consommables d’impression, mobilier de bureau (sièges ergonomiques, bureaux, armoires, rangements, cloisons acoustiques), matériel informatique périphérique (claviers, souris, écrans, imprimantes), fournitures d’expédition et d’emballage, hygiène et entretien des locaux professionnels. Les informations précontractuelles sont calibrées par catégorie (normes, certifications, étiquetages).

Oui, dans un article dédié à la conformité réglementaire et environnementale. Le modèle couvre les filières DEEE (directive 2012/19/UE) pour les équipements électroniques, Valdelia pour le mobilier professionnel, Citeo pour les papiers imprimés, l’indice de réparabilité (décret 2020-1757), les directives RoHS et CLP, le règlement REACH et la loi AGEC. La transition prévue vers l’indice de durabilité (décrets 2024-1192 et 2025-289) est anticipée pour les catégories concernées.

Les retours B2B sont strictement encadrés : demande préalable formalisée par écrit, accord express du fournisseur, état neuf et emballage d’origine, décote de restockage en pourcentage du prix HT. Sont exclus de tout retour les consommables descellés (toners, cartouches d’encre, ramettes ouvertes), les produits personnalisés (papier en-tête, tampons, étiquettes pré-imprimées) et les commandes spéciales hors catalogue.

Oui, dès lors qu’il figure dans les CGV acceptées par le client à l’ouverture de compte et qu’il est rappelé sur les bons de commande. Le modèle prévoit un seuil paramétrable, en deçà duquel une participation forfaitaire aux frais d’expédition et de préparation est facturée. Cette mécanique réduit considérablement les commandes dispersées qui érodent la marge.

Pour les catégories concernées (imprimantes par exemple), le décret n° 2020-1757 impose l’affichage de l’indice de réparabilité à proximité du prix sur les supports de vente. Le modèle prévoit cette obligation et anticipe la transition vers l’indice de durabilité instituée par les décrets 2024-1192 et 2025-289 pour les catégories désignées.

Le modèle distingue la livraison standard, la livraison sur site (avec créneau et présence d’un interlocuteur), la livraison express et le retrait en magasin ou entrepôt. Le transfert des risques s’opère dès remise au transporteur. Les réserves doivent être formulées sur le bon de livraison et confirmées dans les délais de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Variables surlignées : raison sociale, taux de remise grands comptes, montant minimum de commande, palier de gratuité de port, médiateur (si extension B2C ultérieure). Licence Actav d’usage interne au sein de l’entité acheteuse.

Parce que la fourniture de bureau B2B accumule des particularités qu’un modèle générique ne traite pas : les filières REP multiples (DEEE, Valdelia, Citeo), les normes ergonomiques du mobilier, les exclusions de retours sur consommables et personnalisés, le montant minimum de commande, la force majeure papier-encre-composants. Un modèle générique laisse passer les pertes habituelles du secteur. Le modèle Actav est rédigé pour fermer ces brèches.