CGV Produits industriels — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Oui. Le modèle gère le double régime B2B/B2C, avec qualification du client à la commande comme verrou. La voie consommateur (rétractation 14 jours, encadré conformité 2 ans, recours médiation, transfert de risque à la prise de possession effective) est cantonnée aux acheteurs particuliers. Les comptes professionnels relèvent d’un autre étage de clauses : règlement à 30 jours, pénalités, réserve de propriété, transfert de risque dès la remise au transporteur, attribution de juridiction au tribunal de commerce.

Le règlement (UE) 2023/1230 (machines), le règlement (UE) 2016/425 (EPI catégories I/II/III), la directive ATEX 2014/34/UE (atmosphères explosibles), les directives basse tension 2014/35/UE et CEM 2014/30/UE, les règlements REACH et CLP (produits chimiques industriels), la directive DEEE 2012/19/UE et la directive batteries 2006/66/CE. Un article dédié traite la sécurité et la conformité réglementaire.

Trois exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation : 3° pièces usinées sur plan, assemblages sur mesure ou configurations spécifiques (par exemple un arbre tourné aux cotes du client), 5° EPI, filtres et joints descellés pour raisons d’hygiène ou de sécurité, 6° lubrifiants, résines, colles ou produits chimiques mélangés de manière indissociable. L’information préalable du client conditionne l’opposabilité.

Pour tout équipement destiné à un usage en atmosphère explosible, le modèle prévoit la communication de la catégorie ATEX (1G, 2G, 3G pour les gaz et vapeurs ; 1D, 2D, 3D pour les poussières) et du marquage Ex correspondant. Le client professionnel doit s’assurer que l’équipement choisi est compatible avec la zone classée de son site. Le distributeur restitue l’information du fabricant sans s’y substituer.

Pour les catégories de produits désignées par décret en application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation (équipements électroménagers, électroniques, certains équipements industriels), oui. L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées doit être communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat. Le modèle organise cette information par fiche produit ou par catégorie.

Paiement à 30 jours date de facture (article L. 441-10 du Code de commerce). En cas de retard, pénalités de plein droit au taux BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5), avec indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais réels excèdent ce forfait. Suspension possible des livraisons en cours et passage en comptant pour les commandes ultérieures.

Oui. Pour un consommateur, le transfert s’opère à la prise de possession physique du bien (article L. 216-4 C. conso.). Pour un professionnel, le transfert s’opère dès la remise au transporteur. Les avaries survenues entre ces deux moments sont à la charge du destinataire selon son statut. Le modèle organise les réserves transporteur en conséquence (article L. 133-3 C. com. pour les pros).

Le modèle prévoit l’éco-participation distincte sur fiche produit et facture pour chacune des trois filières applicables : DEEE (directive 2012/19/UE) pour les équipements électriques et électroniques, batteries et accumulateurs (directive 2006/66/CE) pour les piles et batteries portables, industrielles et automobiles, et huiles usagées pour les lubrifiants industriels. La traçabilité comptable est essentielle aux audits éco-organismes.

Oui. Le fichier est livré au format Word .docx pleinement éditable, sans verrouillage applicatif. Variables à compléter : dénomination sociale, médiateur conso désigné, durée d’engagement de pièces détachées par famille, formules d’éco-participation activées (DEEE / batteries / huiles usagées), taux de pénalité retenu, seuil de commande professionnel, tribunal de commerce et juridiction de droit commun. L’annexe « formulaire de rétractation » est déjà incorporée. La licence Actav couvre un usage interne au périmètre de l’entité acheteuse.

Parce que la combinaison ATEX, REACH/CLP poussé, exception L. 221-28 calibrée sur pièces usinées sur plan, durée pièces détachées L. 111-4, triple filière éco-participation et double régime B2B/B2C n’existe pas dans un modèle générique. Sur ce segment, un modèle inadapté laisse passer les contestations consuméristes mal fondées et expose à des contrôles administratifs qui ciblent justement les marqueurs sectoriels.