Vente aux enchères liquidation judiciaire en ligne : modèle rédigé par avocat, à télécharger (Word)

Oui. C’est un tronc commun pensé pour absorber un catalogue multi-catégories : mode, électronique, cosmétiques, alimentaire, déco, sport, accessoires. Les informations précontractuelles spécifiques (textile UE 1007/2011, AGEC, cosmétiques CE 1223/2009, INCO) sont intégrées par section. Si vous vous spécialisez ensuite, Actav propose des modèles dédiés.

Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (art. L112-1-1 C. conso.), le prix de référence à partir duquel une réduction est annoncée correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion. Le modèle CGV cgv vente en ligne intègre cette mécanique dans l’article prix, prête à publier.

L’article L221-28 prévoit 13 exceptions. Le modèle CGV cgv vente en ligne couvre les 6 plus fréquentes : produits personnalisés (3°), denrées périssables (4°), hygiène descellés (5°), biens mélangés indissociablement (6°), enregistrements descellés (7°), contenus numériques téléchargés (13°). L’exception applicable est portée à la connaissance du client avant validation.

Oui. L’article L217-1, II vise les biens comportant des éléments numériques (montres connectées, enceintes, électroménager connecté). Le vendeur doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée raisonnablement attendue. Une clause dédiée le formalise.

Oui. Fichier Word .docx modifiable, 26 articles + annexe (formulaire de rétractation). Variables surlignées entre crochets : raison sociale, URL, délais, médiateur, transporteurs. Aucun verrouillage. Licence d’usage interne à l’entité acheteuse.

Oui. L’article L211-2 impose un encadré récapitulant la garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-3 et s.), distincte de la garantie commerciale et des vices cachés. Le modèle CGV cgv vente en ligne reproduit cet encadré tel qu’attendu par la DGCCRF, prêt à coller en page de paiement.

Oui. À compter du 19 juin 2026, l’ordonnance n° 2026-2 impose un bouton de rétractation accessible en un clic depuis le compte client. Le modèle CGV cgv vente en ligne prévoit la clause d’information du consommateur et renvoie au paramétrage technique correspondant.

Oui. Le modèle CGV cgv vente en ligne intègre l’indice de réparabilité, la disponibilité des pièces détachées (art. L111-4), la traçabilité géographique de la fabrication et la mention des qualités environnementales. La rédaction est modulaire.

Oui dès lors que vous vendez à des particuliers (art. L616-1). Le modèle CGV cgv vente en ligne prévoit l’emplacement, le contenu de la mention et le renvoi à la plateforme européenne ODR. Vous renseignez les coordonnées lors de la personnalisation.

Oui. La rédaction est neutre en CMS : elle décrit le processus de commande conforme (double clic, bouton de paiement, récapitulatif, email de confirmation) sans dépendre d’un module. Vous le collez en page CGV et activez la case à cocher d’acceptation au paiement.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de la jurisprudence et des textes 2026 (loi AGEC, loi n° 2024-344, ordonnances n° 2026-2 et n° 2021-1247). La version livrée porte la date d’édition la plus récente.

Oui. L’origine du stock (achat fournisseur, déstockage ou vente aux enchères liquidation judiciaire en ligne) ne change rien à vos obligations de vendeur professionnel envers le consommateur : rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité (présomption du défaut de 12 mois pour l’occasion), information précontractuelle. Le modèle prévoit la mention de l’état du bien et les clauses correspondantes ; vous indiquez simplement « occasion » ou « reconditionné » sur les fiches concernées.