Description
CGV vente en ligne (e-commerce généraliste) : ce que vous y gagnez
Modèle de CGV vente en ligne pour e-commerce généraliste, multi-catégories, idéal pour démarrer ou pour absorber un catalogue diversifié (mode, électronique, cosmétiques, alimentaire, déco, sport, accessoires), rédigé par un avocat Actav et conforme à la législation française et européenne 2026. 26 articles + annexe formulaire de rétractation, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Le modèle couvre aussi les revendeurs qui s’approvisionnent en vente aux enchères liquidation judiciaire en ligne et écoulent des lots de déstockage sur leur boutique.
Pourquoi cette configuration
Vous lancez ou vous opérez une boutique en ligne sur WooCommerce, Shopify, PrestaShop ou Magento, avec un catalogue qui ne tient pas dans un seul modèle sectoriel. Vous vendez du textile et un peu d’électronique, ou vous démarrez avec un catalogue qui va se diversifier, ou vous opérez une marketplace mono-vendeur. Vous êtes aussi commerçant physique en train d’ouvrir un canal en ligne, ou e-commerçant débutant.
Vos clients sont des consommateurs particuliers en France métropolitaine et DROM, parfois en UE. Ce qui se joue dans vos CGV, c’est la conformité au Code de la consommation et au RGPD pour un site sans spécificité unique : il faut un texte solide qui couvre tout, sans renvoyer à un PDF générique.
L’e-commerce généraliste, c’est l’endroit où la DGCCRF passe en revue les obligations transversales : double clic, bouton de paiement, prix de référence des promotions, encadré garantie, mentions précontractuelles, médiateur, rétractation. Vous achetez du temps : vos pages CGV, mentions, FAQ rétractation et garantie sont rédigées d’un seul tenant, prêtes à coller. Vous achetez de la sécurité : vos exceptions de rétractation sont opposables, votre encadré garantie est conforme à l’article L211-2, votre prix de référence respecte la loi du 15 avril 2024, votre RGPD intègre les transferts éventuels.
Vous achetez de la crédibilité : un visiteur qui lit vos CGV au paiement voit une rédaction d’avocat, et un contrôle DGCCRF ne trouve pas d’angle.
Les points structurants que ce modèle verrouille
⚠️ Zones de risque identifiées par les avocats du réseau
Voici les terrains sur lesquels ces opérateurs se font reprendre, et que ce modèle de CGV vente en ligne traite un par un :
- Le processus de commande en double clic (art. 1127-1 C. civ.) avec bouton « Commande avec obligation de paiement » (art. L221-14)
- Les 6 exceptions au droit de rétractation les plus utilisées (art. L221-28, 3° / 4° / 5° / 6° / 7° / 13°), rédigées pour être opposables
- Le prix de référence des promotions (loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, art. L112-1-1) : prix le plus bas des 30 derniers jours
- L’encadré obligatoire garantie légale de conformité (art. L211-2) et garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civ.)
- Les biens avec éléments numériques (art. L217-1, II) et les mises à jour de maintien en conformité
- La loi AGEC : indice de réparabilité, pièces détachées (art. L111-4), traçabilité de fabrication
- Les informations précontractuelles spécifiques par catégorie (textile UE 1007/2011, AGEC, cosmétiques CE 1223/2009, INCO UE 1169/2011)
- La responsabilité de plein droit du vendeur à distance (art. L221-15) malgré recours à un transporteur
- Le transfert des risques à la prise de possession (art. L216-4)
- Le bouton de rétractation un clic (ordonnance n° 2026-2, à compter du 19 juin 2026)
- Le RGPD (UE 2016/679) et les cookies, dans une formulation prête à articuler avec votre politique de confidentialité
- La médiation (art. L616-1) et la plateforme européenne ODR
Chacune de ces zones fait l’objet d’une rédaction dédiée, alignée sur la jurisprudence et la doctrine applicables.
⛔ Les erreurs qui coûtent cher
Les fautes les plus courantes sur les boutiques généralistes :
- Reprendre une CGV trouvée en ligne sans encadré garantie L211-2 : la mention n’est pas opposable et un contrôle DGCCRF passe par là.
- Annoncer une promotion sans tenir le prix de référence des 30 derniers jours : amende administrative, pratique commerciale trompeuse.
- Omettre le médiateur de la consommation : impossibilité d’opposer un refus de procédure amiable, signalements faciles.
- Confondre garantie commerciale et garantie de conformité : risque de requalification, remboursement contraint hors engagements pris.
Ces quatre erreurs sont les sources principales de mises en demeure et de sanctions. Le modèle CGV cgv vente en ligne les neutralise.
Cadre légal de référence
Le modèle CGV cgv vente en ligne est ancré dans le Code de la consommation (art.
L111-1, L111-4, L112-1-1, L211-2, L216-4, L217-1 à L217-20, L221-5, L221-14, L221-15, L221-18, L221-28, L616-1), le Code civil (art. 1127-1, 1218, 1641 à 1649), le Code de commerce, l’ordonnance n° 2021-1247 transposant la directive (UE) 2019/771, l’ordonnance n° 2026-2 sur le bouton de rétractation, la loi n° 2020-105 (AGEC), la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 sur le prix de référence, le règlement (UE) 1007/2011 (étiquetage textile), le règlement (CE) 1223/2009 (cosmétiques), le règlement (UE) 1169/2011 (INCO), le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le règlement (UE) 524/2013 (RLL).
Tout est intégré.
Revente de lots issus d’une vente aux enchères liquidation judiciaire en ligne : que prévoient ces CGV ?
De nombreuses boutiques généralistes s’approvisionnent en déstockage : palettes et lots rachetés lors d’enchères organisées dans le cadre d’une liquidation judiciaire. L’article L642-19 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques des biens du débiteur, ou autorise leur cession de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. Ces ventes se déroulent aujourd’hui largement en ligne, sur les plateformes des commissaires de justice.
Côté achat, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation : l’article L221-28 du Code de la consommation exclut les contrats conclus lors d’une enchère publique, et vous contractez de toute façon en qualité de professionnel. Côté revente, vos clients consommateurs conservent l’intégralité de leurs droits : rétractation de 14 jours (art. L221-18) et garantie légale de conformité, y compris sur les biens d’occasion ou reconditionnés ; la présomption d’antériorité du défaut est alors de 12 mois, contre 24 mois pour un bien neuf.
Le modèle anticipe cette configuration : mention de l’état du bien (neuf, occasion, reconditionné), encadré garantie conforme et exceptions de rétractation opposables, quel que soit votre canal d’approvisionnement.
Vos questions sur ce modèle de CGV vente en ligne (e-commerce généraliste)
Ce modèle CGV cgv vente en ligne convient-il à toutes les boutiques en ligne ?
Oui. C’est un tronc commun pensé pour absorber un catalogue multi-catégories : mode, électronique, cosmétiques, alimentaire, déco, sport, accessoires. Les informations précontractuelles spécifiques (textile UE 1007/2011, AGEC, cosmétiques CE 1223/2009, INCO) sont intégrées par section. Si vous vous spécialisez ensuite, Actav propose des modèles dédiés.
Comment fonctionne le prix de référence pour les promotions ?
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (art. L112-1-1 C. conso.), le prix de référence à partir duquel une réduction est annoncée correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion. Le modèle CGV cgv vente en ligne intègre cette mécanique dans l’article prix, prête à publier.
Quelles exceptions au droit de rétractation sont couvertes ?
L’article L221-28 prévoit 13 exceptions. Le modèle CGV cgv vente en ligne couvre les 6 plus fréquentes : produits personnalisés (3°), denrées périssables (4°), hygiène descellés (5°), biens mélangés indissociablement (6°), enregistrements descellés (7°), contenus numériques téléchargés (13°). L’exception applicable est portée à la connaissance du client avant validation.
Les biens avec éléments numériques sont-ils traités ?
Oui. L’article L217-1, II vise les biens comportant des éléments numériques (montres connectées, enceintes, électroménager connecté). Le vendeur doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée raisonnablement attendue. Une clause dédiée le formalise.
Le modèle CGV cgv vente en ligne est-il personnalisable ?
Oui. Fichier Word .docx modifiable, 26 articles + annexe (formulaire de rétractation). Variables surlignées entre crochets : raison sociale, URL, délais, médiateur, transporteurs. Aucun verrouillage. Licence d’usage interne à l’entité acheteuse.
Faut-il un encadré obligatoire sur la garantie de conformité ?
Oui. L’article L211-2 impose un encadré récapitulant la garantie légale de conformité 2 ans (art. L217-3 et s.), distincte de la garantie commerciale et des vices cachés. Le modèle CGV cgv vente en ligne reproduit cet encadré tel qu’attendu par la DGCCRF, prêt à coller en page de paiement.
Le bouton de rétractation un clic est-il intégré ?
Oui. À compter du 19 juin 2026, l’ordonnance n° 2026-2 impose un bouton de rétractation accessible en un clic depuis le compte client. Le modèle CGV cgv vente en ligne prévoit la clause d’information du consommateur et renvoie au paramétrage technique correspondant.
La loi AGEC est-elle prise en compte ?
Oui. Le modèle CGV cgv vente en ligne intègre l’indice de réparabilité, la disponibilité des pièces détachées (art. L111-4), la traçabilité géographique de la fabrication et la mention des qualités environnementales. La rédaction est modulaire.
Faut-il un médiateur de la consommation ?
Oui dès lors que vous vendez à des particuliers (art. L616-1). Le modèle CGV cgv vente en ligne prévoit l’emplacement, le contenu de la mention et le renvoi à la plateforme européenne ODR. Vous renseignez les coordonnées lors de la personnalisation.
Le modèle CGV cgv vente en ligne est-il compatible WooCommerce, Shopify, PrestaShop, Magento ?
Oui. La rédaction est neutre en CMS : elle décrit le processus de commande conforme (double clic, bouton de paiement, récapitulatif, email de confirmation) sans dépendre d’un module. Vous le collez en page CGV et activez la case à cocher d’acceptation au paiement.
Le modèle CGV cgv vente en ligne est-il vraiment vérifié par un avocat ?
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de la jurisprudence et des textes 2026 (loi AGEC, loi n° 2024-344, ordonnances n° 2026-2 et n° 2021-1247). La version livrée porte la date d’édition la plus récente.
Ce modèle convient-il si mon stock provient d’une vente aux enchères liquidation judiciaire en ligne ?
Oui. L’origine du stock (achat fournisseur, déstockage ou vente aux enchères liquidation judiciaire en ligne) ne change rien à vos obligations de vendeur professionnel envers le consommateur : rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité (présomption du défaut de 12 mois pour l’occasion), information précontractuelle. Le modèle prévoit la mention de l’état du bien et les clauses correspondantes ; vous indiquez simplement « occasion » ou « reconditionné » sur les fiches concernées.
Comment utiliser ce modèle de CGV vente en ligne (e-commerce généraliste)
Téléchargement
Téléchargement immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation
Personnalisation guidée : variables surlignées entre crochets (raison sociale, URL, transporteurs, délais, médiateur, modules de paiement).
Mise en circulation
Mise en ligne : page CGV publiée, case à cocher d’acceptation activée au paiement, formulaire de rétractation accessible en annexe et au compte client.