CGV Dropshipping e-commerce — Modèle vérifié par avocat, conforme 2026

Oui, à condition de respecter le Code de la consommation. Le vendeur doit informer le client du mode d’expédition (transparence DGCCRF), assumer la responsabilité de plein droit (art. L221-15), respecter l’IOSS pour la TVA et garantir la conformité des produits aux normes européennes (marquage CE, étiquetage français). Le modèle intègre toutes ces obligations.

Oui. L’article L221-15 impose une responsabilité de plein droit au vendeur pour la bonne exécution du contrat à distance, quel que soit le mode d’expédition. La DGCCRF a confirmé en 2022 que le dropshipping ne constitue pas un motif d’exonération. Le vendeur reste responsable de la conformité, des délais, des retours et du SAV.

Depuis le 1er juillet 2021, la TVA est collectée par le vendeur dès le 1er euro pour les colis ≤ 150 € via IOSS. Au-delà de 150 €, des droits de douane peuvent s’ajouter avec information précontractuelle obligatoire (pays d’expédition, nature des frais, renvoi à douane.gouv.fr). Le modèle prévoit ces clauses et les variables (numéro IOSS).

Lorsque le fournisseur est hors UE, les données nécessaires à la livraison (nom, adresse, téléphone) lui sont transmises. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types (art. 46 RGPD). Le modèle intègre cette information et impose au vendeur de signer des CCT avec ses fournisseurs et d’en conserver la trace.

Oui. Fichier Word .docx modifiable, 28 articles + annexe. Variables entre crochets : raison sociale, URL, numéro IOSS, adresse de retour, médiateur, transporteurs, délais. Aucun verrouillage. Un avocat partenaire Actav peut valider vos modifications.

Oui. La fiche pratique DGCCRF de 2022 impose la transparence sur le modèle de vente : le client doit savoir que les produits sont expédiés directement par un fournisseur, le cas échéant hors UE, ce qui implique des délais plus longs et des frais éventuels de douane.

Oui. En dropshipping, l’adresse de retour est souvent celle d’un prestataire ou du fournisseur. L’article L221-5 impose d’informer le consommateur de l’adresse à laquelle il doit envoyer ses retours. Le modèle prévoit cette information précontractuelle et son rappel dans le formulaire de rétractation.

Oui. À compter du 19 juin 2026, l’ordonnance n° 2026-2 impose un bouton de rétractation accessible en un clic depuis le compte client pour tout contrat conclu en ligne, dropshipping inclus.

Oui pour toutes les catégories soumises à directives européennes (jouets, électronique, EPI, machines). L’absence de marquage CE est sanctionnée et engage la responsabilité du vendeur, peu importe que le défaut provienne du fournisseur. Le modèle exige du vendeur la vérification préalable et prévoit des clauses miroirs dans les contrats fournisseurs.

Oui. La loi Toubon n° 94-665 impose la langue française pour les mentions destinées au consommateur (notices, étiquettes, instructions de sécurité). Le défaut d’étiquetage français est sanctionné administrativement. Le modèle pose l’obligation et impose au vendeur de fournir des notices traduites jointes au colis.

Oui. La rédaction est étendue aux restrictions douanières, embargos commerciaux et mesures gouvernementales affectant l’importation (art. 1218 C. civ., jurisprudence post-2020). Elle autorise la suspension des délais et, en cas de blocage durable, la résolution avec remboursement intégral.

Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d’Actav, à jour de la fiche pratique DGCCRF dropshipping, des règles IOSS, du RGPD (CCT 2021), de la loi AGEC, de la loi Toubon, et des ordonnances n° 2021-1247 et n° 2026-2. La version livrée porte la date d’édition la plus récente.