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CGV produits industriels en 2026 : modèle conforme et mentions obligatoires
En bref
Les CGV produits industriels doivent intégrer des spécificités fortes : conformité réglementaire (marquage CE, ATEX, REACH, EPI), pénalités de retard B2B (taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 €), clause de réserve de propriété (articles 2367 et suivants du Code civil) et exclusions du droit de rétractation pour les produits sur mesure ou descellés. Sur Actav, le modèle CGV Vente de Produits Industriels est rédigé par des avocats, conforme et personnalisable.
Les CGV produits industriels encadrent une activité parmi les plus réglementées du commerce français : machines, équipements, composants mécaniques, matériel électrique, EPI, consommables techniques. Elles ne peuvent se limiter à un modèle générique : elles doivent encadrer la conformité réglementaire de chaque catégorie de produit, organiser les relations B2B (délais de paiement, pénalités de retard, réserve de propriété) tout en respectant les droits du consommateur lorsque la vente s'adresse également à des particuliers. Cet article détaille les mentions obligatoires, les spécificités sectorielles et les risques en cas de non-conformité — un sujet à replacer dans le cadre plus large de notre guide complet des CGV. Sur Actav, le modèle CGV Vente de Produits Industriels est rédigé par des avocats et personnalisable selon votre activité.
Quelles sont les spécificités juridiques de la vente de produits industriels ?
La vente de produits industriels se distingue des autres ventes par la technicité des produits, leur usage professionnel et la densité du cadre réglementaire applicable. Trois caractéristiques structurent les CGV produits industriels de ce secteur.
Une activité B2B et B2C mixte
Le vendeur de produits industriels s'adresse à la fois à des clients professionnels (entreprises industrielles, artisans, intégrateurs) et, parfois, à des consommateurs (bricolage avancé, particuliers exerçant en tant qu'auto-entrepreneurs). Les CGV doivent donc articuler deux régimes juridiques : le Code de la consommation pour les particuliers et le Code de commerce pour les professionnels (voir notre comparatif CGV B2B vs B2C).
Des produits soumis à conformité réglementaire
Chaque catégorie de produit industriel relève de normes spécifiques : marquage CE, règlement européen sur les machines, directives ATEX pour les zones explosibles, règlement REACH pour les substances chimiques, normes EPI. Les CGV doivent informer le client de ces conformités avant la commande, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Une logistique et une responsabilité étendues
La livraison de produits lourds ou volumineux sur sites industriels suppose des conditions d'accès particulières (quai de déchargement, manutention). Les réserves au transporteur doivent être encadrées strictement (article L. 133-3 du Code de commerce), et la responsabilité du Vendeur articulée avec celle du fabricant et de l'utilisateur final dans son obligation de sécurité au travail (article L. 4121-1 du Code du travail).
Le modèle CGV Vente de Produits Industriels d'Actav intègre nativement les spécificités du secteur : information précontractuelle réglementaire détaillée et clauses logistiques adaptées aux livraisons sur site industriel. Voir le modèle.
Quelles mentions obligatoires figurent dans les CGV produits industriels ?
Les CGV produits industriels doivent comporter un ensemble de mentions imposées par le Code de la consommation (vente aux particuliers) et le Code de commerce (vente entre professionnels). Voici les principales clauses à intégrer ; pour une vue d'ensemble, consultez aussi notre checklist des mentions obligatoires.
| Clause | Contenu obligatoire |
|---|---|
| Informations précontractuelles | Caractéristiques essentielles, prix HT/TTC, frais de livraison, identité du Vendeur, modalités de paiement (article L. 111-1 du Code de la consommation). |
| Informations sectorielles | Marquage CE, certifications (NF, EN, ISO, ATEX), classe d'isolation et indice IP pour le matériel électrique, fiches de données de sécurité (FDS) pour les produits chimiques. |
| Disponibilité pièces détachées | Durée de disponibilité communiquée avant achat (article L. 111-4 du Code de la consommation). |
| Commande et formation du contrat | Processus de commande, double clic en ligne, accusé de réception, conservation des CGV (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil). |
| Prix et paiement | Prix HT et TTC, éco-participation distincte (DEEE, huiles, batteries), modes de paiement, délai 30 jours en B2B (article L. 441-10 du Code de commerce). |
| Pénalités de retard B2B | Taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Mention obligatoire dans les CGV B2B. |
| Réserve de propriété | Le Vendeur conserve la propriété jusqu'au paiement intégral (articles 2367 et suivants du Code civil). |
| Droit de rétractation B2C | 14 jours pour les consommateurs (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), avec exceptions explicites pour les produits sur mesure, descellés ou mélangés. |
| Garanties | Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation), garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), garantie commerciale fabricant. |
| Livraison et transfert des risques | Délai maximum 30 jours pour le consommateur (article L. 216-1), transfert des risques à la prise de possession physique B2C / à la remise au transporteur B2B. |
| Réclamations et réserves | Réserves au transporteur dans les 3 jours ouvrés (article L. 133-3 du Code de commerce), procédure de réclamation détaillée. |
| RGPD et médiation | Finalités, base légale, durée de conservation, droits du Client (Règlement UE 2016/679), coordonnées du médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation). |
CGV produits industriels : quelles différences entre B2B et B2C ?
Les CGV doivent prévoir des règles distinctes selon que le client est un consommateur ou un professionnel. Cette distinction conditionne plusieurs régimes essentiels, et c'est précisément l'articulation des CGV B2B et B2C qui fait la complexité du secteur industriel.
Droit de rétractation : un droit propre au consommateur
Seuls les clients consommateurs bénéficient du droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (article L. 221-18 du Code de la consommation). Les clients professionnels en sont exclus. Plusieurs exceptions s'appliquent même au consommateur (article L. 221-28) :
- Produits confectionnés selon les spécifications du client (pièces usinées sur plan, assemblages sur mesure) ;
- Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène ou de sécurité (certains EPI, filtres, joints en contact avec des fluides) ;
- Biens mélangés de manière indissociable après livraison (lubrifiants, résines, colles, produits chimiques).
Délais de paiement et pénalités : un régime renforcé en B2B
Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné à 30 jours date de facture par défaut, pouvant aller jusqu'à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois selon accord (article L. 441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Cette indemnité doit obligatoirement figurer dans les CGV et sur la facture.
Transfert des risques : un moment différent
Pour le consommateur, le transfert des risques s'opère à la prise de possession physique du bien (article L. 216-4 du Code de la consommation). Pour le client professionnel, il intervient dès la remise des produits au transporteur. Cette différence est déterminante en cas d'avarie pendant le transport.
Le modèle CGV Actav pour la vente de produits industriels reprend les clauses essentielles du secteur et précise les obligations du Vendeur à chaque étape de la commande. Découvrir le modèle.
Conformité réglementaire : CE, ATEX, REACH, EPI
Le vendeur de produits industriels doit informer le client, avant la commande, des conformités applicables à chaque produit. C'est une obligation précontractuelle dont la preuve incombe au vendeur (article L. 111-1 du Code de la consommation).
Machines et équipements
Les machines neuves vendues sur le marché européen sont soumises au règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023, qui remplace progressivement la directive 2006/42/CE. Les CGV doivent mentionner la conformité au marquage CE, la disponibilité de la déclaration UE de conformité et la notice d'instructions.
Équipements de protection individuelle (EPI)
Les EPI relèvent du règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016. Les CGV doivent indiquer la catégorie de risque (I, II ou III) et l'existence d'une déclaration de conformité UE. Pour les EPI de catégorie III (risques majeurs), la documentation est particulièrement renforcée.
Atmosphères explosibles (ATEX)
Les équipements destinés à des zones explosibles (raffinerie, agroalimentaire, pétrochimie) relèvent de la directive 2014/34/UE (ATEX). Les CGV doivent indiquer la catégorie et le groupe d'équipement, conditions sine qua non d'une utilisation conforme par le client.
Matériel électrique
Le matériel électrique est soumis à la directive basse tension 2014/35/UE et à la directive compatibilité électromagnétique 2014/30/UE. Les CGV doivent communiquer la classe d'isolation, l'indice de protection IP (norme NF EN 60529) et les certifications associées.
Produits chimiques (REACH et CLP)
Les lubrifiants, solvants, colles, résines et produits de traitement de surface relèvent du règlement REACH (CE) n° 1907/2006 et du règlement CLP (CE) n° 1272/2008. Les CGV doivent prévoir la mise à disposition des fiches de données de sécurité (FDS) avant utilisation.
Éco-organismes
L'éco-participation doit être affichée distinctement du prix : DEEE pour le matériel électrique et électronique (directive 2012/19/UE), huiles usagées, batteries et accumulateurs (directive 2006/66/CE). Cette mention conditionne la conformité de la facture et de la fiche produit.
Bon à savoir : le client professionnel reste seul responsable du respect de ses obligations de sécurité au travail (article L. 4121-1 du Code du travail), notamment des vérifications périodiques, de la maintenance préventive et de la formation du personnel. Les CGV doivent rappeler cette répartition de responsabilité.
Pénalités de retard et clause de réserve de propriété en B2B
Deux clauses techniques structurent toute relation commerciale entre professionnels et doivent figurer expressément dans les CGV produits industriels.
Pénalités de retard automatiques
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire, l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Les parties peuvent prévoir un taux supérieur, à condition qu'il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réels sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. La mention de cette indemnité et de son montant est obligatoire dans les CGV et sur la facture.
Clause de réserve de propriété
Aux termes des articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur peut conserver la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cette clause de réserve de propriété protège le vendeur en cas d'impayé ou de procédure collective du client : il peut alors revendiquer les produits, à condition que la clause soit prévue par écrit et acceptée avant la livraison.
Le transfert des risques reste toutefois indépendant : il s'opère dès la remise au transporteur ou au client, ce qui signifie que les risques (perte, avarie) basculent sur le client même si la propriété juridique reste au vendeur.
Suspension des livraisons en cas d'impayé
En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur peut suspendre les livraisons en cours et exiger le paiement comptant des commandes ultérieures. Cette clause doit être expressément prévue dans les CGV pour être opposable.
Quels sont les risques de CGV produits industriels non conformes ?
Au-delà des sanctions légales applicables au défaut d'information précontractuelle, des CGV mal rédigées ou incomplètes exposent le vendeur à plusieurs risques contractuels et commerciaux concrets, susceptibles de fragiliser la créance et la position juridique du Vendeur.
Inopposabilité des CGV au client
Conformément à l'article 1119 du Code civil, les CGV ne s'imposent au client que si elles lui ont été portées à connaissance et qu'il les a acceptées. Si le processus de validation est défaillant (absence de case à cocher en ligne, CGV non communiquées avant commande, double clic non matérialisé conformément à l'article 1127-2 du Code civil), le client pourra contester l'application des CGV en cas de litige.
Perte du bénéfice des pénalités de retard
Faute de mention claire dans les CGV des conditions d'application, du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), le vendeur s'expose à une contestation du calcul des intérêts en cas d'impayé et fragilise sa créance contre un client professionnel défaillant.
Réserve de propriété inopposable
La clause de réserve de propriété (articles 2367 et suivants du Code civil) n'est opposable au client qu'à condition d'avoir été acceptée par écrit avant la livraison. Sans CGV correctement validées, le vendeur ne pourra revendiquer ses produits en cas de procédure collective du client ou d'impayé, et perdra cette protection essentielle propre aux ventes industrielles.
Responsabilité civile en cas de défaut d'information
Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution du contrat. Un défaut d'information précontractuelle sur la conformité d'un produit industriel (marquage CE, catégorie EPI, fiche de données de sécurité) peut engager la responsabilité civile du vendeur en cas de dommage. Le Vendeur est par ailleurs tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dont les coordonnées doivent pouvoir être communiquées sur demande.
Attention : en cas d'accident lié à un produit non conforme livré sans information précontractuelle adéquate (marquage CE, FDS, catégorie EPI), la responsabilité civile du vendeur peut être engagée et son assurance peut refuser sa garantie si la conformité du produit n'a pas été correctement documentée dans les CGV et la fiche produit.
Actav est la plateforme française leader des CGV par secteur. Le modèle CGV Vente de Produits Industriels est régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions réglementaires (règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, évolutions REACH, modifications du Code de commerce). Accéder au modèle.
FAQ : CGV produits industriels
Oui. L'article L. 111-1 du Code de la consommation impose la communication d'informations précontractuelles obligatoires à tout client consommateur, dont la preuve incombe au vendeur. Pour les clients professionnels, les CGV encadrent contractuellement la relation commerciale (délais de paiement, pénalités de retard, réserve de propriété, garanties) et constituent le socle des conditions de vente. Le modèle Actav reprend l'ensemble de ces clauses obligatoires.
La densité du cadre réglementaire de conformité. Chaque catégorie de produit (machines, EPI, ATEX, matériel électrique, produits chimiques) relève d'un règlement ou d'une directive européenne spécifique. Les CGV doivent informer le client avant la commande de ces conformités, sous peine d'engager la responsabilité du vendeur en cas de dommage. Le modèle Actav intègre cette information précontractuelle sectorielle.
Le modèle CGV Vente de Produits Industriels d'Actav est disponible en téléchargement immédiat, rédigé par des avocats et personnalisable selon votre activité. Il intègre les évolutions réglementaires 2026 (règlement (UE) 2023/1230, REACH, CLP, DEEE).
Non. Le droit de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation) est réservé aux clients agissant en qualité de consommateurs, c'est-à-dire n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les clients professionnels (entreprises, artisans, intégrateurs achetant pour leur exploitation) en sont exclus. Les CGV peuvent en revanche prévoir une politique commerciale de retour pour les clients pro, sous conditions (accord préalable, décote de restockage, exclusions des produits sur mesure).
Non, mais fortement recommandée. Aux termes des articles 2367 et suivants du Code civil, la clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété juridique des produits livrés jusqu'au paiement intégral. Elle protège efficacement contre les impayés et les procédures collectives du client. Pour être opposable, elle doit être acceptée par écrit avant la livraison — typiquement par l'acceptation des CGV au moment de la commande.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel ni mise en demeure (article L. 441-10 du Code de commerce). Le taux par défaut est le taux BCE majoré de 10 points de pourcentage, et s'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur peut également suspendre les livraisons en cours et exiger le paiement comptant des commandes ultérieures.
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