Modèle de statuts SARL (apport en numéraire, en nature ou mixte, avec ou sans commissaire aux apports, pour une société à responsabilité limitée comptant de deux à cent associés) rédigé par un avocat partenaire d'Actav, à jour du Code de commerce 2026. Acte fondateur complet au format Word modifiable, mis à disposition en téléchargement immédiat. Ces statuts SARL encadrent la gérance, les parts sociales et l'agrément des cessions, là où la SARL obéit à des règles légales plus strictes que la SAS.
Vous créez une SARL à plusieurs, souvent en famille ou entre associés qui se connaissent, et vous recherchez un cadre légal protecteur plutôt que la liberté maximale de la SAS. Votre acte constitutif doit passer l'immatriculation au guichet unique de l'INPI, organiser la gérance et verrouiller l'entrée de tiers au capital.
Des statuts SARL ne s'improvisent pas : contrairement à la SAS, la SARL est encadrée par des règles impératives du Code de commerce (agrément légal des cessions à des tiers, statut social du gérant, libération minimale des apports). Ce qui n'est pas conforme à ces règles est tout simplement inopposable, voire nul.
Créer une SARL, c'est éviter les pièges classiques : un gérant majoritaire qui ignore son statut de travailleur non salarié, une clause d'agrément non conforme à l'article L. 223-14, un apport en nature mal évalué, une répartition de parts sociales bâclée. Ces statuts SARL traitent chacun de ces points selon le régime légal applicable.
Vous gagnez du temps (un acte prêt à compléter, conforme aux mentions obligatoires de l'article L. 223-1), de la sécurité (chaque clause respecte les règles impératives de la SARL) et de la sérénité (vous immatriculez sans risque de rejet ni de clause réputée non écrite).
Voici les terrains sur lesquels un fondateur de SARL perd habituellement, et que ce modèle de statuts SARL traite un par un :
Que vous cherchiez un modèle de statuts SARL pour un apport en numéraire simple ou des statuts SARL avec apport en nature et commissaire aux apports, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction spécifique, opposable, alignée sur le Code de commerce et la pratique d'immatriculation 2026.
Les fautes les plus courantes côté fondateurs de SARL :
Ces quatre points concentrent la majorité des rejets de dossier au greffe et des litiges entre associés de SARL. Le modèle de statuts SARL les neutralise.
Le modèle de statuts SARL est ancré dans le Code de commerce (articles L. 223-1 et suivants : mentions obligatoires, libération des parts à l'article L. 223-7, évaluation des apports en nature à l'article L. 223-9, agrément des cessions à l'article L. 223-14, gérance aux articles L. 223-18 et suivants), le Code civil (règles communes aux sociétés) et la pratique du guichet unique de l'INPI pour l'immatriculation. Pour vérifier vos obligations, consultez la fiche officielle Créer une SARL sur service-public.fr.
Tout est intégré.
Une SARL compte de deux à cent associés. Si vous êtes seul, la forme unipersonnelle est l'EURL, qui suit le même régime (articles L. 223-1 et suivants). Le modèle de statuts SARL vise la configuration pluripersonnelle ; reportez-vous au modèle de statuts EURL si vous créez seul.
Le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS), avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale plus limitée. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé, s'il est rémunéré, est assimilé-salarié. Le modèle prévoit les clauses de gérance correspondantes.
La cession de parts à un tiers étranger à la société requiert l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (article L. 223-14). Le modèle de statuts SARL intègre cette procédure d'agrément légale.
Les parts représentant des apports en nature sont libérées intégralement ; les parts en numéraire sont libérées d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les cinq ans (article L. 223-7). La SARL n'impose aucun capital minimum. Le modèle prévoit les emplacements correspondants.
Pour un apport en nature, l'évaluation par un commissaire aux apports est en principe requise, avec une dispense possible dans les conditions de l'article L. 223-9. La variante avec ou sans commissaire aux apports adapte les statuts à votre situation.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets (associés, dénomination, siège, objet, capital, parts, gérant). La licence Actav couvre la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, intégrant le Code de commerce et la pratique du guichet unique applicables au moment de la mise à jour du document.
Les statuts types réglementaires ne couvrent que la SARL la plus simple et ignorent l'agrément, la gérance plurale ou les apports en nature. Un modèle générique fait courir le risque d'une clause non conforme, donc réputée non écrite. Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour la SARL par des avocats qui suivent le Code de commerce et ses règles impératives.
Un modèle de statuts SARL sérieux couvre d’abord les mentions imposées par l’article L210-2 du Code de commerce : forme, durée, dénomination sociale, siège, objet social et montant du capital. S’y ajoutent les clauses propres à la SARL : identité des associés, apports de chacun, répartition des parts sociales, modalités de nomination et pouvoirs du gérant, règles de majorité des décisions collectives et régime des cessions de parts (agrément).
La valeur d’un modèle se joue ensuite dans son adaptation : le document proposé sur cette page, rédigé par avocat, se personnalise selon votre situation (apports en numéraire, en nature ou mixtes, avec ou sans commissaire aux apports). Une fois les statuts signés, la création se poursuit par la publication d’une annonce légale (148 € HT pour une SARL en métropole) et l’immatriculation au greffe (33,83 € TTC).
Des statuts SARL Word se personnalisent directement dans votre traitement de texte : dénomination, siège, montant du capital, répartition des parts, identité du ou des gérants. Le format modifiable permet d’adapter les clauses à votre projet (agrément des cessions de parts, pouvoirs du gérant, comptes courants d’associés) avant impression et signature par tous les associés. Un modèle rédigé par avocat sécurise la formulation de ces clauses, là où un document improvisé expose à un rejet du dossier par le greffe ou à des conflits ultérieurs entre associés. Une fois signés, les statuts sont joints au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises ; ils constituent ensuite la référence permanente du fonctionnement de la société.
Les statuts d’une société à responsabilité limitée comportent des mentions imposées par le Code de commerce : forme, durée, dénomination sociale, siège, objet social et montant du capital (article L210-2), auxquels s’ajoutent la répartition des parts entre associés, l’évaluation des apports et les modalités de dépôt des fonds. Ils organisent aussi la gérance : nomination, pouvoirs et mode de révocation du ou des gérants. Point de vigilance : la détention de plus de la moitié des parts rend le gérant majoritaire, ce qui change son régime social. Enfin, les modifications statutaires ultérieures se votent à la majorité des 2/3 des parts pour les SARL constituées après le 2 août 2005, des 3/4 pour celles constituées avant (article L223-30 du Code de commerce).
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Les erreurs qui coûtent cher
Comment utiliser ce modèle de statuts SARL
Téléchargement
immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (identité des associés, dénomination, siège, objet, capital, répartition des parts, identité du gérant, type d'apport).
Signature et dépôt
les statuts SARL sont signés par tous les associés, accompagnés de l'annonce légale, du dépôt des fonds et de la déclaration des bénéficiaires effectifs, puis transmis au guichet unique de l'INPI.