Céder son entreprise, c'est vendre le fonds de commerce, les parts sociales, les actions ou le bail commercial. Un avocat inscrit au Barreau sécurise l'acte, les formalités et le calendrier, dans les formes exigées en 2026. NégocIA calcule votre budget d'avocat en 3 minutes, gratuitement et sans compte.
Céder son entreprise recouvre trois opérations juridiquement distinctes. La vente du fonds de commerce porte sur les éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation. La cession des titres, parts sociales ou actions, fait passer à l'acquéreur une société qui conserve son actif comme son passif. La cession du bail commercial, enfin, ne porte que sur le droit d'occuper les locaux. Derrière un même mot, la cession d'entreprise réunit donc trois procédures, trois niveaux de protection et trois fiscalités : identifier laquelle de ces trois opérations correspond à votre projet est le premier arbitrage à faire pour céder son entreprise.
Vous vendez l'outil de travail : promesse, information des salariés, acte, publicité, séquestre du prix et solidarité fiscale. Le guide complet de la cession de fonds de commerce.
Vous vendez les titres de la société (SARL, SCI, SAS) : agrément, acte de cession, enregistrement et fiscalité. Le guide complet de la cession de parts sociales.
Vous transférez le droit d'occuper les locaux, avec ou sans le fonds : clauses du bail, agrément du bailleur, formalités d'opposabilité. Le guide complet de la cession de bail commercial.
Le tableau suivant compare les trois façons de céder son entreprise : ce qui est transféré, les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur et le principal point de vigilance juridique.
| Opération | Ce qui est transféré | Droits d'enregistrement (acquéreur) | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Vente du fonds de commerce | Éléments corporels et incorporels de l'exploitation | 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 à 200 000 €, 5 % au-delà | Séquestre du prix et solidarité fiscale de l'acheteur |
| Cession de parts sociales (SARL, SCI...) | Les titres : la société garde son actif et son passif | 3 % après abattement de 23 000 € proratisé | Agrément des associés ; acte qualifié si société à prépondérance immobilière (5 %) |
| Cession d'actions (SAS, SA) | Les titres : la société garde son actif et son passif | 0,1 % | Clauses statutaires (agrément, préemption) ; 5 % si prépondérance immobilière |
| Cession du droit au bail seul | Le droit d'occuper les locaux | Même barème que le fonds : 0 %, 3 %, 5 % | Clause d'agrément du bailleur applicable |
Ces taux résultent de l'article 726 du Code général des impôts pour les titres, et du barème publié par les fiches officielles service-public.fr pour le fonds et le bail. Un minimum de perception de 25 € s'applique aux cessions de titres. Le détail chiffré, avec exemples, figure sur chaque page dédiée : c'est là que se joue le coût réel de la voie retenue.
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière doit être constatée, à peine de nullité, par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans les seuls cas où il est légalement habilité, un acte rédigé par un expert-comptable. C'est l'apport de l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui crée l'article 1865-1 du Code civil. Autrement dit, la forme de l'acte n'est plus libre quand il s'agit de céder son entreprise à travers les titres d'une société qui détient surtout de l'immobilier.
Est à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI, la personne morale non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Le cas type est la cession de parts de SCI patrimoniale, mais le texte vise les parts sociales comme les actions : une SAS détenant surtout de l'immobilier est concernée au même titre. Seuls les titres de placements collectifs sont expressément exclus. Avant toute vente de titres, la première vérification porte donc sur la composition de l'actif de la société.
Deux précisions importantes. D'abord, la réforme ne rend pas « le notaire obligatoire » : l'acte contresigné par avocat est l'une des trois formes admises, au même titre que l'acte authentique. Ensuite, l'article 1865-1 vise la cession des titres, pas la constitution de la société : créer une SCI ou une SAS reste possible sans acte notarié au titre de ce texte ; c'est la revente future des titres qui exigera un acte qualifié. Cette distinction est décisive pour qui prévoit de céder son entreprise à moyen terme.
Parce que céder son entreprise se joue sur trois points : la forme de l'acte, le respect du calendrier légal et la sécurité du prix. Que vous cherchiez un avocat ou un cabinet spécialisé dans la cession d'entreprise, le besoin est le même : un professionnel qui rédige l'acte, vérifie les agréments et attend la fin des délais d'opposition avant de libérer les fonds. L'acte contresigné par avocat, prévu par l'article 1374 du Code civil, fait foi de l'écriture et de la signature des parties et ne peut être contesté que par la procédure de faux ; il est en outre dispensé des mentions manuscrites exigées par la loi. Depuis la réforme de 2026, il est aussi l'une des formes admises pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Par rapport à un cabinet traditionnel, Actav ne change pas le droit. Les avocats du réseau sont des avocats indépendants, inscrits au Barreau et couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour chaque avocat au titre de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce contrat ne peut comporter une limite de garantie inférieure à 1 500 000 € par année pour un même assuré (article 205 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), et vos échanges restent couverts par le secret professionnel de l'article 66-5 de la même loi. Ce qui change, c'est le parcours pour céder son entreprise : le dossier est structuré en ligne, la mise en relation avec l'avocat est directe et le prix est visible avant toute signature. Le cadre reste celui de la loi : les honoraires de rédaction d'actes sont fixés en accord avec le client, et une convention d'honoraires écrite est en principe obligatoire (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Trois postes composent le budget à prévoir pour céder son entreprise : les honoraires de l'avocat, les frais légaux incompressibles et les coûts annexes. Il n'existe donc pas de prix unique. Les honoraires, en particulier, ne relèvent d'aucun tarif réglementé : ils sont librement fixés par l'avocat, en accord avec le client, et formalisés dans la convention d'honoraires. Sur Actav, les honoraires de l’avocat sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier, chaque avocat restant libre de sa proposition ; ils sont réglés directement à l'avocat, après signature de la convention d'honoraires. S'y ajoutent les frais de plateforme d'Actav : 99 €, fixes quel que soit le prix de cession, pour débloquer votre dossier et négocier.
Les frais légaux dépendent de la voie choisie : droits d'enregistrement de 0,1 % (actions), 3 % après abattement de 23 000 € proratisé (parts sociales), 5 % (sociétés à prépondérance immobilière) ou barème 0 %, 3 %, 5 % par tranches (fonds de commerce et droit au bail). Un minimum de perception de 25 € s'applique aux cessions de titres. S'y ajoutent, après une cession de parts, le dépôt d'actes au greffe (6,05 € HT) et, si la répartition du capital modifie les bénéficiaires effectifs, la déclaration modificative au registre des bénéficiaires effectifs (28,17 € HT). Les coûts annexes concernent surtout la vente de fonds de commerce : publication d'un avis dans un support d'annonces légales dans les 15 jours de la signature (coût selon le support et la longueur de l'avis) et rémunération éventuelle du séquestre. Ces frais publics restent les mêmes quel que soit l'avocat choisi pour céder son entreprise.
Quand l'activité est exploitée en nom propre, céder son entreprise suit un régime particulier. Une entreprise individuelle peut être cédée dans son intégralité à un tiers : la cession porte alors sur l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité, actif et passif compris, autrement dit une transmission universelle du patrimoine professionnel. La cession d'une entreprise individuelle peut aussi être partielle : le transfert n'est alors pas intégral et porte, par exemple, sur le seul fonds de commerce ou fonds artisanal, l'entrepreneur conservant le reste de son patrimoine professionnel. Céder son entreprise individuelle mérite donc une analyse préalable : cession globale ou vente du seul fonds.
Dans les deux cas, la rédaction d'un acte de cession est obligatoire. La fiche officielle Cession de l'entreprise individuelle à un tiers détaille le parcours : information préalable des salariés le cas échéant, acte, puis enregistrement fiscal (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, 5 % au-delà, à la charge de l'acquéreur en principe). Un avis est ensuite publié au Bodacc dans le mois du transfert, et l'acte sous signature privée se dépose au service de l'enregistrement sans attendre. L'accompagnement par un avocat est ici décisif : la cession intégrale transfère aussi le passif (dettes, sûretés), ce qui exige un audit sérieux avant de signer. C'est là qu'une cession préparée sans conseil coûte le plus cher.
Oui, dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles de 50 salariés ou plus non dotées d'un comité social et économique (CSE) : les salariés doivent être informés du projet de vente au plus tard 1 mois avant la conclusion du contrat, afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette information préalable, issue de la loi Hamon, est l'une des étapes obligatoires pour céder son entreprise dans les règles, et elle se délivre avant la signature, jamais après. Quand l'entreprise est dotée d'un CSE, c'est lui qui est informé et consulté sur le projet, avec un délai d'un mois pour rendre son avis en l'absence d'accord collectif.
Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026, le régime tient en cinq questions : qui informer, quand, quelle sanction en cas d'oubli, quel effet sur la vente elle-même et dans quels cas l'obligation ne s'applique pas.
| Question | Règle applicable (ventes conclues depuis le 27 juillet 2026) |
|---|---|
| Qui doit être informé ? | Les salariés (entreprises de moins de 50 salariés, ou de 50 salariés et plus sans CSE) ; le CSE quand il existe |
| Quand ? | Au plus tard 1 mois avant la conclusion de la vente |
| Sanction du défaut d'information | Amende civile plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, que la juridiction saisie peut prononcer à la demande du ministère public lorsqu'une action en responsabilité est engagée |
| La vente est-elle annulée ? | Non : la vente n'est pas annulée |
| Dispenses | Procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ; information ESS déjà faite dans les 12 mois |
Le défaut d'information n'annule pas la vente : l'article L. 141-23 du Code de commerce prévoit que, lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente. Les trois conditions se cumulent : une action en responsabilité doit être engagée, le ministère public doit la demander, et la juridiction « peut » prononcer l'amende, sans automatisme. Le détail du dispositif figure sur la fiche officielle Cession du fonds de commerce à un tiers. Attention aux contenus publiés avant l'été 2026 : les délais et les sanctions qu'ils affichent ne valent plus pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026. Avant de céder son entreprise, recoupez toujours avec cette fiche officielle.
Vendre une entreprise constituée en SAS déclenche deux impositions distinctes, que l'on confond souvent en parlant d'imposition de la vente. Côté acquéreur : des droits d'enregistrement de 0,1 % sur la cession d'actions (portés à 5 % si la société est à prépondérance immobilière). Côté vendeur : l'imposition de la plus-value réalisée sur les titres, soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), selon la fiche officielle Plus-values sur valeurs mobilières vérifiée le 15 avril 2026.
Le vendeur peut préférer le barème progressif de l'impôt sur le revenu : la plus-value s'ajoute alors à ses autres revenus, et les titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent ouvrir droit à un abattement pour durée de détention. Le bon choix dépend du taux marginal d'imposition et de l'historique des titres : c'est un arbitrage à faire avec l'avocat et l'expert-comptable avant de signer. La fiscalité ne dicte d'ailleurs pas seule la façon de céder son entreprise : elle s'apprécie avec le passif, les garanties demandées et le projet du repreneur. Pour la procédure complète (clauses statutaires, garantie d'actif et de passif, acte), consultez le guide dédié à la cession d'actions de SAS ; la vente d'un fonds de commerce ou d'une entreprise individuelle relève de régimes professionnels distincts, traités sur la page cession de fonds de commerce.
Oui : céder son entreprise gratuitement, au sens strict, c'est la transmettre par donation, le plus souvent à un enfant ou à un autre membre de la famille. L'opération n'est pas fiscalement neutre, puisque des droits de donation restent dus, mais elle bénéficie de dispositifs puissants décrits par la fiche officielle Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille. Le principal est le pacte Dutreil : il ouvre une exonération partielle des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Ses conditions ne se limitent pas aux engagements de conservation. La fiche en pose trois : un engagement collectif d'au moins 2 ans portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, un engagement individuel de conservation de 6 ans par chaque bénéficiaire, et l'exercice pendant 3 ans, dans la société, de son activité principale ou d'une fonction de dirigeant par l'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires. D'autres exigences s'y ajoutent, à commencer par la nature de l'activité exercée par la société : elles sont à vérifier une à une sur la fiche avant tout montage.
S'y ajoutent l'abattement de droit commun (100 000 € pour une donation d'un parent à un enfant) et, si le donateur a moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation sur la part taxable. Céder son entreprise à ses enfants peut donc coûter très peu de droits, à condition d'anticiper : l'engagement collectif court avant la donation, l'engagement individuel après, et la rédaction des actes doit s'articuler avec la réforme de 2026 pour les sociétés à prépondérance immobilière. Donner plutôt que céder son entreprise à titre onéreux est un choix patrimonial à part entière, qui se prépare avec un avocat.
Céder son entreprise ne se fait pas seul. Bpifrance Création (bpifrance-creation.fr) réunit trois ressources utiles aux cédants comme aux repreneurs. La Bourse de la Transmission regroupe sur un seul site les annonces de cession fournies par plusieurs acteurs nationaux, soit plus de 80 000 annonces d'entreprises, de commerces, de franchises et de biens immobiliers professionnels. Mon Pass Créa est la boîte à outils en ligne qui aide à construire un projet de création ou de reprise d'entreprise de A à Z. Le site documente enfin le financement de la reprise, du prêt d'honneur au crédit vendeur.
Ces dispositifs, que beaucoup d'entrepreneurs appellent encore la BPI, facilitent la rencontre entre vendeur et repreneur ainsi que le financement de la reprise. Ils ne traitent pas le volet juridique : ils ne remplacent ni l'audit ni la rédaction de l'acte. Un dossier solide combine donc les deux : l'accompagnement public pour trouver et financer la contrepartie, l'avocat pour sécuriser l'acte, les agréments, les garanties et le calendrier légal.
Le même dossier se prépare différemment selon votre position. Actav propose un parcours guidé à chacune des deux parties, avec le même socle juridique pour céder son entreprise : avocat inscrit au Barreau, acte contresigné par avocat et formalités suivies jusqu'à l'enregistrement.
Préparer l'entreprise, choisir la voie de cession, fixer le prix, remplir les obligations légales et sécuriser le paiement : le guide du cédant, étape par étape.
Cibler, auditer, financer et reprendre : les vérifications indispensables avant un rachat d'entreprise, et les protections à négocier dans l'acte.
Vendre sa société suppose de trancher tôt trois questions : céder les titres ou le fonds, à quel prix, et avec quelles garanties données à l'acquéreur. Le détail (valorisation, agrément, garantie d'actif et de passif, fiscalité du vendeur) est traité dans le guide vendre son entreprise. Côté acheteur, les mêmes questions se posent à l'envers : ce que vaut la cible, ce qu'elle transporte de passif et ce que l'acte doit garantir.
Parce que céder son entreprise est un dossier d'avocat, pas une simple formalité. Actav couvre les trois opérations de cession : fonds de commerce, droit au bail, parts sociales ou actions. Si vous choisissez l'assistance d'un avocat inscrit au Barreau, celui-ci personnalise et contresigne l'acte (article 1374 du Code civil), vérifie la conformité statutaire et les clauses applicables, vous conseille sur les aspects fiscaux, accompagne la signature électronique via la plateforme du Conseil national des barreaux, prend en charge les formalités légales et gère le séquestre. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel (article 66-5 de la loi n° 71-1130) et l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle, obligatoirement assurée.
Le parcours reste transparent sur le prix : budget d'avocat calculé par NégocIA, propositions des avocats du réseau, choix du conseil validé à deux avec l'autre partie, frais légaux affichés séparément et convention d'honoraires établie avant toute signature. Le dossier se suit en ligne sur Actav Suite, avec messagerie confidentielle, prise de rendez-vous et suivi documentaire en temps réel : client et avocat travaillent sur le même dossier, quelle que soit la voie retenue pour céder son entreprise.
Voir aussi : Cession de fonds de commerce · Cession de parts sociales · Cession de bail commercial · Cession de parts de SCI · Acte contresigné par avocat
Le parcours est le même pour une brasserie avec licence IV, un hôtel ou les parts d'une SCI familiale. Vous savez ce que vaut votre dossier avant de parler à quiconque, et vous ne payez rien tant que vous n'avez pas vu les propositions des avocats.
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Pour 99 € de frais de plateforme, vous débloquez votre dossier : les identités sont révélées et la négociation s'ouvre, un avocat à la fois.
Vous invitez l'autre partie, qui ne paie pas de frais de plateforme. Vous validez ensemble le même avocat : il collecte les pièces, rédige, et l'acte est signé électroniquement.
Parce que le travail est réparti autrement. La plateforme prépare : elle épargne à l'avocat la collecte des informations et les tâches répétitives d'un début de dossier. L'avocat décide : il interroge, vérifie, sécurise, rédige l'acte et reste seul responsable de ce qu'il signe. Vous économisez la différence, puisque les heures gagnées sur la préparation ne vous sont pas facturées.
La comparaison se lit sur les honoraires généralement constatés en cabinet pour une cession, par tranche de prix : 1 500 à 3 000 € HT en dessous de 25 000 €, 2 500 à 4 000 € entre 25 000 et 100 000 €, 4 000 à 8 000 € entre 100 000 et 300 000 €, 8 000 à 20 000 € entre 300 000 € et 1 million d'euros, et 15 000 € et plus au-delà. L'usage du marché est de facturer un pourcentage du prix de vente, de 2 à 5 %, souvent majoré d'environ 1 % quand le prix est séquestré. Sur Actav, le budget dépend des caractéristiques de l'opération, pas de son montant : que vous cédiez pour 30 000 € ou pour 800 000 €, il reflète le travail à faire.
Deux montants, et un seul revient à Actav. Les frais de plateforme sont de 99 €, fixes quel que soit le prix de cession : ils débloquent votre dossier pour négocier et choisir. Les honoraires de l'avocat sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier, se négocient à partir du budget calculé par NégocIA et se règlent directement à l'avocat, après la convention d'honoraires. L'estimation, la soumission du dossier et la consultation des propositions ne coûtent rien. L'autre partie, elle, ne paie pas de frais de plateforme, et la répartition des honoraires entre vendeur et acheteur se décide librement entre vous.
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Oui, mais le cadre change selon la situation. Tant que l'entreprise n'est pas en procédure collective, céder son entreprise en difficulté reste une vente classique : mieux vaut simplement anticiper l'audit du passif et la négociation des garanties. Si une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, la cession s'inscrit dans un cadre judiciaire spécifique, et l'obligation d'information préalable des salariés ne s'applique pas. Avant toute négociation, vérifiez la situation de la société cible avec Actav Vigilance : le service suit au BODACC les jugements d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et l'alerte y est gratuite et sans limite de SIREN.
Oui, dans les entreprises de moins de 50 salariés (et dans celles de 50 salariés ou plus sans CSE) : l'information doit être délivrée au plus tard 1 mois avant la conclusion de la vente, pour permettre aux salariés de présenter une offre. Ce délai commande tout le calendrier de la vente. Pour les ventes conclues depuis le 27 juillet 2026, le défaut d'information n'annule pas la vente : l'article L. 141-23 du Code de commerce prévoit que, lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente. Quand un CSE existe, c'est lui qui est informé et consulté sur le projet de cession.
Ni l'un ni l'autre dans l'absolu : tout dépend de ce que l'acquéreur accepte de reprendre. La vente du fonds transfère les éléments d'exploitation ; elle impose une publicité, un délai d'opposition des créanciers et un séquestre du prix, et l'acheteur paie des droits de 0 %, 3 % ou 5 % par tranches. La cession des parts transfère la société entière, actif et passif compris ; elle se négocie avec une garantie d'actif et de passif et coûte à l'acheteur 3 % (parts sociales, après abattement de 23 000 € proratisé), 0,1 % (actions) ou 5 % (société à prépondérance immobilière). L'arbitrage se fait avec l'avocat, au vu du passif, de la fiscalité du vendeur et du projet du repreneur : ce sont ces trois éléments qui déterminent la meilleure façon de céder son entreprise.
Trois postes composent le coût pour céder son entreprise. D'abord les honoraires de l'avocat, librement fixés et formalisés dans une convention d'honoraires : sur Actav, ils sont libres, à partir de 89 € HT selon le dossier, négociés à partir du budget calculé par NégocIA. Ensuite les frais légaux : droits d'enregistrement de 0 à 5 % selon la voie, minimum de perception de 25 € pour les titres, dépôt d'actes au greffe de 6,05 € HT. Enfin les coûts annexes, comme l'annonce légale d'une vente de fonds ou la rémunération du séquestre. S'y ajoutent les frais de plateforme d'Actav, 99 € fixes quel que soit le prix de cession, qui débloquent votre dossier pour négocier. Ce coût de l'opération ne doit jamais être confondu avec le prix de cession, qui est le prix de vente payé par l'acquéreur.
Oui, par donation. Céder son entreprise gratuitement à sa famille ouvre droit au pacte Dutreil : exonération partielle des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. La fiche officielle pose au moins trois conditions : un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, un engagement individuel de 6 ans par bénéficiaire, et l'exercice pendant 3 ans, dans la société, de son activité principale ou d'une fonction de dirigeant par l'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires. S'y ajoutent l'abattement de 100 000 € applicable à une donation d'un parent à un enfant et, si le donateur a moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50 % des droits sur la part taxable. Le montage se prépare longtemps à l'avance avec un avocat.
Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière doit être constatée, à peine de nullité, par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans des cas limités, un acte rédigé par un expert-comptable habilité (article 1865-1 du Code civil, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). L'enregistrement fiscal de ces cessions exige désormais la copie de l'acte qualifié (article 635-0 A du CGI). Les autres cessions (fonds de commerce, bail, titres de sociétés non concernées) ne sont pas soumises à cette exigence de forme, mais la question se vérifie systématiquement avant de céder son entreprise.
De quelques semaines à plusieurs mois, selon la voie choisie. Les délais légaux donnent le rythme pour céder son entreprise : information des salariés au plus tard 1 mois avant la vente dans les entreprises concernées, puis enregistrement de l'acte (dans le mois pour une cession de parts ou de bail). Une vente de fonds de commerce ajoute ses propres échéances : publicité dans les 15 jours de la signature, délai d'opposition des créanciers de 10 jours, puis répartition amiable du prix par le séquestre dans les 105 jours de l'acte. Une cession de parts sans difficulté d'agrément va donc nettement plus vite qu'une vente de fonds, dont le prix reste indisponible pendant la période des oppositions et de la solidarité fiscale.
Ce sont deux montants distincts, et aucun des deux n'est le prix de la cession. Les frais de plateforme, 99 € fixes quel que soit le prix de cession, débloquent votre dossier pour négocier et choisir votre avocat : c'est le seul paiement versé à Actav, et aucune commission n'est prélevée sur le prix de vente. Les honoraires, eux, rémunèrent l'avocat : ils sont librement fixés par lui, en accord avec vous, formalisés dans une convention d'honoraires écrite (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et réglés directement à l'avocat. Actav ne fixe pas ces honoraires et ne perçoit aucun autre paiement.
Selon les caractéristiques de votre opération, jamais selon un pourcentage du prix de vente. NégocIA vous pose quelques questions simples : ce que vous cédez, le secteur (une brasserie n'est pas une épicerie), la situation du bail, le séquestre du prix, un éventuel financement par emprunt. Il en déduit en 3 minutes un budget d'avocat objectif, qui reflète le travail à faire et non le montant de la vente. L'estimation est gratuite et ne demande pas de compte.
Non. L'estimation de votre budget, la soumission de votre dossier et la consultation des propositions d'honoraires sont gratuites : vous jugez la valeur avant de payer quoi que ce soit. Les 99 € de frais de plateforme n'interviennent qu'ensuite, pour débloquer votre dossier, révéler les identités et ouvrir la négociation. Ce montant est fixe, que vous cédiez pour 1 000 € ou pour 1 million d'euros.
Non : le choix de l'avocat se fait toujours à deux. Vendeur et acheteur valident le même avocat, personne ne se voit imposer un conseil. Vous invitez l'autre partie dans le dossier, elle ne paie pas de frais de plateforme, et la répartition des honoraires entre vous se décide librement avec l'avocat. C'est aussi ce qui sécurise l'opération : un seul professionnel suit le dossier, connu et accepté des deux côtés.
Céder son entreprise avec un avocat inscrit au Barreau, c'est un acte contresigné, des délais légaux tenus et des formalités suivies jusqu'à l'enregistrement, que vous vendiez le fonds, les parts ou le bail. Commencez par connaître votre budget : NégocIA le calcule en 3 minutes, gratuitement. Vous comparez ensuite les propositions d'honoraires et vous signez une convention avant tout engagement.
