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Acheter en SCI : comment ça marche en 2026 ?

Sous la direction de Me Manel Sghari
Avocat au Barreau de Paris
9 min

Mis à jour le 22 juin 2026

Réponse rapide

Acheter en SCI : l'essentiel en 2026. La société civile immobilière est régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil. Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles juridiques rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026. Coût de création : 350-800 €. Délai : 7-15 jours.

Acheter en SCI : guide 2026 par avocats Actav avec démarches conformes
Acheter en SCI permet d'acquérir un bien immobilier à plusieurs et d'organiser sa transmission

Acheter en SCI séduit de plus en plus de familles et d'investisseurs qui veulent acquérir un bien immobilier à plusieurs, organiser sa gestion et préparer sa transmission. La société civile immobilière est une société civile dotée d'un objet immobilier : elle achète, détient et gère le bien, et les associés ne possèdent que des parts sociales. Mais acheter en SCI ne s'improvise pas : avant de signer, mieux vaut comprendre le bon ordre des étapes, le financement, les frais de notaire et le régime fiscal. Ce guide vous explique comment acheter en SCI en 2026, point par point. Pour un panorama complet de la structure, consultez notre guide pour créer une SCI.

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Pourquoi acheter en SCI plutôt qu'en nom propre ?

Acheter en SCI permet d'acquérir un bien à plusieurs, d'échapper aux blocages de l'indivision, de choisir librement son régime fiscal (IR ou IS) et de préparer la transmission du patrimoine par cession de parts. C'est ce qui distingue la SCI d'un achat immobilier classique en nom propre.

Mutualiser l'achat à plusieurs

La SCI réunit au minimum deux associés (article 1832 du Code civil). En regroupant les apports et les revenus de chacun, elle augmente la capacité d'emprunt globale et facilite l'accès à un financement plus important. Acheter en SCI devient ainsi accessible là où un achat individuel resterait hors de portée, ce qui en fait un levier privilégié pour investir en SCI à plusieurs.

Éviter l'indivision

Lorsque plusieurs personnes achètent un bien en nom propre, elles se retrouvent en indivision, un régime où chaque décision importante exige l'unanimité et où un seul co-indivisaire peut demander le partage. La SCI écarte ces règles : la gérance, désignée par les statuts, prend les décisions de gestion courante, ce qui sécurise le projet sur la durée. C'est l'un des premiers arguments en faveur d'acheter en SCI à plusieurs.

Préparer la transmission

La société civile immobilière est l'outil de référence pour transmettre un patrimoine immobilier. Les parents peuvent donner progressivement des parts à leurs enfants en profitant des abattements sur les donations, voire démembrer la propriété des parts (usufruit conservé, nue-propriété transmise). C'est le cœur de la SCI familiale, qui prépare la succession sans bloquer le bien. Pour beaucoup de familles, c'est même la principale raison d'acheter en SCI.

CritèreAchat en SCIAchat en nom propre
Nombre d'acquéreurs2 associés minimum1 ou plusieurs (indivision)
Gestion à plusieursGérance désignée par les statutsUnanimité des indivisaires
Régime fiscalChoix IR (défaut) ou ISRevenus fonciers (IR)
TransmissionDonation / cession de partsDonation du bien en direct
ResponsabilitéIndéfinie, à hauteur des partsSelon le régime matrimonial

Pour comprendre l'intérêt de la structure selon votre objectif (location, transmission, protection), notre article pourquoi créer une SCI détaille chaque cas d'usage.

Faut-il créer la SCI avant ou après le compromis ?

Il faut créer la SCI avant de signer le compromis de vente. Pour acheter en SCI, c'est la société — et non les associés — qui doit figurer comme acquéreur dans le compromis puis dans l'acte authentique. Sans immatriculation et sans Kbis, la SCI n'a pas la personnalité juridique et ne peut pas acheter.

Le bon ordre des étapes

Pour acheter en SCI dans les règles, la société doit exister avant l'opération immobilière. Les étapes s'enchaînent ainsi :

  • Rédiger les statuts : objet immobilier, dénomination, siège, capital, répartition des parts et désignation du gérant (mentions de l'article 1835 du Code civil).
  • Constituer le capital : apports en numéraire ou en nature, déposés au nom de la société.
  • Publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège.
  • Immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l'INPI, puis recevoir le Kbis.
  • Ouvrir un compte bancaire dédié et signer le compromis, puis l'acte de vente chez le notaire.

Une fois la SCI immatriculée, comptez généralement un délai de 7 à 15 jours pour disposer du Kbis et lancer l'achat. Le détail des formalités est expliqué dans notre guide comment créer une SCI.

Le piège des frais de notaire payés deux fois. Si vous achetez en nom propre puis apportez le bien à une SCI créée ensuite, l'apport est une nouvelle mutation soumise à des droits d'enregistrement (environ 5 % de la valeur). Vous payez alors les frais de notaire une première fois à l'achat, puis une seconde fois à l'apport. Créer la SCI en amont évite ce double coût.

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Comment obtenir un crédit immobilier en SCI ?

La SCI emprunte en son nom propre car elle a la personnalité juridique, mais la banque ne se contente pas d'analyser la société : elle examine la solvabilité de chaque associé et exige des garanties solides. Acheter en SCI à crédit suit la même forme qu'un prêt classique (taux, durée, mensualités), seuls les critères d'analyse changent.

Le dossier à présenter

Pour financer un achat immobilier et acheter en SCI à crédit, la banque demande les statuts, le Kbis, un prévisionnel (ou business plan) du projet, l'identité et les revenus des associés. Une SCI récente n'ayant ni salaire ni historique, c'est la qualité du dossier des associés qui fait la décision.

Les garanties exigées

L'établissement réclame le plus souvent une garantie réelle — hypothèque ou privilège de prêteur de deniers sur le bien financé — et une caution solidaire de chaque associé, à hauteur de sa quote-part dans le capital. Chaque associé doit en outre souscrire une assurance décès-invalidité couvrant sa part du remboursement.

Apport et taux d'endettement

Les banques attendent généralement un apport de 10 à 30 % du prix, et veillent à ce que le taux d'endettement de chaque associé reste autour de 35 %, assurance comprise. À noter : une SCI n'a pas accès aux prêts aidés (PTZ, prêt conventionné, PEL), réservés à l'achat de la résidence principale en nom propre. En contrepartie, la mutualisation des revenus offre un véritable effet de levier pour acheter en SCI et investir à plusieurs.

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Quels sont les frais de notaire en SCI ?

Les frais de notaire quand on achète en SCI sont identiques à ceux d'un achat en nom propre : environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien, 2 à 3 % dans le neuf. Le statut de l'acquéreur n'a aucune incidence : seule la nature du bien (ancien ou neuf) change le montant. Ces frais sont toujours à la charge de l'acquéreur, c'est-à-dire la SCI.

Comment ils se composent

Ce que l'on appelle « frais de notaire » regroupe surtout des taxes reversées à l'État et aux collectivités. Quand vous achetez en SCI dans l'ancien, les droits de mutation (DMTO) s'élèvent à environ 5,81 % du prix et atteignent fréquemment 6,32 % en 2026, la majorité des départements ayant relevé leur taux de 0,5 point (mesure ouverte du 1er avril 2025 au 31 mars 2028). S'y ajoutent les émoluments réglementés du notaire, les débours et la contribution de sécurité immobilière (0,10 %).

Type de bienFrais de notairePourquoi
Logement ancien~ 7 à 8 % du prixDroits de mutation élevés (≈ 5,81 à 6,32 %)
Logement neuf / VEFA~ 2 à 3 % du prixDroits de mutation réduits (≈ 0,71 %)
Apport d'un bien à la SCI~ 5 % de la valeurDroits d'enregistrement sur la mutation

Réduire la facture

Deux leviers légaux existent : privilégier le neuf ou la VEFA, dont les frais sont nettement plus bas, et déduire la valeur du mobilier (cuisine équipée, électroménager) du prix de vente, car les frais ne portent que sur l'immobilier. La création d'une SCI ne réduit pas en elle-même les frais de notaire pour un achat direct, mais acheter en SCI ouvre des montages — comme la cession de parts — parfois plus avantageux à la revente.

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Quel régime fiscal choisir (IR ou IS) ?

Par défaut, la SCI relève de l'impôt sur le revenu (transparence fiscale) : ce sont les associés qui déclarent leur quote-part de bénéfices. Les associés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés, un choix qui devient irrévocable au-delà de cinq exercices. Ce choix structure toute la rentabilité du projet sur le long terme : c'est une décision clé avant d'acheter en SCI.

La SCI à l'IR

À l'IR, les loyers sont imposés comme des revenus fonciers au barème progressif de chaque associé, majorés de 17,2 % de prélèvements sociaux. Le déficit foncier s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Surtout, la revente bénéficie du régime des plus-values des particuliers : exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. C'est le régime de la détention longue et de la transmission.

La SCI à l'IS

À l'IS, la société paie elle-même l'impôt au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. L'IS permet d'amortir le bien et de déduire un large éventail de charges, ce qui réduit le résultat imposable pendant l'exploitation. En contrepartie, la plus-value de revente est calculée sans abattement pour durée de détention, donc plus lourdement taxée. L'option se notifie au service des impôts des entreprises. Le portail public economie.gouv.fr rappelle les règles de bascule entre les deux régimes.

CritèreSCI à l'IRSCI à l'IS
Qui paie l'impôtLes associés (transparence)La société (opacité)
TauxBarème IR + 17,2 % PS15 % puis 25 %
Amortissement du bienNonOui
Plus-value à la reventeAbattement durée de détentionSans abattement
Profil adaptéDétention longue, transmissionCapitalisation, réinvestissement

Le bon choix dépend de votre horizon (revente ou conservation), de votre tranche d'imposition et de votre projet patrimonial. Avant d'acheter en SCI, une simulation s'impose pour trancher entre IR et IS, car l'option IS est difficilement réversible.

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FAQ : acheter en SCI

Pour mutualiser l'achat à plusieurs, choisir l'IR ou l'IS et préparer la transmission par parts. La SCI permet d'acquérir un bien à plusieurs en évitant l'indivision, d'organiser sa gestion par les statuts et de transmettre progressivement le patrimoine grâce à la donation de parts sociales. Elle réunit au minimum deux associés.

Identiques à un achat en nom propre : environ 8 % dans l'ancien, 2 à 3 % dans le neuf. Le statut de SCI ne change rien au calcul, qui dépend uniquement de la nature du bien. Ces frais, à la charge de la SCI, se composent surtout des droits de mutation reversés à l'État et aux collectivités, auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire et les débours.

Avec un dossier solide : statuts, K-bis, business plan, apport de 10 à 30 % et associés en caution solidaire. La SCI emprunte en son nom, mais la banque analyse la solvabilité de chaque associé. Elle exige généralement une hypothèque sur le bien et une assurance décès-invalidité pour chaque associé. Les prêts aidés (PTZ, PEL) ne sont pas accessibles.

Oui, idéalement avant le compromis pour éviter de payer les frais de notaire deux fois. La SCI doit être immatriculée et disposer de son Kbis pour figurer comme acquéreur dans l'acte. Acheter en nom propre puis apporter le bien à la SCI déclenche une seconde mutation, donc des droits d'enregistrement supplémentaires d'environ 5 %.

Oui, via une vente à soi-même. Vous créez une SCI qui rachète le bien que vous détenez déjà, souvent en finançant l'opération par un nouveau crédit. Ce montage permet de dégager de la trésorerie et d'organiser la transmission, mais il génère de nouveaux frais de notaire et doit respecter un prix de marché pour ne pas être requalifié en abus de droit. Un avis juridique préalable est vivement recommandé.

Entre 350 et 800 € en moyenne pour un dossier réalisé sans notaire. Ce budget couvre l'annonce légale, les frais d'immatriculation au greffe et la rédaction des statuts. L'intervention d'un notaire devient obligatoire en cas d'apport immobilier à la société. Pour acheter en SCI sereinement, comptez aussi le délai de 7 à 15 jours nécessaire à l'obtention du Kbis.

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