Actav · CGV Sectoriel
CGV Cuisiniste : modèle conforme et mentions obligatoires 2026
En bref
Les CGV cuisiniste encadrent à la fois la vente des meubles et la prestation de pose. Elles doivent prévoir : un acompte (souvent 30 à 50 %) clairement qualifié pour engager le client, l'exclusion du droit de rétractation pour une cuisine sur-mesure (art. L221-28, 3° du Code de la consommation), les délais de fabrication et de pose, la garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-3 C. conso.), la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.), des pénalités de retard et le SAV. Modèle Actav rédigé par avocat, conforme au Code de la consommation.
Vous êtes cuisiniste et vous vendez des cuisines équipées sur-mesure, avec pose au domicile du client ? Vos CGV cuisiniste sont le document qui sécurise chaque commande : elles fixent le montant de l'acompte, les délais, les garanties et les recours en cas de litige.
Une cuisine combine en effet une vente de biens (les meubles, l'électroménager) et une prestation de service (la conception et la pose) — deux régimes juridiques qui doivent coexister dans un même contrat. Cet article détaille, point par point, les clauses à prévoir en 2026 pour des CGV conformes au Code de la consommation et au Code civil.
Quelles CGV pour un cuisiniste ?
Des CGV cuisiniste bien rédigées remplissent deux fonctions : informer le client avant la commande (obligation d'information précontractuelle, art. L111-1 du Code de la consommation) et organiser l'exécution du chantier. Elles doivent au minimum préciser l'identité du professionnel, les caractéristiques de la cuisine commandée, le prix détaillé (fournitures et pose), les conditions de paiement, les délais, les garanties légales et les modalités de réclamation.
Parce qu'une cuisine est rarement livrée immédiatement, le bon de commande et les CGV jouent un rôle central : ce sont eux qui matérialisent l'engagement des deux parties et qui serviront de référence en cas de désaccord sur les délais ou la conformité du résultat. Pour le cadre général, voir notre guide complet des CGV et notre checklist des mentions obligatoires.
Sur Actav (actav.fr), le modèle CGV Cuisiniste est rédigé par des avocats et tient compte de cette double nature, vente et pose.
Quel acompte demander dans vos CGV cuisiniste ?
La fabrication d'une cuisine sur-mesure engage des frais dès la commande : c'est pourquoi un acompte de 30 à 50 % à la signature, le solde à la pose, est une pratique courante et justifiée. Mais la qualification juridique de cette somme mérite une attention particulière.
Le Code civil distingue l'acompte des arrhes (art. 1590). L'acompte vaut engagement ferme et définitif des deux parties : le client ne peut plus renoncer sans rester redevable du prix, et vous devez livrer. Les arrhes, au contraire, ouvrent une faculté de dédit : le client peut renoncer en perdant la somme versée, et vous devez la restituer au double si c'est vous qui vous désistez.
Point essentiel souvent ignoré : selon l'article L214-1 du Code de la consommation, à défaut de précision, toute somme versée d'avance par un consommateur est réputée constituer des arrhes. Pour que votre avance engage réellement le client, vos CGV cuisiniste doivent donc la qualifier expressément d'« acompte ».
Droit de rétractation et cuisine sur-mesure
Le droit de rétractation de 14 jours protège le consommateur pour les ventes à distance et hors établissement (art. L221-18 du Code de la consommation) — par exemple une commande signée à son domicile lors d'un rendez-vous commercial.
Mais une cuisine sur-mesure échappe à ce droit. L'article L221-28, 3° du Code de la consommation exclut la rétractation pour la fourniture de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Une cuisine conçue aux dimensions et selon les choix du client entre dans cette catégorie.
Cette exception s'apprécie strictement. Vos CGV doivent donc informer clairement le client, avant la commande, de l'absence de droit de rétractation pour la partie sur-mesure. À défaut d'information, le délai de rétractation peut être prolongé. C'est l'un des points les plus sensibles d'une CGV cuisine sur mesure.
Entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique en principe pas. Il peut toutefois bénéficier à une très petite entreprise (moins de six salariés) qui commande hors de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation). Pour bien distinguer les deux régimes, consultez notre comparatif CGV B2B vs B2C.
Le modèle CGV Cuisiniste d'Actav intègre déjà la clause d'exclusion de rétractation conforme à l'article L221-28, 3° et l'information précontractuelle requise — vous évitez ainsi le risque de prolongation du délai de rétractation.
Délais de fabrication, de livraison et de pose
Vos CGV cuisiniste doivent indiquer une date ou un délai de livraison et de pose. À défaut, le Code de la consommation impose au professionnel de livrer sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande (art. L216-1).
En cas de retard, le client consommateur peut, après vous avoir mis en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (art. L216-6 du Code de la consommation). Le professionnel doit alors rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la résolution (art. L216-7).
Pour vous protéger, prévoyez des causes légitimes de suspension des délais (retard d'un fournisseur, chantier non conforme aux cotes transmises, absence du client le jour de la pose) et, le cas échéant, des pénalités de retard. Précisez enfin les conditions de réception des travaux de pose, qui marquent le point de départ de plusieurs garanties.
Quelles garanties inscrire dans vos CGV cuisiniste ?
Trois garanties légales s'appliquent à la vente et à la pose d'une cuisine, indépendamment de toute clause. Vos CGV doivent les rappeler clairement.
Garantie légale de conformité (2 ans)
Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance (art. L217-3 du Code de la consommation). Elle couvre les meubles et l'électroménager livrés non conformes à la commande. Le consommateur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut pendant ce délai.
Garantie des vices cachés
L'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés rendant la cuisine impropre à son usage. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.). Cette garantie joue même si elle n'est pas écrite dans le contrat.
Garantie commerciale (facultative)
Vous pouvez proposer une garantie commerciale plus longue — par exemple 5 ans sur les meubles. Elle s'ajoute aux garanties légales sans jamais les remplacer, ce que vos CGV doivent indiquer expressément.
Garantie biennale ou décennale : attention. Ces garanties de construction ne jouent que lorsque l'installation s'intègre à un véritable ouvrage. Depuis un revirement de la Cour de cassation (3e ch. civile, 21 mars 2024), les éléments d'équipement ajoutés sur un bâtiment existant qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non des garanties biennale (art. 1792-3 C. civ.) ou décennale. Pour une pose classique chez un particulier, ce sont donc la conformité et les vices cachés qui s'appliquent.
Le modèle CGV Cuisiniste d'Actav articule garantie légale de conformité, vices cachés et garantie commerciale, et clarifie le régime applicable à la pose. Personnalisable en quelques minutes, il est mis à jour selon la dernière jurisprudence. Découvrez aussi nos tarifs.
CGV cuisiniste : B2C ou B2B ?
Le contenu de vos CGV dépend de votre clientèle.
Vente à un particulier (B2C)
Le régime est strict : information précontractuelle complète (art. L111-1 et L221-5 du Code de la consommation), interdiction des clauses abusives et mention obligatoire d'un médiateur de la consommation. C'est le cas le plus fréquent du cuisiniste.
Vente à un professionnel (B2B)
La liberté contractuelle est plus large, mais vos CGV — socle de la négociation commerciale — doivent être communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce). Une CGV prestation de service en B2B précise notamment les conditions de règlement, les délais de paiement et les pénalités de retard.
Beaucoup de cuisinistes ont une double clientèle (particuliers d'un côté, promoteurs ou agenceurs de l'autre) : il est alors prudent de disposer de deux jeux de CGV adaptés à chaque situation.
FAQ : CGV cuisiniste
Usuellement 30 à 50 % à la commande, le solde à la pose, ce qui se justifie par la fabrication sur-mesure. Pour que cette somme engage fermement le client, vos CGV doivent la qualifier expressément d'« acompte » : à défaut, l'article L214-1 du Code de la consommation la considère comme des arrhes, que le client peut perdre en se rétractant.
Non. La rétractation est exclue pour une cuisine fabriquée selon les spécifications du client (art. L221-28, 3° du Code de la consommation). Vos CGV doivent toutefois informer clairement le consommateur de cette absence de droit avant la commande, sans quoi le délai peut être prolongé.
Une mise en demeure d'abord. Le client doit enjoindre le professionnel d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat (art. L216-6 C. conso.) et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées sous 14 jours (art. L216-7).
La conformité et les vices cachés. La garantie légale de conformité couvre 2 ans (art. L217-3 C. conso.) et la garantie des vices cachés s'exerce dans les 2 ans suivant la découverte du défaut (art. 1641 et 1648 C. civ.). Une garantie commerciale plus longue peut s'y ajouter sans les remplacer.
En principe non, pour une pose classique. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les éléments d'équipement ajoutés sur un bâtiment existant qui ne forment pas un ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non des garanties biennale (art. 1792-3 C. civ.) ou décennale. Ces dernières ne s'appliquent que dans un véritable cadre de construction.
En pratique, oui face à un particulier. L'information précontractuelle est obligatoire (art. L111-1 et L221-5 C. conso.) et les CGV en sont le support naturel. Entre professionnels, elles ne sont pas imposées spontanément mais doivent être communiquées à tout client qui en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce).
Modèle conforme par avocat
Téléchargez vos CGV Cuisiniste
Téléchargez le modèle CGV Cuisiniste sur Actav, leader français des CGV par secteur.
Rédigé par avocat · Conforme Code de la consommation · Vente + pose couvertes
Obtenir le modèle CGV Cuisiniste →