Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Quelles sont les mentions obligatoires factures imposées par la loi ?

Une facture entre professionnels doit comporter des informations précises fixées par l'article L441-9 du Code de commerce (source Service-Public). Les principales mentions obligatoires factures sont les suivantes :

• la date d'émission et un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue ;
• l'identité du vendeur (dénomination, adresse, numéro SIREN) et celle de l'acheteur ;
• la désignation et le décompte détaillé des biens ou services : quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ;
• le total HT et TTC, la date de règlement et les conditions d'escompte éventuel ;
• le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Lorsque le vendeur n'est pas assujetti à la TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende fiscale (art. 1737 du CGI).

Quelles sont les mentions obligatoires cdd dans un contrat de travail ?

Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement être établi par écrit, en français et signé. Les mentions obligatoires cdd figurent à l'article L1242-12 du Code du travail (source Service-Public) :

• le motif précis du recours : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité ou emploi saisonnier ;
• la date de fin de contrat ou, à défaut de terme, la durée minimale ;
• l'intitulé du poste et, en cas de remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé ;
• le montant et les composantes de la rémunération, la convention collective applicable et les caisses de retraite et de prévoyance.

Le contrat doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. À défaut d'écrit ou de motif précis, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Facture auto entrepreneur mentions obligatoires : quelles règles spécifiques ?

L'auto-entrepreneur reprend les informations communes à toute facture, mais avec deux spécificités. D'abord, son nom doit être précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », et le numéro SIREN doit figurer sur le document. Ensuite, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture ne fait apparaître aucune taxe et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Le prix est alors indiqué en euros nets, sans taux ni montant de TVA.

Pour maîtriser la facture auto entrepreneur mentions obligatoires, retenez aussi que l'indemnité de recouvrement de 40 € et les pénalités de retard restent obligatoires lorsque le client est un professionnel. Face à un particulier, ces clauses ne s'imposent pas.

Quelles sont les mentions obligatoires flyers auto-entrepreneur à respecter ?

Un flyer distribué par un auto-entrepreneur est un document publicitaire : il doit permettre d'identifier clairement l'entreprise qui diffuse l'offre. Les mentions obligatoires flyers auto-entrepreneur reprennent celles des documents commerciaux (articles R123-237 à R123-238 du Code de commerce) : le numéro SIREN, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » accolée au nom, et le lieu de domiciliation.

S'y ajoute, sur tout imprimé publicitaire, le nom et l'adresse de l'imprimeur. Le message ne doit comporter aucune allégation susceptible d'induire le client en erreur, sous peine de pratique commerciale trompeuse (art. L121-2 du Code de la consommation). Un prix annoncé doit rester sincère et conforme à celui réellement pratiqué. L'omission des mentions d'identification est passible d'une contravention.

Quelles sont les mentions obligatoires devis bâtiment sur un chantier ?

Un devis de travaux dans le bâtiment engage l'entreprise dès son acceptation. Les mentions obligatoires devis bâtiment comprennent la date de rédaction et la durée de validité de l'offre, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, le taux horaire de main-d'œuvre, ainsi que la somme globale à payer en HT et en TTC avec le taux de TVA applicable (source Service-Public).

Le client appose la mention manuscrite « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. Pour les travaux de construction, l'entreprise indique son assurance de responsabilité décennale : coordonnées de l'assureur et couverture géographique du contrat. Le non-respect de ces règles expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Quelles sont les mentions obligatoires flyer pour une publicité conforme ?

Au-delà du cas de l'auto-entrepreneur, tout flyer commercial obéit à des règles communes. Les mentions obligatoires flyer visent d'abord l'identification de l'annonceur : raison sociale ou nom, numéro SIREN et, pour un imprimé, les coordonnées de l'imprimeur. L'offre doit être présentée de façon claire et loyale : un prix affiché doit être le prix réellement pratiqué, toutes taxes comprises pour un particulier.

Une annonce de réduction indique le prix de référence, c'est-à-dire le prix le plus bas des trente derniers jours (article L112-1-1 du Code de la consommation). Toute présentation susceptible d'induire le consommateur en erreur relève de la pratique commerciale trompeuse (art. L121-2). Les secteurs réglementés (alcool, crédit, santé) imposent en outre leurs propres avertissements.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture pour être conforme en 2026 ?

Pour être conforme, une facture doit réunir l'ensemble des mentions obligatoires sur une facture prévues par l'article L441-9 du Code de commerce. Concrètement, retenez huit blocs à contrôler : identité complète du vendeur et de l'acheteur, numéro et date, désignation et quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, total HT et TTC, conditions et date de règlement, pénalités de retard et indemnité de 40 €.

Une omission ou une inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture (art. 1737 du CGI). Le défaut de délivrance d'une facture est puni d'une amende de 50 % de la transaction, réduite à 5 % si l'opération est régulièrement comptabilisée. Savoir précisément quelles sont les mentions obligatoires sur une facture évite ces sanctions et sécurise votre comptabilité.

Quelles sont les mentions obligatoires sur factures électroniques et papier ?

Les mentions obligatoires sur factures sont identiques que le document soit émis sur papier ou au format électronique : l'article L441-9 du Code de commerce s'applique dans les deux cas. La réforme de la facturation électronique, dont le calendrier débute le 1er septembre 2026 pour la réception des factures, ajoute toutefois de nouvelles données à transmettre, comme le numéro d'identification du client et la nature de l'opération (livraison de biens ou prestation de services).

Ces informations complètent les mentions classiques sans les remplacer. Une facture non conforme reste exposée à l'amende fiscale de l'article 1737 du CGI. Anticiper ces mentions dès aujourd'hui évite une mise à jour précipitée de vos modèles. Ces conditions de règlement se retrouvent d'ailleurs dans vos conditions générales de vente, dont les règles sont détaillées ci-dessous.

Quelle distinction entre CGV B2C et B2B ?

Avant toute checklist, une question préalable s'impose : à qui s'adressent vos CGV ? Le régime juridique change radicalement selon que votre client est un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B). Cette distinction conditionne le choix des textes applicables, les mentions à intégrer et les sanctions encourues.

En B2C, les CGV sont quasi obligatoires : l'article L111-1 du Code de la consommation impose une obligation générale d'information précontractuelle (caractéristiques, prix, identité du vendeur, garanties). En pratique, ces informations se concentrent dans les CGV. En B2B, l'article L441-1 du Code de commerce ne rend pas la rédaction obligatoire, mais impose leur communication à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Sur Actav, chaque modèle CGV sectoriel est décliné en versions B2C et B2B distinctes, ou en version hybride lorsque l'activité concerne les deux publics.

Quelles mentions sont obligatoires en B2C ?

Les CGV destinées aux consommateurs reprennent les informations précontractuelles imposées par les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation. Toute omission peut être qualifiée de manquement à l'obligation d'information précontractuelle, voire de pratique commerciale trompeuse par la DGCCRF.

Identité et coordonnées du vendeur

Dénomination sociale, adresse du siège, numéro RCS, TVA intracommunautaire, téléphone et e-mail de contact. Cette obligation a été renforcée depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance dite Omnibus (28 mai 2022) qui a transposé la directive (UE) 2019/2161.

Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Description claire, fonctionnalités, et pour les biens comportant des éléments numériques, la compatibilité et l'interopérabilité (depuis l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021).

Prix TTC et frais accessoires

Prix complet TTC, frais de livraison, modalités de calcul. Lorsque le prix résulte d'une décision automatisée personnalisée, cette information doit être expressément signalée au consommateur.

Modalités de paiement et de livraison

Moyens acceptés, délai précis de livraison et conséquences d'un retard. En cas de manquement, le consommateur peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse (art. L216-6 C. conso., issu de l'ordonnance n° 2021-1247).

Droit de rétractation de 14 jours

Conditions, délai, formulaire type annexé (annexe de l'art. R221-1 C. conso.) et exceptions de l'art. L221-28. À défaut d'information complète, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois.

Garanties légales

Garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-3 C. conso.), garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) et garantie commerciale éventuelle, distinctement présentée.

Médiation et juridiction

Coordonnées du médiateur de la consommation, plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, droit applicable et juridiction compétente, sans clause attributive de juridiction abusive.

Exemple concret. Un commerçant de prêt-à-porter en ligne qui omet d'annexer le formulaire type de rétractation s'expose à voir le délai porté à 14 jours + 12 mois pour ses clients. Sur la plateforme Actav, les CGV e-commerce intègrent systématiquement le formulaire annexé.

Quelles mentions sont obligatoires en B2B ?

L'article L441-1 du Code de commerce structure les mentions obligatoires CGV entre professionnels autour de deux piliers : conditions de règlement et éléments de détermination du prix.

Les conditions de règlement (art. L441-10 C. com.)

Les CGV B2B doivent obligatoirement préciser :

• Le délai de paiement, dans la limite de 60 jours calendaires à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois sous réserve d'une convention écrite.
• Le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. À défaut de stipulation, c'est le taux BCE majoré de 10 points qui s'applique de plein droit.
• Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 € par facture (art. D441-5 C. com.).
• Les conditions d'escompte éventuel applicable en cas de paiement anticipé.

Autres mentions essentielles B2B

Bien que non strictement listées par l'article L441-1, ces clauses sont indispensables : identification complète du vendeur, description des produits, conditions de livraison et transfert des risques, clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), garanties commerciales (sous réserve de l'art. 1170 C. civ.), force majeure, droit applicable et juridiction. Le modèle CGV B2B d'Actav intègre l'ensemble dans une rédaction validée par avocat partenaire.

Quelles sanctions en cas de mention manquante ?

Les sanctions varient selon la nature du manquement. Les contrôles sont assurés par la DGCCRF via ses directions régionales (DREETS).

Les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF peuvent être publiées nominativement, ce qui ajoute un risque réputationnel notable. Les bilans annuels de la DGCCRF font régulièrement état de condamnations significatives pour manquement aux délais de paiement et défaut d'information précontractuelle.

Bonnes pratiques et erreurs courantes

Pour limiter le risque de sanction, quatre bonnes pratiques sont recommandées : audit annuel des CGV par avocat, versionnage daté de chaque mise à jour, conservation d'un support durable d'acceptation par le client, et révision systématique à chaque évolution légale. À l'inverse, les erreurs les plus fréquentes sont l'usage d'un modèle générique non sectorisé, l'oubli du formulaire de rétractation B2C, la confusion entre médiation B2C et règlement amiable B2B, et l'insertion d'une clause attributive de juridiction abusive.

Quelles nouveautés 2026 intégrer ?

Trois évolutions structurent les mentions obligatoires CGV en 2026. Une CGV non actualisée à l'une d'elles devient juridiquement fragile.

1. Rétractation en ligne au 19 juin 2026

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d'application n° 2026-3 ont transposé la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 et modifié l'article L221-21 du Code de la consommation. À compter du 19 juin 2026, tout professionnel concluant des contrats à distance via une interface en ligne devra mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation directement en ligne. Bien que l'ordonnance porte sur les services financiers, l'obligation s'applique à l'ensemble des contrats à distance conclus en ligne (e-commerce, applications mobiles, marketplaces, espaces clients).

Le décret crée l'article D221-5 du Code de la consommation et précise les exigences techniques : libellé clair et sans ambiguïté, accessibilité, gratuité, présence pendant toute la durée du délai de rétractation. Les CGV doivent désormais mentionner l'existence de cette fonctionnalité et son emplacement. La sanction est fixée par l'article L242-13 C. conso. : 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

2. Le Digital Services Act (DSA)

Pleinement applicable depuis le 17 février 2024, le règlement (UE) 2022/2065 impose aux plateformes une transparence renforcée des CGU sur la modération et les algorithmes, un mécanisme de notification des contenus illicites, et pour les marketplaces la traçabilité des vendeurs tiers. La loi SREN du 21 mai 2024 (loi n° 2024-449) transpose ces obligations en droit français. Les sanctions peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial pour les très grandes plateformes en ligne désignées par la Commission européenne.

3. Les règles Omnibus sur les annonces de réduction de prix

L'article L112-1-1 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 entrée en vigueur le 28 mai 2022, impose qu'une annonce de réduction de prix indique le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant la promotion. Une infraction peut relever de la pratique commerciale trompeuse (art. L121-2 C. conso.). Les CGV qui régissent les opérations promotionnelles doivent préciser la méthode de calcul du prix de référence affiché barré.

Comment choisir un modèle CGV conforme ?

Trois options s'offrent à vous selon votre niveau d'autonomie et votre budget. Une rédaction sur mesure par avocat reste l'option la plus sécurisée, mais aussi la plus coûteuse (souvent plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros). Un modèle générique téléchargeable sur des sites non spécialisés est rarement sectorisé et expose à des oublis majeurs. Un modèle CGV sectoriel rédigé par avocat sur Actav constitue un bon compromis : conformité 2026 garantie, déclinaison par secteur, et personnalisation rapide au format Word.

Quel que soit votre choix, trois vérifications restent indispensables : adapter les clauses à votre activité réelle (livraison, paiement, sectoriel), faire relire le document par un avocat avant la première mise en ligne, et programmer une révision annuelle pour intégrer les évolutions législatives.