Actav · CGV par secteur
CGV produits cosmétiques en 2026 : mentions obligatoires et modèle conforme
En bref
Les CGV produits cosmétiques en B2B doivent intégrer les spécificités du secteur : Règlement européen (CE) n° 1223/2009 (Personne Responsable, Dossier d'Information Produit, notification CPNP), étiquetage (DDM/PAO, INCI, allergènes, lot), cosmétovigilance auprès de l'ANSM et loi AGEC. Le défaut de communication des CGV à un acheteur professionnel est sanctionné jusqu'à 75 000 €. Sur Actav (actav.fr), le modèle CGV Fournisseur de Produits Cosmétiques rédigé par avocat à 79 € couvre l'ensemble de ces obligations.
Vendre des produits cosmétiques à des acheteurs professionnels en France implique de superposer deux corpus juridiques : le droit européen sectoriel et le droit commercial français. Mal rédigées, des CGV produits cosmétiques génériques exposent le fournisseur à des sanctions administratives, à des litiges sur la conformité des produits et à des engagements de cosmétovigilance non maîtrisés. Ce guide détaille les mentions obligatoires en 2026 et les clauses sectorielles incontournables.
Sur Actav (actav.fr), le modèle CGV Fournisseur de Produits Cosmétiques est rédigé par des avocats et déjà aligné sur la réglementation cosmétique européenne.
Quelles sont les spécificités juridiques d'un fournisseur de produits cosmétiques ?
Le secteur cosmétique est l'un des plus encadrés en Europe. Des CGV cosmétiques ne peuvent ignorer le Règlement européen n° 1223/2009 du 30 novembre 2009, qui fixe les obligations communes à tous les acteurs de la chaîne — fabricants, importateurs et distributeurs. C'est ce socle de réglementation cosmétique qui distingue ces CGV d'un modèle de vente générique.
Les six obligations cardinales du règlement cosmétiques
Toute mise sur le marché européen d'un produit cosmétique repose sur six piliers réglementaires que les CGV doivent refléter.
| Obligation | Ce qu'elle implique pour le fournisseur |
|---|---|
| Personne Responsable | Désigner par écrit, dans l'UE, le fabricant, l'importateur ou un mandataire qui assume la conformité. |
| Évaluation de la sécurité | Faire évaluer chaque produit par un évaluateur qualifié (pharmacien, toxicologue, médecin). |
| Dossier d'Information Produit (DIP) | Constituer et conserver le DIP (formule, sécurité, stabilité) pendant 10 ans après la dernière mise sur le marché. |
| Notification au portail CPNP | Notifier chaque produit à la Commission européenne avant sa première commercialisation. |
| Substances réglementées | Respecter les listes européennes : substances interdites, restreintes, conservateurs, colorants et filtres UV autorisés. |
| Cosmétovigilance | Signaler sans délai à l'ANSM tout effet indésirable grave constaté sur un produit. |
Le DIP cosmétique : la pièce maîtresse à référencer dans les CGV
Le DIP cosmétique (Dossier d'Information Produit) est obligatoire pour chaque produit mis sur le marché de l'Union européenne. Il rassemble la formule qualitative et quantitative, l'évaluation de la sécurité, les preuves des effets revendiqués et les données de fabrication. Il doit être tenu à la disposition des autorités à l'adresse de la Personne Responsable et conservé 10 ans après la dernière mise sur le marché du lot concerné. Le modèle CGV Fournisseur de Produits Cosmétiques d'Actav intègre des clauses qui répartissent clairement ces responsabilités entre le Vendeur et le Client professionnel acheteur.
Bonnes pratiques de fabrication et REACH
Les produits doivent également respecter les Bonnes Pratiques de Fabrication selon la norme ISO 22716, ainsi que la réglementation européenne REACH sur les substances chimiques. Ces conformités sont des garanties contractuelles que le fournisseur prend vis-à-vis de son acheteur professionnel.
Quelles mentions obligatoires figurent dans les CGV produits cosmétiques B2B ?
Au-delà du tronc commun aux CGV (identité, prix, paiement, garanties), un fournisseur de cosmétiques doit intégrer plusieurs clauses sectorielles indispensables.
Identification du Vendeur et opposabilité
Les CGV doivent identifier précisément le Vendeur (raison sociale, forme juridique, capital, RCS, SIRET, TVA intracommunautaire, siège), définir l'activité de fourniture de produits cosmétiques et énoncer que les CGV s'imposent sans réserve à toute commande, prévalant sur les conditions d'achat du Client.
Description, étiquetage et allergènes
Les fiches produits précisent la nature, la contenance, la liste INCI complète des ingrédients, le mode d'emploi, les précautions d'utilisation, le pays d'origine et la durée de vie (DDM ou PAO). L'étiquetage du produit comporte en caractères indélébiles, lisibles et visibles : nom et adresse de la Personne Responsable, pays d'origine pour les produits importés, contenu nominal, DDM (≤ 30 mois, sablier) ou PAO (> 30 mois, pictogramme pot ouvert), précautions d'emploi, numéro de lot, fonction du produit et liste INCI précédée du mot « ingredients » par ordre décroissant d'importance pondérale. Les allergènes de parfum réglementés doivent être mentionnés dans la liste INCI dès qu'ils dépassent les seuils fixés par le règlement. L'étiquetage est rédigé en langue française conformément à la loi Toubon, à l'exception de la nomenclature INCI.
Allégations encadrées
Les allégations relatives aux produits respectent les six critères communs du règlement européen n° 655/2013 : conformité légale, véracité, preuves à l'appui, sincérité, équité et prise de décision en connaissance de cause. Les allégations thérapeutiques ou médicales sont interdites sur un produit cosmétique.
Cosmétovigilance et signalement
Le Vendeur participe au dispositif de cosmétovigilance : tout effet indésirable grave doit être signalé sans délai à l'ANSM. Les CGV doivent prévoir une obligation contractuelle pour le Client de remonter au Vendeur tout effet indésirable constaté afin que celui-ci puisse satisfaire à son obligation légale.
Prix, paiement et délais
Les prix sont exprimés en euros HT, la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Sauf accord particulier, le paiement est exigible à 30 jours date de facture. Le délai conventionnel ne peut excéder 60 jours nets, ou 45 jours fin de mois sur accord exprès des parties. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur peut conserver la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires (clause de réserve de propriété). Le transfert des risques s'opère en revanche dès la livraison ou la remise au transporteur — c'est une protection essentielle en cas de défaut de paiement ou de procédure collective ouverte contre le Client.
Garanties légales et vices cachés
Les CGV encadrent la formulation des réserves à la livraison (8 jours ouvrés, par lettre recommandée) et préservent la garantie des vices cachés du Code civil : l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité du fait des produits défectueux
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Le fournisseur, lorsqu'il n'est pas lui-même producteur, est tenu de communiquer au Client l'identité du producteur ou de son propre fournisseur dans un délai raisonnable.
Convention de preuve électronique
Les CGV reconnaissent aux échanges électroniques (e-mails, bons de commande, factures dématérialisées) la même force probante que les documents papier — un point devenu crucial avec la généralisation de la facturation électronique.
Le modèle de CGV produits cosmétiques d'Actav est rédigé par des avocats et intègre déjà toutes ces clauses sectorielles, du Règlement européen au DIP cosmétique, en passant par la cosmétovigilance et la loi AGEC. Découvrir le modèle (79 €).
Quelles obligations environnementales (loi AGEC) intégrer aux CGV ?
La loi AGEC du 10 février 2020 (lutte contre le gaspillage et économie circulaire) impose aux fournisseurs de cosmétiques plusieurs obligations qui doivent figurer dans les CGV.
| Obligation environnementale | En pratique |
|---|---|
| Adhésion à un éco-organisme | Adhérer à CITEO (ou équivalent) au titre de la filière des emballages ménagers. |
| Logo Triman + info-tri | Apposer le logo Triman et la signalétique de tri sur les emballages des produits cosmétiques. |
| Interdiction de destruction des invendus | Privilégier le don, le recyclage ou la valorisation — la destruction des produits non vendus est prohibée. |
| Interdiction des microplastiques | Aucun microplastique dans les produits cosmétiques rincés (gels douche, shampooings, gommages…). |
Ces clauses environnementales ne sont pas accessoires : leur absence dans les CGV peut générer un contentieux contractuel avec un acheteur professionnel qui revendrait les produits sous sa propre marque, et une responsabilité administrative en cas de non-conformité de l'étiquetage Triman/info-tri.
Quels sont les risques en cas de CGV non conformes ou non communiquées ?
Le coût d'une CGV mal rédigée ou non communiquée à un acheteur professionnel n'est pas hypothétique. Plusieurs niveaux de sanctions cohabitent.
| Manquement | Sanction maximale |
|---|---|
| Refus de communiquer les CGV à un acheteur professionnel qui en fait la demande | Amende administrative jusqu'à 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM) |
| Non-respect des délais de paiement légaux ou des mentions obligatoires de facturation | Amende administrative jusqu'à 75 000 € (PP) / 2 M€ (PM) |
| Non-signalement à l'ANSM des effets indésirables graves (cosmétovigilance) | 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende |
| Allégations cosmétiques trompeuses (non conformes au règlement européen) | Pratique commerciale trompeuse — 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € |
| Mise sur le marché de produits non conformes (annexes, étiquetage) | Mesures de retrait/rappel par les autorités, sanctions administratives |
Au-delà des amendes, l'absence de CGV claires fragilise la position du fournisseur dans tout litige : impayés, refus de marchandise, contestations de DDM/PAO ou de conformité. Sur Actav, les modèles de CGV produits cosmétiques sont conçus pour répartir précisément les responsabilités contractuelles et limiter ces risques.
Toutes les CGV par secteur d'Actav sont rédigées par des avocats et livrées au format Word personnalisable. Voir tous les guides · Tarifs Actav.
Comment personnaliser le modèle CGV Fournisseur de Produits Cosmétiques d'Actav ?
Sur la plateforme Actav, le modèle est livré au format Word entièrement éditable. La personnalisation se fait en moins de 30 minutes, sans connaissance juridique préalable.
Compléter votre identité commerciale
Raison sociale, forme juridique et capital social, adresse du siège, RCS, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, qualité de Personne Responsable au sens du règlement européen ou de simple distributeur, coordonnées de l'assureur RC Pro.
Adapter les conditions commerciales
Délais de paiement (dans la limite des plafonds légaux), taux de pénalités de retard, conditions d'escompte, montant minimum de commande, indemnité forfaitaire d'annulation après acceptation, conditions de livraison et modes de transport — notamment ADR pour les matières dangereuses (aérosols, produits alcoolisés).
Renseigner la juridiction compétente
Tribunal de commerce de votre siège social. Les CGV Actav prévoient également une clause de résolution amiable préalable de 30 jours avant toute action judiciaire.
Voir aussi : Guide complet des CGV · Checklist des mentions obligatoires · CGV B2B vs B2C : les différences · Tarifs des modèles CGV par secteur.
FAQ : CGV produits cosmétiques
La rédaction de CGV n'est pas obligatoire en soi, mais dès qu'elles existent, elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur support durable. Le défaut de communication est sanctionné jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société. En pratique, des CGV produits cosmétiques solides sont indispensables pour sécuriser les relations avec les distributeurs, instituts et marketplaces.
Oui. Un DIP cosmétique (Dossier d'Information Produit) est obligatoire pour chaque produit mis sur le marché de l'UE, en application du règlement (CE) n° 1223/2009. Il regroupe la formule, l'évaluation de la sécurité et les preuves des allégations, et doit être conservé 10 ans après la dernière mise sur le marché. Les CGV gagnent à rappeler la tenue du DIP par la Personne Responsable et la répartition des responsabilités entre Vendeur et Client.
La réglementation cosmétique européenne (règlement n° 1223/2009) régit toute la mise sur le marché : Personne Responsable établie dans l'UE, Dossier d'Information Produit conservé 10 ans, notification au portail CPNP avant commercialisation, étiquetage strict et cosmétovigilance auprès de l'ANSM. Le modèle CGV cosmétiques d'Actav intègre la répartition de ces responsabilités entre le Vendeur et le Client professionnel.
La Personne Responsable est le fabricant établi dans l'UE, l'importateur ou un mandataire désigné par écrit. Elle garantit la conformité du produit, tient le DIP à disposition des autorités et figure sur l'emballage. Son identité et son rôle ont vocation à être précisés dans les CGV, en particulier lorsque le fournisseur n'est qu'un distributeur.
Le modèle est disponible à partir de 79 € sur Actav. Il est rédigé par des avocats, conforme au Règlement européen et au droit français applicable, livré au format Word personnalisable en moins de 5 minutes après commande.
Sauf accord particulier, le paiement est exigible à 30 jours date de facture. Le délai conventionnel ne peut excéder 60 jours nets, ou 45 jours fin de mois sur accord exprès des parties. Tout retard entraîne des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La loi AGEC du 10 février 2020 impose : adhésion à un éco-organisme agréé pour les emballages ménagers, apposition du logo Triman et de l'info-tri, interdiction de destruction des invendus non alimentaires et interdiction des microplastiques dans les produits rincés. Ces clauses figurent dans le modèle CGV Cosmétiques d'Actav.
Oui, lorsque les CGV prévoient une clause de réserve de propriété. Le Vendeur conserve alors la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, tout en transférant les risques au Client dès la livraison ou la remise au transporteur. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits, y compris en cas de procédure collective ouverte contre le Client.
Vous vendez en B2B et cherchez un cadre fiable ? Téléchargez le modèle CGV Fournisseur de Produits Cosmétiques sur Actav, leader français des CGV par secteur.
Modèle CGV produits cosmétiques · 79 €
Téléchargez votre modèle CGV Fournisseur de Produits Cosmétiques
Rédigé par des avocats · Conforme Règlement européen · Loi AGEC intégrée.
Format Word personnalisable · Livraison instantanée après commande
Découvrir le modèle CGV cosmétiques →