Des CGV vente de véhicules conformes en 2026 doivent prévoir : la garantie légale de conformité de 2 ans, valable pour le neuf comme pour l'occasion (art. L.217-3 et L.217-7 du Code de la consommation), la garantie des vices cachés (art. 1641 et 1648 du Code civil), le kilométrage et le contrôle technique exigés à la vente, ainsi que l'absence de droit de rétractation en magasin. Le modèle Actav est rédigé par des avocats.
Vendre une voiture neuve ou d'occasion engage le professionnel sur le terrain du Code de la consommation et du Code civil. Sans CGV vente de véhicules claires, le concessionnaire ou le négociant s'expose à des litiges sur la garantie, le kilométrage ou l'état réel du véhicule. Annexées au bon de commande, les CGV encadrent chaque contrat de vente de voiture et protègent les deux parties.
Ce guide détaille les clauses indispensables de CGV vente de véhicules conformes en 2026 : garanties légales, défaut caché, mentions obligatoires et rétractation. Pour replacer ces règles dans le cadre général, consultez notre guide complet des CGV.
Quelles CGV de vente de véhicules rédiger en 2026 ?
Les CGV vente de véhicules formalisent les conditions dans lesquelles un professionnel cède une voiture à un acheteur : elles constituent le socle qui s'applique à chaque contrat de vente de véhicule conclu avec un client. Elles s'imposent dès lors que la vente est conclue avec un consommateur, et restent fortement recommandées en B2B pour clarifier les responsabilités. Pour distinguer les deux régimes, voyez nos différences entre CGV B2B et B2C.
Des CGV véhicules conformes doivent au minimum encadrer la description du véhicule (marque, modèle, version, immatriculation), le prix TTC, les modalités de paiement et de livraison, les garanties applicables, ainsi que la clause de réserve de propriété. Pour un véhicule d'occasion, l'information s'enrichit du mois et de l'année de première mise en circulation et du kilométrage relevé au compteur.
Ces clauses ne sont pas de simples formalités : elles déterminent l'étendue des obligations du vendeur et les recours de l'acheteur. Une checklist détaillée est disponible dans notre article sur les mentions obligatoires des CGV.
Quelle garantie pour une voiture neuve ou d'occasion ?
C'est le point le plus sensible des CGV vente de véhicules. Deux garanties légales s'appliquent automatiquement et ne peuvent pas être écartées face à un consommateur, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Garantie légale de conformité : 2 ans, neuf et occasion
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L.217-3 du Code de la consommation). Pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance, le défaut est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire (art. L.217-7). Le modèle applique cette garantie au véhicule d'occasion dans les mêmes conditions que pour le neuf, soit deux ans.
Concrètement, l'acheteur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut pendant cette période : c'est au vendeur de démontrer le contraire. En cas de non-conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'art. L.217-12.
Garantie commerciale et garantie constructeur
Sur un véhicule neuf, la garantie constructeur s'ajoute, à titre contractuel, aux garanties légales (art. L.217-21 et suivants). Elle ne les remplace jamais : les CGV doivent rappeler que le consommateur conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, quelle que soit la garantie commerciale proposée.
Que prévoir en cas de défaut caché ?
La garantie des vices cachés est la seconde garantie légale incontournable. Le vendeur est tenu des défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à son usage, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641 du Code civil).
Pour être retenu, le vice doit réunir trois conditions : être caché au moment de l'achat, antérieur à la vente et suffisamment grave. L'acheteur dispose alors d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648 du Code civil).
Il peut choisir entre rendre le véhicule contre restitution du prix (action rédhibitoire) ou le conserver en obtenant une réduction du prix (action estimatoire). Cette garantie, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est particulièrement importante pour les véhicules d'occasion (Cass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 07-21.260).
Quel droit de rétractation pour un véhicule ?
Le droit de rétractation de 14 jours dépend du mode de vente, pas du véhicule. Il s'applique aux contrats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement, à la suite d'un démarchage (art. L.221-18 du Code de la consommation). Dans ce cas, l'acheteur consommateur peut renoncer à son achat dans un délai de quatorze jours, sans motif ni pénalité, que la voiture soit neuve ou d'occasion.
En revanche, aucune rétractation n'existe pour une vente conclue directement en magasin ou en concession : la vente sur place est ferme et définitive. Il en va de même des ventes conclues en foire ou en salon : elles n'ouvrent pas de droit de rétractation, mais le professionnel doit informer le consommateur de cette absence, par un panneau visible sur le stand et un encadré apparent sur le contrat (art. L.224-59 et L.224-60 du Code de la consommation). Vos CGV véhicules doivent donc clairement indiquer à l'acheteur l'existence (ou l'absence) d'un droit de rétractation selon le canal de vente.
Kilométrage, contrôle technique : les mentions obligatoires
Au-delà des garanties, les CGV de vente de véhicules doivent prévoir des mentions précises, reprises au bon de commande qui matérialise le contrat de vente du véhicule. Leur absence peut entraîner l'annulation de la vente.
Kilométrage
Le descriptif d'un véhicule d'occasion doit indiquer le kilométrage relevé au compteur au jour de la vente (décret n°78-993 du 4 octobre 1978). Le modèle précise que le vendeur ne garantit pas l'exactitude du kilométrage si le compteur a été remplacé ou altéré avant son acquisition, sauf réalisation d'un historique certifié. La date de première mise en circulation et le numéro VIN complètent l'identification du véhicule.
Contrôle technique
Pour un véhicule de plus de quatre ans, le vendeur remet, avant la signature du bon de commande, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite), conformément aux art. R.323-22 et R.323-23 du Code de la route. Aucun contrôle technique n'est exigé pour un véhicule de moins de quatre ans ou dispensé de contrôle.
Documents à remettre
La vente s'accompagne du certificat de cession, de la carte grise barrée et datée, et d'un certificat de situation administrative (non-gage) récent. Ces documents conditionnent l'immatriculation au nom de l'acheteur et sécurisent juridiquement la transaction.
Faut-il un contrat de vente véhicule en plus des CGV ?
Oui. Les CGV posent le cadre général applicable à tous les clients, mais chaque vente se matérialise par un contrat de vente véhicule individualisé, le plus souvent un bon de commande auquel les CGV sont annexées et rendues opposables par l'acceptation de l'acheteur. Ce contrat identifie précisément le véhicule (marque, modèle, numéro de série, date de première mise en circulation, kilométrage), le prix et ses modalités de paiement, la date de livraison et les garanties applicables : garantie légale de conformité du Code de la consommation pour le vendeur professionnel, garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil dans tous les cas. Pour un véhicule d'occasion, joignez le procès-verbal de contrôle technique lorsqu'il est exigé et le certificat de cession disponible sur service-public.fr.
FAQ : CGV vente de véhicules
Quelle garantie s'applique sur un véhicule neuf ? ▼
Deux ans. La garantie légale de conformité couvre le véhicule neuf pendant 2 ans à compter de la délivrance (art. L.217-3 du Code de la consommation), avec une présomption d'antériorité du défaut de 24 mois (art. L.217-7). S'y ajoute, à titre contractuel, la garantie constructeur, qui ne remplace jamais les garanties légales.
Quelle garantie pour un véhicule d'occasion ? ▼
Deux ans également. La garantie légale de conformité s'applique à l'occasion dans les mêmes conditions que pour le neuf, soit une durée de 2 ans, avec une présomption d'antériorité du défaut de 24 mois (art. L.217-3 et L.217-7). Une information précontractuelle complète reste obligatoire : kilométrage, première mise en circulation, contrôle technique.
Quels recours en cas de vice caché ? ▼
Action en garantie des vices cachés. L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil) pour rendre le véhicule contre remboursement ou en obtenir une réduction du prix (art. 1641 et 1644). Si le vendeur connaissait le vice, il doit aussi des dommages et intérêts.
Y a-t-il un droit de rétractation de 14 jours sur un véhicule ? ▼
Oui pour la vente à distance ou hors établissement (art. L.221-18 du Code de la consommation) : 14 jours, sans motif. Non en magasin ou en concession, ni en foire ou salon : ces ventes n'ouvrent pas de droit de rétractation. En foire et salon, le professionnel doit toutefois informer le consommateur de cette absence (art. L.224-59 et L.224-60).
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre ? ▼
Oui pour un véhicule de plus de 4 ans : un procès-verbal de moins de 6 mois (2 mois après contre-visite) doit être remis avant la signature du bon de commande (art. R.323-22 et R.323-23 du Code de la route). Il n'est pas exigé pour un véhicule de moins de 4 ans ou dispensé de contrôle technique.
Le kilométrage est-il garanti par le vendeur ? ▼
Le kilométrage au compteur est indiqué sur le bon de commande (décret n°78-993 du 4 octobre 1978). Le modèle prévoit que le vendeur ne garantit pas son exactitude si le compteur a été remplacé ou altéré avant son acquisition, sauf historique certifié. La date de première mise en circulation et le numéro VIN figurent également au contrat.
