CGV Vente de véhicules : modèle conforme et mentions obligatoires 2026

Quelles CGV de vente de véhicules rédiger en 2026 ?

Les CGV vente de véhicules formalisent les conditions dans lesquelles un professionnel cède une voiture à un acheteur : elles constituent le socle qui s'applique à chaque contrat de vente de véhicule conclu avec un client. Elles s'imposent dès lors que la vente est conclue avec un consommateur, et restent fortement recommandées en B2B pour clarifier les responsabilités. Pour distinguer les deux régimes, voyez nos différences entre CGV B2B et B2C.

Des CGV véhicules conformes doivent au minimum encadrer la description du véhicule (marque, modèle, version, immatriculation), le prix TTC, les modalités de paiement et de livraison, les garanties applicables, ainsi que la clause de réserve de propriété. Pour un véhicule d'occasion, l'information s'enrichit du mois et de l'année de première mise en circulation et du kilométrage relevé au compteur.

Ces clauses ne sont pas de simples formalités : elles déterminent l'étendue des obligations du vendeur et les recours de l'acheteur. Une checklist détaillée est disponible dans notre article sur les mentions obligatoires des CGV.

Quelle garantie pour une voiture neuve ou d'occasion ?

C'est le point le plus sensible des CGV vente de véhicules. Deux garanties légales s'appliquent automatiquement et ne peuvent pas être écartées face à un consommateur, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion.

Garantie légale de conformité : 2 ans, neuf et occasion

Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L.217-3 du Code de la consommation). Pendant les vingt-quatre mois qui suivent la délivrance, le défaut est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire (art. L.217-7). Le modèle applique cette garantie au véhicule d'occasion dans les mêmes conditions que pour le neuf, soit deux ans.

Concrètement, l'acheteur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut pendant cette période : c'est au vendeur de démontrer le contraire. En cas de non-conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût de l'art. L.217-12.

Garantie commerciale et garantie constructeur

Sur un véhicule neuf, la garantie constructeur s'ajoute, à titre contractuel, aux garanties légales (art. L.217-21 et suivants). Elle ne les remplace jamais : les CGV doivent rappeler que le consommateur conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, quelle que soit la garantie commerciale proposée.

Que prévoir en cas de défaut caché ?

La garantie des vices cachés est la seconde garantie légale incontournable. Le vendeur est tenu des défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à son usage, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un moindre prix, s'il les avait connus (art. 1641 du Code civil).

Pour être retenu, le vice doit réunir trois conditions : être caché au moment de l'achat, antérieur à la vente et suffisamment grave. L'acheteur dispose alors d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648 du Code civil).

Il peut choisir entre rendre le véhicule contre restitution du prix (action rédhibitoire) ou le conserver en obtenant une réduction du prix (action estimatoire). Cette garantie, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est particulièrement importante pour les véhicules d'occasion (Cass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 07-21.260).

Quel droit de rétractation pour un véhicule ?

Le droit de rétractation de 14 jours dépend du mode de vente, pas du véhicule. Il s'applique aux contrats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement, à la suite d'un démarchage (art. L.221-18 du Code de la consommation). Dans ce cas, l'acheteur consommateur peut renoncer à son achat dans un délai de quatorze jours, sans motif ni pénalité, que la voiture soit neuve ou d'occasion.

En revanche, aucune rétractation n'existe pour une vente conclue directement en magasin ou en concession : la vente sur place est ferme et définitive. Il en va de même des ventes conclues en foire ou en salon : elles n'ouvrent pas de droit de rétractation, mais le professionnel doit informer le consommateur de cette absence, par un panneau visible sur le stand et un encadré apparent sur le contrat (art. L.224-59 et L.224-60 du Code de la consommation). Vos CGV véhicules doivent donc clairement indiquer à l'acheteur l'existence — ou l'absence — d'un droit de rétractation selon le canal de vente.

Kilométrage, contrôle technique : les mentions obligatoires

Au-delà des garanties, les CGV de vente de véhicules doivent prévoir des mentions précises, reprises au bon de commande qui matérialise le contrat de vente du véhicule. Leur absence peut entraîner l'annulation de la vente.

Kilométrage

Le descriptif d'un véhicule d'occasion doit indiquer le kilométrage relevé au compteur au jour de la vente (décret n°78-993 du 4 octobre 1978). Le modèle précise que le vendeur ne garantit pas l'exactitude du kilométrage si le compteur a été remplacé ou altéré avant son acquisition, sauf réalisation d'un historique certifié. La date de première mise en circulation et le numéro VIN complètent l'identification du véhicule.

Contrôle technique

Pour un véhicule de plus de quatre ans, le vendeur remet, avant la signature du bon de commande, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite), conformément aux art. R.323-22 et R.323-23 du Code de la route. Aucun contrôle technique n'est exigé pour un véhicule de moins de quatre ans ou dispensé de contrôle.

Documents à remettre

La vente s'accompagne du certificat de cession, de la carte grise barrée et datée, et d'un certificat de situation administrative (non-gage) récent. Ces documents conditionnent l'immatriculation au nom de l'acheteur et sécurisent juridiquement la transaction.