Actav · Création d'entreprise

Créer sa micro entreprise : le guide complet étape par étape

Sous la direction de Me Manel Sghari
Avocat au Barreau de Paris
10 min

En bref

Créer sa micro entreprise consiste à déclarer une entreprise individuelle placée sous le régime micro-fiscal et micro-social, gratuitement et en ligne, sur le guichet unique de l'INPI. La déclaration prend une quinzaine de minutes ; le numéro SIRET est délivré sous 1 à 4 semaines. Aucun capital, aucun statut à rédiger : un justificatif d'identité et de domicile suffisent. Plafonds 2026 : 203 100 € (vente) et 83 600 € (services).

Créer sa micro entreprise : guide complet des étapes de création sur le guichet unique en 2026
La micro entreprise se crée en ligne, sans capital ni statuts à rédiger

La micro entreprise reste la porte d'entrée préférée des créateurs en France : simple, rapide et sans frais d'immatriculation pour la plupart des activités. Mais derrière cette apparente facilité se cachent quelques règles à connaître — éligibilité, plafonds de chiffre d'affaires, cotisations, TVA — qui déterminent la réussite de votre projet.

Ce guide complet vous accompagne étape par étape : de la vérification des conditions jusqu'à l'obtention de votre SIRET, en passant par les documents à préparer, le coût réel et les obligations qui suivent la création. Pour partir sur des bases juridiques solides, le diagnostic gratuit LancIA d'Actav vous oriente en quelques minutes vers le statut le mieux adapté à votre situation.

Qu'est-ce qu'une micro entreprise ?

La micro entreprise n'est pas une forme juridique à part entière : c'est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI). Concrètement, vous exercez en votre nom propre, mais vous bénéficiez d'un calcul allégé de l'impôt (régime micro-fiscal) et des cotisations sociales (régime micro-social).

Le terme auto entrepreneur, employé jusqu'en 2016, désigne exactement la même chose que micro entrepreneur aujourd'hui : les deux mots sont synonymes. Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie en plus d'une protection automatique de son patrimoine personnel : seuls les biens utiles à l'activité peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Ce régime séduit par ses avantages : pas de capital minimum, pas de statuts à rédiger, une comptabilité réduite à un livre de recettes, et des cotisations calculées uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. En l'absence de recettes, aucune cotisation n'est due.

Avantages et limites en un coup d'œil

Côté atouts : création gratuite et immédiate, formalités allégées, charges proportionnelles au chiffre d'affaires, et possibilité de tester une activité sans risque financier majeur. Côté limites : impossibilité de déduire vos charges réelles (l'abattement est forfaitaire), plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, et protection sociale plus légère qu'au régime réel ou en société. La micro entreprise est idéale pour démarrer ; au-delà d'un certain volume ou d'investissements lourds, une autre structure devient souvent plus pertinente.

Quelles conditions faut-il remplir pour créer une micro entreprise ?

Le régime de la micro entreprise est largement ouvert, mais quelques conditions doivent être réunies avant de vous lancer.

Conditions liées à la personne

Vous devez être une personne physique majeure (ou mineure émancipée), résider fiscalement en France et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer. Les ressortissants hors Union européenne doivent disposer d'un titre de séjour autorisant une activité indépendante.

Conditions liées à l'activité

La plupart des activités commerciales, artisanales et libérales sont éligibles. Certaines en sont toutefois exclues : professions juridiques et de santé réglementées, activités agricoles relevant de la MSA, activités relevant de la TVA immobilière, ou encore certaines professions libérales réglementées. Vérifiez toujours l'éligibilité de votre activité avant de déclarer.

Le respect des plafonds de chiffre d'affaires

Pour rester en micro entreprise, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser, sur la période 2026-2028, les seuils suivants :

Type d'activitéPlafond de CA 2026
Vente de marchandises, hébergement, restauration sur place203 100 €
Prestations de services (BIC) et professions libérales (BNC)83 600 €

En cas de dépassement deux années civiles consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime réel d'imposition l'année suivante. Le cumul avec un autre statut est possible : vous pouvez être micro entrepreneur en plus d'un emploi salarié, d'études, d'une retraite ou d'une période de recherche d'emploi.

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Quelles sont les étapes pour créer sa micro entreprise ?

La création se fait intégralement en ligne depuis le 1er janvier 2023, sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Voici le parcours complet en quatre étapes.

Étape 1 — Définir et qualifier votre activité

Identifiez précisément votre activité et sa catégorie : commerciale ou artisanale (BIC), ou libérale (BNC). Cette qualification détermine vos taux de cotisations, votre régime fiscal et l'éventuelle obligation de qualification professionnelle (pour certains métiers artisanaux notamment).

Étape 2 — Déclarer le début d'activité sur le guichet unique

Rendez-vous sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), désormais le seul point d'entrée pour toutes les formalités. Créez votre compte, remplissez le formulaire de déclaration de début d'activité, joignez vos pièces justificatives et validez. La saisie prend une quinzaine de minutes.

Étape 3 — Recevoir votre numéro SIRET

Une fois la déclaration traitée, l'INSEE vous attribue un numéro SIREN et un SIRET, généralement sous 1 à 4 semaines. Ce numéro officialise l'existence de votre micro entreprise : vous pouvez alors facturer vos premiers clients en toute légalité.

Étape 4 — Réaliser les démarches complémentaires

Selon votre activité : ouverture d'un compte bancaire dédié, souscription d'une assurance professionnelle (obligatoire pour les métiers du bâtiment et certaines professions réglementées), inscription à l'ordre ou au registre compétent. Pensez aussi à activer votre espace sur le portail de l'URSSAF des auto entrepreneurs.

ÉtapeActionDélai indicatif
1Définir et qualifier l'activité (BIC ou BNC)En amont
2Déclarer sur le guichet unique de l'INPI~15 minutes
3Réception du numéro SIREN / SIRET1 à 4 semaines
4Démarches complémentaires (compte, assurance)Après le SIRET

Quels documents préparer pour la déclaration ?

La micro entreprise étant un régime allégé, la liste des pièces reste courte. Préparez :

DocumentPrécisions
Pièce d'identitéCarte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, recto-verso.
Justificatif de domicileDe moins de 3 mois (facture d'énergie, quittance de loyer, avis d'imposition).
Déclaration de non-condamnation et de filiationAttestation sur l'honneur de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer.
Justificatif de qualification (si artisan)Diplôme ou expérience pour les activités artisanales soumises à qualification (coiffure, bâtiment, etc.).
Attestation de domiciliationSi vous exercez chez vous, à votre adresse personnelle ; sinon, contrat de domiciliation.
A

Avant de déclarer, le diagnostic LancIA d'Actav analyse votre projet et vous indique le statut le plus avantageux (micro entreprise, EI au réel, SASU, EURL) selon votre chiffre d'affaires prévisionnel, vos charges et vos objectifs. Un repère utile avant de vous engager.

Combien coûte la création d'une micro entreprise ?

La déclaration de création est gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales : l'immatriculation au registre national des entreprises ne génère aucun frais d'État. Les seuls coûts éventuels sont annexes et dépendent de votre activité.

PosteCoût indicatif
Immatriculation au guichet uniqueGratuite
Assurance responsabilité civile professionnelleDe 100 € à 400 € / an selon l'activité (obligatoire pour certaines)
Compte bancaire dédiéGratuit à ~10 € / mois (obligatoire au-delà de 10 000 € de CA sur 2 ans)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)Exonérée la 1re année, puis variable selon la commune
Accompagnement juridique (facultatif)Variable — souvent rentabilisé dès la première erreur évitée

Méfiez-vous des plateformes payantes qui facturent une démarche officiellement gratuite : la création directe sur le guichet unique ne coûte rien. Le vrai budget à anticiper, c'est le poids des cotisations qui suivront.

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Quelles charges et obligations après la création ?

Une fois votre micro entreprise active, plusieurs obligations rythment votre activité.

Les cotisations sociales URSSAF

Vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le portail des auto entrepreneurs de l'URSSAF, puis vous payez un pourcentage de cotisations sociales. Les taux applicables en 2026 sont les suivants :

Nature de l'activitéTaux de cotisations 2026
Vente de marchandises (BIC)12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)21,2 %
Professions libérales (BNC, hors CIPAV)25,6 % depuis 2026 (contre 24,6 % en 2025)

À ces cotisations s'ajoute une contribution à la formation professionnelle (de 0,1 % à 0,3 % du CA). La règle d'or reste la même : pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations.

La TVA et la franchise en base

En micro entreprise, vous bénéficiez en principe de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA tant que votre CA ne dépasse pas 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services). Les seuils de tolérance sont fixés à 93 500 € et 41 250 €. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné : les seuils restent inchangés en 2026.

L'impôt sur le revenu

Vos bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité). Vous pouvez aussi opter, sous conditions de revenus, pour le versement libératoire : un prélèvement fixe (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du CA) qui solde l'impôt en même temps que les cotisations.

Les autres obligations

Tenez un livre des recettes (et un registre des achats pour les activités de vente), établissez des factures conformes, et ouvrez un compte bancaire dédié si votre CA dépasse 10 000 € deux années consécutives.

Micro entreprise ou entreprise individuelle classique ?

La micro entreprise est en réalité une option fiscale et sociale de l'entreprise individuelle. Si votre activité génère des charges importantes (achats de matériel, sous-traitance, local), le régime réel de l'EI peut devenir plus avantageux, car il permet de déduire vos dépenses réelles — ce que le régime micro ne permet pas.

Le bon choix dépend de votre marge, de vos investissements et de vos perspectives de croissance. Pour comparer en détail, consultez notre article dédié : micro entreprise ou entreprise individuelle : quelles différences ?

Quelles aides pour démarrer votre micro entreprise ?

Plusieurs dispositifs facilitent le lancement et allègent vos premières charges.

L'ACRE (exonération de cotisations)

L'ACRE réduit vos cotisations sociales la première année d'activité. Attention : pour les créations à compter du 1er juillet 2026, l'exonération passe de 50 % à 25 % des cotisations. La demande se fait auprès de l'URSSAF au moment de la création.

L'ARCE et le maintien des allocations

Si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé, vous pouvez opter pour l'ARCE (versement en capital d'une partie de vos droits) ou conserver une partie de vos allocations pendant le démarrage.

Microcrédit et accompagnement

Le microcrédit professionnel (plafond relevé à 17 000 €) et les réseaux d'accompagnement complètent le panorama. Pour le détail complet, voyez notre guide : les aides à la création d'une micro entreprise (ACRE, ARCE…).

A

La micro entreprise fait partie de l'écosystème Actav : posez vos questions gratuitement sur Actav Connect, lancez votre diagnostic LancIA et pilotez vos démarches dans Actav Suite. Pour aller plus loin : immatriculer sa micro entreprise à l'INPI et micro entreprise et URSSAF.

FAQ : créer sa micro entreprise

La déclaration en ligne sur le guichet unique prend environ 15 minutes. Le traitement du dossier et l'attribution du numéro SIRET par l'INSEE interviennent ensuite sous 1 à 4 semaines selon l'activité. Vous pouvez facturer dès réception de votre SIRET.

Oui. L'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI est gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales. Les seuls coûts possibles sont annexes : assurance professionnelle, compte bancaire dédié ou accompagnement facultatif. Les plateformes qui facturent la démarche sont à éviter.

Pour la période 2026-2028, les plafonds sont de 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. Au-delà pendant deux ans consécutifs, vous basculez au régime réel.

Non. La micro entreprise ne nécessite aucun capital de départ ni rédaction de statuts. Vous exercez en nom propre, en tant qu'entrepreneur individuel. C'est l'un des grands atouts du régime pour tester une activité à moindre risque.

Oui. Le cumul est autorisé : vous pouvez être micro entrepreneur en complément d'un emploi salarié, d'études, d'une retraite ou d'une période de chômage. Vérifiez seulement votre contrat de travail (clause d'exclusivité ou de non-concurrence) et informez votre employeur si nécessaire.

Pas tant que vous restez sous les seuils. Grâce à la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA jusqu'à 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services). Au-delà des seuils de tolérance (93 500 € et 41 250 €), vous devez la facturer et la déclarer.

Trois pièces principales : une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une déclaration de non-condamnation. Un justificatif de qualification est exigé pour certaines activités artisanales réglementées.

Aucune. Les deux termes désignent le même régime. « Auto entrepreneur » était l'appellation jusqu'en 2016 ; on parle aujourd'hui de « micro entrepreneur ». Il s'agit dans les deux cas du régime simplifié de l'entreprise individuelle.

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