La creation SCI en ligne est 100 % dématérialisée via le guichet unique de l'INPI : statuts, annonce légale et immatriculation se font à distance. Lancez la vôtre dès 49 € HT, frais légaux affichés séparément.
Oui : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, créer une SCI en ligne soi-même est non seulement possible mais obligatoire, car toutes les formalités d'immatriculation transitent par le guichet unique électronique de l'INPI. Vous pouvez rédiger vos statuts, publier votre annonce légale et déposer votre dossier d'immatriculation sans vous déplacer, et sans recourir obligatoirement à un avocat ou à un notaire — sauf un cas précis détaillé plus bas.
Une SCI (société civile immobilière) est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, et par les articles 1845 et suivants pour les règles propres aux sociétés civiles. Son objet est exclusivement civil : acquérir, détenir, gérer et louer (en location nue) un patrimoine immobilier. Ouvrir une SCI en ligne permet de substituer à l'indivision une organisation autour de parts sociales et d'un gérant. Pour tout comprendre du statut avant de vous lancer, consultez notre guide complet pour créer une SCI.
Si un bien immobilier est apporté au capital (apport en nature), l'apport doit être constaté par un acte notarié : le notaire reste alors incontournable, et des frais supplémentaires s'ajoutent. Pour une SCI constituée uniquement d'apports en numéraire, des statuts sous seing privé suffisent et toute la démarche se fait en ligne de bout en bout, sans intervention extérieure obligatoire.
Le seul site officiel pour créer une SCI en ligne est le guichet unique des formalités d'entreprises, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l'INPI. Cette plateforme a remplacé définitivement les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et les formulaires papier (ex-M0). C'est sur ce portail que se déroule l'immatriculation SCI en ligne, du dépôt des pièces jusqu'au paiement des frais.
Méfiez-vous des sites privés qui imitent l'apparence d'un service public et facturent des « frais de dossier » en plus des frais légaux : l'usage du guichet unique de l'INPI est gratuit en lui-même, vous ne payez que les frais réglementés (greffe, bénéficiaires effectifs) et l'annonce légale auprès d'un support habilité. Pour vérifier la nature civile et le bon enregistrement d'une SCI après immatriculation, l'extrait est consultable via les registres officiels.
| Démarche en ligne | Où ? | Caractère |
|---|---|---|
| Immatriculation et dépôt du dossier | formalites.entreprises.gouv.fr (INPI) | Obligatoire |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | Guichet unique INPI (simultanée) | Obligatoire |
| Annonce légale de constitution | Support habilité (JAL ou presse en ligne) | Obligatoire |
| Dépôt du capital en numéraire | Banque ou néobanque | Facultatif (SCI) |
Créer une SCI en ligne soi-même suit 7 étapes ordonnées : rédiger les statuts, déposer le capital, publier l'annonce légale, créer son compte sur le guichet unique, déclarer les bénéficiaires effectifs, déposer le dossier et régler les frais, puis recevoir l'extrait d'immatriculation. Voici le déroulé complet pour ouvrir une SCI en ligne sans erreur de formalité.
Réunissez au minimum deux associés, puis rédigez les statuts : objet civil, siège, capital, gérance, conditions de cession des parts et clauses patrimoniales (démembrement, agrément). C'est le document le plus stratégique de toute la démarche.
Aucun capital minimum n'est exigé (1 € possible). Contrairement à une SARL ou une SAS, le dépôt du capital sur un compte bancaire est facultatif pour une SCI et l'attestation de dépôt des fonds n'est pas exigée pour l'immatriculation. Vous pouvez toutefois déposer les apports en banque pour plus de sécurité, sans pourcentage minimum de libération imposé.
L'annonce légale de constitution est obligatoire. Pour une SCI, le forfait 2026 est de 191 € HT en métropole (229,20 € TTC), fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025. Elle peut être publiée en ligne auprès d'un support habilité dans le département du siège.
Créez votre compte sur formalites.entreprises.gouv.fr, le site officiel des formalités d'entreprise. Vous y saisissez les informations de la société et préparez le dossier dématérialisé d'immatriculation.
La déclaration des bénéficiaires effectifs s'effectue simultanément à l'immatriculation : il s'agit des personnes physiques détenant plus de 25 % des parts ou des droits de vote. Coût réglementé : 20,34 € TTC.
Téléversez les statuts signés, l'attestation de parution de l'annonce légale, un justificatif de siège, la pièce d'identité du gérant et sa déclaration de non-condamnation. Pour une SCI, l'attestation de dépôt des fonds n'est pas requise. Réglez les frais de greffe (66,88 € TTC) directement sur la plateforme.
Une fois la SCI immatriculée au RCS et au RNE, vous recevez l'extrait d'immatriculation (« Kbis »), sa carte d'identité officielle. Délai : 5 à 10 jours ouvrés. Avec le Pack Clés en main Actav, le délai moyen constaté est de 5 à 7 jours ouvrés.
Les statuts sont le document le plus stratégique de toute la creation SCI en ligne. Plutôt qu'un modèle générique téléchargé au hasard, qui omet souvent les clauses patrimoniales décisives, partez de statuts de SCI rédigés et validés par un avocat : objet civil, gérance, clauses d'agrément et de démembrement déjà cadrés pour protéger votre patrimoine.
Voir aussi : notre guide complet pour créer une SCI (définition, fiscalité IR/IS, statuts).
Une SCI créée en ligne coûte environ 316 € TTC de frais légaux incompressibles en 2026, auxquels s'ajoute votre éventuel accompagnement. C'est légèrement plus cher qu'une société commerciale, car l'annonce légale d'une SCI est plus onéreuse. Chez Actav, les frais légaux sont toujours séparés des honoraires de l'avocat.
| Poste de frais | Montant | Précision |
|---|---|---|
| Frais de greffe (immatriculation RCS) | 66,88 € TTC | Réglés via le guichet unique INPI |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 20,34 € TTC | Simultanée à l'immatriculation |
| Annonce légale SCI | 191 € HT → 229,20 € TTC | Forfait 2026, métropole |
| Dépôt du capital | 0 € à 100 € | Facultatif pour une SCI |
| TOTAL frais légaux | ≈ 316 € TTC | Hors dépôt de capital et frais notariés |
En mode 100 % autonome, ajoutez le Pack Autonomie LancIA à 49 € (diagnostic, génération des documents constitutifs et guide de dépôt INPI pas à pas). Pour un accompagnement par avocat, comptez le Pack Clés en main à 59 € + honoraires négociés en direct. Le détail figure sur la page tarifs création d'entreprise avec avocat.
Créer une SCI en ligne soi-même est légal et économique, mais risqué dès que le patrimoine ou la transmission entrent en jeu, car les statuts génériques ne contiennent pas les clauses patrimoniales décisives. Le bon arbitrage dépend de la complexité de votre projet immobilier et du niveau de sécurité juridique recherché.
Parce qu'une SCI engage la responsabilité personnelle des associés et la transmission d'un patrimoine, Actav fait intervenir exclusivement des avocats inscrits au Barreau : responsabilité civile professionnelle engagée, secret professionnel garanti par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et clauses patrimoniales réellement sur mesure. Vous gardez le prix d'une plateforme en ligne, avec la sécurité juridique d'un avocat.
Concrètement, Actav combine LancIA — le diagnostic intelligent qui prépare votre dossier et calcule vos frais — et un accompagnement à la carte. En autonomie, LancIA génère vos documents constitutifs et vous guide pas à pas pour l'immatriculation SCI en ligne ; en Pack Clés en main, un avocat partenaire rédige les statuts, publie l'annonce et dépose le dossier sur le guichet unique depuis votre espace Actav Suite. Une question avant de vous lancer ? Posez-la gratuitement sur Actav Connect, le forum animé par des avocats. Comparez en détail sur notre comparatif Actav vs plateforme formaliste vs avocat.
Oui, pour une SCI constituée d'apports en numéraire : les statuts peuvent être établis sous seing privé et tout le dossier se dépose sur le guichet unique de l'INPI. Le notaire n'est obligatoire que si vous apportez un bien immobilier au capital (apport en nature). L'avocat n'est jamais imposé, mais reste vivement recommandé pour sécuriser les clauses patrimoniales et le choix fiscal.
Le guichet unique de l'INPI, sur formalites.entreprises.gouv.fr, est le seul site officiel pour immatriculer une SCI en ligne depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Il remplace les anciens CFE et les formulaires papier. Son usage est gratuit : vous ne réglez que les frais réglementés (greffe, bénéficiaires effectifs) et l'annonce légale publiée auprès d'un support habilité.
Non. La SCI exige au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales (art. 1832 du Code civil). Aucune SCI unipersonnelle n'existe en droit français. Si vous êtes seul, orientez-vous vers une SASU ou une EURL pour détenir votre bien, ou associez un proche même à hauteur d'une part symbolique, en mesurant les conséquences juridiques de cette participation.
Environ 316 € TTC de frais légaux : frais de greffe (66,88 € TTC), déclaration des bénéficiaires effectifs (20,34 € TTC) et annonce légale (191 € HT, soit 229,20 € TTC). S'y ajoutent le Pack Autonomie à 49 € ou le Pack Clés en main à 59 € + honoraires d'avocat négociés en direct. Un apport immobilier entraîne des frais de notaire supplémentaires.
Comptez 1 à 3 semaines au total : quelques jours pour rédiger et signer les statuts, 24 à 48 h pour publier l'annonce légale, puis 5 à 10 jours ouvrés de traitement au greffe après le dépôt sur le guichet unique avant de recevoir l'extrait d'immatriculation. Avec le Pack Clés en main Actav, le délai moyen constaté après dépôt est de 5 à 7 jours ouvrés.
Cinq pièces principales : les statuts signés, l'attestation de parution de l'annonce légale, un justificatif de siège social, la pièce d'identité du gérant et sa déclaration de non-condamnation. La déclaration des bénéficiaires effectifs se complète directement sur le guichet unique lors du dépôt. À la différence d'une SARL ou d'une SAS, l'attestation de dépôt des fonds n'est pas exigée pour immatriculer une SCI.
Aucun capital minimum n'est exigé : 1 € suffit juridiquement. Le capital peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature (biens immobiliers, avec acte notarié). Un capital très faible facilite la constitution mais peut compliquer l'obtention d'un crédit bancaire — il est prudent de calibrer le montant en fonction de votre projet.
Diagnostic LancIA gratuit, simulation IR vs IS, clauses patrimoniales sur mesure et extrait d'immatriculation en 5 à 7 jours ouvrés en moyenne. Dès 49 € HT, frais légaux affichés séparément.
