Délai de déclaration d'un accident de travail : le salarié a 24 heures pour prévenir, l'employeur 48 heures pour la DAT. Calculez vos dates limites exactes. Après consolidation, ce guide détaille aussi la rente accident du travail : conditions, montant, fiscalité et cumuls.
Une déclaration d'accident du travail met en jeu plusieurs délais distincts, souvent confondus : ceux du salarié (24 heures pour prévenir, 48 heures pour l'arrêt), ceux de l'employeur (48 heures pour la DAT, 10 jours francs pour les réserves) et ceux de l'instruction par la CPAM. Le tableau récapitule chaque échéance, son point de départ, son mode de décompte et son fondement dans le code de la sécurité sociale.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Déclarer un accident de travail (salarié à son employeur) | 24 heures | Jour de l'accident | calendaires | R.441-2 CSS |
| Envoyer l'arrêt de travail à la CPAM | 48 heures | Date d'arrêt prescrite par le médecin | calendaires | R.321-2 CSS |
| Déclaration de l'employeur (DAT) à la CPAM | 48 heures | Connaissance de l'accident par l'employeur | hors dimanches et jours fériés | R.441-3 CSS |
| Réserves motivées de l'employeur | 10 jours | Date de la DAT (ou réception du double) | francs | R.441-6 CSS |
| Instruction CPAM du caractère professionnel de l'accident | 30 jours (90 si enquête) | Réception de la DAT et du certificat médical initial | francs | R.441-8 CSS |
| Délai de régularisation d'une maladie professionnelle par la CPAM | 120 jours | Déclaration de MP et certificat médical initial | francs | R.461-9 CSS |
| Tableau maladie professionnelle n°57 : délai de prise en charge | Variable (ex. 30 jours pour l'épaule) | Fin de l'exposition au risque | calendaires | Tableau RG 57 (INRS) |
| Rechute d'accident de travail : délai pour statuer | Aucun délai pour déclarer ; 60 jours pour statuer | Certificat médical de rechute | francs | R.441-16 CSS |
| Prolongation de l'arrêt (accident de travail) : envoi | 48 heures | Date de la prolongation prescrite | calendaires | R.321-2 CSS |
| Durée d'un accident de travail (combien de temps) | Pas de durée maximale | Premier jour d'arrêt jusqu'à guérison ou consolidation | — (prescription des droits : 2 ans) | L.431-2 CSS |
En cas d'accident du travail, vous disposez de 24 heures pour informer votre employeur : c'est la règle posée par l'art. R.441-2 du code de la sécurité sociale, qui vise « la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ». L'information peut être verbale sur les lieux ; faite à distance, envoyez-la par un moyen laissant une trace (lettre recommandée, e-mail avec accusé). En pratique, prévenez le responsable présent tout de suite, puis confirmez par écrit le jour même : c'est ce double geste qui vous protège si l'employeur conteste plus tard avoir été averti. Ce délai de 24 heures n'est pas prévu à peine de forclusion : un retard ne vous fait pas perdre vos droits, mais il complique la preuve du lien entre l'accident et le travail. Précisez le lieu, l'heure, les circonstances et les éventuels témoins. Pour connaître votre date limite exacte à partir du jour de l'accident, utilisez le compte à rebours ci-dessus.
Une fois informé, l'employeur a 48 heures pour déclarer l'accident à la CPAM — la DAT (déclaration d'accident du travail). L'art. R.441-3 du code de la sécurité sociale précise que ce délai s'entend « non compris les dimanches et jours fériés », et l'art. L.441-2 fixe l'obligation. La déclaration se fait en ligne sur net-entreprises.fr. En pratique, un accident survenu un vendredi doit être déclaré au plus tard le mardi suivant, le dimanche ne comptant pas. Ne pas déclarer, ou déclarer en retard, expose l'employeur à une contravention de 4e classe. La déclaration n'emporte pas reconnaissance : l'employeur peut la faire tout en émettant des réserves (voir plus bas). Joignez la feuille d'accident remise au salarié, qui lui ouvre la gratuité des soins. Le calculateur employeur vous donne la date limite de DAT en tenant compte des dimanches et jours fériés officiels.
L'employeur qui veut contester le caractère professionnel de l'accident dispose de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées. L'art. R.441-6 du code de la sécurité sociale fait courir ce délai « à compter de la date à laquelle il l'a effectuée » quand la DAT émane de l'employeur, ou de la réception du double quand c'est le salarié qui a déclaré. « Motivées » est essentiel : de simples réserves de principe sont écartées ; il faut des éléments précis sur les circonstances (fait survenu hors temps ou lieu de travail, cause étrangère, absence de témoin, antécédent médical). Attention au décompte en jours francs : le jour de la DAT ne compte pas, et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les réserves sont irrecevables et l'instruction se poursuit sans contestation à ce stade. Le compte à rebours employeur affiche votre date limite de réserves à partir de la DAT.
Le salarié doit envoyer son arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures suivant la date d'interruption prescrite par le médecin (art. R.321-2 du code de la sécurité sociale). En cas d'accident du travail, les volets 1 et 2 partent à la caisse, le volet 3 va à l'employeur avec l'attestation de salaire. Le point de départ est la date d'arrêt inscrite par le praticien, pas le jour où vous recevez le document. En pratique, la télétransmission par le médecin via la carte Vitale vous dispense de tout envoi ; à défaut, postez les volets sous 48 heures, le cachet de la Poste faisant foi. Un envoi tardif expose à une réduction des indemnités journalières. Ce délai de 48 heures vaut aussi pour chaque prolongation de l'arrêt, qui n'a plus de certificat distinct depuis 2022. Reportez votre date d'arrêt dans le calculateur pour connaître votre date limite d'envoi.
Les délais changent quand l'origine est une maladie professionnelle, une rechute ou une prolongation. Pour une maladie professionnelle, la CPAM dispose de 120 jours francs pour se prononcer (art. R.461-9 CSS), et chaque tableau fixe son propre délai de prise en charge : au tableau n°57 (affections périarticulaires), il va de quelques jours à un an selon la pathologie, par exemple 30 jours pour la tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l'épaule (tableau RG 57, INRS). Dépasser ce délai fait perdre la présomption d'origine professionnelle. En cas de rechute, il n'existe aucun délai légal pour la déclarer : elle peut survenir des mois ou des années après la consolidation, mais la caisse a alors 60 jours francs pour statuer sur son imputabilité (art. R.441-16 CSS). Pour une prolongation, le nouvel avis d'arrêt suit la même règle des 48 heures. Ces durées d'instruction commandent la régularisation de vos indemnités journalières.
Un accident du travail n'a pas de durée maximale : l'arrêt court aussi longtemps que le médecin le prescrit, jusqu'à la guérison (retour à l'état antérieur) ou la consolidation (état stabilisé laissant d'éventuelles séquelles). C'est la consolidation qui déclenche, le cas échéant, l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente et l'indemnisation correspondante. Tant que l'arrêt reste justifié médicalement, les indemnités journalières AT/MP sont versées sans limite de durée propre au régime accident du travail, contrairement à l'arrêt maladie de droit commun. Il existe en revanche une prescription : les droits de la victime aux prestations se prescrivent par 2 ans (art. L.431-2 CSS), à compter du jour de l'accident, de la cessation des indemnités journalières ou de la première constatation d'une rechute. Ce délai de deux ans est aussi celui dont vous disposez pour déclarer vous-même l'accident si l'employeur y a manqué. En pratique, surveillez la date de consolidation fixée par le médecin-conseil : elle rouvre les délais de recours.
La déclaration tardive accident du travail par le salarié n'entraîne pas, à elle seule, la perte de vos droits. Le délai de 24 heures de l'art. R.441-2 du code de la sécurité sociale n'est pas prévu à peine de forclusion, et vous conservez 2 ans pour déclarer l'accident directement à la CPAM si l'employeur n'a rien fait (art. L.431-2 CSS). Le vrai risque est probatoire : plus vous attendez, plus le lien entre la lésion et le travail devient contestable par la caisse ou l'employeur. Réunissez sans délai le certificat médical initial, les témoignages et tout écrit daté. L'enjeu dépasse la prise en charge des soins : en cas de séquelles, c'est la rente accident du travail qui se joue.
L'attestation de salaire accident de travail est établie par l'employeur et transmise à la CPAM, via net-entreprises.fr, en même temps que la DAT ou dès réception de l'arrêt. Elle sert de base au calcul de vos indemnités journalières : la caisse divise le salaire brut du mois précédant l'arrêt par 30,42 pour obtenir le salaire journalier de référence. Les indemnités sont versées « à partir du 1er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence », le jour de l'accident restant intégralement payé par l'employeur ; elles atteignent 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour (service-public.gouv.fr). Sur certains formulaires, le document apparaît sous le libellé « attestation salaire accident du travail » : il s'agit exactement de la même pièce.
Le burn out ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. Deux voies existent. D'abord, la qualification burn out accident du travail : elle suppose un événement soudain et daté (malaise ou effondrement sur le lieu de travail, altercation) à l'origine de la lésion psychique, et non une dégradation progressive. Ensuite, la reconnaissance en maladie professionnelle « hors tableau » : il faut établir que la pathologie est « essentiellement et directement causée » par le travail habituel et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 % — ou le décès (service-public.gouv.fr), après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En cas de reconnaissance, vous bénéficiez du régime AT/MP : soins pris en charge et, si des séquelles subsistent, rente accident du travail.
À la question « une rente accident du travail est-elle à vie ? », la réponse est oui : dès 10 % d'incapacité permanente, vous percevez « une rente viagère jusqu'à votre décès » (service-public.gouv.fr). En dessous de 10 %, l'indemnisation prend la forme d'une indemnité en capital versée en une seule fois, de 483,39 € pour un taux de 1 % à 4 833,20 € pour un taux de 9 %. La rente est payée chaque trimestre, ou chaque mois lorsque le taux atteint au moins 50 %. Viagère ne veut pas dire figée : si votre état s'aggrave ou s'améliore après la consolidation, le taux d'incapacité peut être réexaminé et la rente ajustée en conséquence. Faites constater toute aggravation par votre médecin.
La définition légale couvre la lésion psychique : l'accident du travail est « un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail entraînant une lésion physique et/ou psychologique », l'exemple officiel étant le choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise (service-public.gouv.fr). Les recherches « accident du travail choc psychologique jurisprudence » renvoient à une ligne constante : un choc soudain survenu au temps et au lieu du travail (agression, altercation, annonce brutale) bénéficie de la présomption d'origine professionnelle, l'accident étant présumé professionnel dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant une pause. À l'inverse, une souffrance installée progressivement relève de la maladie (voir le burn out ci-dessus). Datez précisément l'événement et faites constater la lésion sans délai.
La consolidation accident du travail est le moment où votre état est stabilisé : les soins ne sont plus susceptibles d'amélioration et les séquelles éventuelles sont figées. Elle est constatée par le certificat médical final, sous le contrôle du médecin-conseil de la caisse. Ses effets sont décisifs : fin des indemnités journalières, puis évaluation du taux d'incapacité permanente qui commande l'indemnisation, indemnité en capital sous 10 %, rente accident du travail à partir de 10 % (service-public.gouv.fr). Ne la confondez pas avec la guérison, qui suppose un retour à l'état antérieur sans séquelle. La date comme le taux retenus peuvent être contestés, d'abord par recours amiable puis devant le juge : les délais de recours courent vite, conservez chaque notification.
Un avocat accident du travail devient utile dès que le dossier dépasse la simple déclaration : refus de prise en charge par la CPAM, contestation du taux d'incapacité (chaque point de taux modifie la rente), réserves de l'employeur, licenciement pendant l'arrêt. Le levier le plus important reste la faute inexcusable de l'employeur (art. L.452-1 du code de la sécurité sociale) : si un manquement à l'obligation de sécurité est établi, la victime peut obtenir la majoration de sa rente accident du travail et la réparation de préjudices complémentaires (souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de possibilités de promotion). Ces actions obéissent à des délais courts et exigent un dossier médical solide. Pour être mis en relation avec un avocat, Actav Suite vous accompagne.
Non. À la question « doit on déclarer une rente accident du travail », la réponse est constante : l'article 81, 8° du code général des impôts exonère « les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ». La rente d'incapacité permanente n'est donc pas imposable et n'a pas à figurer sur votre déclaration de revenus ; l'indemnité en capital versée pour un taux inférieur à 10 % bénéficie du même régime de faveur. Le traitement diffère pour les indemnités journalières AT/MP perçues pendant l'arrêt : elles ne sont exonérées qu'à hauteur de 50 % de leur montant, l'autre moitié restant imposable (service-public.gouv.fr). Vérifiez votre déclaration préremplie : la rente ne doit pas y apparaître dans les pensions imposables.
Le montant rente accident du travail s'obtient en multipliant votre salaire annuel de référence par un taux d'incapacité corrigé : le taux est « réduit de moitié jusqu'à 50 % » d'incapacité et augmenté de moitié « pour la partie du taux excédant 50 % ». Exemple officiel : pour un taux d'IPP de 75 %, le taux retenu est de 62,5 %, soit (50 ÷ 2) + (25 × 1,5) (service-public.gouv.fr). Avec un salaire annuel de 30 000 €, la rente atteint alors 18 750 € par an, soit 1 562,50 € par mois. Pour un taux de 30 %, le taux utile tombe à 15 % : 4 500 € par an. Le salaire de référence est encadré par un minimum et un plafond réglementaires, et le versement est trimestriel, ou mensuel dès 50 % d'incapacité.
Oui. La rente est viagère : elle est versée « jusqu'à votre décès » (service-public.gouv.fr). Le passage à la retraite ne l'interrompt donc pas : rente accident du travail et retraite se cumulent, la rente continuant d'être versée en plus de votre pension de vieillesse. Dans la fonction publique, l'allocation temporaire d'invalidité est elle aussi maintenue après la radiation des cadres, sur la base du dernier taux d'invalidité constaté en activité (service-public.gouv.fr). Enfin, une incapacité permanente d'origine professionnelle peut, sous conditions de taux et d'exposition, ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé : les critères sont techniques, rapprochez-vous de votre caisse de retraite avant de liquider vos droits.
Les fonctionnaires titulaires ne relèvent pas de la rente CPAM : l'équivalent de la rente accident du travail fonction publique est l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). Elle bénéficie au fonctionnaire qui reste en activité tout en conservant une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident de service. Elle est accordée pour 5 ans ; à l'issue, un réexamen médical conduit à la prolonger, la réviser ou la supprimer selon votre état. Son montant s'obtient en multipliant le traitement de référence (1 230,70 €) par votre taux d'invalidité ; elle est versée mensuellement et exonérée d'impôt sur le revenu (service-public.gouv.fr). Les agents contractuels, eux, relèvent du régime général : la rente CPAM décrite plus haut leur est applicable.
Le cumul rente accident du travail et allocation chômage ne pose pas de difficulté de principe. La rente indemnise une séquelle corporelle : viagère, elle est versée jusqu'au décès (service-public.gouv.fr) et son versement ne s'interrompt pas parce que vous perdez votre emploi. L'allocation chômage obéit, elle, à ses propres conditions : perte involontaire d'emploi, aptitude au travail et inscription comme demandeur d'emploi. Or être titulaire d'une rente n'implique pas l'inaptitude : un taux d'incapacité, même élevé, reste compatible avec une recherche d'emploi. En pratique, les deux prestations coexistent donc. Signalez votre rente lors de votre inscription à France Travail et faites confirmer votre situation par écrit ; en cas d'évolution de votre taux, informez parallèlement la CPAM.
Un délai dépassé n'efface pas toujours vos droits. Selon l'échéance manquée, la conséquence va du simple risque de preuve à l'irrecevabilité définitive. Voici ce qui reste possible.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| Salarié : information passée après 24 heures | Le délai de 24 heures n'est pas prévu à peine de déchéance : vos droits subsistent, mais réunissez vite les preuves (témoins, e-mail daté, certificat médical initial) pour établir le lien avec le travail. | Kit accident du travail employeur |
| Employeur : DAT non transmise dans les 48 heures | L'employeur s'expose à une contravention de 4e classe et, surtout, ouvre au salarié un délai de 2 ans pour déclarer lui-même l'accident (art. L.431-2 CSS) : la reconnaissance reste donc possible. | Kit accident du travail employeur |
| Employeur : réserves non émises dans les 10 jours francs | Les réserves deviennent irrecevables et le caractère professionnel s'instruit sans contestation à ce stade ; il reste la voie du recours amiable puis judiciaire, plus étroite et sans effet suspensif automatique. | Lettre de réserves motivées |
| Salarié : arrêt envoyé après 48 heures | La CPAM peut réduire vos indemnités journalières pour la période de retard ; régularisez sans attendre en joignant un justificatif, la sanction n'étant pas automatique à la première omission. | Recalculer ma date limite |
Dans tous les cas, gardez une trace datée de chaque envoi : c'est elle qui tranche en cas de litige sur le respect du délai.
Non. La déclaration à la CPAM sous 48 heures est une obligation (art. L.441-2 CSS). Un refus l'expose à une contravention de 4e classe. Surtout, il ne vous prive pas de vos droits : vous pouvez déclarer l'accident vous-même à la caisse dans un délai de 2 ans (art. L.431-2 CSS).
Le retard constitue une contravention de 4e classe, mais il ne fait pas perdre au salarié le bénéfice de la législation accident du travail. La CPAM instruit le dossier dès qu'elle le reçoit, et le salarié conserve son délai de 2 ans pour déclarer lui-même si l'employeur reste défaillant (art. R.441-3 et L.431-2 CSS).
Il dépend de la pathologie visée : le tableau n°57 (affections périarticulaires) fixe un délai de prise en charge allant de quelques jours à un an selon la localisation, par exemple 30 jours pour la tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l'épaule (tableau RG 57, INRS). Un dépassement fait perdre la présomption d'origine professionnelle.
La caisse dispose de 30 jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer, délai porté à 90 jours francs si elle engage des investigations (art. R.441-8 CSS). Pour une maladie professionnelle, ce délai est de 120 jours francs (art. R.461-9 CSS).
Il n'existe aucun délai légal pour déclarer une rechute : elle peut survenir des mois ou des années après la consolidation, dès lors qu'un fait nouveau (aggravation ou nouvelle lésion) est constaté. Une fois le certificat reçu, la CPAM a 60 jours francs pour se prononcer sur son imputabilité (art. R.441-16 CSS).
Il n'y a pas de durée maximale propre au régime accident du travail : l'arrêt court tant qu'il est médicalement justifié, jusqu'à la guérison ou la consolidation. Les droits de la victime se prescrivent toutefois par 2 ans à compter de l'accident ou de la cessation des indemnités journalières (art. L.431-2 CSS).
La prolongation suit la même règle que l'arrêt initial : envoi à la caisse dans les 48 heures suivant la date de prescription (art. R.321-2 CSS). Depuis 2022, il n'existe plus de certificat de prolongation distinct : le médecin utilise le même avis d'arrêt de travail comme support unique.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
L'attestation de salaire est établie par l'employeur dès qu'un arrêt de travail est prescrit à la suite de l'accident. Elle est transmise à la CPAM par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN) ou le site net-entreprises.fr, en complément de la déclaration d'accident du travail. Ce document récapitule le salaire de référence de la victime : c'est sur cette base que la caisse calcule les indemnités journalières, versées sans délai de carence en matière d'accident du travail, le salaire du jour de l'accident restant dû par l'employeur. En cas de prolongation ou de rechute, une attestation actualisée peut être demandée. Sans elle, la CPAM ne peut pas indemniser le salarié : sa transmission rapide conditionne le versement des indemnités.
24 heures, 48 heures, 10 jours francs : un seul retard peut coûter la reconnaissance de l'accident. Entrez votre date, obtenez vos échéances et exportez-les dans votre agenda.
