Délai entre deux dates : saisissez votre date et votre durée — ou vos deux dates — et obtenez votre échéance exacte en jours calendaires, ouvrables, ouvrés ou francs, reports et fériés compris.
Le même mot « délai » recouvre des décomptes très différents : calendaire, ouvrable, ouvré ou franc, avec un point de départ qui varie d'un texte à l'autre. Ce tableau réunit les calculs les plus recherchés — rétractation, divorce, paiement, carence — et donne pour chacun la durée, le point de départ et le type de jours à compter, fondement à l'appui. Quand le résultat dépend de votre propre date, la ligne renvoie au calculateur.
| Votre situation | Le délai | Point de départ | Décompte | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Calcul du délai entre deux dates : règle générale des délais en jours | Selon le texte applicable | Lendemain de l'acte ou de la notification (le jour J ne compte pas) | calendaires | 641 CPC |
| Délai entre 2 dates : nombre de jours qui les séparent | — (résultat immédiat dans le calculateur) | Première des deux dates saisies | calendaires, ouvrables ou ouvrés | service-public.fr |
| Calcul d'un délai en jours ouvrables ou ouvrés | 6 j/semaine (ouvrables) · 5 j/semaine (ouvrés) | Lendemain du jour de départ | ouvrables ou ouvrés | service-public.fr |
| Délai franc (procédures administratives, certains recours) | Durée du texte, 1er et dernier jours neutralisés | Lendemain de la notification de la décision | francs | service-public.fr |
| Calcul d'un délai franc expirant un week-end ou un jour férié | Report au 1er jour ouvrable suivant | Échéance théorique du délai franc | francs | service-public.fr |
| Calcul du délai de rétractation de 14 jours (achat à distance) | 14 jours | Lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat | calendaires | L.221-18 C. conso |
| Calcul du délai de 15 jours avant signature de la convention de divorce | 15 jours | Réception du projet de convention par chaque époux | calendaires (usage : tous les jours comptent) | 229-4 C. civ. |
| Calcul du délai de paiement d'un client professionnel | 30 jours par défaut ; 60 jours ou 45 jours fin de mois maxi | Réception des marchandises ou exécution de la prestation ; date d'émission de la facture si délai convenu | calendaires | L.441-10 C. com. |
| Calcul du délai de carence (indemnités journalières maladie) | 3 jours | Constat de l'incapacité de travail — IJ dues à partir du 4e jour | calendaires | R.323-1 CSS |
| Calcul de délai avec votre propre date (date + durée = date butoir) | — (votre durée) | Votre date saisie dans le calculateur | au choix : calendaires, ouvrables, ouvrés ou francs | 640 CPC |
Pour un délai exprimé en jours, le calcul du délai entre deux dates obéit à trois règles posées par le Code de procédure civile. D'abord, le point de départ : le délai a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir (art. 640), mais ce jour-là ne compte pas (art. 641) : un délai de 10 jours notifié le 3 septembre commence à courir le 4. Ensuite, l'échéance : tout délai expire le dernier jour à 24 heures (art. 642). Enfin, le report : l'échéance qui tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour un délai en mois, on raisonne de quantième à quantième : deux mois à compter du 15 mars expirent le 15 mai ; à défaut de quantième identique, le dernier jour du mois. En pratique, c'est le report qui fait rater le plus de dates : on additionne les jours de tête, on ne voit pas que le résultat tombe un dimanche, et on croit le délai expiré — ou encore ouvert — à tort. Le calculateur ci-dessus enchaîne ces trois règles et affiche la trace du report appliqué, pour que vous sachiez d'où sort votre date.
Avant tout calcul de délai en jours, identifiez le type de jours visé par votre texte ou votre contrat : pour une même durée, le résultat peut varier de plusieurs jours. Les jours calendaires couvrent tous les jours du calendrier, week-ends et fériés compris. Les jours ouvrables sont les jours légalement travaillables : six par semaine, du lundi au samedi, hors jour de repos hebdomadaire et jours fériés chômés. Les jours ouvrés se limitent aux jours effectivement travaillés, en général du lundi au vendredi (fiche service-public.fr). La France compte onze fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël (art. L.3133-1 du Code du travail).
Concrètement, 10 jours ouvrés couvrent deux semaines pleines, quand 10 jours calendaires n'en font qu'une et demie. En pratique, l'erreur classique consiste à compter en calendaire un délai ouvrable — et tout le décompte se fausse dès le premier week-end. Sélectionnez la bonne unité dans le calculateur : il saute les bons jours pour vous, fériés officiels inclus.
Le délai franc est le plus protecteur : il ne tient compte ni du jour de la décision qui le fait courir, ni du jour de l'échéance (fiche service-public.fr). Le calcul d'un délai franc commence donc le lendemain de la notification et, le dernier jour ne comptant pas non plus, vous pouvez encore agir le jour suivant l'expiration théorique : pour 2 jours francs notifiés un lundi, mardi et mercredi sont décomptés et l'action reste possible jusqu'au jeudi. Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant — la même logique de report que celle de l'article 642 du Code de procédure civile.
On rencontre surtout les délais francs dans les procédures administratives et certaines voies de recours. En pratique, le texte applicable emploie expressément les mots « jours francs » ; dans le doute, ne présumez jamais qu'un délai est franc, car le décompte ordinaire, moins favorable, reste la règle générale. Le mode « jours francs » du calculateur ajoute les journées neutralisées et applique le report, pour une date butoir sans ambiguïté.
Le calcul du délai de rétractation de 14 jours part du lendemain : pour un contrat conclu à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du Code de la consommation), décomptés à partir du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou du lendemain de la réception du bien pour une vente — le jour de la réception ne compte pas. Tous les jours comptent ensuite, samedis, dimanches et fériés compris ; mais si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (fiche service-public.fr).
En pratique, retenez la date de livraison effective, pas celle de l'expédition ni celle de la commande : c'est elle que vous saisirez dans le calculateur. Et si le vendeur ne vous a jamais informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois (art. L.221-20) : un achat « trop ancien » n'est pas toujours perdu. Notre page dédiée au délai de rétractation détaille chaque cas.
Le calcul du délai de 15 jours de la convention de divorce commence à la réception du projet : dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque avocat adresse le projet de convention à l'époux qu'il assiste par lettre recommandée avec avis de réception, et la convention ne peut pas être signée, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours à compter de cette réception (art. 229-4 du Code civil). Le point de départ est individuel : si les deux époux reçoivent le projet à des dates différentes, c'est la réception la plus tardive qui commande la première date de signature possible.
Le texte ne qualifie pas la nature des jours ; le décompte se fait en pratique en jours calendaires, et le notaire qui reçoit la convention en dépôt vérifie que la quinzaine a bien été respectée (fiche service-public.fr). Une signature au quinzième jour est le scénario limite : datez la réception de chaque recommandé dans le calculateur et gardez plutôt un jour de marge après l'expiration — une convention signée trop tôt est nulle et tout le circuit repart de zéro.
Un délai que vous croyez expiré ne l'est pas toujours : le report de l'article 642, le point de départ fixé au lendemain ou une information jamais délivrée par le professionnel peuvent vous rendre plusieurs jours — parfois plusieurs mois. Avant de renoncer, recalculez la date exacte, puis regardez ce qui reste possible dans votre situation.
| Votre situation | La règle | Votre action |
|---|---|---|
| L'échéance tombait un samedi, un dimanche ou un jour férié | Le délai est prorogé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC) : une échéance du samedi glisse au lundi, une échéance du 14 juillet au 15. Beaucoup de « délais dépassés » sont en réalité encore ouverts un ou deux jours. | Recalculer ma date avec le report automatique |
| Les 14 jours de rétractation de votre achat à distance sont passés | Vérifiez d'abord le point de départ : le décompte commence le lendemain de la réception du bien, pas le jour de la commande. Et si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois (art. L.221-20 C. conso). | Vérifier votre cas sur la page délai de rétractation |
| Votre client professionnel a dépassé le délai de paiement | Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, et le retardataire doit de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L.441-10 C. com.). La créance elle-même reste recouvrable pendant le délai de prescription. | Calculer la prescription de votre facture impayée |
| La convention de divorce a été signée avant la fin des 15 jours | La signature intervenue avant l'expiration du délai de réflexion est nulle (art. 229-4 C. civ.). Le circuit doit être repris : nouvel envoi du projet par recommandé à chaque époux, nouvelle quinzaine complète à compter de la réception, puis signature et dépôt chez le notaire. | Dater la nouvelle quinzaine de réflexion |
Dans tous les cas, conservez ce qui date le point de départ — avis de réception, bon de livraison, facture : c'est la pièce qui fait foi si le décompte est contesté.
Choisissez le mode « nombre de jours entre deux dates » du calculateur : il compte les jours calendaires séparant vos deux dates, puis les convertit en jours ouvrables (lundi-samedi hors fériés) ou ouvrés (lundi-vendredi hors fériés) selon votre besoin. Les 11 jours fériés légaux (art. L.3133-1 C. trav.) sont automatiquement déduits des décomptes ouvrables et ouvrés.
Non, pour un délai exprimé en jours : le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 CPC). Un délai de 10 jours notifié le 3 du mois commence donc à courir le 4. Pour un délai en mois, on raisonne de quantième à quantième, le jour de départ servant de repère.
Le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC) : une échéance qui tombe un dimanche glisse au lundi, une échéance du 14 juillet au 15. Tout délai expire par ailleurs le dernier jour à 24 heures. Le calculateur applique ce report automatiquement et affiche la trace du décalage.
Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de départ : deux mois à compter du 15 mars expirent le 15 mai (art. 641 CPC). À défaut de quantième identique — deux mois à compter du 31 décembre —, le délai expire le dernier jour du mois, soit ici le 28 ou le 29 février.
Les jours ouvrables sont tous les jours légalement travaillables : six par semaine, du lundi au samedi, hors jour de repos hebdomadaire et jours fériés chômés. Les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l'entreprise, en général cinq, du lundi au vendredi (fiche service-public.fr). Un délai de 10 jours ouvrés est donc plus long qu'un délai de 10 jours ouvrables.
L'indemnité journalière de la Sécurité sociale n'est due qu'à partir du quatrième jour d'incapacité de travail : les trois premiers jours constituent le délai de carence (art. R.323-1 CSS). Un arrêt débutant le 1er du mois est indemnisé à compter du 4. Ce calcul de délai de carence se fait en jours calendaires, week-ends compris.
Sans clause particulière, le règlement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; les parties peuvent convenir d'un délai plafonné à 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule (art. L.441-10 C. com.). Le calcul du délai de paiement client part donc de la réception ou de la facture, jamais de la commande.
Oui. Le calcul de délai, l'affichage de la trace du report et l'export .ics vers votre agenda sont gratuits et sans création de compte. Seuls le récapitulatif PDF et le rappel avant l'échéance demandent une adresse email. L'outil applique les règles des articles 640 à 642 du Code de procédure civile et le calendrier officiel des jours fériés.
Soyez prévenu si ce délai évolue. Réforme, décret, revalorisation : vous recevez l'alerte en clair, rien d'autre.
Saisissez une date et une durée — ou deux dates — et lisez votre échéance exacte : type de jours respecté, jours fériés déduits, report affiché noir sur blanc, export .ics gratuit.
