EURL – Statuts – apport en numéraire – gérant non salarié
Categories: Création d'entreprise
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EURL – Statuts apport numéraire gérant non salarié : Pourquoi ce modèle ?
Modèle complet de statuts constitutifs d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à apports exclusivement en numéraire avec un associé unique gérant non salarié — trame dédiée au cas le plus fréquent en EURL : l’associé unique cumule la qualité d’associé et de gérant, exerce un mandat social pur (sans contrat de travail) et libère intégralement le capital par virement numéraire à la constitution — rédigé par notre cabinet partenaire, conforme au droit français 2026. Document Word .docx, téléchargement immédiat après paiement.
Vous constituez une EURL régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce (l’EURL est une SARL avec un associé unique, article L. 223-1 alinéa 2) pour exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou de services. L’associé unique est une personne physique qui sera également gérant de la société, et choisit d’exercer ce mandat sans contrat de travail distinct — configuration de loin la plus fréquente en EURL puisque le cumul mandat / contrat de travail est juridiquement impossible lorsque l’associé unique est son propre employeur (absence par définition d’un lien de subordination effectif). Vous souhaitez une trame rigoureuse, calage sur les usages des greffes des tribunaux de commerce, qui couvre la libération intégrale du capital à la constitution (apport numéraire pur, sans nature ni mixte), la mention claire du régime social TNS du gérant non salarié rémunéré, le choix fiscal entre la transparence IR (option par défaut pour l’EURL avec associé unique personne physique) et l’option à l’impôt sur les sociétés.
L’EURL est la forme la plus adaptée à l’entrepreneur individuel souhaitant séparer son patrimoine personnel et professionnel sans créer de société pluripersonnelle. Le statut de gérant non salarié — exclusif en EURL avec associé unique personne physique — emporte trois conséquences structurantes. Régime social : le gérant rémunéré relève du régime des travailleurs non salariés (TNS, Sécurité sociale des indépendants — article L. 213-7 du Code de la sécurité sociale par renvoi). Cotisations sociales calculées sur la rémunération nette + les bénéfices distribués dépassant 10 % du capital social. Régime fiscal : par défaut, l’EURL avec associé unique personne physique est transparente fiscalement (article 8 du Code général des impôts), les bénéfices étant imposés directement chez l’associé unique dans la catégorie correspondant à l’activité (BIC, BNC, BA). Option pour l’impôt sur les sociétés ouverte par l’article 206-3 du CGI, irrrévocable après 5 ans. Protection du patrimoine : la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport (sauf engagements personnels comme caution bancaire ou faute de gestion). Le modèle couvre ces trois axes par construction et propose une trame de 28 articles alignée sur les exigences des greffes.
Points de vigilance
Voici les blocs structurants prévus par le modèle :
Ces 10 blocs assurent la complétude de la trame et anticipent les contrôles de pièces du greffe.
Une fois les statuts datés et signés par l’associé unique avec la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de gérant », ils intègrent la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, l’attestation bancaire de dépôt des fonds et la convention de domiciliation au sein du dossier RCS acheminé via le guichet unique INPI ouvert par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Quatre fautes reviennent régulièrement sur les statuts EURL à apport en numéraire :
Ces erreurs, fréquentes en rédaction libre, sont neutralisées par la trame proposée.
Références juridiques
La rédaction est calée sur les textes suivants : articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce (régime SARL applicable à l’EURL en application de L. 223-1 alinéa 2), L. 223-1 al. 2 (EURL = SARL avec associé unique), L. 223-7 (apports en numéraire, libération intégrale à la souscription pour l’EURL), L. 223-18 (pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers), L. 223-31 (décisions unilatérales de l’associé unique), L. 223-22 (responsabilité du gérant), L. 223-32 (registre des décisions de l’associé unique), L. 232-1 et suivants du Code de commerce (comptes annuels et affectation des résultats), L. 210-6 (reprise des actes accomplis avant immatriculation), R. 123-37, R. 123-54 et R. 123-105 (composition du dossier RCS et publicité BODACC). Code de la sécurité sociale : article L. 213-7 (régime TNS du gérant non salarié rémunéré, Sécurité sociale des indépendants). Code général des impôts : article 8 (transparence IR par défaut pour l’EURL avec associé unique personne physique), article 206-3 (option pour l’impôt sur les sociétés, irrévocable au-delà de 5 ans), articles 62, 156 et doctrine BOFiP 2024-2026 sur la fiscalité de l’EURL. Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (guichet unique des entreprises). Code civil : article 1832 (définition de la société), article 1424 (apport de bien commun par un époux), article 1843-3 (apports). L’ensemble est intégré au phrasé de la trame.
Questions fréquentes
En EURL avec associé unique-gérant (cas le plus fréquent), le cumul mandat / contrat de travail est juridiquement impossible : l’associé unique ne peut pas se subordonner à lui-même, condition essentielle du contrat de travail (chambre sociale de la Cour de cassation, jurisprudence constante). Le gérant exerce donc exclusivement un mandat social non salarié, rémunéré ou non selon décision de l’associé unique.
L’article L. 223-2 du Code de commerce (par renvoi via L. 223-1 al. 2) ne fixe aucun capital minimum pour l’EURL — un euro symbolique suffit en principe. En pratique, les fondateurs choisissent un capital cohérent avec l’activité et l’image projetée auprès des partenaires bancaires et commerciaux. Capital libéré intégralement à la souscription pour les apports en numéraire (article L. 223-7 par renvoi).
Le gérant non salarié rémunéré d’EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS, Sécurité sociale des indépendants — article L. 213-7 du Code de la sécurité sociale). Cotisations calculées sur la rémunération nette + les bénéfices distribués dépassant 10 % du capital social (mesure anti-optimisation). Pas d’assurance chômage Pôle Emploi.
Par défaut : transparence IR (article 8 CGI) si l’associé unique est une personne physique — les bénéfices sont imposés directement chez l’associé dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l’activité. Option pour l’impôt sur les sociétés (article 206-3 CGI) ouverte, notifiée dans les 3 mois de l’ouverture du premier exercice, irrévocable après 5 exercices.
L’article L. 223-31 du Code de commerce prévoit que les décisions qui relèveraient en SARL pluripersonnelle de l’assemblée générale sont prises unilatéralement par l’associé unique en EURL, consignées par écrit dans un registre coiffé et paraphé. Pas de formalisme d’assemblée, pas de convocation, simplification opérationnelle majeure.
Oui. Cession libre lorsque l’associé unique reste seul (cession partielle entrainant création d’une SARL pluripersonnelle, soumise à agrément des autres associés s’il y en a). Cession totale = changement d’associé unique sans formalisme particulier au-delà de l’acte de cession et de la signification à la société (article 1690 du Code civil).
Oui. Transformation possible en SARL pluripersonnelle dès qu’un nouvel associé entre au capital, ou en autre forme sociale (SAS, SA) par décision de l’associé unique. Conditions spécifiques selon la forme cible — le modèle prévoit la procédure générale.
Avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales du département du siège, dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI (qui prend en charge la publication BODACC). Publicité assurée par les inscriptions au RCS, délivrance du Kbis typiquement sous 2 à 3 semaines.
Oui — trame relue et validée par les avocats partenaires Actav. Mise à jour calée sur les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce, sur les articles 8 et 206-3 du CGI sur la fiscalité de l’EURL, sur l’article L. 213-7 du CSS sur le régime TNS, et sur la pratique 2024-2026 des greffes des tribunaux de commerce.
Allez plus loin
pour la variante avec gérant tiers titulaire d’un contrat de travail
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de EURL – Statuts apport numéraire gérant non salarié
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Personnaliser les statuts
Personnalisation : identité complète de l’associé unique-gérant, dénomination, capital arrêté, adresse du siège, objet social précis, montant et modalités de rémunération du gérant non salarié, choix fiscal (transparence IR ou option IS).
Signer et déposer au RCS
Signature et dépôt : impression en 3 exemplaires originaux (1 associé + 2 greffe), signature et mention manuscrite d’acceptation des fonctions, transmission au guichet unique INPI dans le dossier d’immatriculation complet (statuts + attestation bancaire + déclaration honneur + convention domiciliation).