SASU – Nomination du premier président salarié
Categories: Création d'entreprise
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SASU – Nomination du premier président salarié : Pourquoi ce modèle ?
Modèle d’acte de nomination du premier président salarié de SASU — décision de l’associé unique désignant le président en cours de constitution, avec ouverture explicite à la conclusion d’un contrat de travail distinct pour des fonctions techniques effectives, dans les configurations où la SASU est détenue par une société-mère ou par un actionnaire qui n’est pas la personne désignée à la présidence — rédigé par un avocat Actav et conforme au droit français 2026. Acte sous seing privé au format Word modifiable, téléchargement immédiat.
Vous constituez une SASU et l’associé unique souhaite désigner par acte séparé le premier président, qui aura vocation, en parallèle de son mandat social, à conclure un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes des fonctions de direction. Le cas typique se rencontre lorsque la SASU est une filiale détenue à 100 % par une société-mère et que le président désigné est une personne physique distincte de l’actionnaire ultime, ou lorsque l’actionnaire personne physique nomme un président tiers (manager opérationnel) qui exercera des fonctions techniques relevant d’un emploi salarié. Vous voulez un acte qui pose la nomination, fixe la durée du mandat, précise les conditions de validité du cumul mandat / contrat de travail, et passe sans difficulté la pièce annexée au dossier RCS de la SASU.
En SASU mono-actionnaire personne physique, lorsque le président désigné est l’actionnaire unique lui-même, le cumul d’un contrat de travail dans la même SASU est en pratique impossible : l’absence de tiers susceptible d’exercer un pouvoir hiérarchique fait disparaître le lien de subordination, condition cumulative posée par la chambre sociale. La présente fiche cible les configurations où le cumul redevient juridiquement plausible : SASU détenue par une société-mère, président distinct de l’actionnaire ultime, ou SASU dont l’actionnaire personne physique nomme un président tiers. Une rédaction approximative — fonctions non distinguées, subordination non établie, rémunération unique — c’est un redressement URSSAF, c’est l’inopposabilité du contrat de travail, c’est la perte des protections salariales (Pôle emploi, conventions collectives). Avec ce modèle vous achetez une rédaction qui pose les trois conditions cumulatives — fonctions techniques distinctes énumérées, lien de subordination organisé contractuellement (l’employeur étant typiquement la société-mère), rémunération du contrat de travail décorrélée du mandat. Vous achetez aussi la précision sur le régime social : article L. 311-3, 23° CSS — assimilé salarié au régime général, AGIRC-ARRCO, sans Pôle emploi au titre du mandat. Et la cohérence avec le dossier SASU Actav (statuts, liste des souscripteurs, déclaration de non-condamnation, domiciliation).
Points de vigilance
Voici les éléments structurants de l’acte :
Chacun de ces points est articulé dans l’acte, dans l’ordre attendu par les services d’immatriculation, par l’expert-comptable du groupe et par les services URSSAF en cas de contrôle ultérieur.
Une fois la décision signée par l’associé unique et acceptée par le président désigné, elle est jointe au dossier d’immatriculation transmis au guichet unique INPI ou directement au greffe.
Quatre fautes spécifiques au cumul en SASU :
Ces quatre erreurs concentrent l’essentiel des contentieux URSSAF et prud’homaux observés sur le statut de président salarié de SASU. Le modèle les neutralise par une rédaction rigoureuse.
Références juridiques
Le modèle s’inscrit dans l’article L. 227-1 du Code de commerce (régime de la SAS/SASU), complété par L. 227-2 (associé unique), L. 227-5 et L. 227-6 (présidence et représentation), L. 227-9 à L. 227-11 (conventions réglementées en SASU et faculté d’approbation par l’associé unique), L. 227-19 (cession et agrément). Côté social, l’article L. 311-3, 23° CSS rattache le président de SAS/SASU au régime général en assimilé salarié, articulé avec L. 351-2 CSS pour la retraite. Les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du Code du travail posent la présomption de non-salariat des dirigeants, infirmable par les trois conditions cumulatives dégagées par la chambre sociale de la Cour de cassation depuis 2002. Complètent la base : R. 123-105 du Code de commerce (publicité au RCS), loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Questions fréquentes
La décision séparée permet de désigner le président entre la signature des statuts et le dépôt du dossier, sans toucher aux statuts. Elle facilite également les changements ultérieurs de présidence, qui s’opèrent à nouveau par décision unique de l’actionnaire — souplesse particulièrement utile dans les filiales de groupe où la présidence tourne.
Le président de SASU — personne physique — est assimilé au régime général de la sécurité sociale (article L. 311-3, 23° CSS). Cotisations URSSAF en assimilé salarié, retraite cadre AGIRC-ARRCO, couverture maladie-maternité du régime général. En revanche, pas d’affiliation Pôle emploi au titre du mandat : l’assurance chômage suppose un contrat de travail distinct.
Oui mais à des conditions strictes : il faut que le contrat de travail porte sur des fonctions techniques réellement distinctes de la présidence, qu’un lien de subordination effectif existe envers un supérieur hiérarchique tiers (impossible si le président est lui-même l’associé unique personne physique), et que la rémunération du contrat soit séparée de la rémunération du mandat. Configuration typique : SASU filiale, président salarié du groupe.
Non, dans une SASU mono-actionnaire personne physique où l’associé est aussi président. Le lien de subordination ne peut s’établir qu’envers un tiers ; l’associé unique ne peut pas se subordonner à lui-même. Le cumul est en revanche possible si la SASU est détenue par une société-mère et que le président est employé par la société-mère ou par une autre entité du groupe.
En SASU, les configurations validées par la jurisprudence sociale concernent typiquement un président qui assume, en plus du mandat, la responsabilité opérationnelle d’une business unit, d’un portefeuille produits ou d’un projet d’innovation, dans le respect d’une chaîne hiérarchique remontant vers la société-mère. La traçabilité passe par le contrat conclu avec le groupe, des objectifs salariés écrits et l’évaluation annuelle conduite par le supérieur identifié.
Dans les SASU adossées à un groupe, la durée déterminée — souvent calée sur le mandat de la société-mère ou sur l’horizon du plan stratégique (trois ou cinq ans) — est privilégiée pour faciliter la rotation des dirigeants au sein du périmètre consolidé. Quand l’actionnaire est une personne physique qui nomme un président tiers, la durée indéterminée est plus fréquente, à la condition d’organiser contractuellement les modalités de retrait.
Non. La nomination du président et la conclusion du contrat de travail sont deux actes distincts : la décision de nomination ouvre la possibilité du cumul, le contrat de travail est ensuite conclu avec l’employeur (typiquement la société-mère). Cette séparation est essentielle pour éviter la requalification.
En SASU, la requalification frappe principalement les configurations où le contrat de travail a été porté par la SASU elle-même alors qu’il aurait dû l’être par la société-mère, ou lorsque les fonctions techniques se sont confondues dans la pratique avec la direction. Les conséquences sont financières (reprise des cotisations URSSAF dans la prescription quinquennale), sociales (perte du droit à l’allocation chômage Pôle emploi rattachée au contrat technique) et fiscales (réintégration du salaire dans le résultat imposable).
La décision de l’associé unique est versée au dossier transmis sur le guichet unique INPI lors de l’immatriculation de la SASU, puis répercutée au BODACC parallèlement à la délivrance du Kbis. Tout changement ultérieur de président passe par le téléservice modificatif du greffe, accompagné du procès-verbal de désignation du nouveau président.
Oui. Le modèle a été conçu et validé par l’équipe avocate Actav, en intégrant les règles de l’article L. 227-1 du Code de commerce, le régime social de l’article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence sociale 2024-2026 sur les conditions du cumul mandat de président de SASU et contrat de travail.
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Guide d’utilisation
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Personnaliser la décision
Personnalisation guidée : renseigner l’identité de l’associé unique (avec mention spécifique pour les personnes morales — référence du représentant légal et du pouvoir habilitant), la dénomination et le capital de la SASU en formation, l’article des statuts visé, l’identité du président désigné, la durée du mandat, et le contour des fonctions techniques qui feront l’objet du contrat de travail distinct.
Signer et joindre au dossier RCS
Signature et dépôt : impression en deux exemplaires originaux, signature par l’associé unique (ou son représentant légal si personne morale), acceptation par le président, annexion au dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI.