SASU – Statuts – apport mixte avec commissaire aux apports
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
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SASU – Statuts apport mixte avec commissaire : Pourquoi ce modèle ?
Modèle de statuts constitutifs d’une SASU libérée par un apport mixte composé de numéraire et de biens en nature, avec intervention d’un commissaire aux apports — configuration où l’associé unique constitue le capital de la SASU en additionnant un dépôt en compte bloqué et le transfert de biens identifiables (fonds de commerce, immeuble, brevets, parts sociales, créances), et désigne unilatéralement un commissaire dont le rapport sécurise la valeur retenue pour la portion nature et borne la responsabilité personnelle à cinq ans à hauteur des évaluations consignées — modèle élaboré par notre équipe d’avocats et calé sur la jurisprudence commerciale 2026. Trame Word .docx remise instantanément après paiement.
Quelles situations couvre cette trame ?
Contexte type : vous lancez seul une SASU et libérez le capital par combinaison d’un versement en compte bloqué et d’un transfert de biens nature significatifs — fonds de commerce ou artisanal d’une valeur supérieure à 30 000 euros, immeuble dédié à l’activité, titres d’une société tierce, droits de propriété industrielle déposés, créances exigibles. Dès qu’un apport en nature pris isolément excède 30 000 euros ou que la valeur cumulée des biens nature dépasse la moitié du capital, l’obligation de commissaire s’impose en SASU, sans dispense. Le recours conventionnel à un commissaire reste également ouvert hors seuils, pour sécuriser l’évaluation d’actifs sensibles (clientèle, savoir-faire, technologie) ou pour préparer une cession future de la société. Le modèle organise la mécanique mixte (article 6 numéraire / article 7 nature), la désignation unilatérale par l’associé unique conformément à L. 227-1 al. 4 C. com. (renvoi à L. 223-9 al. 1), le périmètre de mission selon R. 223-6 C. com., l’annexion du rapport et le plafonnement de la responsabilité personnelle à hauteur de la valeur arrêtée.
L’intérêt du commissaire en SASU mixte tient à trois dynamiques. Sécurité juridique : le rapport produit fait office de preuve opposable, neutralisant les contestations émanant de créanciers, partenaires bancaires ou administration fiscale ; l’évaluation arrêtée protège l’associé unique pendant cinq ans. Engagement plafonné : à défaut de commissaire (régime de dispense), l’associé unique répond solidairement et sans limite de la valeur attribuée à la portion nature pendant cinq exercices ; avec commissaire, ce risque est borné à la valeur retenue par l’expert. Crédibilité externe : l’évaluation indépendante facilite les négociations bancaires, les opérations de croissance et la transmission ultérieure de la société. Le coût de la mission (1 500 à 5 000 euros) est à mettre en regard de cette protection, particulièrement quand la portion nature porte sur des actifs à valorisation discutable. Le modèle structure l’article 7 (Apports nature), formalise la désignation unilatérale et borne la responsabilité personnelle à cinq ans à hauteur des montants validés.
Points de vigilance
La trame se décline ainsi :
Datés, paraphés et signés par l’associé unique, accompagnés de l’acceptation expresse du président retenu et du rapport du commissaire en annexe, ils rejoignent le dossier d’immatriculation routé par le guichet unique des entreprises, avec l’attestation bancaire de dépôt des fonds, la déclaration d’honorabilité du président et la convention de domiciliation.
Cinq fautes courantes sur les statuts SASU à apports mixtes avec commissaire :
La trame écarte ces difficultés en amont.
Références juridiques
Questions fréquentes
Oui dès qu’un seuil de l’article D. 227-1 C. com. est franchi par la portion nature : un seul apport au-delà de 30 000 euros, ou valeur cumulée nature au-delà de la moitié du capital — l’une des deux conditions suffit. Désignation conventionnelle ouverte hors seuils.
Désignation unilatérale par décision écrite, consignée au registre ou intégrée aux statuts. L’unipersonnalité supprime le mécanisme de l’unanimité applicable en SAS pluripersonnelle.
Mandat ouvert à tout commissaire aux comptes inscrit à la CNCC, ou à un expert désigné par ordonnance présidentielle sur requête (experts judiciaires, experts-comptables qualifiés). Statut aux articles L. 822-1 et s. C. com.
L’expert apprécie la valeur de chacun des biens transférés au capital sous responsabilité civile et professionnelle ; il mobilise les méthodes pertinentes pour chaque actif, examine la consistance matérielle des biens et confirme l’absence de sûretés cachées. Son rapport rejoint l’annexe statutaire et le dossier de greffe.
Honoraires libres, 1 500 à 5 000 euros selon la complexité. Fonds de commerce : 3 000 à 5 000 euros ; équipements récents par factures : 1 500 à 2 500 euros. Devis arrêté et signé avant le démarrage de la mission.
L’article L. 223-9 al. 4 C. com. (interprété, applicable par renvoi à la SASU) borne la responsabilité personnelle à hauteur de la valeur retenue par le commissaire pour les apports nature, sur cinq ans à compter de l’immatriculation. Au-delà de cette fenêtre, l’engagement s’éteint. Tout différentiel ultérieur relève de la responsabilité civile et professionnelle du commissaire (action directe ouverte aux créanciers).
L’associé unique verse 50 % du nominal des actions au compte bloqué dès la souscription (L. 225-3 via L. 227-1 C. com.) et appelle le solde sur les cinq exercices suivant l’immatriculation. Demi-libération SAS, pas le cinquième SARL.
Lorsque l’associé unique marié sous régime de communauté souhaite apporter seul un bien commun, l’article 1424 C. civ. réclame l’accord exprès du conjoint. Le modèle inclut une annexe de consentement à faire signer et une mention statutaire d’attestation. À défaut, l’apport encourt la nullité dans les deux ans suivant la révélation au conjoint.
Oui. Validation par notre équipe d’avocats, ancrée dans le régime SASU à l’article L. 227-1 al. 4 C. com., dans la désignation unilatérale du commissaire (L. 223-9 al. 1 par renvoi) et dans la jurisprudence commerciale 2024-2026 sur la portée protectrice du rapport pour l’associé unique sur cinq exercices.
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Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SASU – Statuts apport mixte avec commissaire
Parcours de mise en place
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Personnaliser la trame
Personnalisation : coordonnées de l’associé unique (avec mention du régime matrimonial si applicable), ventilation des apports entre volet monétaire (justifié par l’attestation bancaire) et volet nature (avec valeurs reportées du rapport du commissaire et annexes pièce-à-pièce), distribution des actions, dénomination retenue, montant du capital, adresse du siège, durée statutaire et objet de la SASU, identité du président, qualité du commissaire désigné, conditions du mandat présidentiel.
Signer et déposer au RCS
Signature et dépôt : édition de quatre exemplaires originaux (deux greffe, un enregistrement, un associé unique), paraphage, signature, mention « lu et approuvé » sous le tableau des apports nature, agrafage du rapport, téléversement sur l’espace INPI.