SASU – Statuts – apport en numéraire – président non salarié
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
29,00 €
Categories: Création d'entreprise
barcode: AD4584
SASU – Statuts apport numéraire président non salarié : Pourquoi ce modèle ?
Modèle complet de statuts constitutifs d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) à apports exclusivement en numéraire avec un associé unique président non salarié — trame dédiée au cas le plus fréquent en SASU : l’associé unique est également président, exerce son mandat social sans contrat de travail distinct (configuration impérative car l’associé unique ne peut se subordonner à lui-même) et libère la moitié du capital à la souscription — rédigé par notre cabinet partenaire, conforme au droit français 2026. Document Word .docx, téléchargement immédiat après paiement.
Vous constituez une SASU régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce — la SASU est une SAS avec un associé unique (article L. 227-1 alinéa 2) qui bénéficie de la grande liberté statutaire propre aux SAS. Configuration la plus fréquente : l’associé unique est une personne physique qui sera également président de la SASU, et exerce ce mandat sans contrat de travail distinct — le cumul mandat / contrat de travail est juridiquement impossible en SASU avec associé unique-président car la subordination requise par la chambre sociale de la Cour de cassation ne peut être caractérisée lorsque le président est son propre employeur. Vous souhaitez une trame rigoureuse, calage sur les usages des greffes des tribunaux de commerce, qui couvre la libération de la moitié du capital à la souscription (article L. 225-3 par renvoi via L. 227-1), la mention claire du régime social du président assimilé salarié (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale) et l’imposition de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
La SASU est la forme la plus souple et la plus attractive pour l’entrepreneur individuel souhaitant bénéficier d’une grande liberté statutaire, d’un régime social aligné sur celui des salariés cadres et de l’impôt sur les sociétés par défaut. Le statut de président non salarié — exclusif en SASU avec associé unique-président — emporte trois conséquences structurantes. Régime social : le président de SASU rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale par assimilation (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale), avec cotisations URSSAF calculées comme pour un assimilé salarié cadre et accès à la protection maladie identique aux salariés. Pas d’assurance chômage Pôle Emploi (absence de subordination effective). Régime fiscal : la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit (articles 206-1 et 206-3 du Code général des impôts), avec taux normal de 25 % et taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice pour les PME respectant les conditions. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible pour les SASU de moins de 5 ans dans certaines conditions, mais reste minoritaire en pratique. Liberté statutaire : l’article L. 227-9 du Code de commerce laisse une grande latitude pour organiser les décisions et la gouvernance — atout décisif en cas de levée de fonds future ou d’entrée d’investisseurs (passage en SAS pluripersonnelle sans transformation). Le modèle couvre ces axes par construction et propose une trame de 30 articles alignée sur les exigences des greffes.
Points de vigilance
Voici les blocs structurants prévus par le modèle :
Ces 10 blocs assurent la complétude de la trame et anticipent les contrôles de pièces du greffe.
Une fois les statuts datés et signés par l’associé unique avec la mention manuscrite « Bon pour acceptation des fonctions de Président », ils intègrent la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, l’attestation bancaire de dépôt des fonds et la convention de domiciliation au sein du dossier RCS acheminé via le guichet unique INPI ouvert par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Quatre fautes reviennent régulièrement sur les statuts SASU à apport en numéraire :
Ces erreurs, fréquentes en rédaction libre, sont neutralisées par la trame proposée.
Références juridiques
La rédaction est calée sur les textes suivants : articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce (régime de la SAS applicable à la SASU en application de L. 227-1 alinéa 2), L. 227-1 al. 2 (SASU = SAS avec associé unique), L. 227-2 (interdiction d’appel public à l’épargne), L. 227-6 (président, représentation envers les tiers), L. 227-9 (décisions de l’associé unique en SASU), L. 227-10 (conventions réglementées), L. 227-13 (cession de parts) ; pour le régime des actions : L. 228-1 (titres nominatifs), L. 228-7 (droits attachés) ; pour la libération du capital : L. 225-3 (libération de la moitié du nominal à la souscription par renvoi via L. 227-1) et L. 225-12 (libération du solde dans les 5 ans) ; pour l’immatriculation : L. 210-6 (reprise des actes accomplis avant immatriculation), R. 123-37, R. 123-54 et R. 123-105 (composition du dossier RCS et publicité BODACC). Code de la sécurité sociale : article L. 311-3, 23° (assimilation au régime général SS du président de SASU rémunéré). Code général des impôts : article 206-1 et 206-3 (IS de plein droit pour la SASU), articles 219 (taux IS), articles 62 (rémunération du dirigeant assimilé salarié), doctrine BOFiP 2024-2026 sur la fiscalité de la SASU. Ordonnance n° 94-1 du 6 janvier 1994 instituant la SAS, ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 (SASU), loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (guichet unique INPI) et ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. L’ensemble est intégré au phrasé de la trame.
Questions fréquentes
En SASU avec associé unique-président (cas le plus fréquent), le cumul mandat / contrat de travail est juridiquement impossible : l’associé unique ne peut pas se subordonner à lui-même, condition essentielle du contrat de travail selon la chambre sociale de la Cour de cassation. Le président exerce donc exclusivement un mandat social non salarié, rémunéré ou non selon décision de l’associé unique.
L’article L. 227-1 du Code de commerce ne fixe aucun capital minimum pour la SASU — un euro symbolique suffit en principe. En pratique, les fondateurs choisissent un capital cohérent avec l’activité et l’image projetée auprès des partenaires bancaires et commerciaux. Capital libéré à hauteur de la moitié au moins à la souscription pour les apports en numéraire (L. 225-3 par renvoi), solde dans les 5 ans.
Le président de SASU rémunéré relève du régime général de la sécurité sociale par assimilation (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale). Cotisations URSSAF calculées comme pour un assimilé salarié cadre, protection maladie identique aux salariés. Pas d’assurance chômage Pôle Emploi (absence de subordination).
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (article 206-1 du Code général des impôts), taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice pour les PME. Option pour l’impôt sur le revenu possible pour les SASU de moins de 5 ans dans certaines conditions, mais reste minoritaire en pratique.
L’article L. 227-9 al. 2 du Code de commerce prévoit que les décisions qui relèveraient en SAS pluripersonnelle de la décision collective sont prises unilatéralement par l’associé unique en SASU, consignées par écrit dans un registre coiffé et paraphé. Pas de formalisme d’assemblée, simplification opérationnelle majeure.
Oui. Cession libre. Cession totale = changement d’associé unique sans formalisme particulier au-delà de l’acte de cession et de la signification à la société (article L. 228-23 C. com.). Cession partielle = transformation automatique en SAS pluripersonnelle, soumise aux clauses statutaires d’agrément éventuelles (L. 227-14).
Oui. Transformation possible en SAS pluripersonnelle dès qu’un nouvel associé entre au capital, en SA, en SARL ou en EURL par décision de l’associé unique. Conditions spécifiques selon la forme cible — le modèle prévoit la procédure générale.
Avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales du département du siège, dossier d’immatriculation transmis sur le guichet unique INPI (qui prend en charge la publication BODACC). Publicité assurée par les inscriptions au RCS, délivrance du Kbis typiquement sous 2 à 3 semaines.
Oui — trame relue et validée par les avocats partenaires Actav. Mise à jour calée sur les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, sur les articles 206 et 219 du CGI sur la fiscalité de la SASU, sur l’article L. 311-3, 23° du CSS sur le régime général SS du président, et sur la pratique 2024-2026 des greffes des tribunaux de commerce.
Allez plus loin
pour la variante avec président tiers titulaire d’un contrat de travail
Il n’y a pas encore d’avis.
Vous avez vu la première page du document. Le document complet vous attend, modifiable au format Word (.docx).
Débloquer le document complet · 29,00 €Téléchargement immédiat · Paiement sécurisé · Document modifiable .docx
Guide d’utilisation
Comment utiliser ce modèle de SASU – Statuts apport numéraire président non salarié
Télécharger le modèle
Téléchargement immédiat du fichier .docx après règlement (lien direct + courriel de confirmation à l’adresse de commande).
Personnaliser les statuts
Personnalisation : identité complète de l’associé unique-président, dénomination, capital arrêté, adresse du siège, objet social précis, montant et modalités de rémunération du président non salarié (régime général SS assimilé salarié), exercice social.
Signer et déposer au RCS
Signature et dépôt : impression en 3 exemplaires originaux (1 associé + 2 greffe), signature et mention manuscrite d’acceptation des fonctions, transmission au guichet unique INPI dans le dossier d’immatriculation complet (statuts + attestation bancaire + déclaration honneur + convention domiciliation).