Modèle de statuts EURL — apport en numéraire, en nature ou mixte, gérant associé unique ou tiers — rédigé par un avocat Actav et conforme au Code de commerce français en vigueur 2026. Acte constitutif complet d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c'est-à-dire une SARL à associé unique, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Ces statuts EURL sont pensés pour l'entrepreneur qui veut le cadre protecteur de la SARL en solo.
Vous vous lancez seul et vous choisissez l'EURL pour la responsabilité limitée, le régime fiscal souple (impôt sur le revenu par défaut, option IS possible) et le statut de travailleur non salarié, moins coûteux en cotisations que l'assimilé-salarié. Votre acte constitutif doit passer l'immatriculation au guichet unique de l'INPI et rester évolutif si vous accueillez un jour d'autres associés.
Des statuts EURL ne se résument pas à un formulaire : l'EURL est une SARL unipersonnelle, soumise aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, avec un associé unique qui exerce les pouvoirs de l'assemblée. Les règles de la SARL — libération des parts, statut du gérant, mentions obligatoires — s'appliquent intégralement, et ce qui n'est pas conforme est inopposable.
Créer une EURL, c'est éviter les pièges classiques : un gérant associé unique qui ignore son statut de travailleur non salarié, un objet social trop étroit, un apport en nature mal évalué, une date de clôture d'exercice mal fixée. Ces statuts EURL traitent chacun de ces points selon le régime de la SARL unipersonnelle.
Vous gagnez du temps (un acte prêt à compléter, conforme aux mentions de l'article L. 223-1), de la sécurité (chaque clause respecte le régime impératif de la SARL) et de la sérénité (vous immatriculez sans risque de rejet, et vous pouvez transformer l'EURL en SARL plurale sans tout reconstruire).
Voici les terrains sur lesquels un associé unique d'EURL perd habituellement, et que ce modèle de statuts EURL traite un par un :
Que vous cherchiez un modèle de statuts EURL pour un apport en numéraire simple ou des statuts EURL avec apport en nature, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction spécifique, opposable, alignée sur le Code de commerce et la pratique d'immatriculation 2026.
Les fautes les plus courantes côté associé unique d'EURL :
Ces quatre points concentrent la majorité des rejets de dossier et des erreurs de gestion en EURL. Le modèle de statuts EURL les neutralise.
Le modèle de statuts EURL est ancré dans le Code de commerce (articles L. 223-1 et suivants applicables à la SARL et à l'EURL : pouvoirs de l'associé unique, libération des parts à l'article L. 223-7, évaluation des apports en nature à l'article L. 223-9, gérance aux articles L. 223-18 et suivants), auxquels s'ajoutent les dispositions civiles communes à toutes les sociétés ainsi que la pratique d'immatriculation du guichet unique INPI. Reportez-vous à la fiche officielle Créer une EURL sur service-public.fr.
Tout est intégré.
L'EURL est une SARL à associé unique : même régime (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce), mais une seule personne détient toutes les parts et exerce les pouvoirs de l'assemblée. EURL et SARL unipersonnelle désignent exactement la même chose. Le modèle de statuts EURL prévoit le passage en SARL plurale.
Si l'associé unique assume lui-même la gérance, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale plus limitée. Un gérant tiers rémunéré est assimilé-salarié. Le modèle prévoit les clauses de gérance correspondant à votre choix.
Aucun minimum légal : le capital d'une EURL peut être fixé à un euro, même si un montant cohérent avec l'activité est recommandé. Les parts en numéraire sont libérées d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les cinq ans (article L. 223-7). Le modèle prévoit les emplacements correspondants.
Par défaut, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de l'impôt sur le revenu, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés. Les statuts n'ont pas à trancher le régime fiscal, mais le modèle laisse la place aux choix de gestion correspondants.
L'associé unique désigne en principe un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature, mais il peut en être dispensé selon les seuils de l'article L. 223-9 du Code de commerce. Le sélecteur de variantes active ou non cette intervention dans vos statuts EURL.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets (associé unique, dénomination, siège, objet, capital, gérant, date de clôture). La licence Actav couvre la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, intégrant le Code de commerce et la pratique du guichet unique applicables au moment de la mise à jour du document.
Les statuts types réglementaires ne couvrent que l'EURL la plus simple, à gérant associé unique, et ignorent l'apport en nature, le gérant tiers ou le passage en SARL. Un modèle générique fait courir le risque d'une clause non conforme. Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour l'EURL par des avocats qui suivent le Code de commerce.
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Zones de risque identifiées par nos avocats partenaires
Les erreurs qui coûtent cher
Comment utiliser ce modèle de statuts EURL
Téléchargement
immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (identité de l'associé unique, dénomination, siège, objet, capital, identité et statut du gérant, date de clôture, type d'apport).
Signature et dépôt
les statuts EURL sont signés par l'associé unique, accompagnés de l'annonce légale, du dépôt des fonds et de la déclaration des bénéficiaires effectifs, puis transmis au guichet unique de l'INPI.