Modèle de statuts SASU — apport en numéraire, en nature ou mixte, avec ou sans commissaire aux apports, président associé unique ou tiers — rédigé par un avocat Actav et conforme au Code de commerce français en vigueur 2026. Acte constitutif complet d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Ces statuts SASU sont calibrés pour l'entrepreneur qui se lance seul tout en gardant la souplesse de la SAS.
Vous lancez votre activité seul et vous choisissez la SASU pour conjuguer responsabilité limitée, régime assimilé-salarié du président et liberté statutaire. Votre acte constitutif doit passer l'immatriculation au guichet unique de l'INPI du premier coup, convaincre votre banque au dépôt du capital et rester évolutif si vous accueillez un jour un second associé.
Des statuts SASU ne se résument pas à un formulaire : ils fixent les pouvoirs que vous détenez en tant qu'associé unique, le statut social du président, le sort des apports et la mécanique qui transformera, le moment venu, la SASU en SAS pluripersonnelle sans tout reconstruire. La liberté de la SAS est un avantage, mais elle suppose une rédaction qui ne laisse aucune zone grise.
Créer une SASU, c'est anticiper les moments qui coûtent cher : un objet social trop étroit qui bloque une nouvelle activité, un apport en nature mal évalué qui vous engage personnellement cinq ans, un président dont les pouvoirs et la rémunération sont flous, une absence de clause d'agrément le jour où un investisseur entre au capital. Ces statuts SASU verrouillent chacun de ces points dès la constitution.
Vous gagnez du temps (un acte prêt à compléter, aligné sur la pratique du guichet unique), de la sécurité (chaque clause résiste au contrôle du greffe et prépare l'arrivée d'associés) et de la crédibilité (banque et futurs investisseurs jugent une SASU à la solidité de ses statuts).
Voici les terrains sur lesquels un associé unique de SASU perd habituellement, et que ce modèle de statuts SASU traite un par un :
Que vous cherchiez un modèle de statuts SASU pour un apport en numéraire simple ou des statuts SASU avec apport en nature, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction spécifique, opposable, alignée sur le Code de commerce et la pratique d'immatriculation 2026.
Les fautes les plus courantes côté associé unique de SASU :
Ces quatre points concentrent la majorité des rejets de dossier et des difficultés au moment d'ouvrir le capital. Le modèle de statuts SASU les neutralise.
Le modèle de statuts SASU se fonde sur le régime de la SAS prévu au Code de commerce, applicable à la société unipersonnelle (articles L. 227-1 et suivants visant la SAS et la SASU : pouvoirs de l'associé unique, présidence à l'article L. 227-6, décisions collectives à l'article L. 227-9, dispense de commissaire aux apports prévue à l'article L. 227-1 et seuils de commissaire aux comptes de l'article L. 227-9-1).
S'y ajoutent les règles civiles communes aux sociétés — dont la responsabilité solidaire de cinq ans attachée à la valeur des apports en nature — et la pratique d'immatriculation du guichet unique INPI. Reportez-vous à la fiche officielle Créer une SASU sur service-public.fr.
Tout est intégré.
La SASU est une SAS à associé unique : elle suit le même régime (articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce), mais une seule personne détient la totalité du capital et exerce les pouvoirs réservés à la collectivité des associés. Le modèle de statuts SASU est rédigé pour cette configuration et prévoit le passage en SAS pluripersonnelle.
Oui, lorsqu'il est rémunéré : le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, contrairement au gérant majoritaire d'EURL qui est travailleur non salarié. Le modèle prévoit les clauses de présidence et de rémunération correspondantes.
Pour un apport en nature, l'évaluation par un commissaire aux apports est en principe requise, mais l'associé unique peut s'en dispenser si aucun apport n'excède 30 000 € et si l'ensemble des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital (article L. 227-1). À défaut, il répond seul de la valeur retenue pendant cinq ans. La variante adapte les statuts.
Aucun minimum légal : une SASU peut être constituée avec un capital d'un euro, même si un montant adapté au projet reste conseillé. La moitié au moins des apports en numéraire est versée à la signature, le reste étant libérable sur cinq ans. Le modèle réserve les champs nécessaires.
Oui. L'arrivée d'un second associé transforme de fait la SASU en SAS pluripersonnelle, sans changement de forme sociale. Ces statuts SASU intègrent les clauses d'agrément et la mécanique des décisions collectives pour que cette ouverture du capital se fasse sans réécrire l'acte.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets (associé unique, dénomination, siège, objet, capital, président). La licence Actav couvre la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, intégrant le Code de commerce et la pratique du guichet unique applicables au moment de la mise à jour du document.
Un modèle de statuts SASU générique ignore souvent le statut social du président, la mécanique de passage en SAS et les conditions de dispense de commissaire aux apports. Les statuts SASU décident de votre protection sociale, de votre capacité à ouvrir le capital et de votre responsabilité sur les apports. Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour la SASU par des avocats qui suivent le Code de commerce.
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Zones de risque identifiées par nos avocats partenaires
Les erreurs qui coûtent cher
Comment utiliser ce modèle de statuts SASU
Téléchargement
immédiat après paiement (lien direct + email).
Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (identité de l'associé unique, dénomination, siège, objet, capital, identité et statut du président, type d'apport).
Signature et dépôt
les statuts SASU sont signés par l'associé unique, accompagnés de l'annonce légale, du dépôt des fonds et de la déclaration des bénéficiaires effectifs, puis transmis au guichet unique de l'INPI.