Modèle de statuts SCCV (société civile de construction-vente, apport en numéraire ou en nature, gérant salarié ou non) rédigé par un avocat Actav et conforme au Code de la construction et de l'habitation et au Code civil en vigueur 2026. Acte constitutif complet, livré au format Word modifiable, téléchargement immédiat. Ces statuts SCCV encadrent l'objet construction-vente, les appels de fonds et le régime fiscal transparent propre à cette structure de promotion immobilière.
Vous montez une opération de promotion immobilière (construire un ou plusieurs immeubles pour les revendre) et vous choisissez la SCCV pour sa fiscalité transparente et la mutualisation des apports entre investisseurs. Votre acte constitutif doit passer l'immatriculation au guichet unique de l'INPI et organiser une opération souvent lourde et financée par emprunt.
Des statuts SCCV ne s'improvisent pas : la SCCV est une société civile à objet spécial, régie par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation et par les articles 1845 et suivants du Code civil. Bien que son activité de construction-vente soit économiquement commerciale, la loi lui conserve un caractère civil, à condition que l'objet et le fonctionnement respectent ce cadre d'ordre public.
Créer une SCCV, c'est sécuriser les points qui font ou défont une opération : un objet limité à la construction en vue de la vente, des appels de fonds opposables avec sanction de la vente des parts de l'associé défaillant, l'interdiction d'attribuer les immeubles aux associés, et le régime fiscal de l'article 239 ter du CGI. Ces statuts SCCV sécurisent chacun de ces points avant le lancement de l'opération de promotion.
Vous économisez du temps (un acte de promotion immobilière prêt à compléter), vous gagnez en sécurité (objet et appels de fonds conformes au CCH d'ordre public) et en crédibilité (banques et co-investisseurs s'engagent sur une SCCV aux statuts solides).
Voici les terrains sur lesquels un associé de SCCV perd habituellement, et que ce modèle de statuts SCCV traite un par un :
Que vous cherchiez un modèle de statuts SCCV pour un apport en numéraire simple ou des statuts SCCV avec apport en nature, chacun de ces points fait l'objet d'une rédaction spécifique, opposable, alignée sur le CCH, le Code civil et la pratique d'immatriculation 2026.
Les fautes les plus courantes côté associés de SCCV :
Ces quatre points concentrent la majorité des difficultés fiscales et financières en SCCV. Le modèle de statuts SCCV les neutralise.
Le modèle de statuts SCCV est ancré dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 211-1 à L. 211-4 : objet construction-vente, caractère civil d'ordre public, appels de fonds, responsabilité des associés), le Code civil (articles 1845 et suivants sur les sociétés civiles, gérance aux articles 1846 et suivants) et le Code général des impôts (article 239 ter pour le régime fiscal de semi-transparence). L'immatriculation s'effectue au guichet unique de l'INPI. Pour vérifier vos obligations, consultez Légifrance et service-public.fr.
Tout est intégré.
La SCCV, société civile de construction-vente, a pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de les vendre, en totalité ou par fractions (article L. 211-2 du CCH). C'est la structure de référence des opérations de promotion immobilière. Le modèle de statuts SCCV en cadre l'objet et le fonctionnement.
Par exception, l'article L. 211-1 du CCH conserve à la SCCV un caractère civil malgré son activité économiquement commerciale. C'est cette qualification, d'ordre public, qui lui ouvre la fiscalité transparente et évite à ses associés le statut de commerçant. Le modèle rédige l'objet pour préserver ce caractère civil.
La SCCV relève du régime de semi-transparence de l'article 239 ter du CGI : la société n'est pas imposée, ce sont les associés qui le sont sur leur quote-part de résultat, selon leur propre régime fiscal. La SCCV ne peut pas opter pour l'impôt sur les sociétés. Le modèle est cohérent avec ce régime.
Chaque associé est tenu de répondre aux appels de fonds nécessaires à l'opération ; à défaut, ses parts peuvent être mises en vente publique, le produit servant à régler ses dettes envers la société. Cette mécanique, d'ordre public, sécurise le financement. Le modèle de statuts SCCV intègre la clause d'appels de fonds et sa sanction.
Non. La SCCV a pour objet la vente des immeubles à des tiers, et l'attribution des immeubles aux associés lui est interdite. C'est ce qui la distingue de la société civile d'attribution. Le modèle écarte expressément cette possibilité pour préserver la qualification de SCCV.
Oui. Fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Les variables sont surlignées entre crochets (associés, dénomination, siège, objet, capital, parts, gérant). La licence Actav couvre la constitution de l'entité acheteuse.
Téléchargement immédiat après paiement, plus envoi par email à l'adresse indiquée à la commande.
Oui. Rédaction et relecture par les avocats partenaires d'Actav, intégrant le CCH, le Code civil et la pratique du guichet unique applicables au moment de la mise à jour du document.
Un modèle de statuts SCCV générique ignore souvent l'objet d'ordre public, la clause d'appels de fonds, l'interdiction d'attribution et le régime de l'article 239 ter du CGI. Or ces points conditionnent la fiscalité et le financement de l'opération. Le modèle Actav est rédigé spécifiquement pour la SCCV par des avocats qui suivent le CCH et le droit des sociétés civiles.
La société civile de construction-vente (SCCV) est une société civile créée pour une opération précise : construire un ou plusieurs immeubles afin de les revendre, en bloc ou par lots. Encadrée par le Code de la construction et de l’habitation, elle déroge au principe selon lequel une société civile ne peut pas exercer d’activité commerciale : la vente des immeubles construits est ici l’objet même de la société. Elle exige au moins deux associés, responsables des dettes à proportion de leurs parts, et relève d’un régime de translucidité fiscale prévu par le Code général des impôts : le résultat est imposé directement entre les mains des associés, sans impôt sur les sociétés. C’est l’outil classique du promoteur pour isoler chaque programme : la SCCV vit le temps de l’opération, puis est dissoute une fois les lots vendus et les comptes soldés.
Créer une SCCV suit le parcours d’une société civile, avec un objet social spécifique à soigner : la construction d’un immeuble déterminé en vue de sa vente. Les étapes : rédiger les statuts (identité des associés, capital librement fixé, répartition des parts, pouvoirs du gérant, modalités de financement de l’opération), les faire signer par tous les associés, publier une annonce légale de constitution (222 € HT pour une SCCV en métropole en 2026), puis déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique. Prévoyez également les frais de greffe d’une société civile (60,38 € TTC) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 € TTC). Le modèle de statuts SCCV proposé sur cette page balise ces choix clause par clause ; il vous reste à compléter les variables entre crochets avant signature et dépôt.
Oui : le document est livré en fichier Word .docx intégralement modifiable, sans verrouillage. Vous ouvrez le modèle de statuts SCCV Word dans votre traitement de texte habituel, puis complétez les variables surlignées entre crochets : identité des associés, dénomination, siège, objet de construction-vente, capital et répartition des parts, identité du gérant, type d’apport. L’intérêt de ce format est pratique : vous adaptez librement les clauses à votre opération, qu’il s’agisse de la durée calée sur le programme, des modalités de financement ou des pouvoirs du gérant. Une fois les statuts finalisés, faites-les signer par tous les associés, puis joignez-les au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique avec l’annonce légale et les pièces justificatives.
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Comment utiliser ce modèle de statuts SCCV
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Personnalisation guidée
variables surlignées entre crochets (identité des associés, dénomination, siège, objet construction-vente, capital, répartition des parts, identité du gérant, type d'apport).
Signature et dépôt
les statuts SCCV sont signés par tous les associés, accompagnés de l'annonce légale, du dépôt des fonds le cas échéant et de la déclaration des bénéficiaires effectifs, puis transmis au guichet unique de l'INPI.