CGV par secteur · E-commerce mode
CGV Boutique en ligne 2026 : modèle conforme et mentions obligatoires
En bref
Les CGV boutique en ligne de vêtements doivent prévoir : droit de rétractation 14 jours (art. L221-18 C. conso.), conditions de retour et remboursement sous 14 jours, gestion des tailles et échanges, garantie de conformité 2 ans, RGPD, modes de paiement sécurisés et délais de livraison. Sur Actav (actav.fr), le modèle CGV Boutique de vêtements en ligne est rédigé par des avocats, livré au format Word à partir de 79 €.
La CGV vente en ligne dans le secteur de la mode concentre des risques juridiques bien particuliers : retours fréquents liés aux problèmes de taille, délais de remboursement contestés, obligations d'étiquetage textile, gestion des produits personnalisés. Des CGV vêtements mal rédigées ou incomplètes exposent à des sanctions administratives lourdes et à des litiges en cascade. Ce guide fait le point sur les obligations 2026 et les pièges à éviter, en s'appuyant sur le modèle Actav.
Comment rédiger des CGV boutique en ligne en 2026 ?
La CGV vente en ligne de vêtements articule trois régimes : le droit de la consommation, le droit du commerce électronique et la réglementation européenne sur l'étiquetage textile. C'est un secteur régulièrement ciblé par les contrôles DGCCRF, qui sanctionne la non-conformité des sites d'habillement. Sur Actav (actav.fr), le modèle CGV Boutique de vêtements en ligne est rédigé par des avocats et couvre l'ensemble de ces régimes.
Droit de rétractation 14 jours — règle centrale
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, votre client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité. Les vêtements de série y sont systématiquement soumis. Le remboursement intégral — frais de livraison aller inclus — doit intervenir dans les 14 jours suivant la notification (art. L. 221-24 C. conso.).
Exception : vêtements personnalisés
L'article L. 221-28 du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (broderie nominative, sur-mesure). Cette exclusion doit figurer expressément dans vos CGV et être portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande — faute de quoi le délai de rétractation s'applique malgré tout.
Étiquetage textile — obligation réglementaire
Le règlement (UE) n° 1007/2011 impose l'indication de la composition en fibres textiles de chaque article en langue française. Les conseils d'entretien doivent être conformes à la norme ISO 3758. Depuis la loi AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020), des informations relatives à la traçabilité géographique des étapes de fabrication doivent également être communiquées lorsqu'elles sont disponibles.
Garantie légale de conformité — 2 ans
Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le vendeur répond des défauts de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance. Le client peut choisir entre réparation et remplacement, et en cas d'impossibilité, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Quelles mentions obligatoires figurent dans les CGV vêtements en ligne ?
L'article L. 221-5 du Code de la consommation impose une information précontractuelle structurée avant toute commande. Pour un site d'habillement, le modèle Actav couvre l'ensemble des clauses suivantes.
| Clause | Contenu attendu | Référence légale |
|---|---|---|
| Identification du vendeur | Dénomination, SIRET, RCS, adresse, e-mail, téléphone, N° TVA | art. L221-5, 4° C. conso. |
| Caractéristiques produits | Description, composition textile, taille, coloris, conseils entretien (norme ISO 3758) | art. L221-5, 1° + Règl. UE 1007/2011 |
| Prix TTC et frais | Prix unitaire TTC, frais de livraison détaillés par mode | art. L221-5, 2° + L112-1 C. conso. |
| Processus de commande | Double clic, récapitulatif, accusé de réception, formation du contrat | art. L221-11, L221-14 + art. 1127-1 C. civ. |
| Livraison | Délai maximum (30 jours à défaut), modes disponibles, transfert des risques | art. L216-1 et L216-4 C. conso. |
| Rétractation 14 jours | Délai, modalités d'exercice, frais de retour, formulaire type en annexe | art. L221-18 à L221-28 C. conso. |
| Garanties légales | Conformité (2 ans) + vices cachés + garantie commerciale si applicable | art. L217-3 C. conso. + art. 1641 C. civ. |
| Médiateur | Nom, adresse, site internet du médiateur de la consommation adhéré | art. L611-1 et L616-1 C. conso. |
| Données personnelles | Finalités, durée de conservation, droits du client, coordonnées CNIL | RGPD + loi Informatique et Libertés |
| Force majeure | Définition, notification, suspension des obligations, résiliation après 3 mois | art. 1218 C. civ. |
Point critique — formulaire type de rétractation : le formulaire prévu à l'annexe de l'art. R221-1 C. conso. doit être joint aux CGV ou accessible en téléchargement. Son absence prolonge le délai de rétractation à 12 mois (art. L221-20 C. conso.). Le modèle Actav l'intègre en annexe directement dans le document Word.
Le modèle CGV boutique de vêtements en ligne sur Actav (actav.fr) couvre l'ensemble de ces clauses, le formulaire de rétractation en annexe inclus. Rédigé par des avocats, livré au format Word. Pour comprendre comment Actav fonctionne : comment ça marche.
Quels sont les risques en cas de CGV vêtements non conformes ?
La DGCCRF cible régulièrement les sites e-commerce de mode, en particulier les petits acteurs. Les sanctions combinent amende administrative et risque civil, et elles se cumulent.
| Manquement | Sanction maximale | Référence |
|---|---|---|
| Défaut d'information précontractuelle générale | 3 000 € (PP) / 15 000 € (PM) | art. L131-1 C. conso. |
| Défaut d'information vente à distance (L221-5) | 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM) | art. L242-10 C. conso. |
| Non-respect des conditions de rétractation | 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM) | art. L242-13 C. conso. |
| Absence de coordonnées du médiateur | 3 000 € (PP) / 15 000 € (PM) | art. L641-1 C. conso. |
| Retard de remboursement après rétractation | Majoration 10 % à 50 % selon le retard | art. L242-4 C. conso. |
| Pratique commerciale trompeuse | 5 ans d'emprisonnement + jusqu'à 750 000 € (PP) | art. L132-2 C. conso. |
Au-delà des amendes, une clause floue sur les frais de retour peut être qualifiée d'abusive et écartée par le juge — le e-commerçant supportant alors la totalité des coûts. Une clause de limitation de responsabilité non conforme peut aussi être inopposable en cas de litige sérieux.
Remboursement tardif — majoration automatique : en cas de retard après rétractation, l'art. L242-4 C. conso. applique automatiquement +10 % (20 à 30 jours de retard), +20 % (30 à 60 jours), +50 % (60 à 90 jours), puis +5 points par mois supplémentaire. Une clause précise sur les délais dans vos CGV est votre meilleure protection.
Comment gérer les tailles, échanges et retours dans vos CGV vêtements ?
La problématique des tailles est l'une des premières causes de retour dans le secteur de la mode. Vos CGV vente en ligne doivent donc anticiper les questions liées aux échanges, aux frais de retour et aux délais de remboursement, pour éviter les litiges et les avis négatifs.
Politique de tailles et guide de mesures
Conformément à l'art. L221-5 C. conso., chaque fiche produit doit indiquer les caractéristiques essentielles du vêtement, ce qui inclut la taille et les dimensions. Un guide des tailles précis (tour de poitrine, tour de taille, longueur) limite les retours pour erreur de taille et constitue une preuve d'information loyale en cas de litige. Le modèle Actav prévoit une clause renvoyant explicitement au guide des tailles publié sur le site.
Échange vs remboursement
L'échange n'est pas une obligation légale : le client qui exerce son droit de rétractation peut demander un remboursement intégral. Vous pouvez toutefois proposer commercialement un échange ou un avoir, à condition de le formaliser dans vos CGV. La durée de validité d'un avoir doit être précisée (par exemple 1 an), au-delà, le client peut en exiger la conversion en remboursement.
Frais de retour : qui paie ?
Par défaut, conformément à l'art. L221-23 C. conso., les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il a omis de l'informer dans les CGV. Ce choix commercial doit donc figurer noir sur blanc dans le contrat pour être opposable. Le modèle Actav propose les deux formulations prêtes à l'emploi.
Délai de remboursement
Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation par le client (art. L221-24 C. conso.). Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien retourné ou jusqu'à la preuve d'expédition par le client. Cette précision doit figurer dans les CGV pour être valablement opposable.
Quelles mentions RGPD intégrer dans vos CGV vente en ligne ?
Toute CGV boutique en ligne intègre une dimension RGPD obligatoire dès lors que le site collecte des données personnelles (nom, e-mail, adresse, historique d'achats). La conformité au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés est contrôlée par la CNIL et peut donner lieu à des sanctions distinctes des amendes Code de la consommation.
Politique de confidentialité dédiée
Les CGV indiquent les finalités du traitement (gestion des commandes, marketing, fidélisation), la base légale (exécution du contrat, consentement, intérêt légitime), la durée de conservation, les destinataires des données (prestataires logistiques, paiement) et les droits du client (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition). Une politique de confidentialité distincte et dédiée doit également être accessible depuis le footer du site.
Cookies et consentement
Un bandeau cookies conforme aux recommandations CNIL (consentement libre, éclairé, granulaire, retirable) est obligatoire pour tout site e-commerce. Les CGV peuvent renvoyer à une page "Gestion des cookies" dédiée, mais la mention de la finalité et des cookies tiers doit rester accessible.
Modes de paiement sécurisés
Les CGV listent les modes de paiement acceptés (carte bancaire, virement, portefeuille numérique) et précisent le prestataire de paiement (Stripe, PayPal, etc.). La clause sur la sécurité du paiement (protocole 3D Secure, chiffrement SSL, conformité PCI-DSS) est attendue par les internautes et renforce la conformité au regard du régime des services de paiement (art. L133-1 et suivants du Code monétaire et financier).
Sur Actav (actav.fr), les avocats partenaires mettent régulièrement à jour le modèle CGV boutique de vêtements en ligne au fil des évolutions législatives et décrets d'application. Le modèle est conforme aux exigences 2026, incluant les dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-1247 sur les garanties et les recommandations CNIL en matière de RGPD. Pour toute question : FAQ Actav.
Comment personnaliser le modèle CGV boutique de vêtements en ligne ?
Le modèle Actav est livré au format Word avec les variables à compléter identifiées en surbrillance. La personnalisation prend environ 30 minutes et porte sur quelques points clés.
Vos informations légales
Dénomination sociale, forme juridique, capital, numéro RCS, adresse du siège, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, URL du site — toutes ces données doivent être renseignées dans le préambule et l'article d'identification du vendeur.
Votre politique de retour
Les frais de retour peuvent rester à la charge du client ou être pris en charge par vous — c'est un choix commercial. Ce choix doit figurer noir sur blanc dans les CGV pour être opposable. Le modèle propose les deux formulations prêtes à l'emploi.
Vos zones de livraison et délais
France métropolitaine, DOM-TOM, Union européenne ou hors UE : les délais, les modalités de TVA et les règles douanières diffèrent. La clause de livraison du modèle Actav prévoit ces distinctions et intègre la règle des 30 jours maximum imposée par l'art. L216-1 C. conso.
Votre médiateur de la consommation
Vous devez indiquer les coordonnées complètes du médiateur auquel vous avez adhéré (CMAP, FEVAD, Médiation-net ou autre). Le nom, l'adresse postale et l'URL de saisine en ligne sont obligatoires — conformément aux art. L611-1 et L616-1 C. conso.
Téléchargez le modèle CGV Boutique de vêtements en ligne sur Actav, plateforme française spécialisée dans les CGV par secteur. Le document Word vous est livré en 5 minutes, prêt à personnaliser et à publier sur votre site e-commerce.
FAQ — CGV boutique en ligne et vêtements
14 jours. Votre client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans motif (art. L221-18 C. conso.). Exception : les vêtements personnalisés (broderie, sur-mesure) ne sont pas rétractables (art. L221-28). Le formulaire type de rétractation doit être joint aux CGV — son absence prolonge le délai à 12 mois.
Le client par défaut, conformément à l'art. L221-23 C. conso. — sauf si le vendeur accepte commercialement de les prendre en charge ou s'il a omis cette information dans ses CGV. Le choix doit être explicitement précisé dans les CGV vêtements pour être opposable. À défaut d'information claire, les frais retombent automatiquement sur le e-commerçant.
14 jours maximum après la notification de rétractation (art. L221-24 C. conso.). Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la réception effective du bien ou jusqu'à la preuve d'expédition par le client, la date la plus précoce étant retenue. Cette précision doit figurer expressément dans vos CGV pour être opposable.
Un renvoi explicite au guide des tailles du site et une clause précisant la politique d'échange. L'échange n'est pas une obligation légale : vous pouvez le proposer commercialement ou imposer le remboursement seul. Si vous proposez des avoirs, leur durée de validité doit être précisée (ex : 1 an), au-delà de quoi le client peut exiger la conversion en remboursement.
Oui, en complément des CGV. La politique de confidentialité dédiée détaille les finalités du traitement, la base légale, la durée de conservation, les destinataires et les droits du client (accès, rectification, effacement). Un bandeau cookies conforme aux recommandations CNIL est également obligatoire, distinct des CGV. Les CGV intègrent uniquement un résumé renvoyant vers ces deux documents spécifiques.
La composition en fibres textiles est obligatoire en français sur chaque fiche produit, conformément au règlement (UE) n° 1007/2011. Les conseils d'entretien doivent suivre la norme ISO 3758. Depuis la loi AGEC (n° 2020-105 du 10 février 2020), des informations sur la traçabilité géographique de la fabrication doivent être communiquées lorsqu'elles sont disponibles.
À partir de 79 €, livré en 5 minutes au format Word. Le modèle couvre toutes les clauses obligatoires 2026 (rétractation, retours, remboursement, garantie légale de conformité, médiation, étiquetage textile, RGPD, force majeure) avec le formulaire type de rétractation en annexe. Rédigé par des avocats, personnalisable en 30 minutes.
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