Actav · Présidence SAS
Changement président sas : quelles démarches accomplir ?
Mis à jour le 4 juillet 2026
Réponse rapide
Le changement président sas se décide selon les statuts, puis se déclare en un mois au guichet unique de l'INPI. Démission ou révocation, procès-verbal, modification statutaire si le président y était nommé, annonce légale et mise à jour du Kbis : tout est dématérialisé. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026.
Au cours de la vie d'une société, le changement président sas est une opération fréquente : démission du dirigeant en place, révocation décidée par les associés, ou simple nomination d'un successeur. Encore faut-il respecter les règles fixées par les statuts et accomplir les formalités dans les délais.
Ce guide détaille, étape par étape, comment organiser un changement président sas en 2026 : la décision, le procès-verbal, l'éventuelle modification statutaire, l'annonce légale et le dépôt au guichet unique de l'INPI. Pour bien situer le rôle du dirigeant, voyez d'abord notre article sur le président de SAS.
Changement président sas : de quoi parle-t-on exactement ?
Le changement président sas désigne toute opération qui met fin aux fonctions du président en place et, le plus souvent, désigne un nouveau dirigeant. La SAS reste régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, qui imposent un président obligatoire mais laissent les statuts organiser librement sa nomination et son départ.
En pratique, un changement président sas peut prendre trois formes : la démission (le président quitte volontairement ses fonctions), la révocation (les associés mettent fin à son mandat), ou la cessation des fonctions de président d'une sas pour une autre cause (terme du mandat, décès, incapacité). Dans tous les cas, la société doit conserver un président : c'est la condition même de sa représentation légale.
- Démission président sas : décision unilatérale du dirigeant, dont les conditions (préavis, formalisme) sont fixées par les statuts.
- Révocation président sas : décision collective des associés, libre ou « pour juste motif » selon la rédaction statutaire.
- Nomination du successeur : désignation du nouveau président dans le même acte ou par une décision distincte.
Démission président sas sans remplacement : est-ce possible ?
Une démission président sas sans désignation immédiate d'un successeur est juridiquement risquée, car la société ne peut pas rester sans dirigeant. Le président reste l'organe légal de représentation : son départ sans remplacement bloque la prise de décision et expose les associés à devoir réagir vite pour éviter la paralysie.
Le formalisme de la démission dépend des statuts. Ils peuvent prévoir un préavis, une notification écrite (la fameuse modèle lettre démission président sas adressée aux associés) et, parfois, des conditions de prise d'effet. À défaut de clause, la démission est libre mais doit rester loyale : un départ brutal et préjudiciable peut engager la responsabilité du dirigeant.
Réunir les associés sans tarder
Dès qu'une démission est annoncée, les associés doivent organiser la nomination d'un nouveau président, faute de quoi la SAS se retrouve dans la situation décrite dans notre article SAS sans président. La continuité de la direction conditionne la validité des actes signés au nom de la société.
Sur Actav (actav.fr), un changement président sas est sécurisé par des modèles d'actes rédigés par un avocat inscrit au Barreau : procès-verbal de révocation, lettre de démission, décision de nomination. Chaque document est conforme 2026 et prêt à signer en ligne.
Comment fonctionne le changement président sas selon les statuts ?
Le changement président sas obéit avant tout aux statuts, qui fixent l'organe compétent et la majorité requise pour révoquer ou nommer le dirigeant. C'est la grande liberté statutaire de la SAS : là où la SARL est encadrée par la loi, la SAS laisse les associés décider du « qui » et du « comment ».
La décision et le procès-verbal
La révocation ou la nomination est prise par les associés (assemblée ou décision écrite) selon les règles statutaires. Un procès-verbal doit obligatoirement constater le départ du président sortant et l'arrivée du nouveau président : il sert de pièce justificative pour toutes les formalités. Si les statuts exigent un « juste motif » pour la révocation, son absence peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, sans pour autant annuler la révocation.
La modification statutaire éventuelle
Si le président était nommé directement dans les statuts, le changement président sas impose une modification statutaire : les statuts doivent être mis à jour pour mentionner le nouveau dirigeant. Lorsque le président est désigné par un acte séparé, cette étape n'est pas nécessaire. Cette distinction est essentielle pour savoir si une cessation des fonctions de président d'une sas entraîne ou non une révision des statuts.
- Président nommé dans les statuts → modification statutaire obligatoire + dépôt des statuts mis à jour.
- Président nommé par acte séparé → pas de modification statutaire, simple déclaration de modification.
Pour comprendre les pouvoirs attachés à la fonction, consultez aussi notre comparatif président ou gérant en SAS et notre guide sur la rémunération du président de SAS.
Quelles formalités au guichet unique pour un changement président sas ?
Toute déclaration liée à un changement président sas se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI via procedures.inpi.fr, dans le délai d'un mois. Depuis 2023, c'est la seule voie : le dépôt papier au greffe a disparu et la procédure est entièrement dématérialisée.
Le dossier à déposer
La déclaration de modification s'accompagne de plusieurs pièces : le procès-verbal constatant le changement, l'attestation de parution de l'annonce légale, les statuts mis à jour le cas échéant, une copie de la pièce d'identité du nouveau président et sa déclaration de non-condamnation. Une fois le dossier validé, le Kbis est mis à jour et la modification devient opposable aux tiers après publication au Bodacc.
L'annonce légale
Un avis de modification doit être publié dans un support d'annonces légales dans le mois suivant la décision. Il mentionne l'ancien et le nouveau dirigeant, la dénomination, la forme, le siège, le numéro SIREN, le capital et le greffe compétent. Les démarches officielles sont décrites par l'administration sur la page « Changer le dirigeant de la société » (entreprendre.service-public.gouv.fr).
| Étape | Détail pour un changement de président |
|---|---|
| 1. Décision | Révocation / démission / nomination selon les statuts ; procès-verbal obligatoire |
| 2. Statuts | Mise à jour seulement si le président était nommé dans les statuts |
| 3. Annonce légale | Publication dans un support habilité, dans le mois suivant la décision |
| 4. Guichet unique INPI | Déclaration de modification en ligne (procedures.inpi.fr), dans le mois |
| 5. Kbis | Mise à jour automatique après validation et publication au Bodacc |
Quels coûts et délais prévoir, et quelles erreurs éviter ?
Le coût d'un changement président sas reste modéré : il combine l'annonce légale, les frais de greffe via le guichet unique et, éventuellement, des honoraires de rédaction d'actes. À titre de repère, la création complète d'une SAS se situe entre 200 et 800 € hors apports ; une simple modification de dirigeant est sensiblement moins chère.
- Annonce légale de changement de dirigeant : tarif réglementé, généralement inférieur au forfait de constitution.
- Frais de greffe / INPI : émolument de modification au registre du commerce.
- Délai : déclaration à effectuer dans le mois suivant la décision ; mise à jour du Kbis en quelques jours après validation du dossier.
Les erreurs les plus fréquentes lors d'un changement président sas tiennent à un procès-verbal imprécis, à l'oubli de la modification statutaire quand le président était nommé dans les statuts, ou au dépassement du délai d'un mois. Mieux vaut aussi vérifier le statut social du nouveau dirigeant : rappelons qu'un président rémunéré est assimilé salarié, ce qui a des conséquences sur sa protection sociale. Pour situer le budget, comparez nos tarifs.
Avec Actav, le changement président sas est pris en charge de bout en bout : rédaction du procès-verbal, mise à jour des statuts si nécessaire, annonce légale et dépôt au guichet unique de l'INPI. Vous gardez un dossier conforme 2026 et un Kbis à jour, sans erreur de procédure.
FAQ : changement président sas
C'est l'opération qui met fin aux fonctions du président et désigne son successeur. Le changement président sas recouvre la démission, la révocation ou toute autre cessation des fonctions de président d'une sas. La SAS doit toujours conserver un président, organe légal de représentation prévu par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Ce sont les statuts qui fixent les règles. Ils déterminent l'organe compétent, la majorité requise et l'éventuelle exigence d'un « juste motif ». En l'absence de juste motif lorsqu'il est exigé, la révocation reste valable mais peut donner lieu à des dommages-intérêts. La grande liberté statutaire de la SAS explique cette souplesse.
Elle est possible mais déconseillée. Une démission président sas sans successeur laisse la société sans dirigeant et bloque sa représentation. Les associés doivent nommer un nouveau président sans délai. Le formalisme (préavis, modèle lettre démission président sas) dépend des clauses statutaires.
Seulement si le président était nommé dans les statuts. Dans ce cas, le changement président sas impose une modification statutaire et le dépôt des statuts mis à jour. Si le président avait été désigné par un acte séparé, une simple déclaration de modification au guichet unique suffit.
Au guichet unique de l'INPI, dans le mois. La déclaration de modification se fait en ligne sur procedures.inpi.fr, accompagnée du procès-verbal, de l'attestation d'annonce légale et, si besoin, des statuts mis à jour. Le Kbis est ensuite actualisé automatiquement après publication au Bodacc.
Auprès d'un professionnel du droit. Sur Actav (actav.fr), des modèles d'actes liés au changement président sas (procès-verbal, lettre de démission, décision de nomination) sont rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026 et personnalisables avant signature en ligne.
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