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Remuneration president SASU : ce qu'il faut savoir en 2026
Mis à jour le 3 juillet 2026
Réponse rapide
Remuneration president sasu : le président rémunéré est « assimilé salarié », affilié au régime général de la sécurité sociale, avec des charges sociales nettement plus élevées qu'un travailleur indépendant. Il peut aussi se verser des dividendes (PFU 31,4 %) ou ne pas se rémunérer, en le constatant alors dans un PV de non-rémunération. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par avocats, conformes 2026.
Dès la création de la société, la question de la remuneration president sasu se pose : faut-il se verser un salaire, des dividendes, les deux, ou rien du tout la première année ? Le choix a un impact direct sur les charges sociales, l'impôt et la protection sociale du dirigeant.
Ce guide 2026 détaille les règles de la rémunération du président de SASU : statut d'assimilé salarié, niveau des charges sociales, arbitrage salaire / dividendes, PV de non-rémunération, fiche de paie et DSN. Pour le cadre général du dirigeant, voyez aussi notre article sur le président de SAS.
Pv de non remuneration president sasu : ce qu'il faut savoir
Le pv de non remuneration president sasu est la décision écrite par laquelle l'associé unique constate que le mandat de président est exercé à titre gratuit. Comme toute décision de l'associé unique, elle est répertoriée dans le registre des décisions de la société, conformément à l'article L227-9 du Code de commerce.
Ce document a une utilité très concrète. Pour un dirigeant soumis à l'impôt sur les sociétés, France Travail accepte « un relevé de décision de l'associé unique » comme justificatif des rémunérations mensuelles, transmis une seule fois. C'est donc lui qui prouve l'absence de salaire lorsque vous conservez vos allocations chômage pendant le lancement de la société.
- Contenu : identité du président, exercice concerné, constat de non-rémunération du mandat.
- Formalisme : décision datée, signée par l'associé unique et consignée au registre des décisions.
- Usage : justificatif auprès de France Travail et preuve utile en cas de contrôle Urssaf.
Qu'est-ce que la remuneration president sasu ? Définition
La rémunération du président de SASU désigne tout ce que le dirigeant perçoit au titre de son mandat : un salaire (rémunération de mandat social), des dividendes en tant qu'actionnaire, ou une combinaison des deux. La SASU, SAS à associé unique, reste régie par les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, qui laissent les statuts fixer librement le principe et le montant de cette rémunération.
Trois points structurent la rémunération du président de SASU. D'abord, le montant n'est encadré par aucun minimum légal : il est décidé par l'associé unique ou par les statuts. Ensuite, le salaire et les dividendes n'obéissent pas aux mêmes règles sociales et fiscales. Enfin, le président peut parfaitement ne percevoir aucune rémunération. Pour la dénomination du dirigeant, lisez notre article président ou gérant en SAS.
- Salaire de mandat : soumis aux charges sociales du régime général (assimilé salarié).
- Dividendes : versés sur le bénéfice après impôt, hors cotisations sociales en SAS.
- Aucune rémunération : choix fréquent en début d'activité, parfaitement légal.
Que dit la loi sur la rémunération du président de SASU ? Coût et charges sociales
Le salaire du président de SASU coûte cher en charges sociales, car le dirigeant rémunéré est « assimilé salarié » et relève du régime général de la sécurité sociale. Concrètement, sa rémunération supporte des cotisations sociales de niveau comparable à celles d'un cadre, donc nettement plus élevées que celles d'un travailleur non salarié (TNS, comme le gérant majoritaire de SARL).
Il faut raisonner en ordre de grandeur, et non avec un taux unique : les cotisations patronales et salariales d'un assimilé salarié représentent une part importante du coût total employeur, là où un TNS cotise sur une assiette et à des taux globalement inférieurs. En contrepartie, la rémunération du président de SASU sous forme de salaire ouvre une meilleure protection sociale (maladie, retraite du régime général proche de celle d'un cadre). Le détail officiel des cotisations figure sur le portail entreprendre.service-public.gouv.fr.
Une protection sociale étendue, mais sans chômage
Le revers de ce statut : le président ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat et n'acquiert donc aucun droit à l'ARE de ce fait. C'est un point clé de la rémunération du président de SASU, à anticiper avant de quitter un emploi salarié. Pour le cumul avec un contrat de travail, voyez notre article président de SAS salarié.
Sur Actav (actav.fr), des modèles de décision fixant la remuneration president sasu et le statut du dirigeant sont rédigés par un avocat inscrit au Barreau, conformes 2026. Bien cadrer le salaire et les charges sociales dès le départ évite les régularisations Urssaf.
Salaire ou dividendes : comment optimiser la rémunération du président de SASU ?
L'arbitrage entre salaire et dividendes est au cœur de la rémunération du président de SASU. Le salaire génère des charges sociales mais ouvre des droits ; les dividendes sont, en SAS, exonérés de cotisations sociales et supportent seulement la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes versés au président actionnaire sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Une option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste possible. Avantage propre à la SAS : contrairement au gérant majoritaire de SARL, le président de SAS ne paie aucune cotisation sociale sur ses dividendes. Pour le détail, lisez notre guide sur l'imposition des dividendes en SAS.
| Mode de rémunération | Charges / fiscalité 2026 | Protection sociale |
|---|---|---|
| Salaire (assimilé salarié) | Cotisations du régime général, ordre de grandeur proche d'un cadre (nettement > TNS) | Maladie + retraite régime général ; pas de chômage |
| Dividendes | PFU 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux ; pas de cotisations sociales | Aucun droit ouvert (pas de cotisation) |
| Aucune rémunération | Aucune charge ni impôt sur un revenu nul | Aucun droit acquis au titre du mandat |
Le tout-dividendes paraît séduisant, mais un président rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et n'acquiert donc aucune protection sociale. L'arbitrage de la remuneration president sasu doit donc équilibrer coût immédiat et couverture future.
Comment procéder : les étapes pour verser la rémunération du président de SASU
Verser un salaire au président suppose une décision de rémunération, une fiche de paie et une déclaration sociale nominative (DSN). Même assimilé salarié, le dirigeant n'a pas de contrat de travail pour son mandat : sa rémunération de président de SASU repose sur une décision de l'associé unique ou une clause des statuts.
- Décision de rémunération : prévue par les statuts ou votée en assemblée, elle fixe le montant.
- Fiche de paie mensuelle : obligatoire pour un salaire, avec calcul des cotisations du régime général.
- DSN : déclaration sociale nominative transmise à l'Urssaf chaque mois.
- Dividendes : votés en assemblée d'approbation des comptes, sans fiche de paie ni DSN.
Une SASU qui ne verse au président que des dividendes n'a pas de bulletin de paie à établir, mais doit respecter les règles de distribution (bénéfice distribuable, approbation des comptes). Si aucun revenu n'est versé, pensez au PV de non-rémunération vu plus haut. Pour changer de dirigeant, voyez notre article sur le changement de président de SAS.
Quelles erreurs éviter avec la rémunération du président de SASU ?
Les erreurs les plus coûteuses tiennent à une mauvaise anticipation des charges sociales et de la protection. Maîtriser la remuneration president sasu permet de les éviter dès la première année.
- Sous-estimer le coût du salaire : les charges d'un assimilé salarié sont nettement plus lourdes que celles d'un TNS.
- Croire que le mandat ouvre des droits chômage : il n'y a pas de cotisation chômage sur la rémunération du président de SASU.
- Tout passer en dividendes sans aucune protection sociale (maladie, retraite).
- Oublier la fiche de paie et la DSN quand un salaire est versé, exposant à des régularisations.
- Confondre président de SAS et gérant de SARL : régime social et fiscalité des dividendes diffèrent. Comparez les tarifs Actav avant de choisir votre accompagnement.
Avec Actav, vous obtenez des modèles de décision de rémunération du président de SASU, de PV de non-rémunération et des statuts à prix transparent, avec négociation libre des honoraires auprès de l'avocat partenaire. Un arbitrage salaire / dividendes bien posé sécurise à la fois votre trésorerie et votre protection sociale.
FAQ : vos questions fréquentes sur la rémunération du président de SASU
De ce que perçoit le président au titre de son mandat. La rémunération du président de SASU peut prendre la forme d'un salaire (assimilé salarié, régime général), de dividendes ou des deux. Aucun minimum légal ne s'impose : le montant est fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique.
Celles du régime général. Le président rémunéré est assimilé salarié et supporte des cotisations sociales d'un ordre de grandeur proche de celui d'un cadre, donc nettement plus élevées que celles d'un travailleur non salarié. En contrepartie, il bénéficie d'une protection sociale étendue, mais sans assurance chômage au titre du mandat.
Non, pas en SASU. Les dividendes du président de SASU échappent aux cotisations sociales et supportent le PFU de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). C'est un avantage net par rapport au gérant majoritaire de SARL, dont une partie des dividendes est soumise aux cotisations TNS.
Oui, c'est parfaitement légal. Une rémunération nulle du président de SASU est fréquente en début d'activité. Le président n'acquiert alors aucun droit social au titre du mandat, mais peut, sous conditions, continuer à percevoir des allocations chômage ouvertes antérieurement, en le justifiant par un PV de non-rémunération.
Oui si un salaire est versé. Un président assimilé salarié reçoit une fiche de paie mensuelle et sa rémunération est déclarée via la DSN à l'Urssaf. En revanche, des dividendes votés en assemblée ne nécessitent ni bulletin de paie ni DSN.
À prouver que le mandat de président n'est pas rémunéré. Le pv de non remuneration president sasu est la décision par laquelle l'associé unique constate l'absence de salaire pour l'exercice concerné. Comme toute décision de l'associé unique, il est consigné au registre des décisions prévu par l'article L227-9 du Code de commerce. Son usage principal est social : France Travail l'accepte comme « relevé de décision de l'associé unique » justifiant vos rémunérations mensuelles, transmis une seule fois, pour un dirigeant soumis à l'impôt sur les sociétés qui ne se rémunère pas. Il vous permet ainsi de conserver vos allocations chômage pendant le lancement, et sert de preuve utile en cas de contrôle Urssaf.
Auprès d'un professionnel du droit. Sur Actav (actav.fr), des modèles de statuts et de décisions de rémunération du président de SASU, rédigés par un avocat inscrit au Barreau et conformes 2026, sont disponibles à prix transparent et personnalisables avant signature en ligne.
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