Lingot d'or non déclaré dans une succession : pénalités fiscales, recel successoral, délai de reprise de 6 ans et régularisation expliqués par avocat.
Un lingot d'or non déclaré dans une succession expose les héritiers à deux sanctions qui se cumulent. Côté fiscal, l'administration réclame les droits éludés, un intérêt de retard de 0,20 % par mois soit 2,4 % par an (article 1727 du CGI), et une majoration qui va de 10 % à 80 % selon la situation (articles 1728 et 1729 du CGI). Lorsque le bien n'a jamais été mentionné, elle peut agir jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès. Côté civil, l'héritier qui a caché le lingot à ses cohéritiers commet un recel successoral : l'article 778 du Code civil le répute acceptant pur et simple de la succession, sans qu'il puisse prétendre à aucune part sur le bien recelé. La régularisation reste possible par une déclaration de succession rectificative, et le dépôt spontané divise par deux l'intérêt de retard.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Un lingot retrouvé dans un coffre, une pièce d'or au fond d'un tiroir, une barre achetée trente ans plus tôt sans facture : l'or physique est le bien qui échappe le plus souvent aux déclarations de succession. Il ne laisse pas de trace comptable, il ne produit pas de revenus imposables, il ne figure sur aucun relevé annuel. Beaucoup d'héritiers en concluent que l'or n'a pas à être déclaré. C'est faux, et l'erreur se paie deux fois : devant l'administration fiscale, puis devant les autres héritiers.
Ce guide répond dans l'ordre aux questions que pose la situation : ce que la loi impose exactement, le montant réel des pénalités avec un exemple chiffré, le mécanisme du recel successoral de l'article 778 du Code civil, la durée pendant laquelle l'administration peut encore agir, la méthode d'évaluation d'un lingot, les canaux par lesquels une omission est découverte, la procédure de régularisation étape par étape, et la fiscalité de la revente. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration, avec sa date de version.
Le point de départ est une obligation générale, sans exception pour l'or. L'article 800 du Code général des impôts énonce que « les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Détaillée signifie bien ce qu'elle dit : la fiche officielle « Droits de succession : déclaration » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 29 janvier 2025, demande la « liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés ».
Un lingot d'or est un bien meuble corporel. Il fait donc partie de l'actif successoral au même titre qu'un véhicule ou qu'un compte bancaire, et sa valeur entre dans l'assiette des droits. Aucun texte ne l'exonère, aucun seuil ne le dispense d'être mentionné. Le fait qu'il ait été acheté en espèces, qu'il ne porte le nom de personne ou qu'il dorme dans un coffre ne change rien à la règle.
Le délai est fixé par l'article 641 du Code général des impôts : « de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « d'une année, dans tous les autres cas ».
| Question | Réponse | Texte applicable |
|---|---|---|
| Un lingot d'or doit-il être déclaré ? | Oui, comme tout bien meuble de la succession, imposable ou exonéré | Art. 800 CGI |
| Dans quel délai ? | 6 mois après le décès en France métropolitaine, 1 an dans les autres cas | Art. 641 CGI |
| À quelle valeur ? | Prix de vente publique dans les 2 ans, à défaut inventaire, à défaut déclaration estimative des parties | Art. 764 CGI |
| Le forfait mobilier de 5 % le couvre-t-il ? | Non, ce forfait ne vise que les meubles meublants | Art. 764, I, 3° CGI et art. 534 C. civ. |
| Existe-t-il une dispense de déclaration ? | Actif brut successoral inférieur à 50 000 € en ligne directe, à 3 000 € pour les autres, sous conditions | Art. 800 CGI |
Non, et c'est l'idée fausse la plus répandue. Beaucoup d'héritiers pensent que le forfait mobilier absorbe l'or, les bijoux et le contenu des tiroirs. Le 3° du I de l'article 764 du Code général des impôts réserve ce forfait à une catégorie précise : « toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée ».
Or les meubles meublants sont définis, et étroitement. L'article 534 du Code civil dispose que « les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature ». Un lingot n'orne pas un appartement et ne sert à rien d'autre qu'à conserver une valeur. Il n'est donc pas un meuble meublant : il doit figurer sur sa propre ligne, à sa propre valeur, en plus du forfait de 5 %.
Elle ne protège pas de l'omission, car le lingot compte dans le calcul du seuil. L'article 800 du Code général des impôts dispense de déclaration « les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros », et « les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros ». L'actif brut, c'est l'ensemble des biens avant déduction des dettes, lingot compris. Une succession de 35 000 € qui abrite un lingot de 80 000 € n'est pas une succession de 35 000 € : la dispense tombe, et la déclaration devient obligatoire.
Exonéré ne veut pas dire non déclaré. La fiche service-public.gouv.fr demande la liste des biens « qu'ils soient imposables ou exonérés ». Même un bien qui ne supporterait aucun droit doit apparaître dans la déclaration : c'est son absence, et non son imposition, qui déclenche les majorations.
La sanction se compose de trois blocs qui s'additionnent : les droits qui auraient dû être payés, l'intérêt de retard, et une majoration dont le taux dépend de l'attitude de l'héritier. Aucun de ces trois blocs n'a le même fondement, et les confondre conduit à surestimer ou à sous-estimer lourdement l'enjeu.
L'intérêt de retard est le seul élément fixe. Le III de l'article 1727 du Code général des impôts pose que « le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois » et qu'« il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ». Soit 2,4 % par an, chiffre que la fiche service-public.gouv.fr reprend à l'identique. Ce n'est pas une punition : c'est le prix du temps, et il court tant que les droits ne sont pas payés.
Les majorations, elles, se répartissent entre deux articles selon la nature du manquement. L'article 1728 du Code général des impôts sanctionne le défaut ou le retard de déclaration. Son 1 pose le régime général : « 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ; 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ; 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ». L'article 1729 du même code sanctionne les inexactitudes et les omissions d'une déclaration déposée : « 40 % en cas de manquement délibéré », « 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales », taux ramené à 40 % « lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire », et « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ».
La déclaration de succession échappe cependant au décompte général, et c'est le point que la plupart des contenus omettent. Le 2 de l'article 1728 réserve aux déclarations prévues à l'article 800 un régime propre : « pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis », et « la majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai ». Deux conséquences concrètes pour un décès survenu en France métropolitaine : la majoration de 10 % ne commence à courir qu'au treizième mois suivant le décès, et non dès le dépassement du délai de six mois, de sorte qu'entre le septième et le douzième mois seul l'intérêt de retard s'applique ; et le délai laissé après une mise en demeure est de quatre-vingt-dix jours, non de trente.
| Situation | Majoration | S'ajoute à | Texte |
|---|---|---|---|
| Déclaration de succession déposée entre le 7e et le 12e mois du décès, sans mise en demeure | Aucune majoration | Intérêt de retard seul | Art. 1728, 2 CGI |
| Déclaration de succession déposée à partir du 13e mois du décès, sans mise en demeure | 10 % | Droits dus et intérêt de retard | Art. 1728, 1 et 2 CGI |
| Déclaration de succession non déposée dans les 90 jours d'une mise en demeure | 40 % | Droits dus et intérêt de retard | Art. 1728, 2 CGI |
| Découverte d'une activité occulte | 80 % | Droits dus et intérêt de retard | Art. 1728, 1 CGI |
| Omission du lingot dans une déclaration déposée, manquement délibéré établi | 40 % | Droits rappelés et intérêt de retard | Art. 1729, a CGI |
| Manœuvres frauduleuses ou abus de droit | 80 % | Droits rappelés et intérêt de retard | Art. 1729, b et c CGI |
La majoration de 80 % de l'article 1728 vise l'activité occulte, pas le simple retard. Le texte est explicite : « 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ». Une succession déposée avec deux ans de retard ne relève pas de ce taux. Les contenus qui annoncent 80 % pour toute déclaration tardive confondent deux hypothèses distinctes, et une hypothèse qui ne concerne presque jamais une succession de particuliers.
Prenons une succession réglée entre un défunt et son fils unique, seul héritier. L'actif déclaré s'élève à 250 000 €. Après l'abattement de 100 000 € prévu au I de l'article 779 du Code général des impôts, la part taxable ressort à 150 000 €, ce qui place l'héritier dans la tranche à 20 % du tableau I de l'article 777 du Code général des impôts, qui court « entre 15 932 et 552 324 euros ». Un lingot d'un kilogramme, retenu pour 80 000 € au jour du décès, n'a pas été déclaré.
Ces montants sont une application directe des barèmes légaux, donnés à titre d'illustration. La valeur de 80 000 € retenue pour le lingot est une hypothèse de calcul et non un cours de l'or : la valeur à déclarer est toujours celle du jour du décès. Le taux réel dépend de l'ensemble de la succession, des donations rapportables des quinze dernières années et du lien de parenté.
Il existe, mais il ne se déclenche pas mécaniquement. L'article 1741 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, vise « quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts », notamment en ayant « volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » ou « volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt ». La peine encourue est « un emprisonnement de cinq ans et une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction », indépendamment des sanctions fiscales. Le texte porte ces peines à sept ans et trois millions d'euros lorsque les faits sont commis en bande organisée ou facilités par certains procédés, comme l'usage de comptes ouverts à l'étranger ou de faux documents. Deux mots commandent tout : « frauduleusement » et « volontairement ». Une omission découverte de bonne foi puis corrigée spontanément se situe très loin de ce que le texte réprime, l'appréciation relevant en dernier ressort du juge.
La sanction fiscale frappe la succession. La sanction civile, elle, frappe un héritier en particulier, et elle est plus lourde encore. Son siège est l'article 778 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009. Le premier alinéa énonce que « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ».
Trois conséquences en découlent, et elles se cumulent.
Le deuxième alinéa ajoute une hypothèse voisine : « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ». Un lingot reçu du vivant du défunt et passé sous silence relève de cette règle. Et le texte s'ouvre sur les mots « sans préjudice de dommages et intérêts » : la sanction civile n'exclut pas une réparation supplémentaire.
La question était discutée. Elle est tranchée depuis 2025. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 5 mars 2025 publié au bulletin, pourvoi n° 23-10.360, qu'« à défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code ». Le pourvoi a été rejeté : dans cette affaire, le cohéritier avait repéré les mouvements bancaires suspects le 4 mars 2014 et n'avait fait délivrer ses assignations qu'en janvier 2020, près de six ans plus tard. L'action était prescrite.
Cinq ans, donc, à compter du jour où le cohéritier a connu ou aurait dû connaître les faits. Ce délai est plus court que celui de l'option successorale, que l'article 780 du Code civil fixe à dix ans, et plus court que le délai de reprise de l'administration fiscale. Un héritier lésé qui attend n'a donc rien à y gagner.
Le recel suppose un comportement, pas une simple erreur. L'article 778 emploie les verbes « receler » et « dissimuler ». C'est au juge d'apprécier, au vu des faits, si l'héritier a agi pour s'approprier le bien au détriment des autres. Un héritier qui découvre un lingot, en informe aussitôt le notaire et les cohéritiers, puis fait déposer une déclaration rectificative, se place très loin de ce terrain.
Deux délais coexistent, et c'est le second qui s'applique presque toujours à un bien omis. Le premier est celui de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales : pour les droits d'enregistrement, « le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ». Mais le même article pose immédiatement une condition décisive : « ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ».
Un lingot absent de la déclaration n'a évidemment rien révélé. Le délai court de trois ans ne joue donc pas, et c'est le délai de droit commun qui reprend la main. L'article L. 186 du livre des procédures fiscales dispose que « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt ». Pour une succession, le fait générateur est le décès.
La fiche officielle « Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? », vérifiée le 26 juin 2026, traduit ces deux textes en dates concrètes : l'administration agit « jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration » pour les erreurs apparentes, et « jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès » pour les omissions et les insuffisances.
| Situation | Fin du délai | Exemple pour un décès du 12 mars 2021 | Texte |
|---|---|---|---|
| Erreur apparente sur une déclaration déposée | 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration | Déclaration déposée en 2021 : jusqu'au 31 décembre 2024 | Art. L. 180 LPF |
| Bien omis, jamais mentionné dans la déclaration | 31 décembre de la 6e année suivant le décès | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Art. L. 186 LPF |
| Action en recel contre un cohéritier | 5 ans à compter de la connaissance des faits | Faits connus en 2024 : jusqu'en 2029 | Art. 778 et 2224 C. civ., Cass. 1re civ. 5 mars 2025 |
| Exercice de l'option successorale | 10 ans à compter de l'ouverture de la succession | Jusqu'au 12 mars 2031 | Art. 780 C. civ. |
Un texte complète le dispositif lorsque aucune déclaration n'a jamais été déposée. L'article L. 181 du livre des procédures fiscales prévoit que le délai de l'article L. 180 se décompte alors à partir de la publicité ou de l'enregistrement d'un acte mentionnant « exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers ». Il ajoute une limite qui protège le contribuable : « en aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L. 186 ». Le plafond de six ans reste donc le plafond.
La règle d'évaluation figure au I de l'article 764 du Code général des impôts, qui organise trois modes de preuve dans un ordre hiérarchique. Le premier est « le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ». Le deuxième est, « à défaut d'actes de vente, l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles ». Le troisième, applicable à défaut des deux premiers, est « la déclaration détaillée et estimative des parties ».
En pratique, un lingot relève du deuxième ou du troisième mode. La valeur à retenir est sa valeur au jour du décès, ce qui suppose de figer une référence datée. Le cours de l'or varie chaque jour : c'est la cotation du jour du décès qui compte, et non celle du jour où l'héritier découvre le lingot ou celle du jour où il le vend.
Une précision utile pour éviter une confusion fréquente : le II de l'article 764 impose, pour « les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection », une valeur imposable au moins égale à l'évaluation figurant dans les contrats d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus moins de dix ans avant l'ouverture de la succession. Un lingot n'est ni un bijou ni un objet d'art, cette règle plancher ne le vise donc pas. Si le contrat d'assurance du coffre mentionne néanmoins une valeur, elle reste un élément d'appréciation que l'administration peut opposer.
Une vente publique dans les deux ans du décès fixe la valeur d'office. Le 1° du I de l'article 764 retient alors le prix de la vente. C'est le mode d'évaluation le plus difficile à discuter, même si le I réserve la preuve contraire, et il est irréversible : si le cours monte entre le décès et l'adjudication, c'est le prix le plus élevé qui sert d'assiette aux droits de succession.
L'idée qu'un lingot serait indétectable repose sur une image : celle du métal anonyme, sans propriétaire inscrit nulle part. Elle ignore que la découverte vient rarement du lingot lui-même. Elle vient de son environnement, et quatre canaux reviennent constamment.
L'article 806 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2020, impose une obligation d'information à toute une série d'acteurs. Les « administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations », à l'administration, « la liste de ces titres, sommes ou valeurs ». La banque qui loue un coffre connaît son locataire, et les mouvements financiers qui ont précédé un achat d'or figurent sur les relevés.
C'est le plus mécanique. Un professionnel qui rachète de l'or à un particulier ne peut pas payer en espèces. L'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, dispose que « lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur » et que « le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe ». Le prix arrive donc sur un compte identifié. À cela s'ajoute la taxe forfaitaire, que l'acheteur professionnel déclare et acquitte pour le compte du vendeur en application de l'article 150 VK du Code général des impôts. Vendre un lingot laisse une double trace, bancaire et fiscale.
C'est le plus fréquent et le plus redoutable, parce que l'article 778 du Code civil donne au cohéritier lésé un intérêt financier direct à agir : il récupère la part du receleur sur le bien recelé. Une brouille, un partage contesté, un inventaire tardif suffisent à faire ressortir un lingot que tout le monde savait exister.
La fiche service-public.gouv.fr consacrée au contrôle de la déclaration de succession décrit une procédure en deux temps : l'administration peut d'abord demander des précisions ou des justifications, puis, si la réponse ne la convainc pas, elle adresse « une proposition de rectification » de la déclaration. Les héritiers disposent alors de trente jours pour répondre. Un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés, un achat immobilier réglé comptant, un compte alimenté peu après un décès sont autant de points de départ.
La régularisation repose sur un mécanisme précis et avantageux, à condition d'arriver avant l'administration. Le V de l'article 1727 du Code général des impôts prévoit que « le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative ». Deux conditions accompagnent cette réduction : la régularisation ne doit pas porter sur une infraction exclusive de bonne foi, et les droits correspondants doivent être acquittés dans les délais. Voici les six étapes, dans l'ordre.
Le calendrier décide de tout. Une déclaration rectificative déposée avant toute démarche de l'administration ouvre la réduction de 50 % de l'intérêt de retard et rend une majoration pour manquement délibéré difficile à soutenir. La même déclaration déposée après réception d'une proposition de rectification n'ouvre plus rien. Entre les deux, il n'y a parfois qu'un courrier d'écart.
La revente obéit à un régime propre, sans rapport avec les droits de succession déjà payés. Le principe est la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le II de l'article 150 VK du Code général des impôts la fixe « à 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I » de l'article 150 VI, catégorie qui correspond aux métaux précieux. À ce taux s'ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5 %, prévue à l'article 1600-0 I du même code et assise sur toutes les opérations entrant dans le champ de la taxe forfaitaire. Le prélèvement total ressort donc à 11,5 % du prix de vente, gain ou perte indifférents.
Attention à une exonération souvent citée à tort. L'article 150 VJ du Code général des impôts exonère « les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ». Le 2° vise les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Les métaux précieux relèvent du 1°. Le seuil de 5 000 € ne s'applique donc pas à un lingot, quel que soit son prix de vente.
Souvent, oui, mais elle se mérite. L'article 150 VL du Code général des impôts dispose que « le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans », et que « dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ». L'imposition porte alors sur la seule plus-value, au taux forfaitaire de 19 % prévu au premier alinéa de l'article 200 B du Code général des impôts, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. La plus-value brute est réduite d'un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, en application de l'article 150 VC du Code général des impôts, ce qui aboutit à une exonération complète au terme de vingt-deux ans.
C'est ici que la déclaration de succession prend toute son importance. Pour un lingot hérité, la justification de la date et du prix d'acquisition passe par « un extrait de la déclaration ou de l'acte ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné », selon le commentaire administratif BOI-RPPM-PVBMC-20-20 publié au BOFiP, qui précise que l'option ne peut être exercée que si la déclaration de succession mentionne distinctement le bien. Un lingot non déclaré n'ouvre donc aucun droit à l'option : son détenteur est enfermé dans la taxe forfaitaire de 11,5 %, y compris s'il revend à perte.
| Régime | Assiette | Taux | Condition | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Taxe forfaitaire sur les objets précieux | Prix de cession | 11 %, plus 0,5 % de CRDS | S'applique de plein droit | Art. 150 VK CGI et art. 1600-0 I CGI |
| Option pour le régime des plus-values | Plus-value réalisée | 19 %, plus prélèvements sociaux | Justifier la date et le prix d'acquisition, ou une détention de plus de 22 ans | Art. 150 VL et 200 B CGI |
| Abattement pour durée de détention | Plus-value brute | 5 % par année au-delà de la 2e | Exonération totale à 22 ans | Art. 150 VC CGI |
| Exonération de 5 000 € | Prix de cession | Sans objet pour l'or | Réservée aux bijoux et objets d'art du 2° du I de l'art. 150 VI | Art. 150 VJ, 4° CGI |
Sur le plan pratique, l'article 150 VM du Code général des impôts répartit la charge déclarative. Lorsque la vente passe par un intermédiaire établi fiscalement en France, ou que l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, c'est lui qui déclare et acquitte la taxe. Dans les autres cas, le vendeur dépose lui-même la déclaration au service des impôts de son domicile dans le mois de la cession. L'option pour le régime des plus-values, elle, se formalise sur l'imprimé 2092.
Deux professions interviennent, et elles ne font pas la même chose. Le notaire liquide la succession, dresse l'inventaire, rédige l'attestation de propriété et dépose la déclaration. L'avocat intervient quand il y a un désaccord, avec l'administration ou entre héritiers, et c'est précisément ce que produit un lingot omis.
Le coût de cet accompagnement se compare au montant en jeu. Dans l'exemple chiffré plus haut, l'écart entre une régularisation spontanée et un redressement avec majoration de 40 % approchait 7 000 € sur un seul lingot. La question n'est donc pas de savoir si l'accompagnement se justifie, mais à quel moment il intervient : avant le dépôt de la déclaration rectificative, il oriente le dossier ; après la proposition de rectification, il le défend.
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Quatre délais, dont un seul est court. Le délai de dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du décès en France métropolitaine, d'un an dans les autres cas (article 641 du Code général des impôts) ; passé ce terme, la majoration de 10 % ne s'applique qu'à partir du treizième mois suivant le décès en métropole, en application du 2 de l'article 1728 du même code, seul l'intérêt de retard courant entre le septième et le douzième mois. Le délai de reprise de l'administration s'étend jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès lorsque le bien n'a jamais été mentionné, en application de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, contre le 31 décembre de la troisième année suivant la déclaration pour une erreur apparente au sens de l'article L. 180. L'action en recel successoral se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025. Enfin, la faculté d'option successorale se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession (article 780 du Code civil).
Une information, puis une déclaration rectificative. L'information est celle des cohéritiers et du notaire, par écrit, dès la découverte du lingot : elle éloigne le terrain du recel de l'article 778 du Code civil. La déclaration rectificative est déposée au service des impôts compétent, avant l'expiration du délai de reprise. Entre les deux, il est utile de faire dresser ou compléter un inventaire par un notaire ou un commissaire de justice, puisque le 2° du I de l'article 764 du Code général des impôts retient, pour les biens meubles autres que les meubles meublants, l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes passés dans les cinq années du décès. Le dépôt spontané, c'est-à-dire antérieur à toute mise en demeure ou proposition de rectification, réduit de 50 % l'intérêt de retard en application du V de l'article 1727 du Code général des impôts, à condition que les droits soient acquittés dans les délais.
Des pièces sur le bien, puis des pièces sur sa valeur. Sur le bien : poids, titre, numéro de série et poinçon de l'essayeur, photographie recto verso, certificat d'essayeur ou bulletin d'essai, facture d'achat d'origine si elle subsiste, contrat de location du coffre le cas échéant. Sur la valeur : la cotation de l'or au jour du décès, archivée avec sa source et sa date, et l'inventaire dressé par le notaire ou le commissaire de justice. Sur la procédure : l'acte de décès, l'acte de notoriété, la déclaration de succession initiale et la déclaration rectificative. Conservez enfin l'extrait de la déclaration mentionnant distinctement le lingot : c'est la pièce qui permettra, en cas de revente, d'opter pour le régime des plus-values plutôt que pour la taxe forfaitaire.
Cinq erreurs reviennent systématiquement. Croire que le forfait mobilier de 5 % couvre l'or, alors que le 3° du I de l'article 764 du Code général des impôts le réserve aux meubles meublants définis par l'article 534 du Code civil. Croire que la dispense de déclaration de l'article 800 s'applique, alors que le lingot entre dans le calcul de l'actif brut qui commande cette dispense. Retenir le cours de l'or du jour de la découverte ou du jour de la vente au lieu du cours du jour du décès. Vendre le lingot avant de l'avoir déclaré, ce qui interdit ensuite d'opter pour le régime des plus-values et laisse la taxe forfaitaire de 11,5 % s'appliquer même en cas de perte. Attendre une proposition de rectification pour régulariser, alors que la réduction de 50 % de l'intérêt de retard suppose un dépôt spontané.
Aucun texte spécifique à l'or, mais un empilement de règles générales. L'article 800 du Code général des impôts impose une déclaration détaillée de tous les biens, imposables ou exonérés. L'article 764 fixe les modes d'évaluation et réserve le forfait de 5 % aux meubles meublants. L'article 1727 fixe l'intérêt de retard à 0,20 % par mois et le réduit de moitié en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative. Les articles 1728 et 1729 échelonnent les majorations de 10 % à 80 %, la majoration de 80 % de l'article 1728 visant l'activité occulte et non le simple retard ; le 2 de ce même article 1728 réserve d'ailleurs aux déclarations de succession un décompte propre, puisque la majoration de 10 % n'y court qu'à partir du treizième mois suivant le décès en métropole et que le délai laissé après une mise en demeure y est de quatre-vingt-dix jours. L'article L. 186 du livre des procédures fiscales laisse à l'administration jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant le décès. Sur le terrain civil, l'article 778 du Code civil sanctionne le recel successoral, et la Cour de cassation a jugé le 5 mars 2025 que cette action se prescrit par cinq ans.
Dès qu'un désaccord apparaît, avec l'administration ou dans la famille. Avec l'administration, le moment décisif est la réception d'une demande de justifications ou d'une proposition de rectification : les héritiers disposent de trente jours pour répondre, et la discussion porte souvent sur la qualification du manquement, un simple retard de l'article 1728 coûtant 10 %, et seulement à partir du treizième mois suivant le décès, là où un manquement délibéré de l'article 1729 en coûte 40 %. Dans la famille, l'avocat intervient lorsqu'un cohéritier envisage une action en recel successoral, dont la prescription quinquennale impose de ne pas attendre, ou lorsqu'un héritier accusé à tort doit démontrer qu'il ignorait l'existence du lingot. Le notaire, de son côté, reste l'interlocuteur naturel pour l'inventaire, la liquidation et le dépôt de la déclaration rectificative.
Oui, au même titre que n'importe quel autre bien de la succession. Sa valeur au jour du décès entre dans l'actif successoral, puis dans la part nette de chaque héritier, après application des abattements de l'article 779 du Code général des impôts, dont 100 000 € pour chacun des enfants et pour chacun des ascendants. Le barème de l'article 777 s'applique ensuite à cette part nette : en ligne directe, 20 % sur la tranche « comprise entre 15 932 et 552 324 euros », 30 % « entre 552 324 et 902 838 euros », puis 40 % et 45 %. Aucune exonération propre à l'or n'existe. Un lingot de 80 000 € qui vient s'ajouter à une part déjà située dans la tranche à 20 % engendre donc 16 000 € de droits supplémentaires.
Oui, mais le régime fiscal change. Sans justificatif de la date et du prix d'acquisition, l'article 150 VL du Code général des impôts ferme l'option pour le régime des plus-values, sauf à démontrer une détention de plus de vingt-deux ans. La taxe forfaitaire s'applique alors de plein droit : 11 % du prix de cession selon l'article 150 VK, plus 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale, soit 11,5 % du prix, que la vente dégage un gain ou une perte. Pour un lingot reçu par succession, le justificatif attendu n'est pas la facture d'achat du défunt mais l'extrait de la déclaration de succession mentionnant distinctement le bien. C'est la raison pour laquelle déclarer le lingot n'est pas seulement une obligation : c'est aussi ce qui préserve une option fiscale souvent plus favorable.
Il risque de perdre trois choses en même temps. L'article 778 du Code civil prévoit que l'héritier qui a recelé des biens d'une succession « est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net » : il perd donc la protection de son option et répond des dettes successorales. Il ne peut « prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » : sur un lingot de 80 000 € partagé entre deux enfants, le receleur ne touche rien. Il est enfin « tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ». Le texte réserve en outre des dommages et intérêts. Ces sanctions civiles se cumulent avec les pénalités fiscales, qui frappent la succession elle-même.
Ne rien déplacer, tout tracer. Le contenu d'un coffre se constate par un inventaire, dressé par un notaire ou un commissaire de justice, en présence des héritiers ou de leur représentant. Cet inventaire fixe la description du lingot et sa valeur, et il constitue le mode d'évaluation prévu au 2° du I de l'article 764 du Code général des impôts, qui retient pour les biens meubles autres que les meubles meublants l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes passés dans les cinq années du décès. Informez le notaire et les cohéritiers avant toute autre démarche. Si la déclaration de succession a déjà été déposée, une déclaration rectificative reste possible tant que le délai de reprise court, soit jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant celle du décès. Rappelons enfin que l'article 806 du Code général des impôts oblige les banquiers dépositaires de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils savent ouverte à en adresser la liste à l'administration.
Estimation gratuite du budget d'avocat, comparaison des propositions du réseau avant tout paiement, puis un avocat inscrit au Barreau qui rédige l'acte de cession et sécurise l'enregistrement.
