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Direction de la publication : Me Manel Sghari, Avocat au barreau de Paris — mis à jour le 18 septembre 2026
Le livre de recettes auto entrepreneur est le seul document comptable que tout micro-entrepreneur doit tenir, quelle que soit son activité.
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L'article L. 123-28 du code de commerce impose aux personnes qui relèvent de l'article 50-0 du code général des impôts de tenir « un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes », et l'article 102 ter du même code exige des activités libérales « un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ».
La fiche officielle service-public précise les colonnes attendues : montant et origine de la recette, identité du client, mode de règlement, et référence de la pièce justificative. Une fois enregistrées, les écritures ne peuvent plus être modifiées, et les informations se conservent dix ans à partir de la clôture de l'exercice. Les commerçants et les loueurs de logement y ajoutent un registre des achats récapitulé par année.
En revanche il n'existe pas de liasse fiscale auto entrepreneur : le micro-entrepreneur ne dépose aucune déclaration de résultats, il reporte son chiffre d'affaires encaissé sur la déclaration 2042-C-PRO. Un comptable auto entrepreneur n'est obligatoire dans aucun cas.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.Le livre de recettes auto entrepreneur porte un nom qui intimide et recouvre une réalité très simple : un tableau où chaque encaissement est noté à sa date, avec le nom du client, le montant et la façon dont il a été payé. Ce n'est pas une comptabilité.
Le micro-entrepreneur ne tient ni grand livre, ni bilan, ni compte de résultat : l'article L. 123-28 du code de commerce dispense expressément de comptes annuels les personnes physiques qui relèvent de l'article 50-0 du code général des impôts. Il tient un livre, et parfois un second registre s'il vend des marchandises.
La difficulté n'est donc pas la tenue du document, elle tient à ce qui l'entoure. Faut-il un comptable ? Faut-il déposer une liasse fiscale ? Quelles colonnes sont réellement exigées, et lesquelles sont ajoutées par les blogs ? Que risque-t-on à ne pas le tenir ?
Ce guide répond dans l'ordre, en citant à chaque fois le texte applicable et sa date d'entrée en vigueur : code de commerce, code général des impôts, fiches officielles de l'administration et doctrine fiscale publiée au BOFiP.
Le texte fondateur tient en quatre phrases. L'article L. 123-28 du code de commerce, en vigueur depuis le 6 août 2008, dispose que « par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels ».
Il enchaîne : « Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. » Puis il ajoute le second registre : « Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. »
Trois enseignements en découlent, et ils règlent l'essentiel des questions. Le premier : la dispense de comptes annuels est expresse. Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas d'annexe. Le deuxième : le livre des recettes n'est pas facultatif, c'est la contrepartie de cette dispense. Le troisième : le registre des achats ne concerne que deux familles d'activités, la vente de marchandises et la fourniture de logement.
Un prestataire de services, un consultant, un graphiste ou un professeur particulier n'a pas à en tenir. Ce partage tient donc à l'activité réellement exercée, pas au statut, dont le choix se traite en amont dans notre comparatif travailleur indépendant ou auto entrepreneur.
Le volet fiscal reprend la même architecture. Le 5 de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, impose aux entreprises relevant du micro-BIC de « tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives ».
Le même texte reprend le registre des achats pour les activités de vente et d'hébergement.
Pour les activités libérales relevant du micro-BNC, l'article 102 ter du code général des impôts, également en vigueur depuis le 1er juillet 2026, exige « un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles », comportant « l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ».
| Document | Qui doit le tenir | Contenu exigé | Texte |
|---|---|---|---|
| Livre des recettes | Tous les micro-entrepreneurs, sans exception | Montant et origine des recettes, dans l'ordre chronologique | Art. L. 123-28 C. com. · art. 50-0, 5 CGI · art. 102 ter CGI |
| Registre des achats | Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement | Détail des achats, récapitulé par année | Art. L. 123-28 C. com. · art. 50-0, 5 CGI |
| Comptes annuels (bilan, compte de résultat) | Personne en micro-entreprise : dispense expresse | Sans objet | Art. L. 123-28 C. com. |
| Factures et pièces justificatives | Tous, en appui du livre | Conservation dix ans après la clôture de l'exercice | Art. 50-0, 5 CGI · fiche service-public F23266 |
Aucun modèle officiel n'est imposé. Ni le code de commerce ni le code général des impôts ne prescrivent de formulaire. Un tableur, un carnet papier ou un logiciel conviennent, dès lors que les mentions exigées y figurent et que l'ordre chronologique est respecté.
La fiche « Registres obligatoires du micro-entrepreneur » admet expressément la tenue « de manière informatique s'il est identifié et daté au moment de son établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve ».
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C'est ici que les erreurs se logent. Les textes fixent le principe, les fiches officielles fixent le détail des colonnes, et beaucoup de modèles trouvés en ligne ajoutent des rubriques inutiles ou en oublient une décisive.
Voici la liste réellement exigée : les trois mentions que donne la fiche « Obligations comptables du micro-entrepreneur », vérifiée le 1er janvier 2026, complétées par la date d'encaissement, que la doctrine fiscale impose de porter au livre.
| Colonne | Ce qu'on y inscrit | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Date d'encaissement | Le jour où l'argent est réellement reçu | Noter la date de la facture au lieu de la date du paiement : en micro-entreprise, seul l'encaissement compte |
| Montant | La somme encaissée | Inscrire un montant net de commission de plateforme au lieu du montant brut facturé au client |
| Origine de la recette | « Identité du client ou de la société mandataire » | Se contenter d'un numéro de facture sans nom de client |
| Mode de règlement | « Chèque, espèces ou autres » | Ne pas distinguer les espèces des autres modes, alors que la distinction est expressément exigée |
| Référence de la pièce justificative | Numéro de facture ou de note | Ne pas conserver la pièce elle-même pendant dix ans |
Deux règles de tenue s'ajoutent aux colonnes, et ce sont elles qui donnent au livre sa valeur probante. La première : « une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées », selon la même fiche officielle. Un tableur que l'on réécrit librement perd donc son intérêt en cas de contrôle.
La seconde : la doctrine fiscale publiée au BOFiP sous la référence BOI-BIC-DECLA-30-30 décrit un registre à pages numérotées, sans blanc ni rature, où le montant des recettes est porté selon la date d'encaissement en distinguant les règlements en espèces des autres moyens de paiement.
Un commerçant qui encaisse quarante ventes par jour n'a pas à écrire quarante lignes.
Le BOFiP l'admet dans les termes suivants : « Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 €. » Le même paragraphe rattache cette tolérance à l'article 286-I-3° du code général des impôts et ajoute que « le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année ». La tolérance ne dispense pas de conserver les pièces : le 5 de l'article 50-0 du code général des impôts exige un livre-journal « appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives ».
Elle allège seulement la saisie.
La fiche officielle reprend cette totalisation dans des termes que les modèles oublient souvent : « Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois. » Côté archivage, la règle est unique pour les deux registres et pour les factures : « Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné. » Dix ans se comptent donc à partir de la clôture, pas à partir de la date de chaque ligne.
Le registre des achats est le second document, et il ne concerne que certains. L'article L. 123-28 le réserve à ceux dont « le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ». Traduit en activités : un revendeur, un artisan qui vend des produits finis, un restaurateur, un traiteur, une chambre d'hôtes, une location meublée.
Un prestataire pur n'est pas concerné.
Son contenu est celui d'un journal de dépenses professionnelles. La fiche « Registres obligatoires du micro-entrepreneur », vérifiée le 21 février 2026, en donne les quatre colonnes : la « date du règlement », le « moyen de paiement (distinguer les règlements par chèque des autres modes de règlement) », la « référence des pièces justificatives (ex : facture) » et le « montant de votre achat (décaissement) ».
La fiche impose de recenser ces dépenses « de manière chronologique » ; le code de commerce, lui, exige un registre « récapitulé par année ».
| Activité exercée | Livre des recettes | Registre des achats |
|---|---|---|
| Consultant, graphiste, développeur, formateur | Obligatoire | Non exigé |
| Coiffeur, plombier, réparateur (prestation seule) | Obligatoire | Non exigé |
| Revendeur en ligne, boutique, artisan qui vend des produits | Obligatoire | Obligatoire |
| Restaurateur, traiteur, vente à emporter | Obligatoire | Obligatoire |
| Chambre d'hôtes, meublé de tourisme, fourniture de logement | Obligatoire | Obligatoire |
| Activité mixte (vente et prestation) | Obligatoire, avec ventes et prestations distinguées | Obligatoire pour la part vente |
La dernière ligne mérite un mot. En activité mixte, le BOFiP impose que les ventes et les prestations de services apparaissent distinctement sur le livre des recettes comme sur les factures. Cette séparation n'est pas cosmétique : les deux catégories ne relèvent ni des mêmes seuils de chiffre d'affaires ni des mêmes taux de cotisations, et une comptabilité qui les mélange rend toute déclaration inexacte.
Aucun texte n'impose de comptable à un micro-entrepreneur. La raison est structurelle : la mission première d'un expert-comptable est d'établir les comptes annuels, or l'article L. 123-28 du code de commerce dispense précisément le micro-entrepreneur d'en établir. Il n'y a donc rien à arrêter ni à certifier.
La fiche de Bpifrance Création sur la comptabilité du micro-entrepreneur, publiée en février 2026, le confirme en indiquant que les micro-entrepreneurs n'ont pas à tenir une comptabilité complète, grand livre et bilan compris.
Si l'on choisit malgré tout de faire appel à un professionnel, la relation obéit à des règles précises. L'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, impose aux professionnels de l'expertise comptable de passer « avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ».
C'est ce que la pratique appelle la lettre de mission. Elle n'est pas une formalité de confort : elle délimite exactement ce que le professionnel fait et ce qu'il ne fait pas, et elle fixe les conditions financières.
Concrètement, voici comment la relation se déroule, étape par étape.
Un comptable ne peut pas être rémunéré indirectement. L'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, en vigueur depuis le 24 mai 2019, prévoit que les membres de l'ordre « reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit ».
Un professionnel payé par un tiers pour vous orienter vers un outil n'est donc pas dans le cadre.
Avant de signer, la bonne question n'est pas « faut-il un comptable ? » mais « quel événement rend un accompagnement utile ? ». Trois situations changent réellement la donne, et elles se repèrent à des chiffres précis, tous vérifiables sur des sources officielles.
La première est le franchissement des seuils de TVA.
L'article 293 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027, réserve la franchise en base aux assujettis établis en France qui n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires « excédant les plafonds suivants » : 85 000 € l'année civile précédente et 93 500 € l'année civile en cours pour le chiffre d'affaires national total, 37 500 € et 41 250 € pour le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services. Le II du même article précise que « lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ».
Le jour du dépassement, il faut donc facturer la TVA, la déclarer et la reverser : c'est le moment où le livre des recettes seul ne suffit plus, et où le numéro de TVA auto entrepreneur devient nécessaire pour établir les factures.
La deuxième est le franchissement des seuils du régime micro-fiscal lui-même. La fiche officielle « Régime fiscal de la micro-entreprise », vérifiée le 13 mai 2026, fixe le chiffre d'affaires hors taxes à ne pas dépasser à 203 100 € pour le commerce et l'hébergement, 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC et pour les activités libérales, et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.
Le dépassement pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro-fiscal à compter du 1er janvier de l'année suivante, donc le passage à une comptabilité complète et à une déclaration de résultats.
La troisième est plus discrète : le compte bancaire dédié. L'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 24 mai 2019, oblige les travailleurs indépendants concernés à dédier un compte bancaire à l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle « lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 € ».
La Direction générale des Entreprises le formule ainsi : « Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, la détention d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle n'est obligatoire que si le chiffre d'affaires généré est supérieur à 10 000 € pendant au moins deux années civiles consécutives. » Un compte courant distinct du compte personnel suffit, la loi n'impose pas un compte professionnel.
| Événement déclencheur | Seuil exact | Ce que cela change | Source |
|---|---|---|---|
| Sortie de la franchise en base de TVA | 85 000 € et 93 500 € (ventes) · 37 500 € et 41 250 € (services) | Facturation, déclaration et reversement de la TVA dès le jour du dépassement | Art. 293 B CGI |
| Sortie du régime micro-fiscal | 203 100 € (commerce, hébergement) · 83 600 € (services, libéral) · 15 000 € (meublé non classé) | Comptabilité complète et déclaration de résultats après deux années de dépassement | Fiche service-public F23267 |
| Compte bancaire dédié | Plus de 10 000 € pendant deux années civiles consécutives | Obligation de dédier un compte aux transactions professionnelles | Art. L. 613-10 CSS |
La réponse tient en une phrase : il n'y en a pas. La liasse fiscale est l'ensemble des tableaux annexés à une déclaration de résultats, la 2031 pour les BIC au réel et la 2035 pour les BNC en déclaration contrôlée. Le micro-entrepreneur ne dépose ni l'une ni l'autre, parce qu'il ne détermine pas de bénéfice réel : l'administration applique un abattement forfaitaire à son chiffre d'affaires déclaré.
La page officielle « Je suis micro-entrepreneur. Dois-je déposer une déclaration de résultats à la fin de mon premier exercice comptable ? », mise à jour le 13 avril 2026, rappelle que « le régime de la micro-entreprise est un régime d'imposition allégé en ce qui concerne les obligations fiscales et déclaratives » et renvoie au report du montant total hors taxes des recettes encaissées sur la déclaration personnelle de revenus.
Voici donc la marche à suivre réelle, celle qui remplace la liasse.
La sortie du régime micro fait réapparaître la liasse. Un micro-entrepreneur qui dépasse 83 600 € de prestations de services deux années de suite bascule au régime réel à compter du 1er janvier de l'année suivante, selon la fiche service-public « Régime fiscal de la micro-entreprise ». À partir de cette date, la déclaration de résultats et ses tableaux annexes redeviennent obligatoires, et le livre des recettes ne suffit plus.
La livraison est l'une des activités les plus fréquentes en micro-entreprise, et c'est aussi celle où la réglementation ne dépend pas du statut mais du véhicule. Le régime micro-social et le livre des recettes s'appliquent de la même façon à tous. Ce qui change, c'est l'accès à la profession de transporteur.
La page officielle du ministère de la Transition écologique consacrée à l'accès et à l'exercice de la profession de transporteur de marchandises pose quatre exigences cumulatives : l'exigence d'établissement, l'exigence d'honorabilité professionnelle, l'exigence de capacité financière et l'exigence de capacité professionnelle, satisfaite « lorsque le responsable des transports [...] de l'entreprise est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle correspondant à l'activité exercée ».
L'entreprise s'inscrit ensuite au registre tenu par le préfet de région et géré par la DREAL, et cette inscription s'impose à toutes celles qui utilisent « des véhicules motorisés y compris les moins de quatre roues, quel que soit leur tonnage ».
Le titre de transport, lui, dépend du poids : depuis le 21 mai 2022, les opérations réalisées « avec des véhicules de plus de 2,5 t et n'excédant pas 3,5 tonnes » se font sous couvert d'une licence communautaire, dont les copies conformes portent la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes », et la licence communautaire reste le titre de tous les véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes.
La même page pose une exclusion qui règle le cas le plus courant : « une entreprise qui n'utilise que des cycles à pédalage assisté n'est pas inscrite au registre des entreprises de transport », ces véhicules n'étant pas considérés comme motorisés. Un coursier à vélo, y compris à assistance électrique, échappe donc à ce dispositif.
| Mode de livraison | Inscription au registre des transporteurs | Attestation de capacité professionnelle | Titre de transport | Livre des recettes |
|---|---|---|---|---|
| Vélo ou cycle à pédalage assisté | Non | Non | Sans objet | Obligatoire |
| Véhicule motorisé de 2,5 tonnes au plus | Oui, auprès de la DREAL | Oui | Licence communautaire non exigée | Obligatoire |
| Véhicule motorisé de plus de 2,5 tonnes et jusqu'à 3,5 tonnes | Oui, auprès de la DREAL | Oui | Licence communautaire, copies conformes mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » | Obligatoire |
| Véhicule de plus de 3,5 tonnes | Oui, auprès de la DREAL | Oui | Licence communautaire | Obligatoire |
Sur le plan comptable, le livreur indépendant a deux points de vigilance particuliers. Le premier concerne l'origine de la recette : lorsqu'une plateforme reverse les courses, la colonne « origine » mentionne la société mandataire, conformément à la formulation de la fiche officielle qui vise « l'identité du client ou de la société mandataire ».
Le second concerne le montant : c'est la somme facturée qui s'inscrit, pas le net reçu après commission. Sans cela, le chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf sera sous-évalué.
Reste le régime social. La livraison est une prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, donc du taux de cotisations de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé indiqué par la fiche officielle « Régime micro-social », vérifiée le 21 février 2026, et du plafond de 83 600 € du régime micro-fiscal.
Le registre des achats n'est pas exigé, puisqu'il ne vise que la vente de marchandises et la fourniture de logement.
Le point 2026, vérifié par avocat.
La comptabilité d'une micro-entreprise se résume à trois gestes : émettre une facture, noter l'encaissement, ranger la pièce. Le choix de l'outil n'a donc pas à être compliqué, mais il doit satisfaire deux exigences juridiques précises : l'ordre chronologique et l'impossibilité de modifier une écriture après coup.
Il n'existe pas de logiciel gratuit édité par l'administration, et aucun texte n'en impose un. La conformité ne tient pas à l'outil mais au contenu : un livre des recettes est conforme dès lors qu'il comporte, pour chaque encaissement, la date, le montant, l'origine de la recette avec l'identité du client, le mode de règlement en distinguant les espèces, et la référence de la pièce justificative.
La fiche « Registres obligatoires du micro-entrepreneur » valide la tenue informatique « s'il est identifié et daté au moment de son établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve ». Un tableur suffit donc, à condition de le figer périodiquement, par exemple par un export daté en PDF à chaque totalisation trimestrielle.
Le livre ne remplace pas la facture : chaque ligne renvoie à une pièce, que l'on peut préparer à partir d'un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit Word.
Voici le squelette d'un livre de recettes conforme, à recopier tel quel dans un tableur.
| Date d'encaissement | Référence de la facture | Client (origine) | Nature | Mode de règlement | Montant encaissé |
|---|---|---|---|---|---|
| 03/03/2026 | F2026-014 | SARL Beaumont | Prestation | Virement | 620,00 € |
| 07/03/2026 | F2026-015 | Mme Lefevre | Prestation | Espèces | 145,00 € |
| 12/03/2026 | F2026-016 | Plateforme (société mandataire) | Prestation | Virement | 418,50 € |
| 31/03/2026 | Total du 1er trimestre | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 1 183,50 € |
Pas pour la grande majorité des micro-entrepreneurs, et c'est une source de confusion fréquente.
L'obligation de logiciel de caisse sécurisé découle du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts et vise, selon la page officielle « Quel est le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé ? », mise à jour le 21 mai 2026, « les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, quel que soit le secteur d'activité, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et à destination de clients particuliers, dès lors qu'ils utilisent un logiciel ou un système de caisse ». La même page exclut les assujettis bénéficiant de la franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts, ce qui couvre les micro-entrepreneurs qui n'ont pas dépassé les seuils, ainsi que ceux qui « réalisent l'intégralité de leurs opérations avec un ou des professionnels (B to B), dans la mesure où elles font obligatoirement l'objet d'une facturation ».
Sortir de la franchise en base fait entrer dans l'obligation. Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de l'article 293 B devient assujetti redevable de la TVA. S'il encaisse des paiements de particuliers sans facture au moyen d'un logiciel de caisse, il entre alors dans le champ du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts. C'est un effet du dépassement que les tableaux de seuils oublient souvent de mentionner.
Les honoraires des experts-comptables sont libres. Aucun barème réglementaire, aucun tarif officiel, aucune grille publiée par une administration : le prix résulte de la lettre de mission signée entre le professionnel et son client.
C'est la conséquence directe de l'article 151 du décret n° 2012-432, qui impose un contrat écrit fixant les droits et obligations des parties, et de l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, selon lequel le montant des honoraires et leurs modalités « sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l'exercice des missions ».
Toute page qui affiche un tarif comptable 2026 pour auto-entrepreneur présente donc une moyenne de marché, jamais un montant opposable.
Ce qui se compare vraiment, ce n'est pas un prix, c'est un périmètre. Avant de signer, la lettre de mission doit répondre à quatre questions, et c'est sur elles que se joue l'écart entre deux devis.
Aucun montant d'honoraires ne peut donc être annoncé ici comme un tarif : le seul chiffre qui engage est celui qu'inscrit la lettre de mission signée. Ce qui se chiffre, en revanche, c'est le travail que cette mission aurait à couvrir. Prenons un prestataire de services qui encaisse 30 000 € sur l'année civile. Ses cotisations sociales représentent 21,2 % de ce montant selon la fiche « Régime micro-social », soit 6 360 €.
Ses seuils de TVA sont à 37 500 € et 41 250 €, il en est encore loin. Son obligation comptable se limite au livre des recettes, sans registre des achats ni déclaration de résultats. Dans cette configuration, le besoin d'accompagnement est faible et se concentre sur un seul point : surveiller la date à laquelle il franchira 37 500 €. C'est ce périmètre, et non un barème, qui détermine le montant porté dans la lettre de mission.
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La réponse officielle surprend, et elle mérite d'être bien comprise. La fiche « Registres obligatoires du micro-entrepreneur » l'écrit pour chacun des deux documents : « Le fait de ne pas tenir le registre des achats n'est pas sanctionné » et « Le fait de ne pas tenir le livre des recettes n'est pas sanctionné ».
La fiche « Obligations comptables du micro-entrepreneur » le confirme : « Il n'y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes. » Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de risque : cela signifie que le risque se déplace ailleurs.
Le premier risque est probatoire. Le livre est le document que l'administration réclame pour vérifier le chiffre d'affaires déclaré, puisque l'article 50-0 du code général des impôts oblige à le présenter sur demande de l'administration, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Sans livre, le contribuable n'a rien à opposer à une reconstitution de recettes effectuée par le service.
Le second risque est pénal, et il est lourd. La fiche « Obligations comptables du micro-entrepreneur » prévient qu'« en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d'usage de faux [...], vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ».
Ces peines sont celles de l'article 441-1 du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, qui définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ».
Un livre non tenu n'est pas sanctionné, un livre falsifié l'est très sévèrement : c'est toute la différence entre l'oubli et la fraude.
| Situation | Conséquence | Fondement |
|---|---|---|
| Livre des recettes non tenu | Pas d'amende spécifique, mais aucune preuve opposable en cas de contrôle | Art. 50-0, 5 CGI · fiche service-public F36018 |
| Registre des achats non tenu par un commerçant | Pas de sanction propre, même risque probatoire | Fiche service-public F36018 |
| Écritures modifiées après enregistrement | Perte de valeur probante du livre | Fiche service-public F23266 · BOI-BIC-DECLA-30-30 |
| Fausses informations inscrites au registre | Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | Art. 441-1 C. pén. |
| Pièces justificatives non conservées | Impossibilité de justifier le détail des recettes sur dix ans | Art. 50-0, 5 CGI · fiche service-public F23266 |
Cinq règles, toutes issues de textes en vigueur. Tenir le livre chronologiquement, en mentionnant le montant et l'origine des recettes, selon l'article L. 123-28 du code de commerce. Le servir au jour le jour et pouvoir le présenter sur demande de l'administration, appuyé des factures, selon le 5 de l'article 50-0 du code général des impôts en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Distinguer les règlements en espèces des autres modes de paiement et indiquer la référence des pièces justificatives. Ne jamais modifier une écriture après enregistrement. Totaliser les recettes tous les trois mois et conserver le livre pendant dix ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné.
Trois échéances rythment l'année, plus une durée longue. L'inscription au livre se fait au jour le jour, puisque l'article 50-0 du code général des impôts parle d'un livre-journal servi au jour le jour. La totalisation intervient tous les trois mois, selon la fiche officielle « Obligations comptables du micro-entrepreneur ». La déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf suit la périodicité choisie, mensuelle ou trimestrielle, étant précisé que si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, aucun prélèvement n'est dû. Enfin, la conservation dure dix ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné, pour le livre, le registre des achats et les factures.
Le livre lui-même, ses pièces d'appui, et le second registre si l'activité l'impose. Le livre des recettes comporte la date d'encaissement, le montant, l'origine de la recette avec l'identité du client ou de la société mandataire, le mode de règlement en distinguant les espèces, et la référence de la pièce justificative. En appui : les factures et notes émises, conservées dix ans après la clôture de l'exercice. Pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement, s'y ajoute le registre des achats, qui indique la date du règlement, le moyen de paiement, la référence de la pièce justificative et le montant de l'achat. Aucun modèle officiel n'est imposé : un tableur convient dès lors que ces mentions figurent.
Cinq erreurs reviennent constamment. Inscrire la date de la facture au lieu de la date d'encaissement, alors que le régime micro fonctionne sur les sommes réellement encaissées. Noter le montant net reçu d'une plateforme au lieu du montant brut facturé au client, ce qui sous-évalue le chiffre d'affaires déclaré. Omettre de distinguer les règlements en espèces des autres modes, distinction expressément exigée par la fiche officielle. Modifier une écriture après coup, ce qui prive le livre de sa valeur probante. Enfin, mélanger ventes et prestations en activité mixte, alors que le BOFiP impose qu'elles apparaissent distinctement sur le livre comme sur les factures, les seuils et les taux de cotisations n'étant pas les mêmes.
Tout se joue sur la preuve, donc sur les pièces conservées. Si l'administration conteste un chiffre d'affaires, le livre des recettes et les factures d'appui sont les documents à produire : l'article 50-0 du code général des impôts les désigne expressément comme devant être présentés sur demande. Si le litige oppose au client, la facture reste la pièce centrale, le livre n'établissant que l'encaissement. Si une plateforme conteste un reversement, ses relevés et le livre se recoupent pour démontrer ce qui a effectivement été encaissé. Deux réflexes sont à proscrire : reconstituer a posteriori des écritures manquantes, car l'inscription de fausses informations relève du faux puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende par l'article 441-1 du code pénal, et modifier des écritures existantes, ce qui détruit la valeur probante de l'ensemble.
Pas pour tenir le livre, parfois pour ce qu'il révèle. La tenue du livre des recettes ne demande aucun professionnel : ni avocat ni expert-comptable ne sont imposés par un texte, la dispense de comptes annuels de l'article L. 123-28 du code de commerce étant précisément conçue pour permettre au micro-entrepreneur de gérer seul. L'accompagnement juridique devient utile en amont, au moment de choisir entre micro-entreprise et société, et en aval, lorsque les chiffres du livre annoncent une bascule : franchissement des seuils de TVA de l'article 293 B du code général des impôts, dépassement des plafonds du régime micro-fiscal pendant deux années consécutives, ou passage en société. À ces moments, la question n'est plus comptable, elle est juridique et fiscale.
Six étapes, du premier encaissement à l'archivage. Créer le document, tableur ou carnet, avec six colonnes : date d'encaissement, référence de la facture, client, nature de l'opération, mode de règlement, montant. Inscrire chaque encaissement au jour le jour, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique. Tenir en parallèle le registre des achats si l'activité consiste à vendre des marchandises ou à fournir un logement. Totaliser les recettes tous les trois mois et figer le document, par exemple par un export daté. Déclarer le chiffre d'affaires à l'Urssaf selon la périodicité choisie. Reporter enfin le total annuel sur la déclaration 2042-C-PRO, sans liasse fiscale, et conserver l'ensemble dix ans à partir de la clôture de l'exercice.
Seulement pour deux familles d'activités. L'article L. 123-28 du code de commerce le réserve à ceux dont « le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ». Concrètement : revendeurs, boutiques en ligne, artisans qui vendent des produits, restaurateurs, traiteurs, chambres d'hôtes et meublés. Un consultant, un développeur, un formateur ou un coiffeur qui ne vend pas de produits n'a pas à en tenir. Le registre est récapitulé par année et comporte la date du règlement, le moyen de paiement, la référence des pièces justificatives et le montant de l'achat. Il se conserve dix ans à partir de la clôture de l'exercice comptable concerné.
Oui, aucun texte n'impose de logiciel. La fiche officielle « Registres obligatoires du micro-entrepreneur », vérifiée le 21 février 2026, admet la tenue « de manière informatique s'il est identifié et daté au moment de son établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve ». Un tableur est donc valable, à deux conditions pratiques. La première : respecter les mentions exigées, soit la date d'encaissement, le montant, l'origine de la recette avec l'identité du client, le mode de règlement en distinguant les espèces, et la référence de la pièce justificative. La seconde : figer le document périodiquement, car les écritures ne peuvent pas être modifiées une fois enregistrées. Un export daté en PDF à chaque totalisation trimestrielle remplit cet objectif. L'obligation de logiciel de caisse sécurisé, elle, ne concerne pas les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Les mêmes que tout micro-entrepreneur, avec deux vigilances propres. Le livre des recettes est obligatoire, le registre des achats ne l'est pas puisque la livraison est une prestation de services et non une vente de marchandises. Première vigilance : l'origine de la recette mentionne la société mandataire lorsque c'est une plateforme qui reverse les courses, la fiche officielle visant « l'identité du client ou de la société mandataire ». Seconde vigilance : c'est le montant facturé qui s'inscrit, pas le net perçu après commission. Sur le plan réglementaire, la livraison avec un véhicule motorisé suppose l'inscription au registre tenu par la DREAL, quel que soit le tonnage, et une attestation de capacité professionnelle ; au-delà de 2,5 tonnes de poids maximal autorisé, elle suppose en outre une licence communautaire. Une entreprise qui n'utilise que des cycles à pédalage assisté n'est pas inscrite à ce registre.
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