Bon pour accord devis : ce qu'il faut savoir en 2026

Bon pour accord devis : que vaut exactement cette mention ?

Commençons par ce qui étonne le plus : un bon pour accord devis n'est prévu par aucun article du code civil ni du code de la consommation. Ce n'est pas une formule sacramentelle. C'est une pratique, héritée d'un ancien formalisme des actes sous seing privé, que les entreprises ont conservée parce qu'elle est claire et qu'elle laisse une trace écrite de la volonté du client.

Le vrai fondement est ailleurs. L'article 1113 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ». Son second alinéa est décisif : « Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » Autrement dit, la loi ne réclame pas trois mots précis. Elle réclame une manifestation de volonté qui ne prête pas à discussion.

Le contrat ainsi formé produit tous ses effets. L'article 1103 du code civil tient en une phrase : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Un devis accepté n'est donc pas un document préparatoire. C'est la loi des parties, avec le prix, le périmètre et les délais qui y figurent.

Deux garde-fous encadrent cette souplesse, et ils rassurent le client autant que l'entreprise. Le premier : ne rien dire ne vaut pas accepter. L'article 1120 du code civil pose que « le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ». Un devis reçu et laissé sans réponse n'engage donc personne. Le second : l'offre ne dure pas indéfiniment. Selon l'article 1117 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, « l'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable ». Un bon pour accord devis écrit six mois après la remise du document ne ressuscite pas automatiquement le prix affiché.

Pourquoi continuer à faire écrire la mention

Si un bon pour accord devis n'est pas obligatoire, pourquoi tous les professionnels y tiennent-ils ? Pour une raison probatoire, et elle est solide. En cas de litige, celui qui se prévaut du contrat doit prouver que l'autre a accepté. Une signature accompagnée d'une date manuscrite et d'une mention explicite rend cette preuve immédiate. Un courriel ambigu, une conversation téléphonique ou un devis signé sans date obligent à reconstituer la volonté du client, ce qui allonge et fragilise le dossier. La bonne pratique reste donc d'écrire la mention, de la dater du jour, et d'y ajouter le numéro et le montant du devis accepté.

Devis signé : à quoi le client s'engage-t-il précisément ?

Un devis signé engage sur trois points, et sur trois points seulement : le prix, le périmètre et le délai qui y sont écrits. Ce qui n'y figure pas n'est pas dû, et cette symétrie protège autant le client que l'entreprise.

Le prix d'abord. Sur un marché à forfait, c'est-à-dire un prix global convenu pour un ouvrage défini, l'entreprise ne peut pas réclamer davantage. L'article 1793 du code civil le dit en toutes lettres pour la construction : l'architecte ou l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu « ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

Le périmètre ensuite. Le devis décrit la prestation poste par poste. C'est ce descriptif qui sert de référence si le client conteste la qualité ou l'étendue de ce qui a été fait.

Le délai enfin, lorsque le devis en mentionne un. À défaut, une règle supplétive prend le relais chez le consommateur, et nous y revenons plus bas.

Ce qui figure sur un devis dans le bâtiment

Il n'existe pas en droit français de liste générale des mentions du devis valable pour toutes les activités. Les listes réglementaires sont sectorielles : chaque secteur à devis obligatoire a la sienne, et elles ne se ressemblent pas. Les services à la personne relèvent de l'arrêté du 17 mars 2015, les prestations funéraires d'un modèle de devis standardisé fixé par l'arrêté du 23 août 2010, le déménagement de son propre texte. La plus détaillée, et celle qui concerne le plus grand nombre de litiges, vise le dépannage, la réparation et l'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, impose au professionnel, pour toute prestation conclue en établissement commercial, de remettre un devis détaillé comportant, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation :

• la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• « le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue » ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• « la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA » ;
• la durée de validité de l'offre ;
• l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Quand la même prestation est conclue hors établissement, le II du même article renvoie au formalisme des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et retient une liste plus courte, centrée sur le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé ou le montant forfaitaire de chaque prestation, la dénomination et le prix unitaire des produits et matériels, et le cas échéant les frais de déplacement. Le même article ajoute une exigence peu connue, commune aux deux situations : le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon un modèle type figurant en annexe de l'arrêté. Pour les autres activités, le devis reste soumis à l'obligation d'information précontractuelle de l'article L. 111-1 du code de la consommation face à un consommateur, et au dernier alinéa du III de l'article L. 441-1 du code de commerce entre professionnels, qui oblige le prestataire, lorsque le prix ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, à communiquer au destinataire qui en fait la demande « la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ».

Un devis doit-il être signé par les deux parties ?

Non, aucun texte ne l'impose, et c'est l'une des idées reçues les plus tenaces. La signature du seul client suffit à former le contrat, parce que les deux parties n'occupent pas la même position juridique.

Le professionnel est l'auteur de l'offre. En établissant et en remettant son devis, il a déjà exprimé sa volonté : le document porte son en-tête, son prix, son descriptif et le plus souvent sa signature ou son cachet. Il est engagé par cette offre pendant la durée de validité qu'il y a inscrite. Le client, lui, est le destinataire de l'offre : tant qu'il n'a rien manifesté, il n'est tenu à rien. Sa signature est l'acceptation qui déclenche la rencontre des volontés de l'article 1113 du code civil. La fiche officielle le résume en une ligne : « Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il le signe. »

Faut-il pour autant se contenter d'une seule signature ? En pratique, faire signer les deux parties reste préférable, pour une raison de preuve et non de validité. Un exemplaire contresigné, remis au client et conservé par l'entreprise, ferme la discussion sur la version du devis réellement acceptée, ce qui compte lorsque plusieurs versions se sont succédé par courriel.

Devis signé et engagement : quelle est la portée réelle de la signature ?

La portée d'un bon pour accord devis est celle d'un contrat, ni plus ni moins. Trois conséquences en découlent, et elles jouent dans les deux sens.

Première conséquence : plus personne ne peut modifier seul. L'article 1193 du code civil pose que les contrats « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Le professionnel ne relève pas son prix parce que le coût des matériaux a augmenté. Le client ne réduit pas la commande parce que son budget a bougé. Toute évolution suppose un accord, matérialisé par un devis rectificatif ou un avenant signé.

Deuxième conséquence : l'inexécution se paie. L'article 1231-1 du code civil énonce que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Un client qui abandonne un chantier commencé, comme une entreprise qui ne se présente jamais, s'expose à indemniser l'autre du préjudice causé.

Troisième conséquence : le devis fixe le terrain de la discussion. Les obligations réciproques sont celles qui y sont écrites. Un poste absent du devis n'est pas dû, un poste chiffré ne peut pas être facturé au-delà.

Un exemple chiffré

Une entreprise remet un devis de rénovation de salle de bains à 9 400 € TTC, à forfait, accepté et signé le 3 mars. Trois cas de figure, trois issues :

• Le prix du carrelage augmente de 12 % chez le fournisseur. L'entreprise supporte la hausse. Le forfait accepté est celui du contrat, et l'article 1193 du code civil interdit de le modifier sans l'accord du client. La facture reste à 9 400 € TTC. Sur un chantier de construction, l'article 1793 du code civil écarte en outre expressément toute augmentation tirée du renchérissement des matériaux ou de la main-d'œuvre.
• Le client demande en cours de chantier une douche à l'italienne à la place de la baignoire prévue. C'est une modification du contrat : elle exige l'accord des deux parties, donc un devis complémentaire écrit et accepté avant exécution.
• Le client se ravise trois semaines après la signature, avant tout démarrage. Il n'existe pas de droit général de se dédire. Selon le contexte de signature et le sort des sommes versées, il pourra soit se rétracter sans frais, soit perdre son acompte, soit devoir indemniser l'entreprise. C'est l'objet des sections suivantes.

Acompte sur devis : quelle différence avec des arrhes, et quelles conséquences ?

Voilà le point qui change tout et que presque personne ne connaît. Deux sommes se ressemblent, s'écrivent sur la même ligne du devis, et n'ont pas du tout les mêmes effets une fois le bon pour accord devis donné.

L'acompte est un premier paiement sur un contrat définitivement conclu. Aucune des deux parties ne peut plus se dédire. Le client doit le solde, le professionnel doit la prestation.

Les arrhes sont une faculté de dédit achetée. Chacun peut renoncer, à un prix connu d'avance.

Comment savoir laquelle des deux s'applique ? La loi tranche, et elle tranche dans un sens qui surprend beaucoup de professionnels. L'article L. 214-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, dispose : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »

Deux mots méritent d'être relus. « Sauf stipulation contraire » : c'est le devis qui doit écrire noir sur blanc que la somme est un acompte, faute de quoi le régime des arrhes s'applique par défaut. « Au double » : le professionnel qui renonce ne rend pas la somme, il en rend deux fois le montant. La règle vient de l'article 1590 du code civil, qui prévoit depuis 1804 que « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ».

L'administration dit exactement la même chose en langage courant. La fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de service-public.gouv.fr indique, pour l'acompte : « S'il s'agit d'un acompte, alors le devis engage le client et le professionnel. Si l'un des 2 souhaite se soustraire à son engagement, il devra verser des dommages et intérêts. » Et pour les arrhes : « le client peut revenir sur sa décision. Il risque en revanche de perdre cet argent. Le professionnel peut lui aussi décider de renoncer à son engagement, dans ce cas, l'argent versé doublé doit être rendu au client. » La même fiche rappelle la règle par défaut : c'est au contrat de préciser s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, et si rien n'est indiqué, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Devis avec acompte : combien demander et comment le rédiger ?

Aucun texte général ne fixe de pourcentage maximal d'acompte pour un devis de droit commun. Le montant relève de la liberté contractuelle : il se négocie et il s'écrit. En pratique, il se cale au cas par cas, souvent avec des paiements intermédiaires échelonnés sur l'avancement pour les chantiers longs.

Ce qui compte, en revanche, tient en trois mentions à faire figurer sur le devis, sans lesquelles l'entreprise se retrouve exposée.

1. Le mot « acompte », écrit explicitement. C'est la « stipulation contraire » de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Sans elle, la somme est requalifiée en arrhes face à un consommateur, et le client peut se dédire en la perdant, tandis que l'entreprise qui renonce en doit le double.
2. Le montant et la date d'exigibilité. Un acompte « à la commande » se distingue d'un acompte « au démarrage du chantier ». La date d'exigibilité conditionne le point de départ des pénalités en cas de non-paiement.
3. Le sort de l'acompte en cas d'annulation. Rien n'interdit de prévoir une clause qui organise l'annulation et fixe une indemnité forfaitaire, à condition qu'elle reste équilibrée. Face à un consommateur, une clause qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties encourt la sanction des clauses abusives et serait réputée non écrite, en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation.

Que se passe-t-il si le client ne paie pas l'acompte ?

Le contrat est formé, mais l'entreprise n'est pas obligée de commencer. Elle peut suspendre l'exécution jusqu'au paiement, et mettre le client en demeure. Entre professionnels, et dès lors que l'acompte a fait l'objet d'une facture, le retard de paiement déclenche en outre deux sommes qui se cumulent. Le II de l'article L. 441-10 du code de commerce prévoit que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret », et l'article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant à 40 euros. S'y ajoutent les pénalités de retard, dont le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Pour le second semestre 2026, l'arrêté du 26 juin 2026 fixe ce taux à 2,75 % pour les créances autres que celles des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ce qui porte le plancher des pénalités à 8,25 % sur cette période. Ces règles ne valent qu'entre professionnels : elles ne sont jamais opposables à un consommateur.

Annuler un devis signé : dans quels cas est-ce possible ?

Il n'existe pas de droit général à l'annulation une fois le bon pour accord devis donné. C'est la conséquence directe de l'article 1103 du code civil : le contrat tient lieu de loi aux parties. Mais quatre portes de sortie existent, et il faut savoir laquelle s'ouvre dans quelle situation, parce que le coût n'est pas le même.

La résiliation du marché à forfait, une porte ouverte mais payante

C'est la voie la moins connue et la plus mal comprise. L'article 1794 du code civil dispose que « le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ».

Cet article est souvent présenté comme un droit d'annuler librement. C'est un contresens. Il autorise la rupture unilatérale, mais il l'assortit d'une indemnisation intégrale, qui couvre trois postes distincts : les dépenses engagées, les travaux déjà réalisés, et le bénéfice que l'entreprise aurait retiré du chantier. Autrement dit, résilier un marché à forfait peut coûter presque aussi cher que de le laisser aller à son terme. La faculté existe, elle n'est pas gratuite.

Devis signé puis annulé par le client : que peut faire l'entreprise ?

C'est la situation la plus fréquente, et la réponse dépend d'abord d'une question de fait : où le bon pour accord devis a-t-il été donné, et qu'a versé le client ? La marche à suivre tient en cinq étapes.

1. Vérifier si un droit de rétractation s'applique. Si le client est un consommateur et que le devis a été signé à son domicile, à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, il dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Attention à une confusion fréquente : un devis signé sur un stand de foire ou de salon n'ouvre aucun droit de rétractation, l'article L. 224-59 du code de la consommation obligeant au contraire le professionnel à informer le consommateur, avant la conclusion, qu'il « ne dispose pas d'un délai de rétractation ». Lorsque le droit s'applique, l'entreprise restitue les sommes versées, sous la seule réserve des coûts que l'article L. 221-18 du code de la consommation laisse au consommateur, ceux des articles L. 221-23 à L. 221-25, et des exceptions de l'article L. 221-28.
2. Vérifier la qualification des sommes versées. Si le devis ne porte pas le mot « acompte » et que le client est un consommateur, la somme est constituée d'arrhes par l'effet de l'article L. 214-1 du code de la consommation. Le client peut se dédire en la perdant, et l'entreprise n'a rien de plus à réclamer.
3. Écrire, et écrire vite. Une lettre recommandée avec avis de réception qui rappelle la date d'acceptation du devis, son montant, l'état d'avancement et le coût déjà engagé fixe le dossier. Elle vaut mise en demeure et fait courir les intérêts.
4. Chiffrer le préjudice réel, poste par poste. Matériaux commandés et non retournables, heures déjà passées, sous-traitance réservée, créneau de planning perdu. L'indemnisation suppose une preuve, pas une évaluation forfaitaire improvisée.
5. Proposer une sortie négociée avant de saisir le juge. Un protocole qui solde le litige contre le paiement d'une somme définie évite une procédure longue. Face à un consommateur, le recours préalable à un médiateur de la consommation est en outre un passage attendu.

Le fondement de la demande d'indemnisation est l'article 1231-1 du code civil pour l'inexécution fautive, ou l'article 1794 du code civil lorsque le client exerce sa faculté de résilier un marché à forfait. Dans les deux cas, l'entreprise obtient réparation de ce qu'elle démontre, ce qui explique l'importance de la quatrième étape.

Rétractation d'un devis signé : les 14 jours s'appliquent-ils vraiment ?

Ils s'appliquent, mais pas partout, et c'est la confusion la plus répandue sur ce sujet. Le droit de rétractation n'est attaché ni au devis ni au bon pour accord devis : il est attaché au lieu et au mode de conclusion du contrat.

L'article L. 221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Le texte précise le point de départ : pour les contrats de prestation de services, le délai court « de la conclusion du contrat » ; pour les contrats de vente de biens, il court de la réception du bien.

Quatre limites doivent être posées, faute de quoi la règle est mal comprise.

• Un devis signé dans les locaux de l'entreprise n'ouvre aucun droit de rétractation. Signer dans un magasin, un showroom ou une agence est une conclusion en établissement : les quatorze jours ne jouent pas.
• Un devis signé sur un salon ou une foire n'en ouvre pas davantage. C'est le contre-pied de l'intuition, puisque le client n'est pas dans les locaux habituels de l'entreprise. L'article L. 224-59 du code de la consommation impose au contraire au professionnel d'informer le consommateur, avant la conclusion de tout contrat conclu à l'occasion d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale, « qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ». Seul le crédit affecté qui financerait l'achat conserve, lui, son propre droit de rétractation.
• Le droit de rétractation est réservé au consommateur, à une exception près. Entre deux professionnels, il n'existe en principe pas de rétractation légale de ce type. Mais l'article L. 221-3 du code de la consommation étend les sections 2, 3 et 6 du chapitre, dont celle qui porte le droit de rétractation, « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». Un artisan de quatre salariés démarché à son atelier pour un contrat de communication ou un logiciel dispose donc bien des quatorze jours : c'est un angle mort classique des devis interentreprises.
• Des exceptions limitent le droit même quand il devrait jouer. L'article L. 221-28 du code de la consommation en dresse la liste, dont les biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte du droit, et les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ».

Rétractation d'un devis signé sans acompte, et avec acompte : le versement change-t-il quelque chose ?

Sur le droit de rétractation lui-même, non. Les quatorze jours ne dépendent pas d'un paiement : ils dépendent du lieu de conclusion et de la qualité de consommateur. Un devis signé à domicile ouvre le droit, qu'un euro ait été versé ou non ; un devis signé en agence ne l'ouvre pas davantage parce qu'un acompte a été réglé.

Le versement change en revanche ce qu'il faut réclamer, et par quelle voie. Le tableau ci-dessous récapitule les combinaisons rencontrées en pratique.

Délai de réalisation des travaux après signature du devis : que prévoit la loi ?

Deux hypothèses, deux régimes, à compter du jour où le bon pour accord devis est donné. Si le devis mentionne une date ou un délai, cette mention s'impose. S'il n'en mentionne aucun, une règle supplétive prend le relais lorsque le client est un consommateur.

L'article L. 216-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2021, pose d'abord le principe : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. » Puis il comble le silence : « A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Que faire si le délai n'est pas tenu ?

L'article L. 216-6 du code de la consommation organise la réaction du consommateur en deux temps. Il peut d'abord « notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute ». Il peut ensuite résoudre le contrat « si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai ». Le contrat « est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ».

Deux situations permettent de sauter l'étape de la mise en demeure et de résoudre immédiatement : lorsque le professionnel refuse d'exécuter ou qu'il est manifeste qu'il ne le fera pas, et lorsque la date constituait pour le consommateur « une condition essentielle du contrat », condition qui « résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ». Le dernier alinéa précise que ces dispositions s'appliquent « sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

Devis signé sans date de début de travaux : le contrat tient-il, et peut-on l'annuler ?

Le contrat tient. L'absence de date de démarrage n'affecte pas la validité du bon pour accord devis : les éléments essentiels sont la prestation et le prix, et l'article 1113 du code civil ne réclame rien d'autre que la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Un devis signé sans date de début de travaux est donc bien un contrat.

Ce que change l'absence de date, c'est le calendrier opposable au professionnel. Face à un consommateur, le silence du devis fait entrer en jeu le troisième alinéa de l'article L. 216-1 du code de la consommation : l'exécution doit intervenir « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». L'entreprise ne dispose donc pas d'un temps illimité, contrairement à une idée répandue des deux côtés.

Annuler un devis signé sans date de début de travaux

L'absence de date n'ouvre par elle-même aucun droit d'annulation : elle ouvre un droit d'exiger l'exécution dans le délai supplétif. La marche à suivre pour un consommateur est celle de l'article L. 216-6 du code de la consommation, dans cet ordre :

1. Attendre l'expiration du délai de trente jours suivant l'acceptation du devis, sauf refus manifeste du professionnel ou date essentielle annoncée avant la conclusion, qui permettent une résolution immédiate.
2. Mettre en demeure par écrit, en fixant un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter. La lettre recommandée avec avis de réception donne une date certaine.
3. Notifier la résolution si le délai supplémentaire s'écoule sans exécution. Le contrat est résolu à la réception de cet écrit par le professionnel, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.
4. Demander le remboursement des sommes versées, et, s'il y a lieu, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la résolution étant prononcée « sans préjudice » de cette réparation.

Entre professionnels, ce mécanisme ne s'applique pas. Le créancier de l'obligation inexécutée agit sur le terrain du droit commun des contrats : mise en demeure, puis résolution, avec réparation du préjudice prouvé au titre de l'article 1231-1 du code civil.

Travaux supplémentaires non prévus au devis : qui les paie ?

La règle est plus stricte que ne le croient beaucoup d'entreprises, et elle protège fortement le client. Un bon pour accord devis ne couvre que ce que le devis décrit. Sur un marché à forfait dans le bâtiment, les travaux supplémentaires ne sont pas dus s'ils n'ont pas été autorisés par écrit, à un prix convenu.

L'article 1793 du code civil pose que l'architecte ou l'entrepreneur chargé de la construction à forfait « ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ». Deux conditions cumulatives ressortent de cette phrase : une autorisation écrite du maître de l'ouvrage, et un prix convenu avec lui. L'une sans l'autre ne suffit pas.

Hors marché à forfait de construction, le principe reste le même par l'effet de l'article 1193 du code civil : ajouter une prestation au contrat est une modification, elle exige le consentement des deux parties. Une entreprise qui exécute d'abord et facture ensuite s'expose donc à ne rien percevoir de plus.

La bonne pratique, en trois gestes

Arrêter le chantier à la découverte d'un imprévu. Établir un devis complémentaire qui décrit la prestation ajoutée et son prix. Le faire accepter par écrit avant de reprendre. Ces trois gestes prennent quelques heures et évitent le scénario classique du chantier terminé, de la facture majorée de plusieurs milliers d'euros et du client qui refuse de payer un supplément qu'il n'a jamais autorisé.

Indemnisation sur devis ou facture : lequel retenir ?

La question se pose surtout en assurance, après un sinistre : faut-il se faire indemniser sur la base d'un devis de réparation, ou attendre la facture des travaux réellement effectués ? Les deux voies existent et se pratiquent couramment. Le choix n'appartient toutefois ni entièrement à l'assuré ni entièrement à l'assureur, parce que deux règles légales bornent le terrain.

Première borne : le plafond. L'article L. 121-1 du code des assurances énonce que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Un devis élevé ne crée donc pas de droit à percevoir davantage que cette valeur : il sert à évaluer un dommage, pas à le fixer. C'est la traduction du principe indemnitaire, qui interdit de s'enrichir grâce à un sinistre.

Seconde borne, pour un bâtiment : l'emploi de l'indemnité. L'article L. 121-17 du code des assurances dispose que « sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble », et ajoute que « toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public ». Encaisser une indemnité sur devis et ne pas faire les travaux n'est donc pas une option libre lorsque le dommage touche un immeuble bâti. C'est aussi ce qui explique la pratique courante du versement en deux temps, une première somme sur devis puis le solde sur présentation de la facture.

Deux repères permettent de choisir. Si la trésorerie est le sujet, l'indemnisation sur devis évite d'avancer le coût des travaux, au prix d'un versement souvent partiel dans un premier temps, complété sur présentation de la facture. Si le montant définitif est incertain, l'indemnisation sur facture évite de figer une estimation qui pourrait s'avérer inférieure à la dépense réelle. Tout ce qui vient ensuite, vétusté déduite, garantie « valeur à neuf », franchise, délai pour produire la facture, ne relève pas de la loi mais des clauses du contrat d'assurance : ces points se lisent dans les conditions générales et particulières de la police, jamais dans un article de code.

Un point mérite d'être souligné, parce qu'il vaut au-delà de l'assurance : le devis et la facture ne jouent pas le même rôle probatoire. Le devis prouve une offre et, s'il est accepté par un bon pour accord devis, un accord sur un prix. La facture prouve une prestation exécutée et une somme due. Entre professionnels, l'article L. 441-9 du code de commerce rend d'ailleurs la facturation obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle, alors qu'aucun texte n'impose de devis en dehors des activités listées par la réglementation.