L'annonce légale SAS est l'avis de constitution à publier avant l'immatriculation : ce guide détaille les mentions obligatoires, le tarif forfaitaire 2026 et les étapes pour publier rapidement.
Une annonce légale SAS est l'avis de constitution que tout fondateur doit faire paraître pour informer les tiers de la création de la société. Elle matérialise le principe de publicité légale : avant qu'une SAS n'existe officiellement, le public doit pouvoir en connaître les caractéristiques essentielles.
Cette parution conditionne l'immatriculation : sans attestation, le guichet unique de l'INPI ne valide pas le dossier. L'annonce légale SAS n'est donc pas une formalité accessoire mais une étape bloquante, au même titre que la signature des statuts ou le dépôt du capital.
La même logique de publicité se retrouve plus tard dans la vie de la société : un changement de président, une augmentation de capital ou une dissolution donnent chacun lieu à une annonce légale modificative.
L'annonce légale SAS doit comporter des mentions précises, sous peine de rejet du dossier. Une mention oubliée ou erronée entraîne un avis rectificatif, donc un coût et un délai supplémentaires.
Lorsque la SAS comporte plusieurs dirigeants (directeur général, organe de surveillance), leur identité est également mentionnée. Une relecture par un professionnel évite les incohérences entre les statuts et l'avis publié.
Une annonce légale SAS de constitution coûte 199 € HT en métropole en 2026, au titre du tarif forfaitaire réglementé. Ce forfait monte à 233 € HT à La Réunion et à Mayotte. Depuis la réforme de la tarification, le prix d'un avis de création ne dépend plus du nombre de lignes : il s'agit d'un montant fixe, ce qui simplifie le budget.
| Territoire | Avis de constitution SAS |
|---|---|
| Métropole | 199 € HT |
| La Réunion et Mayotte | 233 € HT |
Ce coût s'ajoute aux frais de greffe et à la déclaration des bénéficiaires effectifs lors de l'immatriculation. Le budget global d'une création figure sur la page tarifs.
Publier une annonce légale SAS suppose cinq étapes simples, des statuts signés à l'attestation de parution. Le support choisi doit être habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège, qu'il s'agisse d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne habilité. L'attestation obtenue est ensuite jointe au dossier d'immatriculation.
Signez les statuts de la SAS : ils fournissent toutes les informations de l'avis.
Reprenez les mentions obligatoires (dénomination, capital, siège, objet, président, greffe).
Sélectionnez un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège.
Réglez le forfait 199 € HT et récupérez l'attestation de parution.
Ajoutez l'attestation au dossier d'immatriculation déposé au guichet unique.
Les erreurs les plus fréquentes sur une annonce légale SAS portent sur des mentions divergentes des statuts et sur le choix d'un support non habilité. Un capital, un objet ou une adresse différents entre l'avis et les statuts suffisent à motiver un rejet.
En cas d'erreur, un avis rectificatif doit être publié, ce qui ajoute un coût et retarde l'immatriculation de plusieurs jours. Faire vérifier l'avis en amont est le moyen le plus simple d'éviter ce surcoût.
Publier une annonce légale SAS conforme évite un rejet d'immatriculation et un retard de plusieurs jours. À la différence d'une plateforme purement formaliste, Actav s'appuie sur un avocat inscrit au Barreau, qui engage sa responsabilité civile professionnelle (RC pro) et reste tenu au secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vous bénéficiez d'un interlocuteur qui relit chaque clause et sécurise le fond, pas seulement la transmission du dossier au greffe.
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Concrètement, l'accompagnement Actav couvre la relecture des clauses sensibles, la vérification de la cohérence entre les documents (statuts, pacte, décisions) et la sécurisation des formalités jusqu'au dépôt au guichet unique de l'INPI. Vous gardez la main sur les décisions tout en bénéficiant d'un filet de sécurité juridique : chaque pièce est contrôlée avant transmission au greffe, ce qui réduit le risque de rejet, de demande de pièces complémentaires et de retard. C'est particulièrement utile lorsqu'une échéance fiscale ou contractuelle impose de respecter un calendrier précis.
Le tarif est affiché et sans surprise : le Pack Autonomie démarre à 49 € HT pour les profils autonomes, le Pack Clés en main à 59 € HT plus des honoraires d'avocat négociés en direct pour un accompagnement complet. Vous choisissez le niveau d'accompagnement adapté à votre dossier, sans engagement caché. Les détails et les inclusions de chaque pack figurent sur la page tarifs.
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Oui. La publication d'un avis de constitution dans un support habilité est obligatoire avant l'immatriculation d'une SAS ; l'attestation de parution est exigée par le guichet unique de l'INPI.
199 € HT en métropole, au titre du tarif forfaitaire réglementé, et 233 € HT à La Réunion et Mayotte pour un avis de constitution.
Dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne) du département où se situe le siège social.
La dénomination, la forme SAS, le capital, le siège, l'objet, la durée, l'identité du président, l'éventuelle clause d'agrément et le greffe d'immatriculation.
L'attestation est généralement délivrée immédiatement en ligne après paiement, ce qui permet de déposer le dossier d'immatriculation sans attendre.
Oui, une erreur sur une mention obligatoire peut imposer un avis rectificatif. Faire vérifier l'avis en amont évite ce surcoût et ce délai.
Oui, les frais de constitution, dont l'annonce légale, sont en principe des charges déductibles ou amortissables selon le traitement comptable retenu.
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