L'annonce légale SAS est l'avis de constitution à publier avant l'immatriculation : ce guide détaille les mentions obligatoires, le tarif forfaitaire 2026 et les étapes pour publier rapidement.
Une annonce légale SAS est l'avis de constitution que tout fondateur doit faire paraître pour informer les tiers de la création de la société. Elle matérialise le principe de publicité légale : avant qu'une SAS n'existe officiellement, le public doit pouvoir en connaître les caractéristiques essentielles.
Cette parution conditionne l'immatriculation : sans attestation, le guichet unique de l'INPI ne valide pas le dossier. L'annonce légale SAS n'est donc pas une formalité accessoire mais une étape bloquante, au même titre que la signature des statuts ou le dépôt du capital.
La même logique de publicité se retrouve plus tard dans la vie de la société : un changement de président, une augmentation de capital ou une dissolution donnent chacun lieu à une annonce légale modificative.
L'annonce légale SAS doit comporter des mentions précises, sous peine de rejet du dossier. Une mention oubliée ou erronée entraîne un avis rectificatif, donc un coût et un délai supplémentaires.
Lorsque la SAS comporte plusieurs dirigeants (directeur général, organe de surveillance), leur identité est également mentionnée. Une relecture par un professionnel évite les incohérences entre les statuts et l'avis publié.
Une annonce légale SAS de constitution coûte 199 € HT en métropole en 2026, au titre du tarif forfaitaire réglementé. Ce forfait monte à 233 € HT à La Réunion et à Mayotte. Depuis la réforme de la tarification, le prix d'un avis de création ne dépend plus du nombre de lignes : il s'agit d'un montant fixe, ce qui simplifie le budget.
| Territoire | Avis de constitution SAS |
|---|---|
| Métropole | 199 € HT |
| La Réunion et Mayotte | 233 € HT |
Ce coût s'ajoute aux frais de greffe et à la déclaration des bénéficiaires effectifs lors de l'immatriculation. Le budget global d'une création figure sur la page tarifs.
Publier une annonce légale SAS suppose cinq étapes simples, des statuts signés à l'attestation de parution. Le support choisi doit être habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège, qu'il s'agisse d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne habilité. L'attestation obtenue est ensuite jointe au dossier d'immatriculation.
Signez les statuts de la SAS : ils fournissent toutes les informations de l'avis.
Reprenez les mentions obligatoires (dénomination, capital, siège, objet, président, greffe).
Sélectionnez un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège.
Réglez le forfait 199 € HT et récupérez l'attestation de parution.
Ajoutez l'attestation au dossier d'immatriculation déposé au guichet unique.
Les erreurs les plus fréquentes sur une annonce légale SAS portent sur des mentions divergentes des statuts et sur le choix d'un support non habilité. Un capital, un objet ou une adresse différents entre l'avis et les statuts suffisent à motiver un rejet.
En cas d'erreur, un avis rectificatif doit être publié, ce qui ajoute un coût et retarde l'immatriculation de plusieurs jours. Faire vérifier l'avis en amont est le moyen le plus simple d'éviter ce surcoût.
Publier une annonce légale SAS conforme évite un rejet d'immatriculation et un retard de plusieurs jours. À la différence d'une plateforme purement formaliste, Actav s'appuie sur un avocat inscrit au Barreau, qui engage sa responsabilité civile professionnelle (RC pro) et reste tenu au secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vous bénéficiez d'un interlocuteur qui relit chaque clause et sécurise le fond, pas seulement la transmission du dossier au greffe.
Sur Actav (actav.fr), le diagnostic gratuit LancIA vous oriente vers la bonne démarche en quelques minutes, Actav Suite centralise vos documents, vos échéances et votre dossier, et le forum gratuit Actav Connect répond à vos premières questions sans engagement. La comparaison reste factuelle : les plateformes demeurent des options valables pour les cas simples, mais l'accompagnement par un avocat prend tout son sens dès qu'il y a plusieurs associés, des apports complexes ou un enjeu patrimonial.
Concrètement, l'accompagnement Actav couvre la relecture des clauses sensibles, la vérification de la cohérence entre les documents (statuts, pacte, décisions) et la sécurisation des formalités jusqu'au dépôt au guichet unique de l'INPI. Vous gardez la main sur les décisions tout en bénéficiant d'un filet de sécurité juridique : chaque pièce est contrôlée avant transmission au greffe, ce qui réduit le risque de rejet, de demande de pièces complémentaires et de retard. C'est particulièrement utile lorsqu'une échéance fiscale ou contractuelle impose de respecter un calendrier précis.
Le tarif est affiché et sans surprise : le diagnostic LancIA est gratuit et la publication de votre dossier aux avocats du réseau se fait sans paiement à cette étape. Le seul paiement versé à Actav est le déblocage du dossier (99 € HT), qui révèle l'avocat et ouvre la messagerie. Les honoraires de l'avocat (à partir de 89 € HT selon la forme et la complexité du dossier) lui sont réglés directement. Les frais administratifs obligatoires (INPI, registre des bénéficiaires effectifs, annonce légale) sont reversés aux organismes ; ils ne sont pas soumis à TVA et ni Actav ni l'avocat ne les conservent. Vous pouvez aussi opter pour le kit de documents (59 € HT) et réaliser les démarches vous-même. Le détail figure sur la page tarifs.
Dissoudre une SAS impose une nouvelle publicité. Comme pour l'annonce légale SAS de constitution, dès que les associés votent la dissolution, vous publiez un avis dans un support habilité du département du siège, en principe dans le mois de la décision. Cet avis, appelé annonce légale de dissolution, acte la fin de l'activité et désigne le liquidateur chargé des opérations.
Le forfait réglementé de cette annonce légale de dissolution s'élève à 153 € HT en métropole et à 181 € HT à Mayotte et à La Réunion (arrêté du 19 novembre 2025). L'avis reprend la dénomination, la forme SAS, le capital, le siège, le numéro RCS, la décision de dissolution, l'identité du liquidateur et le siège de la liquidation. La dissolution de la SAS ouvre ensuite la phase de liquidation.
La liquidation d'une SAS se referme par une seconde parution. Après l'approbation des comptes de liquidation et le quitus donné au liquidateur, vous publiez un avis de clôture de la liquidation dans un support habilité du même département, dans le mois qui suit l'assemblée.
Cette annonce légale de liquidation est facturée 111 € HT en métropole et 129 € HT à Mayotte et à La Réunion (arrêté du 19 novembre 2025). Elle déclenche la radiation : vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de sa publication, pour demander la radiation de la SAS au guichet unique. Sans cet avis de clôture, le greffe ne peut pas solder définitivement le dossier.
À chaque parution, le support habilité vous remet une attestation de parution. Ce document certifie la date et le contenu exact de l'avis publié. L'attestation de parution de l'annonce légale est la pièce que le greffe et le guichet unique réclament pour valider vos formalités.
Concrètement, vous joignez cette attestation au dossier déposé au guichet des formalités, qu'il s'agisse d'une constitution, d'une dissolution ou d'une clôture de liquidation. Elle est le plus souvent délivrée en ligne, immédiatement après paiement, ce qui vous évite d'attendre la parution papier. Conservez-la : elle constitue votre preuve de publicité légale en cas de contrôle.
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Oui. La publication d'un avis de constitution dans un support habilité est obligatoire avant l'immatriculation d'une SAS ; l'attestation de parution est exigée par le guichet unique de l'INPI.
199 € HT en métropole, au titre du tarif forfaitaire réglementé, et 233 € HT à La Réunion et Mayotte pour un avis de constitution.
Dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne) du département où se situe le siège social.
La dénomination, la forme SAS, le capital, le siège, l'objet, la durée, l'identité du président, l'éventuelle clause d'agrément et le greffe d'immatriculation.
L'attestation est généralement délivrée immédiatement en ligne après paiement, ce qui permet de déposer le dossier d'immatriculation sans attendre.
Oui, une erreur sur une mention obligatoire peut imposer un avis rectificatif. Faire vérifier l'avis en amont évite ce surcoût et ce délai.
Oui, les frais de constitution, dont l'annonce légale, sont en principe des charges déductibles ou amortissables selon le traitement comptable retenu.
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L'annonce légale de dissolution est publiée dans un support habilité du département du siège, après la décision de dissolution anticipée prise par les associés. L'avis mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, le numéro RCS, l'organe qui a décidé la dissolution et sa date d'effet, ainsi que l'identité du liquidateur et l'adresse du siège de la liquidation. Son prix est forfaitaire en 2026 : 153 € HT en métropole. La dissolution ouvre la période de liquidation ; une fois les opérations achevées, un second avis de clôture de liquidation est publié au tarif forfaitaire de 111 € HT, avant la radiation de la société au registre. Les formalités correspondantes se déposent via le guichet unique de l'INPI.
