L'augmentation capital SAS consiste à accroître le capital social par apports nouveaux ou incorporation de réserves. Elle suppose une décision collective des associés, une annonce légale modificative et un dépôt au guichet INPI, en 1 à 2 semaines ; un commissaire aux apports intervient au-delà de 30 000 € d'apport en nature.
Qu'est-ce qu'une augmentation de capital social SAS ?
Une augmentation de capital social SAS est l'opération qui accroît le capital de la société. Elle peut servir à renforcer les fonds propres, à faire entrer un investisseur, à convertir des comptes courants d'associés ou à crédibiliser la société auprès des banques et des partenaires.
Elle entraîne une modification des statuts, puisque le montant du capital y figure, et se décide collectivement. Selon sa nature, elle modifie ou non la répartition du capital : une augmentation réservée à un nouvel entrant dilue les associés existants, tandis qu'une incorporation de réserves laisse les pourcentages inchangés.
L'opération donne lieu à publicité (annonce légale) et à dépôt au guichet unique de l'INPI.
Quelles sont les modalités d'augmentation de capital en SAS ?
Une augmentation de capital SAS peut se faire par apports en numéraire, apports en nature ou incorporation de réserves. Chaque modalité obéit à des règles propres.
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports intervient pour évaluer le bien, sauf dispense décidée à l'unanimité lorsque aucun apport n'excède 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
Quelles formalités pour augmenter le capital d'une SAS ?
Les formalités d'augmentation de capital SAS comprennent une décision collective, la libération des apports, une annonce légale modificative et un dépôt au guichet unique de l'INPI. Les statuts doivent être mis à jour avec le nouveau montant du capital, et la déclaration des bénéficiaires effectifs actualisée si la répartition change.
Le coût intègre l'annonce légale et les frais de greffe, auxquels s'ajoute l'éventuel honoraire du commissaire aux apports. Le budget détaillé figure sur la page tarifs.
Comment réaliser une augmentation de capital SAS en 2026 ?
Une augmentation de capital SAS suit cinq étapes, de la décision collective au dépôt INPI. L'ordre des étapes garantit la régularité de l'opération et son opposabilité : la décision précède la libération des apports, et la publicité précède le dépôt.
Décider en assemblée
Adoptez l'augmentation par décision collective et rédigez le PV.
Libérer les apports
Versez les apports en numéraire et établissez l'attestation de dépôt.
Évaluer les apports en nature
Désignez un commissaire aux apports si un apport en nature est prévu.
Publier une annonce légale
Faites paraître l'avis modificatif d'augmentation de capital.
Déposer au guichet INPI
Déposez le dossier et les statuts mis à jour au guichet unique.
Quels délais et quel coût pour une augmentation de capital SAS ?
Une augmentation de capital SAS prend généralement une à deux semaines une fois la décision prise, l'essentiel du délai tenant à la libération des apports et au traitement du dossier au greffe. Une augmentation par apport en nature est plus longue, le temps de l'évaluation par le commissaire aux apports.
Sur le plan budgétaire, comptez l'annonce légale modificative, les frais de greffe et, le cas échéant, les honoraires du commissaire aux apports. Une augmentation purement numéraire entre associés existants reste l'opération la plus rapide et la moins coûteuse.
Pour aller plus loin sur augmentation capital sas
Questions fréquentes sur augmentation capital sas
Comment augmenter le capital d'une SAS ?
Par apports en numéraire, apports en nature ou incorporation de réserves, après décision collective des associés, annonce légale et dépôt au guichet INPI.
Faut-il un commissaire aux apports ?
Oui en principe pour un apport en nature, sauf dispense décidée à l'unanimité lorsque aucun apport n'excède 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
Quel délai pour une augmentation de capital SAS ?
Comptez généralement une à deux semaines, selon la rapidité de la libération des apports et du traitement du dossier au greffe.
Faut-il publier une annonce légale ?
Oui, une augmentation de capital est une modification statutaire qui impose une annonce légale modificative.
Doit-on mettre à jour les statuts ?
Oui, le nouveau montant du capital doit figurer dans les statuts, déposés avec le dossier au guichet INPI.
Peut-on incorporer le compte courant d'associé ?
Oui, la créance en compte courant peut être incorporée au capital, ce qui constitue un apport et suit les mêmes formalités.
L'augmentation de capital dilue-t-elle les associés ?
Une augmentation réservée à un nouvel entrant dilue les associés existants ; une incorporation de réserves laisse les pourcentages inchangés.
Avertissement : Le présent guide est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un avocat. Contenu vérifié contre les sources officielles (Légifrance, service-public.fr, INPI) à la date de mise à jour indiquée en haut de page.
