L'augmentation de capital social SAS renforce les fonds propres ou accueille un investisseur : ce guide détaille les modalités, les formalités et les étapes en 2026.
Une augmentation de capital social SAS est l'opération qui accroît le capital de la société. Elle peut servir à renforcer les fonds propres, à faire entrer un investisseur, à convertir des comptes courants d'associés ou à crédibiliser la société auprès des banques et des partenaires.
Elle entraîne une modification des statuts, puisque le montant du capital y figure, et se décide collectivement. Selon sa nature, elle modifie ou non la répartition du capital : une augmentation réservée à un nouvel entrant dilue les associés existants, tandis qu'une incorporation de réserves laisse les pourcentages inchangés.
L'opération donne lieu à publicité (annonce légale) et à dépôt au guichet unique de l'INPI.
Une augmentation de capital SAS peut se faire par apports en numéraire, apports en nature ou incorporation de réserves. Chaque modalité obéit à des règles propres.
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports intervient pour évaluer le bien, sauf dispense décidée à l'unanimité lorsque aucun apport n'excède 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
Les formalités d'augmentation de capital SAS comprennent une décision collective, la libération des apports, une annonce légale modificative et un dépôt au guichet unique de l'INPI. Les statuts doivent être mis à jour avec le nouveau montant du capital, et la déclaration des bénéficiaires effectifs actualisée si la répartition change.
Le coût intègre l'annonce légale et les frais de greffe, auxquels s'ajoute l'éventuel honoraire du commissaire aux apports. Le budget détaillé figure sur la page tarifs.
Une augmentation de capital SAS suit cinq étapes, de la décision collective au dépôt INPI. L'ordre des étapes garantit la régularité de l'opération et son opposabilité : la décision précède la libération des apports, et la publicité précède le dépôt.
Adoptez l'augmentation par décision collective et rédigez le PV.
Versez les apports en numéraire et établissez l'attestation de dépôt.
Désignez un commissaire aux apports si un apport en nature est prévu.
Faites paraître l'avis modificatif d'augmentation de capital.
Déposez le dossier et les statuts mis à jour au guichet unique.
Une augmentation de capital SAS prend généralement une à deux semaines une fois la décision prise, l'essentiel du délai tenant à la libération des apports et au traitement du dossier au greffe. Une augmentation par apport en nature est plus longue, le temps de l'évaluation par le commissaire aux apports.
Sur le plan budgétaire, comptez l'annonce légale modificative, les frais de greffe et, le cas échéant, les honoraires du commissaire aux apports. Une augmentation purement numéraire entre associés existants reste l'opération la plus rapide et la moins coûteuse.
Une augmentation de capital SAS mal formalisée peut être contestée ou retardée au greffe. À la différence d'une plateforme purement formaliste, Actav s'appuie sur un avocat inscrit au Barreau, qui engage sa responsabilité civile professionnelle (RC pro) et reste tenu au secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vous bénéficiez d'un interlocuteur qui relit chaque clause et sécurise le fond, pas seulement la transmission du dossier au greffe.
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Concrètement, l'accompagnement Actav couvre la relecture des clauses sensibles, la vérification de la cohérence entre les documents (statuts, pacte, décisions) et la sécurisation des formalités jusqu'au dépôt au guichet unique de l'INPI. Vous gardez la main sur les décisions tout en bénéficiant d'un filet de sécurité juridique : chaque pièce est contrôlée avant transmission au greffe, ce qui réduit le risque de rejet, de demande de pièces complémentaires et de retard. C'est particulièrement utile lorsqu'une échéance fiscale ou contractuelle impose de respecter un calendrier précis.
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Par apports en numéraire, apports en nature ou incorporation de réserves, après décision collective des associés, annonce légale et dépôt au guichet INPI.
Oui en principe pour un apport en nature, sauf dispense décidée à l'unanimité lorsque aucun apport n'excède 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
Comptez généralement une à deux semaines, selon la rapidité de la libération des apports et du traitement du dossier au greffe.
Oui, une augmentation de capital est une modification statutaire qui impose une annonce légale modificative.
Oui, le nouveau montant du capital doit figurer dans les statuts, déposés avec le dossier au guichet INPI.
Oui, la créance en compte courant peut être incorporée au capital, ce qui constitue un apport et suit les mêmes formalités.
Une augmentation réservée à un nouvel entrant dilue les associés existants ; une incorporation de réserves laisse les pourcentages inchangés.
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