Les statuts SAS fixent les règles du jeu de votre société : ce guide présente les clauses obligatoires, un modèle fiable et les erreurs de rédaction à éviter en 2026.
Les statuts SAS sont le contrat fondateur qui organise le fonctionnement de la société par actions simplifiée. Ils sont obligatoires, écrits et signés par tous les associés, et constituent la loi interne de la société : tout ce qui n'y figure pas relève du droit commun ou doit être prévu par ailleurs.
La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Dans le cadre des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, les associés organisent presque librement la gouvernance, les conditions de majorité et les règles d'entrée et de sortie. Cette souplesse est l'atout majeur de la forme, mais elle suppose des statuts SAS rédigés avec soin : un modèle trop générique laisse des zones grises sources de conflits.
Ce qui ne doit pas être rendu public peut figurer dans un pacte d'associés, document confidentiel complémentaire des statuts.
Les statuts SAS doivent contenir des clauses obligatoires et peuvent prévoir des clauses facultatives décisives. Les premières assurent la validité de la société ; les secondes en organisent l'équilibre.
Les clauses de cession et de décision collective méritent une attention particulière : ce sont elles qui déterminent qui contrôle la société et comment un associé peut entrer ou sortir. Une clause d'agrément absente rend les actions librement cessibles, ce qui n'est pas toujours souhaité par les fondateurs.
Un modèle de statuts SAS gratuit convient à un projet très simple, mais un modèle générique ne couvre pas les clauses sensibles (agrément, direction, sortie). L'erreur la plus fréquente est de copier un modèle sans adapter la gouvernance ni les règles de cession à la réalité du projet.
Dès qu'il y a plusieurs associés, des apports en nature, un investisseur ou une volonté de protéger les fondateurs, une rédaction par avocat sécurise le texte et anticipe les situations de blocage. Le coût d'une rédaction accompagnée est sans commune mesure avec celui d'un litige entre associés.
La fiche produit statuts SAS détaille l'offre et le périmètre d'intervention de l'avocat partenaire.
Rédiger des statuts SAS suppose cinq étapes, de la définition de l'objet à la signature. Chaque choix (capital, direction, cession) doit être cohérent avec le projet et, le cas échéant, avec le pacte d'associés. Les statuts signés sont ensuite joints au dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI.
Fixez la dénomination, l'objet social, le siège et la durée de la SAS.
Déterminez le capital, la répartition des actions et la nature des apports.
Désignez le président et précisez ses pouvoirs et sa rémunération éventuelle.
Prévoyez les clauses d'agrément, de préemption et d'inaliénabilité des actions.
Faites signer les statuts par les associés, puis joignez-les au dossier d'immatriculation.
Les erreurs récurrentes dans les statuts SAS tiennent à un objet social trop étroit, à une clause d'agrément mal calibrée et à une direction insuffisamment encadrée. Un objet social trop restreint oblige à modifier les statuts dès que l'activité évolue ; un objet trop large peut poser problème vis-à-vis de certaines banques ou assurances.
Faire relire les statuts par un avocat avant signature permet de corriger ces points tant qu'ils ne coûtent qu'une relecture, et non une modification statutaire ultérieure.
Des statuts SAS fiables évitent des blocages coûteux entre associés plus tard. À la différence d'une plateforme purement formaliste, Actav s'appuie sur un avocat inscrit au Barreau, qui engage sa responsabilité civile professionnelle (RC pro) et reste tenu au secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vous bénéficiez d'un interlocuteur qui relit chaque clause et sécurise le fond, pas seulement la transmission du dossier au greffe.
Sur Actav (actav.fr), le diagnostic gratuit LancIA vous oriente vers la bonne démarche en quelques minutes, Actav Suite centralise vos documents, vos échéances et votre dossier, et le forum gratuit Actav Connect répond à vos premières questions sans engagement. La comparaison reste factuelle : les plateformes demeurent des options valables pour les cas simples, mais l'accompagnement par un avocat prend tout son sens dès qu'il y a plusieurs associés, des apports complexes ou un enjeu patrimonial.
Concrètement, l'accompagnement Actav couvre la relecture des clauses sensibles, la vérification de la cohérence entre les documents (statuts, pacte, décisions) et la sécurisation des formalités jusqu'au dépôt au guichet unique de l'INPI. Vous gardez la main sur les décisions tout en bénéficiant d'un filet de sécurité juridique : chaque pièce est contrôlée avant transmission au greffe, ce qui réduit le risque de rejet, de demande de pièces complémentaires et de retard. C'est particulièrement utile lorsqu'une échéance fiscale ou contractuelle impose de respecter un calendrier précis.
Le tarif est affiché et sans surprise : le diagnostic LancIA est gratuit et la publication de votre dossier aux avocats du réseau se fait sans paiement à cette étape. Le seul paiement versé à Actav est le déblocage du dossier (99 € HT), qui révèle l'avocat et ouvre la messagerie. Les honoraires de l'avocat (à partir de 89 € HT selon la forme et la complexité du dossier) lui sont réglés directement. Les frais administratifs obligatoires (INPI, registre des bénéficiaires effectifs, annonce légale) sont reversés aux organismes ; ils ne sont pas soumis à TVA et ni Actav ni l'avocat ne les conservent. Vous pouvez aussi opter pour le kit de documents (59 € HT) et réaliser les démarches vous-même. Le détail figure sur la page tarifs.
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Oui. Toute SAS doit avoir des statuts écrits et signés ; ils sont déposés lors de l'immatriculation et régissent le fonctionnement de la société.
Oui pour un projet simple, mais un modèle générique ne couvre pas les clauses sensibles (agrément, direction, sortie). Une rédaction par avocat est recommandée dès qu'il y a plusieurs associés.
La clause d'agrément, le droit de préemption, l'organisation de la direction et les règles de cession des actions, car elles déterminent l'équilibre entre associés.
Uniquement en cas d'apport en nature, sauf dispense lorsque aucun apport n'excède 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
Oui, par décision collective des associés, avec mise à jour des statuts, publicité (annonce légale) et dépôt au guichet INPI selon la modification.
Les statuts sont publics et opposables à tous ; le pacte d'associés est confidentiel et n'engage que ses signataires. Les deux sont complémentaires.
Un modèle peut être gratuit. Sur Actav, le diagnostic LancIA est gratuit, la publication de votre dossier aux avocats du réseau se fait sans paiement à cette étape, et le seul paiement versé à Actav est le déblocage du dossier (99 € HT), qui révèle l'avocat et ouvre la messagerie. Les honoraires de l'avocat (à partir de 89 € HT selon la forme et la complexité du dossier) lui sont réglés directement. Vous pouvez aussi opter pour le kit de documents (59 € HT) et réaliser les démarches vous-même.
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De nombreux sites diffusent un modèle statuts SAS téléchargeable au format Word ou PDF. Ces trames dépannent pour comprendre la structure du document : dénomination, siège, objet, durée, capital, apports, organes de direction. Leur limite tient à leur caractère générique : un modèle statuts SAS gratuit Word ignore votre situation réelle (pluralité d'associés, levée de fonds envisagée, clauses d'agrément, de préemption ou d'exclusion), alors que la SAS est précisément la forme sociale où la liberté statutaire prime. Une clause mal calibrée se révèle au premier désaccord entre associés, quand il est trop tard pour la renégocier sereinement. Utilisez ce type de modèle comme point de comparaison, puis faites relire ou rédiger la version définitive par un professionnel du droit.
La rédaction statuts SAS suit un ordre logique. D'abord, arrêter le pacte social : identité des associés, apports en numéraire ou en nature, capital librement fixé, désignation du président et des éventuels directeurs généraux, règles de majorité des décisions collectives. Ensuite, calibrer les clauses sensibles : agrément des cessions, préemption, inaliénabilité, exclusion d'un associé. Puis faire signer les statuts par tous les associés, chaque page étant paraphée. Enfin, enchaîner les formalités : dépôt du capital contre attestation, publication d'une annonce légale (199 € HT pour une SAS en métropole), dépôt du dossier sur le Guichet unique avec les frais de greffe de 33,83 € TTC et la déclaration des bénéficiaires effectifs de 19,33 € TTC.
