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Attestation fiscale 990 I : ce qu'il faut savoir en 2026
Mis à jour le 27 août 2026
Réponse rapide
L'attestation fiscale 990 I est l'attestation sur l'honneur que le bénéficiaire d'une assurance vie remet à l'assureur après le décès. Elle est exigée par le troisième alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, qui impose au bénéficiaire de déclarer « le montant des abattements déjà appliqués » sur les sommes reçues d'autres assureurs au titre du décès du même assuré. Elle sert à répartir correctement l'abattement unique de 152 500 € par bénéficiaire, avant un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable puis de 31,25 % au-delà.
Il n'existe aucun formulaire officiel à télécharger : la loi fixe le contenu, pas la forme. Chaque assureur diffuse son propre modèle, généralement en PDF, joint au dossier de règlement du contrat. Pour l'obtenir, on la demande à l'assureur qui règle le capital. Une attestation fiscale 990 I remplie de façon inexacte fait perdre le bénéfice d'une partie de l'abattement ou expose à un rappel du prélèvement.
L'attestation fiscale 990 I intrigue parce qu'elle porte un numéro d'article de loi en guise de nom. Ce numéro est celui de l'article 990 I du code général des impôts, le texte qui taxe les capitaux versés par un assureur au décès de l'assuré. Le document lui-même n'est pas un imprimé administratif : c'est une déclaration signée par le bénéficiaire, remise à la compagnie d'assurance, qui conditionne le calcul de l'impôt sur la somme qu'il va toucher.
Beaucoup de bénéficiaires la signent sans la lire, au milieu d'une pile de pièces réclamées par l'assureur. C'est une erreur, car elle engage leur responsabilité sur un point précis : l'abattement de 152 500 € ne se compte pas par contrat, il se compte par bénéficiaire, tous contrats et tous assureurs confondus. Ce guide explique ce que dit exactement le texte, quelles mentions le document doit contenir, comment le remplir sans se tromper, où se le procurer, et ce que coûte une erreur. Chaque règle citée renvoie au texte en vigueur sur Légifrance ou à la fiche officielle de l'administration.
Attestation fiscale 990 I : de quoi s'agit-il exactement ?
Le nom du document vient directement de son fondement légal. L'article 990 I du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, soumet à un prélèvement les sommes « dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré ». Ce prélèvement n'est pas un droit de succession : l'assurance vie échappe à la succession civile, et le législateur a créé pour elle une taxation autonome.
Le troisième alinéa du I de cet article fonde l'attestation, en une seule phrase : « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. »
Trois enseignements se lisent dans cette phrase, et ils commandent tout le reste. D'abord, le débiteur de l'obligation est le bénéficiaire, pas l'assureur ni le notaire. Ensuite, le destinataire est l'organisme d'assurance, pas l'administration fiscale : le bénéficiaire n'envoie rien au service des impôts. Enfin, l'objet de la déclaration est limité mais décisif : le montant des abattements déjà utilisés ailleurs pour le même défunt.
L'attestation 990 I et la déclaration faite au service des impôts ne désignent pas la même chose. L'attestation sur l'honneur du bénéficiaire, objet de cet article, relève de l'article 990 I et se remet à l'assureur. Elle concerne, en pratique, les primes versées avant les 70 ans de l'assuré. Les primes versées après cet âge relèvent d'un autre texte, l'article 757 B du même code, qui les soumet aux droits de mutation par décès, déclarés au service des impôts. Un même contrat peut relever des deux régimes.
Pourquoi la loi impose-t-elle cette attestation ?
Parce que l'abattement est attaché à une personne, pas à un contrat. Le premier alinéa du I de l'article 990 I prévoit que la part de chaque bénéficiaire est diminuée « d'un abattement fixe de 152 500 € ». Ce montant est unique pour un bénéficiaire donné et un assuré donné, quel que soit le nombre de contrats souscrits et quel que soit le nombre de compagnies concernées.
Or aucun assureur ne connaît les contrats de ses concurrents. Si le défunt avait trois contrats dans trois compagnies et désigné la même personne, chacune des trois appliquerait spontanément 152 500 € d'abattement, soit 457 500 € au total au lieu de 152 500 €. L'attestation sur l'honneur est le mécanisme, volontairement simple, qui évite cette triple déduction : le bénéficiaire déclare lui-même ce qu'il a déjà consommé ailleurs.
Attestation fiscale 990 I : quels abattements et quels taux sont en jeu ?
L'attestation n'a d'intérêt que parce qu'elle commande un calcul. Le premier alinéa du I de l'article 990 I l'énonce sans ambiguïté : le prélèvement « s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ».
| Élément du calcul | Montant ou taux | Portée | Texte |
|---|---|---|---|
| Abattement fixe | 152 500 € | Par bénéficiaire et par assuré, tous contrats et tous assureurs confondus | Art. 990 I, I, CGI |
| Première tranche du prélèvement | 20 % | Part taxable inférieure ou égale à 700 000 € | Art. 990 I, I, CGI |
| Seconde tranche du prélèvement | 31,25 % | Fraction de la part taxable excédant 700 000 € | Art. 990 I, I, CGI |
| Abattement proportionnel supplémentaire | 20 % | Uniquement pour les contrats visés au 1 du I bis et remplissant les conditions du 2 du même I bis | Art. 990 I, I et I bis, CGI |
| Abattement global du régime voisin | 30 500 € | Primes versées après 70 ans, abattement global à partager entre tous les bénéficiaires | Art. 757 B CGI |
La dernière ligne du tableau mérite une précision, car elle est la source d'une confusion très répandue. L'article 757 B du code général des impôts, en vigueur depuis le 11 mars 2023, vise les primes versées après les soixante-dix ans de l'assuré et prévoit que « l'ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30 500 € ». Deux différences avec l'abattement de 152 500 € sautent aux yeux : celui de 30 500 € est global, donc partagé entre les bénéficiaires au lieu d'être accordé à chacun, et il ne porte que sur les primes, pas sur les gains.
Un exemple chiffré complet
Prenons un assuré décédé en 2026, ayant alimenté deux contrats avant ses 70 ans, chez deux compagnies différentes, avec le même bénéficiaire unique, un neveu. Le contrat A verse 250 000 €, le contrat B verse 350 000 €.
- Si le neveu déclare correctement. Il touche d'abord le contrat A : l'assureur applique 152 500 € d'abattement, la part taxable est de 97 500 €, taxée à 20 %, soit 19 500 € de prélèvement. Il signe ensuite l'attestation pour le contrat B en indiquant que 152 500 € d'abattement ont déjà été appliqués. L'assureur B ne déduit donc rien : la part taxable est de 350 000 €, taxée à 20 %, soit 70 000 €. Le prélèvement total atteint 89 500 €.
- S'il déclare à tort n'avoir rien reçu. L'assureur B applique un second abattement de 152 500 €. La part taxable tombe à 197 500 €, soit 39 500 € de prélèvement au lieu de 70 000 €. Le bénéficiaire aurait éludé 30 500 €, c'est-à-dire 20 % de l'abattement appliqué une seconde fois, somme que l'administration est fondée à lui réclamer.
L'exemple reste volontairement sous le seuil de 700 000 €, où le prélèvement est uniforme à 20 %. Au-delà, le texte applique 31,25 % à « la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » : quand plusieurs compagnies règlent des contrats du même défunt, demandez à chacune comment elle situe votre part sur ce barème avant de signer.
Ces montants sont des applications directes du texte, donnés à titre d'illustration. Le calcul réel dépend de la date des primes, de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement, de la nature du contrat et de la qualité du bénéficiaire. Faites vérifier votre situation avant de signer.
Qui échappe complètement au prélèvement ?
Deux séries de règles limitent le champ du prélèvement, et elles rendent souvent l'attestation sans enjeu financier. Le quatrième alinéa du I prévoit que « le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter ». L'article 796-0 bis vise le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité : ils ne paient donc rien au titre de l'article 990 I.
Le cinquième alinéa pose ensuite une condition territoriale. Le bénéficiaire est assujetti « dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France ». Un bénéficiaire expatrié de longue date, dont l'assuré résidait aussi hors de France, sort du champ du prélèvement.
Attestation fiscale 990 i pdf : quelles mentions doit-elle contenir ?
Commençons par la réponse qui évite une recherche inutile : il n'existe pas de formulaire officiel type, ni de numéro CERFA, pour cette attestation. L'article 990 I définit un contenu obligatoire, il ne prévoit aucun modèle réglementaire. Le PDF que l'on reçoit est donc toujours un document conçu par la compagnie d'assurance, dont la présentation varie d'un assureur à l'autre alors que le fond est identique.
Ce fond, le voici. La seule mention que la loi impose expressis verbis est le montant des abattements déjà appliqués. Les autres éléments du tableau ci-dessous sont ceux sans lesquels l'attestation ne remplit pas sa fonction d'identification et de preuve, et que les modèles des assureurs reprennent en pratique.
| Mention | Contenu attendu | Statut |
|---|---|---|
| Identité du bénéficiaire | Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse | Indispensable à l'identification du redevable |
| Identité de l'assuré décédé | Nom, prénoms, date du décès | L'abattement se compte « à raison du décès du même assuré » |
| Lien avec l'assuré | Conjoint, partenaire de PACS, enfant, neveu, tiers | Conditionne les exonérations du 4e alinéa du I |
| Domicile fiscal | Résidence fiscale au moment du décès et sur les dix années précédentes | Conditionne l'assujettissement (5e alinéa du I) |
| Montant des abattements déjà appliqués | Somme des abattements consommés auprès des autres assureurs pour le même défunt, ou mention « néant » | Exigé par le texte lui-même |
| Contrats concernés | Assureur, numéro de contrat, montant perçu | Justifie le montant déclaré ci-dessus |
| Formule sur l'honneur, date et signature | Mention de sincérité, datée et signée par le bénéficiaire | La loi parle d'une « attestation sur l'honneur » |
Un point technique mérite d'être souligné, car il change la rédaction du document. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, très fréquent lorsque le conjoint reçoit l'usufruit et les enfants la nue-propriété, le dernier alinéa du I prévoit que « le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ». Le même alinéa ajoute que les abattements « sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions ». Chacun signe alors sa propre attestation, pour sa quote-part.
Télécharger attestation fiscale 990 i : où trouver un document conforme et comment le remplir ?
La recherche d'un fichier à télécharger conduit souvent à une impasse, pour la raison exposée plus haut : ni la direction générale des finances publiques ni service-public.gouv.fr ne diffusent de modèle d'attestation 990 I, puisque la loi n'en impose aucun. La bonne démarche n'est donc pas de chercher un PDF générique sur internet, mais de réclamer le sien à la bonne source, dans le bon ordre.
- Identifier le ou les contrats. Si vous ignorez l'existence d'un contrat, la fiche officielle « Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? », vérifiée le 6 juillet 2026, indique que la demande auprès de l'Agira « est gratuite » et se fait en ligne ou par courrier, avec une copie de l'acte de décès.
- Attendre la transmission aux assureurs. L'article L. 132-9-2 du code des assurances prévoit que, « dans les quinze jours suivant la réception de la lettre », l'organisme transmet la demande aux entreprises d'assurance, lesquelles « disposent d'un délai d'un mois » pour informer le bénéficiaire désigné.
- Demander le dossier de règlement à l'assureur. C'est lui qui joint son propre modèle d'attestation 990 I aux pièces à retourner, avec l'acte de décès, la pièce d'identité et le relevé d'identité bancaire. Si le document ne figure pas dans l'envoi, réclamez-le par écrit en visant l'article 990 I du code général des impôts.
- Recenser les autres contrats avant de signer. C'est l'étape que l'on saute et qu'il ne faut pas sauter : additionnez les abattements déjà appliqués par les autres compagnies pour ce même défunt, en vous appuyant sur les décomptes de règlement déjà reçus.
- Remplir, dater, signer et conserver une copie. Gardez l'attestation et les décomptes : ce sont eux qui justifieront votre calcul en cas de contrôle, parfois plusieurs années après.
Ne pas renvoyer l'attestation retarde le paiement, sans l'annuler. L'article L. 132-23-1 du code des assurances ne fait courir le délai de versement qu'à compter de la réception de l'ensemble des pièces : l'assureur « verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis ». Tant que l'attestation manque, le dossier reste incomplet et le compteur ne démarre pas.
Attestation fiscale 990 I : quels délais faut-il anticiper ?
Le règlement d'un contrat d'assurance vie obéit à une chaîne de délais légaux, dont l'attestation est un maillon. Les connaître permet de savoir à quel moment on peut relancer, et à partir de quand des intérêts sont dus.
| Étape | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Transmission de la demande Agira aux assureurs | 15 jours | Réception de la demande | Art. L. 132-9-2 C. assur. |
| Information du bénéficiaire par l'assureur | 1 mois | Réception de la demande transmise | Art. L. 132-9-2 C. assur. |
| Demande des pièces par l'assureur | 15 jours | Réception de l'avis de décès | Art. L. 132-23-1 C. assur. |
| Versement du capital | 1 mois maximum | Réception de l'ensemble des pièces, attestation comprise | Art. L. 132-23-1 C. assur. |
| Reversement du prélèvement au Trésor par l'assureur | 15 jours suivant la fin du mois du versement | Mois au cours duquel les sommes ont été versées | Art. 990 I, II, CGI |
La sanction du retard est chiffrée, et elle est lourde. L'article L. 132-23-1 prévoit qu'au-delà du délai d'un mois, « le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». Pour le second semestre 2026, l'arrêté du 26 juin 2026 fixe le taux de l'intérêt légal à 6,84 % « pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Le doublement porte donc l'intérêt à 13,68 % pendant deux mois, puis le triplement à 20,52 %. Ce sont les taux que reprend la fiche service-public.gouv.fr sur la recherche de bénéficiaire. Ce taux est révisé chaque semestre : vérifiez celui en vigueur au moment de votre dossier.
Une garantie utile figure dans le même article, pour les dossiers qui s'enlisent : « Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. » Un assureur ne peut donc pas réclamer indéfiniment les mêmes documents pour faire courir le délai.
Attestation fiscale 990 I : quelles erreurs faut-il éviter ?
Les erreurs observées tiennent presque toujours à une lecture trop rapide du document. En voici cinq, classées de la plus fréquente à la plus coûteuse.
- Croire que l'abattement de 152 500 € se cumule par contrat. C'est l'erreur centrale, celle que l'attestation existe précisément pour empêcher. L'abattement est unique par bénéficiaire et par assuré, tous organismes confondus.
- Confondre le régime des primes versées avant 70 ans et celui des primes versées après. L'article 990 I ne s'applique que « lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B ». Les primes postérieures aux 70 ans de l'assuré relèvent de l'abattement global de 30 500 € et des droits de succession, pas du prélèvement de 20 %.
- Cocher « néant » par réflexe. Beaucoup de bénéficiaires indiquent n'avoir reçu aucune autre somme alors qu'un premier contrat a déjà été réglé quelques semaines plus tôt. La déclaration étant faite sur l'honneur, l'inexactitude engage celui qui signe.
- Oublier le démembrement. Usufruitier et nu-propriétaire sont chacun bénéficiaires au prorata du barème de l'article 669 du code général des impôts, qui fixe la valeur de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier. L'abattement se partage dans la même proportion, et non intégralement pour chacun.
- Signer sans conserver de copie. Sans le double de l'attestation et les décomptes de règlement, il devient difficile de justifier le calcul plusieurs années plus tard.
Une erreur de bonne foi se corrige. Si vous constatez après coup qu'un abattement a été appliqué deux fois, signalez-le à l'assureur sans attendre : c'est lui qui liquide et reverse le prélèvement au comptable public, dans les quinze jours suivant la fin du mois du versement, en application du II de l'article 990 I. Une régularisation spontanée se traite mieux qu'un redressement.
La bibliothèque Actav (actav.fr) réunit des modèles Word éditables vérifiés par avocat, de 9 € à 134 € HT selon le document, principalement en conditions générales de vente, création d'entreprise et baux. Le catalogue ne comporte pas, à ce jour, de modèle dédié à l'assurance vie ou à la succession : pour une attestation 990 I, c'est le modèle de votre assureur qu'il faut utiliser.
FAQ : vos questions sur l'attestation fiscale 990 I
En quatre temps, dont un seul est vraiment délicat. Renseignez d'abord votre identité complète et celle de l'assuré décédé, avec la date du décès. Précisez ensuite votre lien avec l'assuré et votre domicile fiscal, car le quatrième alinéa du I de l'article 990 I exonère notamment le conjoint et le partenaire de PACS, et le cinquième alinéa conditionne l'assujettissement à la résidence fiscale. Indiquez enfin le point central : le montant des abattements déjà appliqués par d'autres assureurs à raison du décès du même assuré, en additionnant ce qui a déjà été consommé sur les 152 500 €, ou portez « néant » si c'est le premier contrat réglé. Datez, signez sur l'honneur et conservez une copie avec les décomptes de règlement.
Elles tiennent dans l'article 990 I du code général des impôts, en vigueur depuis le 11 mars 2023. Le bénéficiaire « doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués » pour le décès du même assuré. L'abattement fixe est de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats et tous assureurs confondus. Le prélèvement s'élève ensuite à 20 % sur la part taxable inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % au-delà. Ce régime ne vaut que pour les sommes qui « n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B », c'est-à-dire, en pratique, pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré.
Quatre délais s'enchaînent avant le versement. Saisie de l'Agira, l'organisme dispose de quinze jours pour transmettre la demande aux assureurs, qui ont ensuite un mois pour informer le bénéficiaire désigné (article L. 132-9-2 du code des assurances). L'assureur dispose de quinze jours après réception de l'avis de décès pour demander les pièces, puis d'un mois au maximum, à compter de la réception de l'ensemble de ces pièces, pour verser le capital (article L. 132-23-1). Passé ce délai, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple : sur la base du taux de 6,84 % fixé pour le second semestre 2026, cela représente 13,68 % puis 20,52 %. L'assureur reverse enfin le prélèvement au comptable public dans les quinze jours suivant la fin du mois du versement.
Le dossier de règlement réunit des pièces d'état civil et des pièces fiscales. Côté état civil : l'acte de décès de l'assuré, votre pièce d'identité en cours de validité et un relevé d'identité bancaire à votre nom. La fiche service-public.gouv.fr sur la recherche de bénéficiaire précise d'ailleurs qu'une copie de l'acte de décès doit déjà accompagner la demande adressée à l'Agira. Côté fiscal : l'attestation sur l'honneur de l'article 990 I fournie par l'assureur, et les décomptes de règlement des contrats déjà liquidés pour le même défunt, qui vous permettront de chiffrer les abattements déjà appliqués. Si des primes ont été versées après les 70 ans de l'assuré, le notaire aura besoin des mêmes éléments au titre de l'article 757 B.
L'attestation elle-même ne coûte rien. Elle est fournie par l'assureur dans le dossier de règlement du contrat, et aucun texte ne prévoit de frais pour sa délivrance. La recherche préalable d'un contrat auprès de l'Agira est gratuite, comme l'indique la fiche officielle service-public.gouv.fr vérifiée le 6 juillet 2026. Ce qui a un coût, c'est le prélèvement que l'attestation sert à calculer : 20 % de la part taxable jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà, après l'abattement de 152 500 €. Ce prélèvement est dû par le bénéficiaire, mais c'est l'assureur qui le retient et le verse au comptable public, selon le II de l'article 990 I : la somme reçue sur le compte est donc déjà nette.
La plus coûteuse consiste à ne déclarer aucun abattement antérieur alors qu'un autre contrat a déjà été réglé. Avec deux contrats de 250 000 € et 350 000 € au profit du même bénéficiaire, un second abattement appliqué à tort représente 30 500 € de prélèvement éludé, que l'administration peut réclamer. Viennent ensuite la confusion entre les primes versées avant 70 ans, qui relèvent de l'article 990 I, et celles versées après, qui relèvent de l'article 757 B et de son abattement global de 30 500 € ; l'oubli du démembrement de la clause bénéficiaire, qui impose de répartir l'abattement entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l'article 669 ; et l'absence de copie conservée, qui rend toute justification difficile plusieurs années après.
Distinguez le litige avec l'assureur et le désaccord avec l'administration fiscale. Si l'assureur tarde à verser le capital, rappelez-lui par écrit l'article L. 132-23-1 du code des assurances : le versement doit intervenir dans un délai « qui ne peut excéder un mois » après réception des pièces, faute de quoi le capital produit intérêt au double puis au triple du taux légal, de plein droit et sans mise en demeure. Le même texte interdit les demandes de pièces « identiques ou redondantes ». En l'absence de réponse, saisissez le service réclamations puis le médiateur de l'assurance. Si le désaccord porte sur le montant du prélèvement, c'est une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale qu'il faut former, en produisant l'attestation et les décomptes conservés.
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