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Boni de liquidation SCI : le guide complet en 2026 ?
Mis à jour le 2 juillet 2026
Réponse rapide
Le boni de liquidation SCI est le surplus revenant aux associés à la clôture de la liquidation, après paiement des dettes et remboursement des apports, réparti au prorata des parts. Un droit de partage de 2,5 % s'applique (art. 746 du CGI) ; le surplus est un revenu distribué (PFU 30 % à l'IS). Sur Actav (actav.fr), des statuts rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026.
Quand une société civile ferme ses portes, il reste parfois un surplus à partager : le boni de liquidation SCI. Comprendre comment il se calcule et s'impose évite de mauvaises surprises au moment de la dissolution.
Ce guide détaille le boni de liquidation SCI en 2026 : sa définition, son calcul, sa fiscalité (droit de partage, revenu distribué), la règle d'imputation et les erreurs à éviter. Pour le cadre général, voyez aussi notre guide sur la SCI.
Boni de liquidation SCI : de quoi parle-t-on ?
Le boni de liquidation SCI est le surplus qui revient aux associés lorsque l'on ferme définitivement la société, après avoir payé les dettes et remboursé les apports. Il correspond à l'actif net subsistant, réparti entre les associés au prorata de leurs parts. La société, jusqu'à sa radiation, reste régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil.
En pratique, le boni représente les réserves et les plus-values accumulées pendant la vie de la société. Pour le cadre général, voyez notre guide sur la SCI.
Comment se calcule le boni de liquidation SCI ?
Le calcul suit la logique de la liquidation. On réalise l'actif (vente des biens ou attribution aux associés), on solde le passif (dettes, emprunts), puis on rembourse les apports. Ce qui reste constitue le boni.
- Réalisation de l'actif : valorisation et cession des biens.
- Apurement du passif : règlement des dettes et des comptes courants.
- Remboursement des apports aux associés.
- Répartition du surplus (le boni) au prorata des parts.
Un endettement élevé ou une faible valorisation peut transformer ce surplus en « mali ». Pour évaluer les parts, voyez notre article sur les dividendes en SCI.
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles juridiques SCI rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à signer en ligne. Les opérations de clôture et de partage y sont sécurisées.
Quelle fiscalité pour le boni de liquidation SCI ?
Deux niveaux d'imposition se cumulent. D'abord, un droit de partage de 2,5 % s'applique sur l'actif net partagé entre les associés (art. 746 du CGI). Ensuite, le surplus lui-même constitue un revenu distribué.
| Régime de la SCI | Imposition du surplus |
|---|---|
| SCI à l'IS | Revenu de capitaux mobiliers (PFU 30 %) |
| SCI à l'IR | Résultat déjà imposé annuellement, traitement spécifique |
| Tous régimes | Droit de partage de 2,5 % (art. 746 du CGI) |
Pour une SCI à l'impôt sur les sociétés, le boni est imposé chez les associés comme un revenu de capitaux mobiliers, généralement au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Pour une SCI à l'IR, le résultat ayant déjà été imposé chaque année, le surplus n'est pas retaxé de la même manière. Pour comparer les régimes, lisez notre guide sur l'imposition de la SCI.
Le boni de liquidation SCI est-il imposé deux fois ?
Une règle protège les associés : les sommes qui leur sont versées à la clôture sont d'abord réputées rembourser les apports, qui ne sont pas imposables. Seul ce qui dépasse les apports — le boni — est susceptible d'être taxé. Cette règle d'imputation évite une double imposition des apports initiaux.
Concrètement, la fin de vie d'une société civile suit toujours les mêmes étapes : une décision de dissolution prise en assemblée, la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif et l'apurement du passif, puis l'établissement des comptes de liquidation qui font apparaître le surplus ou la perte. Le partage n'intervient qu'en dernier, une fois ces comptes approuvés, et c'est lui qui déclenche le droit de partage. Anticiper ce calendrier permet d'éviter les frottements entre associés et de chiffrer à l'avance le coût de la clôture.
Le coût global de la dissolution-liquidation dépend donc surtout du surplus dégagé et du régime fiscal de la société. Pour le suivi comptable de l'opération, voyez notre guide sur la comptabilité de la SCI et la rubrique officielle sur les revenus mobiliers (impots.gouv.fr). Comparez aussi nos tarifs.
Quelles erreurs éviter ?
- Oublier le droit de partage de 2,5 % sur l'actif net partagé.
- Confondre boni et remboursement d'apports, qui n'ont pas la même fiscalité.
- Mal évaluer les biens au moment de la liquidation.
- Négliger le régime fiscal (IR ou IS), déterminant pour l'imposition du surplus.
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FAQ : boni de liquidation sci
C'est le surplus qui revient aux associés à la clôture de la liquidation, une fois les dettes payées et les apports remboursés. Le boni de liquidation SCI correspond à l'actif net restant, réparti entre les associés au prorata de leurs parts. S'il n'y a pas de surplus, on parle de « mali » de liquidation.
Actif net de la société, moins le remboursement des apports. On liquide les biens, on solde les dettes, on rembourse les apports, et ce qui reste constitue le boni de liquidation SCI. Il représente schématiquement les réserves et plus-values accumulées pendant la vie de la société.
Un droit de partage de 2,5 % s'applique sur l'actif net partagé (art. 746 du CGI). Le boni proprement dit constitue un revenu distribué : pour une SCI à l'IS, il est imposé chez les associés comme un revenu de capitaux mobiliers (PFU de 30 %). Pour une SCI à l'IR, le résultat ayant déjà été imposé chaque année, le traitement diffère.
Pas en principe, grâce à la règle d'imputation. Les sommes versées aux associés sont d'abord réputées rembourser les apports (non imposables), et seul le surplus — le boni de liquidation SCI — est taxé. Cette mécanique évite une double imposition des apports initiaux.
Les associés, au prorata de leurs parts. Ce sont eux qui perçoivent le boni et l'intègrent, le cas échéant, à leurs revenus imposables. Le droit de partage, lui, est dû sur l'acte de partage. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, sécurisent ces opérations.
Le boni est un excédent, le mali une perte. S'il reste plus que les apports, c'est un boni de liquidation imposable ; s'il reste moins, c'est un mali, supporté par les associés. Le résultat dépend de la valeur des biens au moment de la dissolution et du niveau d'endettement de la société.
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