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Comment éviter le boni de liquidation ?
Mis à jour le 21 juillet 2026
Réponse rapide
On n'évite pas totalement le boni de liquidation : on le réduit en préparant la clôture (distribution préalable des réserves, remboursement des comptes courants d'associés, voire cession des parts plutôt que liquidation). Ce surplus, réparti au prorata des parts après paiement des dettes et remboursement des apports, supporte un droit de partage de 2,5 % (art. 746 du CGI) et, à l'IS, le PFU de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Sur Actav (actav.fr), des statuts rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026.
Quand une société civile ferme ses portes, il reste parfois un surplus à partager : le boni de liquidation. Comprendre comment il se calcule, comment il s'impose et surtout comment le réduire évite de mauvaises surprises au moment de la dissolution.
Ce guide détaille le boni de liquidation SCI en 2026 : les leviers pour l'éviter ou l'alléger, son calcul, son imposition (droit de partage, revenu distribué), le modèle de bilan de liquidation et les erreurs à éviter. Pour le cadre général, voyez aussi notre guide sur la SCI.
Dissolution de SCI : comment éviter le boni de liquidation ?
On ne fait pas « disparaître » le boni : on le réduit en préparant la clôture. Se demander comment éviter le boni de liquidation revient donc à agir avant la dissolution, avec trois leviers principaux.
- Distribuer les réserves avant la dissolution : le boni correspond schématiquement aux réserves accumulées ; les distribuer en amont, sur plusieurs exercices, lisse la charge fiscale de la clôture.
- Rembourser les comptes courants d'associés : ce remboursement d'une créance n'est pas un revenu imposable, contrairement au surplus partagé.
- Céder les parts plutôt que liquider : la vente relève du régime des plus-values et évite la procédure de liquidation elle-même.
Exemple : un boni ramené de 80 000 € à 20 000 € grâce à des distributions préalables réduit le prélèvement forfaitaire dû à la clôture de 25 120 € à 6 280 € (taux de 31,4 %). Faites valider le calendrier par un avocat avant toute décision.
Calcul boni de liquidation : comment procéder étape par étape ?
Le calcul suit la logique de la liquidation. On réalise l'actif (vente des biens ou attribution aux associés), on solde le passif (dettes, emprunts), puis on rembourse les apports. Ce qui reste constitue le boni.
- Réalisation de l'actif : valorisation et cession des biens.
- Apurement du passif : règlement des dettes et des comptes courants.
- Remboursement des apports aux associés.
- Répartition du surplus (le boni) au prorata des parts.
En pratique, le calcul boni de liquidation se résume à une soustraction : actif net après paiement des dettes, moins apports remboursés. Exemple : 180 000 € d'actif net − 100 000 € d'apports = 80 000 € de boni.
Un endettement élevé ou une faible valorisation peut transformer ce surplus en « mali ». Pour évaluer les parts, voyez notre article sur les dividendes en SCI.
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles juridiques SCI rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à signer en ligne. Les opérations de clôture et de partage y sont sécurisées.
Boni liquidation : que recouvre exactement cette notion ?
Le boni de liquidation SCI est le surplus qui revient aux associés lorsque l'on ferme définitivement la société, après avoir payé les dettes et remboursé les apports. Il correspond à l'actif net subsistant, réparti entre les associés au prorata de leurs parts. La société, jusqu'à sa radiation, reste régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil.
L'expression abrégée « boni liquidation » désigne exactement la même notion. En pratique, ce surplus représente les réserves et les plus-values accumulées pendant la vie de la société. Pour le cadre général, voyez notre guide sur la SCI.
Boni de liquidation imposition : qui paie et sur quelle base ?
Deux niveaux d'imposition se cumulent, supportés par les associés au prorata de leurs parts. D'abord, un droit de partage de 2,5 % s'applique sur l'actif net partagé entre les associés (art. 746 du CGI). Ensuite, le surplus lui-même constitue un revenu distribué.
| Régime de la SCI | Imposition du surplus |
|---|---|
| SCI à l'IS | Revenu de capitaux mobiliers (PFU 31,4 % depuis le 1er janvier 2026) |
| SCI à l'IR | Résultat déjà imposé annuellement, traitement spécifique |
| Tous régimes | Droit de partage de 2,5 % (art. 746 du CGI) |
Pour une SCI à l'impôt sur les sociétés, le boni est imposé chez les associés comme un revenu de capitaux mobiliers, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Pour une SCI à l'IR, le résultat ayant déjà été imposé chaque année, le surplus n'est pas retaxé de la même manière. Pour comparer les régimes, lisez notre guide sur l'imposition de la SCI.
Droit de partage boni de liquidation : combien coûte-t-il ?
Le partage de l'actif net entre associés est soumis à un droit d'enregistrement de 2,5 %, prévu par l'article 746 du CGI (Légifrance). Ce droit est calculé sur l'actif net partagé, et non sur le seul boni, et il est dû sur l'acte de partage.
Exemple : pour un actif net partagé de 120 000 € (dont 100 000 € d'apports remboursés et 20 000 € de boni), le droit de partage s'élève à 120 000 € × 2,5 % = 3 000 €. Ce coût s'ajoute à l'imposition du surplus comme revenu distribué : anticipez-le dans les comptes de liquidation.
Imposition boni de liquidation : êtes-vous taxé deux fois ?
Une règle protège les associés : les sommes qui leur sont versées à la clôture sont d'abord réputées rembourser les apports, qui ne sont pas imposables. Seul ce qui dépasse les apports, le boni, est susceptible d'être taxé. Cette règle d'imputation évite une double imposition des apports initiaux.
Concrètement, la fin de vie d'une société civile suit toujours les mêmes étapes : une décision de dissolution prise en assemblée, la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif et l'apurement du passif, puis l'établissement des comptes de liquidation qui font apparaître le surplus ou la perte. Le partage n'intervient qu'en dernier, une fois ces comptes approuvés, et c'est lui qui déclenche le droit de partage. Anticiper ce calendrier permet d'éviter les frottements entre associés et de chiffrer à l'avance le coût de la clôture.
Le coût global de la dissolution-liquidation dépend donc surtout du surplus dégagé et du régime fiscal de la société. Pour le suivi comptable de l'opération, voyez notre guide sur la comptabilité de la SCI et la rubrique officielle sur les revenus mobiliers (impots.gouv.fr). Comparez aussi nos tarifs.
Modèle de bilan de liquidation sci gratuit : où le trouver ?
Un modèle de bilan de liquidation sci gratuit se présente comme un tableau simplifié : actif réalisé, passif apuré, apports à rembourser et résultat de liquidation (boni ou mali). Ces comptes définitifs, établis par le liquidateur, sont approuvés par les associés avant la radiation de la société.
| Poste du bilan de liquidation | Exemple chiffré |
|---|---|
| Actif réalisé (trésorerie après cessions) | 180 000 € |
| Passif apuré (dettes soldées) | 0 € |
| Apports à rembourser aux associés | 100 000 € |
| Boni de liquidation à partager | 80 000 € |
Un modèle gratuit trouvé en ligne doit toujours être adapté à votre situation : chiffres réels, répartition entre associés, régime fiscal. Faites-le relire par un avocat ou un expert-comptable avant l'assemblée de clôture ; les modèles Actav rédigés par avocats sécurisent l'ensemble de la procédure.
Fiscalité boni de liquidation : comment l'anticiper sereinement ?
La fiscalité boni de liquidation se joue à deux étages : le droit de partage de 2,5 % sur l'actif net partagé, puis l'imposition du surplus comme revenu distribué (PFU de 31,4 % à l'IS depuis le 1er janvier 2026, traitement spécifique à l'IR puisque le résultat a déjà été imposé chaque année).
Exemple complet : pour 120 000 € d'actif net partagé dont 20 000 € de boni dans une SCI à l'IS, comptez 3 000 € de droit de partage et 6 280 € de prélèvement forfaitaire, soit 9 280 € au total. Anticiper cette fiscalité dès la rédaction des statuts (choix du régime, comptes courants, clauses de liquidation) reste le meilleur levier d'optimisation légale.
Quelles erreurs éviter ?
- Oublier le droit de partage de 2,5 % sur l'actif net partagé.
- Confondre boni et remboursement d'apports, qui n'ont pas la même fiscalité.
- Mal évaluer les biens au moment de la liquidation.
- Négliger le régime fiscal (IR ou IS), déterminant pour l'imposition du surplus.
Sur Actav (actav.fr), des statuts SCI et leurs annexes sont proposés à prix transparent, avec négociation libre des honoraires auprès de l'avocat partenaire. Un boni de liquidation SCI bien traité fiscalement clôt sereinement la vie de la société.
FAQ : boni de liquidation sci
C'est le surplus qui revient aux associés à la clôture de la liquidation, une fois les dettes payées et les apports remboursés. Le boni de liquidation SCI correspond à l'actif net restant, réparti entre les associés au prorata de leurs parts. S'il n'y a pas de surplus, on parle de « mali » de liquidation.
Actif net de la société, moins le remboursement des apports. On liquide les biens, on solde les dettes, on rembourse les apports, et ce qui reste constitue le boni de liquidation SCI. Il représente schématiquement les réserves et plus-values accumulées pendant la vie de la société.
Un droit de partage de 2,5 % s'applique sur l'actif net partagé (art. 746 du CGI). Le boni proprement dit constitue un revenu distribué : pour une SCI à l'IS, il est imposé chez les associés comme un revenu de capitaux mobiliers (PFU de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026). Pour une SCI à l'IR, le résultat ayant déjà été imposé chaque année, le traitement diffère.
Pas en principe, grâce à la règle d'imputation. Les sommes versées aux associés sont d'abord réputées rembourser les apports (non imposables), et seul le surplus, le boni de liquidation SCI, est taxé. Cette mécanique évite une double imposition des apports initiaux.
Les associés, au prorata de leurs parts. Ce sont eux qui perçoivent le boni et l'intègrent, le cas échéant, à leurs revenus imposables. Le droit de partage, lui, est dû sur l'acte de partage. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, sécurisent ces opérations.
Le boni est un excédent, le mali une perte. S'il reste plus que les apports, c'est un boni de liquidation imposable ; s'il reste moins, c'est un mali, supporté par les associés. Le résultat dépend de la valeur des biens au moment de la dissolution et du niveau d'endettement de la société.
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