Actav · CGV par secteur
Quelles sont les CGV agence marketing et communication obligatoires en 2026 ?
En bref
Les CGV agence marketing encadrent quatre points sensibles : la cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (art. L131-3 CPI), la validation des créations (brief et BAT), la régie publicitaire et l'achat d'espace (loi Sapin de 1993), et la qualification d'obligation de moyens sur les prestations SEO et social media. En 2026, la non-conformité B2C expose à 15 000 € d'amende (personne morale). Sur Actav, le modèle à 79 € est rédigé par des avocats inscrits au Barreau.
Les CGV agence marketing structurent toute la relation entre l'agence et ses clients. Une agence de marketing et communication jongle en effet avec un cadre juridique hybride : prestation intellectuelle, création protégée par le droit d'auteur, achat d'espace publicitaire et collaboration permanente avec le client. Mal rédigées, ces conditions générales exposent à des litiges sur les droits, les délais, la régie publicitaire et la facturation des révisions. Que l'on parle de CGV agence marketing ou de CGV agence communication, le socle juridique reste identique. Ce guide détaille les mentions obligatoires en 2026 et les clauses critiques propres au métier.
Quelles sont les spécificités juridiques d'une agence de marketing et communication ?
Plusieurs sujets distinguent une agence de marketing et communication d'un prestataire de services classique : la propriété intellectuelle des livrables, la validation des créations par le client (brief et BAT), la régie publicitaire encadrée par la loi Sapin, et la qualification de l'engagement (moyens ou résultat). Au socle commun de la CGV prestation de service s'ajoutent donc des règles propres au métier de la communication.
Cession des droits de propriété intellectuelle
L'auteur d'une création est titulaire du droit d'auteur dès la création (art. L111-1 CPI). Sans clause expresse, l'agence reste titulaire de ses droits patrimoniaux sur les logos, sites et campagnes qu'elle livre. La cession doit être écrite (art. L131-2 CPI) et préciser l'étendue, la destination, le lieu et la durée (art. L131-3 CPI). La simple remise des livrables ne vaut pas cession (art. L111-3 CPI).
Encadrement des briefs et du Bon à Tirer (BAT)
Le brief définit le périmètre. Le BAT, signé par le client, déclenche l'accord définitif sur la création et engage sa responsabilité sur les contenus validés. Sans clause précise, chaque révision peut être contestée et facturée hors marge.
Régie publicitaire et achat d'espace (loi Sapin)
Lorsqu'une agence de marketing et communication achète de l'espace publicitaire pour le compte d'un client (presse, affichage, médias en ligne), elle agit comme intermédiaire et relève de la loi Sapin du 29 janvier 1993. Ce régime impose un mandat écrit de l'annonceur, la facturation directe de l'annonceur par le support, et la transparence totale sur les conditions négociées. L'agence ne peut percevoir aucune rémunération du vendeur d'espace : elle est exclusivement payée par son client. Les CGV agence marketing doivent donc distinguer clairement les prestations de conseil et de création des opérations de régie publicitaire soumises à ce régime spécifique.
Obligation de moyens
L'agence est tenue à une obligation de moyens sur ses prestations intellectuelles, notamment en SEO et social media : elle s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, mais ne garantit pas l'atteinte d'objectifs commerciaux spécifiques (chiffre d'affaires, ventes, trafic), sauf engagement contractuel exprès de résultat figurant au devis.
Sous-traitance et droits de tiers
Photographes, illustrateurs, développeurs : chaque sous-traitant détient des droits qu'il faut acquérir avant de les céder au client. Le prestataire conserve l'entière responsabilité de l'exécution vis-à-vis du client (art. 1797 C. civ.). La chaîne contractuelle doit être étanche pour éviter une action en contrefaçon a posteriori.
À retenir : l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que la cession précise quatre éléments : étendue, destination, lieu et durée. Le modèle CGV agence marketing d'Actav intègre cette clause à quatre dimensions, en y ajoutant les supports d'exploitation, validée par avocat.
Quelles mentions obligatoires figurent dans les CGV agence marketing ?
Les CGV agence marketing mêlent les exigences du Code de commerce (B2B) et du Code de la consommation (B2C). Voici les mentions essentielles en 2026.
| Mention | Référence légale | Spécificité agence |
|---|---|---|
| Identification du prestataire | Art. L441-1 C. com. | Dénomination, SIRET, RCS, capital, TVA intracommunautaire |
| Description des prestations | Art. L111-1 C. conso. | Nombre de corrections incluses, livrables, formats |
| Prix et modalités | Art. L441-1 C. com. | Forfait, TJM, tarif horaire, abonnement, refacturation des frais |
| Délais de paiement | Art. L441-10 C. com. | 60 jours max en B2B, indemnité forfaitaire 40 € (art. D. 441-5) |
| Cession de droits PI | Art. L131-3 CPI | Étendue, destination, territoire, durée, supports |
| Régie publicitaire | Loi Sapin (loi n° 93-122 du 29 janv. 1993) | Mandat écrit, facturation directe annonceur, transparence |
| BAT et validation | Liberté contractuelle (art. 1103 C. civ.) | Effets du BAT, délai de réponse, acceptation tacite |
| Médiation conso (B2C) | Art. L611-1 et s. C. conso. | Coordonnées du médiateur référencé |
| RGPD | RGPD art. 28 + loi 78-17 | Qualification responsable de traitement / sous-traitant |
À ces mentions s'ajoutent des clauses opérationnelles : confidentialité, force majeure, résiliation, non-sollicitation de personnel, droit applicable, juridiction compétente. Pour ne rien oublier, vous pouvez consulter notre checklist des mentions obligatoires. Sur Actav, chaque clause est commentée pour faciliter la personnalisation.
Le modèle CGV agence marketing d'Actav intègre déjà la clause de cession de droits conforme à l'article L131-3 CPI, l'encadrement du BAT, le traitement de la régie publicitaire (loi Sapin), la qualification d'obligation de moyens et toutes les mentions obligatoires 2026. Rédigé par avocat inscrit au Barreau, personnalisable, livré au format Word.
Agence de marketing et communication en B2B ou B2C : quelles différences ?
La majorité des agences interviennent en B2B, mais celles qui adressent des artisans, professions libérales ou particuliers basculent sur un régime plus protecteur. La distinction est structurante pour la rédaction des CGV. Pour aller plus loin, consultez notre comparatif des différences entre CGV B2B et B2C.
Régime B2B (entre professionnels)
Le régime B2B repose sur la liberté contractuelle élargie et plusieurs règles spécifiques. Les CGV sont communiquées sur demande de tout client professionnel (art. L441-1 C. com.). Le délai de paiement est plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (art. L441-10), avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. D. 441-5). Aucun droit de rétractation ne s'applique. Le contentieux relève du tribunal de commerce.
Régime B2C (avec consommateurs)
Le régime B2C impose une protection renforcée. L'agence doit respecter l'information précontractuelle obligatoire (art. L111-1 C. conso.). Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso.) ; toutefois, si le client a demandé le commencement de l'exécution pendant le délai de rétractation, l'agence peut facturer les prestations déjà effectuées (art. L221-25 C. conso.). La médiation de la consommation est obligatoire (art. L611-1). Les sanctions atteignent 3 000 € (personne physique) à 15 000 € (personne morale) par manquement (art. L131-1 C. conso.).
Identifier précisément le régime applicable est donc structurant pour rédiger des CGV conformes. Sur Actav, le modèle CGV agence marketing est rédigé par avocat pour répondre à ce cadre.
Quels sont les risques en cas de CGV non conformes ?
Les sanctions cumulent trois niveaux : administratif, contractuel et judiciaire.
Sanctions administratives DGCCRF
En B2C, le manquement aux obligations d'information précontractuelle de l'art. L111-1 C. conso. expose à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L131-1 C. conso.). En B2B, le défaut de communication des CGV peut atteindre 15 000 € (PP) / 75 000 € (PM) (art. L441-1 IV C. com.).
Insécurité juridique sur la cession de droits
Une clause de cession imprécise peut être contestée. L'article L131-3 CPI exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. À défaut, la chaîne de droits est fragilisée.
Manquement à la loi Sapin sur la régie publicitaire
En matière d'achat d'espace, le non-respect de la loi Sapin (absence de mandat écrit, facturation indirecte, opacité sur les conditions négociées) constitue une infraction. Une régie publicitaire mal encadrée dans les CGV expose l'agence à des sanctions et fragilise la facturation des opérations média.
Requalification de l'obligation
Une mention « clé en main » ou un objectif chiffré peut transformer une obligation de moyens en obligation de résultat. La jurisprudence rappelle régulièrement que la lettre du contrat prime : un engagement chiffré inscrit au devis suffit à engager la responsabilité de l'agence sans qu'elle ait à prouver une faute.
Action en contrefaçon
Si un sous-traitant n'a pas valablement cédé ses droits à l'agence, le client diffuseur peut être assigné en contrefaçon (art. L335-2 et s. CPI). La chaîne de cession doit être documentée à chaque étape.
Les avocats partenaires Actav constatent que la majorité des litiges agence / client se cristallisent sur trois points : périmètre du brief, cession des fichiers sources et prolongement de la relation au-delà du devis initial. Le modèle CGV agence marketing d'Actav prévient ces trois zones de friction.
Actav est la plateforme française spécialisée dans les CGV par secteur, aux côtés de LancIA (diagnostic juridique gratuit en 5 minutes) et d'Actav Connect (forum d'entraide juridique gratuit). Tous les modèles CGV Actav sont rédigés par des avocats inscrits au Barreau et mis à jour à chaque évolution législative.
Comment personnaliser le modèle CGV agence marketing ?
Sur la plateforme Actav, la personnalisation du modèle CGV agence marketing suit quatre étapes simples. Vous pouvez comparer les formules sur nos tarifs avant de vous lancer.
1. Renseigner le profil de l'agence
Type d'activité, nature des prestations proposées (conseil, création, SEO, social media, régie publicitaire), modes de facturation pratiqués. Ces éléments permettent d'adapter le modèle au fonctionnement réel de l'agence.
2. Renseigner ses informations
Identité de l'agence, services proposés, modalités de facturation, médiateur référencé en B2C. Tous les champs sont préparés pour une personnalisation rapide.
3. Paramétrer la cession de droits
Choisir la cession exclusive ou non, la durée, le territoire, les supports d'exploitation. Le modèle propose des formulations validées par avocat conformes à l'article L131-3 CPI.
4. Télécharger au format Word
Le document final est livré en Word personnalisable, prêt à être annexé aux devis et bons de commande. Sur Actav, chaque modèle CGV agence marketing est mis à jour à chaque évolution législative pertinente.
FAQ — CGV agence de marketing et communication
Oui en B2C (art. L111-1 C. conso.), et sur demande de tout client professionnel en B2B (art. L441-1 C. com.). En pratique, toute agence sérieuse formalise ses conditions générales de vente quel que soit son type de clientèle. Le modèle CGV agence marketing d'Actav est rédigé par avocat inscrit au Barreau.
La cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables. Sans clause de cession expresse et écrite conforme à l'article L131-3 CPI (étendue, destination, lieu, durée), le client ne reçoit pas les droits patrimoniaux d'exploitation sur les créations livrées. Le modèle CGV agence marketing d'Actav intègre cette clause à quatre dimensions, en y ajoutant les supports d'exploitation, validée par avocat.
Via la loi Sapin du 29 janvier 1993. Dès que l'agence achète de l'espace publicitaire pour un client, elle doit agir sous mandat écrit de l'annonceur, le support facture directement l'annonceur et l'agence rend compte des conditions négociées. La régie publicitaire ne peut donner lieu à aucune rémunération versée par le vendeur d'espace. Le modèle CGV agence marketing d'Actav distingue ces opérations des prestations de conseil et de création.
Non, sauf engagement contractuel exprès. Les prestations SEO et social media relèvent d'une obligation de moyens : l'agence s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, mais ne garantit pas l'atteinte d'objectifs commerciaux spécifiques (positionnement, trafic, ventes). Un engagement de résultat chiffré est juridiquement risqué. Sur Actav, le modèle prévoit des clauses claires pour éviter toute requalification.
Un délai de validation et une acceptation tacite. Les CGV agence marketing fixent généralement un délai de réponse (souvent 5 à 10 jours) au-delà duquel le Bon à Tirer est réputé accepté, afin d'éviter tout blocage du projet. Cette clause relève de la liberté contractuelle (art. 1103 C. civ.). Le modèle Actav intègre une formulation claire sur les effets du BAT et les révisions facturables.
Le modèle CGV agence marketing d'Actav est disponible à partir de 79 €, rédigé par des avocats inscrits au Barreau et personnalisable. Il intègre la cession de droits PI, l'encadrement du BAT, la régie publicitaire (loi Sapin), la qualification d'obligation de moyens et l'ensemble des mentions obligatoires 2026.
En B2B, non : les prestations entre professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation. Si l'agence contracte exceptionnellement avec un consommateur, ce dernier bénéficie d'un délai de 14 jours (art. L221-18 C. conso.). Toutefois, si le client consommateur a demandé le commencement de l'exécution pendant le délai de rétractation, l'agence peut lui facturer les prestations déjà effectuées (art. L221-25 C. conso.). Le modèle CGV agence marketing d'Actav intègre la formulation conforme.
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