CGV Sectoriel · Commerce B2B
CGV Vente de Machines Professionnelles : modèle conforme et mentions obligatoires 2026
En bref
Les CGV machines professionnelles doivent encadrer six points : les mentions obligatoires B2B (art. L441-1 du Code de commerce), l'installation et la mise en service, la formation à l'utilisation, la garantie commerciale et le SAV, la conformité CE (directive 2006/42/CE, remplacée par le règlement UE 2023/1230 au 20 janvier 2027) et la maintenance préventive et curative. Un contrat fournisseur clair sécurise chaque vente B2B et limite les litiges.
Vendre une machine professionnelle ne se résume pas à livrer un équipement. Entre l'installation, la mise en service, la formation des opérateurs, la garantie et la maintenance, chaque étape engage la responsabilité du vendeur. C'est précisément le rôle des CGV machines professionnelles : poser un cadre contractuel clair pour une vente B2B et éviter les litiges coûteux avec l'acheteur professionnel.
Cet article détaille les clauses indispensables d'un véritable contrat fournisseur et les mentions imposées par le Code de commerce. Pour le cadre général, consultez notre guide complet des CGV et notre checklist des mentions obligatoires.
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Quelles CGV pour vendre des machines professionnelles ?
Les CGV machines professionnelles sont des conditions générales de vente spécialisées dans la vente d'équipements à des acheteurs professionnels (B2B). Contrairement à une vente de produits standardisés, la vente d'une machine industrielle implique des prestations associées : transport, installation, paramétrage, formation, garantie technique et maintenance.
Ces prestations doivent être contractualisées clairement, faute de quoi le vendeur s'expose à des demandes non prévues (installation gratuite réclamée, panne attribuée à tort à un défaut, formation jugée insuffisante). De bonnes CGV vente machines professionnelles définissent précisément ce qui est inclus dans le prix et ce qui relève d'une prestation optionnelle facturée à part.
En relations entre professionnels, les CGV constituent, selon l'article L441-1 du Code de commerce, le « socle unique de la négociation commerciale ». Elles ne sont pas un document formel imposé à tout vendeur, mais leur communication devient obligatoire dès qu'un acheteur professionnel en fait la demande.
Les mentions obligatoires des CGV B2B
Lorsqu'elles sont formalisées, les CGV B2B doivent comporter les mentions prévues à l'article L441-1 du Code de commerce. Quatre éléments sont incontournables dans un contrat fournisseur de machines.
Prix, conditions de règlement et délais de paiement
Vos CGV doivent préciser le barème des prix unitaires, les réductions éventuelles et les conditions de règlement. En B2B, le délai de paiement est de 30 jours par défaut à compter de la réception, et peut être porté à 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois) sur accord, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Les CGV doivent mentionner les pénalités de retard (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D441-5). Ces deux mentions sont obligatoires.
Clause de réserve de propriété
Pour une machine vendue à un professionnel, la clause de réserve de propriété (art. 2367 du Code civil) est essentielle : elle suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix, même si la machine a déjà été livrée. En cas d'impayé ou de procédure collective de l'acheteur, le vendeur peut revendiquer son bien.
Transfert des risques
Précisez le moment du transfert des risques (à la livraison, à l'installation, à la mise en service). Attention : la réserve de propriété ne transfère pas automatiquement les risques. Une clause distincte permet de mettre les risques à la charge de l'acheteur dès la livraison, même avant paiement complet.
Quelle garantie inscrire dans des CGV de machine industrielle ?
La question de la garantie est centrale dans un contrat fournisseur. Trois régimes coexistent et doivent être distingués dans vos CGV.
Garantie des vices cachés (obligatoire)
La garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil) s'applique à toute vente, y compris en B2B. Elle couvre les défauts non apparents qui rendent la machine impropre à son usage. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Entre professionnels d'une même spécialité, une clause limitative peut être valable ; entre professionnels de spécialités différentes, elle est généralement écartée par les tribunaux.
Garantie légale de conformité : ne s'applique pas en B2B
Point souvent mal compris : la garantie légale de conformité du Code de la consommation (art. L217-3 et suivants) protège uniquement les consommateurs. Elle ne s'applique pas à une vente entre professionnels. En B2B, seule la garantie des vices cachés joue de plein droit.
Garantie commerciale (libre)
La garantie commerciale est contractuelle : vous en fixez librement la durée (souvent 1 à 2 ans), le périmètre (pièces, main-d'œuvre, déplacement) et les exclusions (usure normale, mauvaise utilisation, absence de maintenance). Le SAV et les conditions d'intervention doivent être détaillés dans les CGV.
Conformité CE : une obligation préalable à la vente. Toute machine mise sur le marché doit porter le marquage CE, être accompagnée d'une déclaration CE de conformité et d'une notice d'instructions en français (directive 2006/42/CE). Cette directive sera remplacée par le règlement (UE) 2023/1230, applicable de manière obligatoire au 20 janvier 2027.
Comment encadrer l'installation et la mise en service ?
L'installation et la mise en service sont souvent proposées en option payante, distincte du prix de la machine. Vos CGV doivent lever toute ambiguïté en précisant systématiquement :
- le périmètre exact de la prestation (livraison, déchargement, raccordement, paramétrage, essais) ;
- les prérequis à la charge du client (local conforme, alimentation électrique, fluides, accès) ;
- le lieu, la durée et le calendrier de l'intervention ;
- le procès-verbal de réception ou de mise en service, qui matérialise l'accord de l'acheteur sur le bon fonctionnement.
Le procès-verbal de réception est un outil de protection majeur : il fixe le point de départ des garanties et limite les contestations ultérieures sur l'état de la machine à la livraison.
Le modèle CGV Vente de Machines Professionnelles d'Actav intègre déjà ces clauses : réserve de propriété, transfert des risques, garantie commerciale, installation en option, procès-verbal de réception et renvoi à la notice CE. Vous gagnez un temps précieux tout en sécurisant votre vente B2B.
Que prévoir dans les CGV pour la formation à l'utilisation ?
La formation à l'utilisation n'est pas une obligation légale en tant que telle, mais elle est fortement recommandée : une mauvaise prise en main de la machine peut entraîner des dommages, des accidents et des mises en cause de la responsabilité du vendeur.
Dans vos CGV, traitez la formation comme une prestation forfaitaire distincte du prix de la machine. Précisez le nombre de participants, la durée, le lieu (sur site ou à distance), le contenu pédagogique et la remise éventuelle d'un support. Indiquez aussi que l'acheteur s'engage à faire utiliser la machine par du personnel formé, ce qui renforce les clauses limitatives de responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
Comment gérer la maintenance dans ses CGV ?
La maintenance se distingue de la garantie : elle vise à entretenir la machine dans la durée, au-delà des défauts couverts. Deux formes coexistent et doivent être clairement définies.
| Type de maintenance | Objet et traitement dans les CGV |
|---|---|
| Maintenance préventive | Interventions planifiées (révisions, contrôles, remplacement de pièces d'usure) pour éviter les pannes. À proposer dans un contrat séparé ou en option, avec une fréquence et un tarif définis. |
| Maintenance curative | Interventions en cas de panne ou d'incident. Précisez les délais d'intervention (SLA), les horaires couverts, les frais de déplacement et ce qui reste hors garantie. |
En pratique, le contrat de maintenance est distinct des CGV de vente, ou proposé en option. Les CGV peuvent toutefois renvoyer à ce contrat et fixer les niveaux de service (SLA) : délai de prise en charge, délai de remise en état, pénalités éventuelles. Cette clarté évite les malentendus sur la disponibilité du SAV après la vente.
Pour comparer les différences de régime selon le type de client, consultez notre article CGV B2B vs B2C : les différences.
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FAQ : CGV machines professionnelles
Trois régimes. La garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) s'applique de plein droit en B2B, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. La garantie commerciale est libre (durée, pièces, main-d'œuvre, SAV) : vous la fixez dans vos CGV. La conformité CE (directive 2006/42/CE) est une obligation préalable à la mise sur le marché. En revanche, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas entre professionnels.
Pas nécessairement. L'installation et la mise en service sont le plus souvent proposées en option payante, distincte du prix de la machine. Vos CGV doivent détailler le périmètre, la durée, le lieu et les prérequis à la charge du client (local, alimentation, accès), ainsi qu'un procès-verbal de réception qui fixe le point de départ des garanties.
Non, mais recommandée. La formation n'est pas une obligation légale, mais elle limite la responsabilité du vendeur en cas de mauvaise utilisation. Traitez-la comme une prestation forfaitaire distincte dans vos CGV, avec un contenu, une durée et un nombre de participants définis, et exigez que la machine soit utilisée par du personnel formé.
Généralement à part. Le contrat de maintenance est distinct des CGV de vente, ou proposé en option. On distingue la maintenance préventive (interventions planifiées) et curative (en cas de panne). Les CGV peuvent y renvoyer et préciser les niveaux de service (SLA) : délais d'intervention, horaires couverts, frais de déplacement et exclusions de garantie.
30 à 60 jours. Le délai par défaut est de 30 jours à compter de la réception (art. L441-10 du Code de commerce). Sur accord, il peut atteindre 60 jours après émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Vos CGV doivent mentionner les pénalités de retard (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Communication obligatoire sur demande. Entre professionnels, les CGV ne sont pas un document imposé par principe, mais elles doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce). Le refus expose à une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne morale. En pratique, des CGV solides restent indispensables pour sécuriser une vente B2B de machines.
Modèle officiel par avocat
Vos CGV Vente de Machines Professionnelles
Installation, mise en service, formation, garantie, maintenance, conformité CE : toutes les clauses d'un contrat fournisseur B2B, prêtes à l'emploi.
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