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CGV matériaux de construction : modèle fournisseur conforme et mentions obligatoires 2026
En bref
Des CGV matériaux de construction bien rédigées encadrent les mentions obligatoires B2B (art. L441-1 et L441-10 du Code de commerce), les délais de paiement, la réserve de propriété (art. 2367 C. civ.), les livraisons en gros volumes et la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés (art. 1641 C. civ.). Le négociant doit aussi transmettre le marquage CE et la déclaration des performances de ses produits. Le modèle CGV Fournisseur de Matériaux de Construction d'Actav est rédigé par des avocats.
Vendre du ciment, des parpaings, de l'isolant ou des menuiseries à des artisans et des entreprises du bâtiment ne s'improvise pas. Des CGV matériaux de construction précises protègent le fournisseur contre les impayés, les litiges sur les livraisons et les mises en cause au titre des garanties de la construction. Elles fixent aussi le cadre des commandes en gros volumes, propres au négoce BTP.
Sur Actav (actav.fr), le modèle CGV Fournisseur de Matériaux de Construction est rédigé par des avocats. Cet article détaille les mentions obligatoires, les garanties applicables et les clauses spécifiques au secteur. Pour le cadre général, consultez aussi notre guide complet des CGV.
Quelles CGV rédiger pour vendre des matériaux de construction ?
Aux termes de l'article L441-1 du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Pour un fournisseur de matériaux, elles encadrent une activité de vente de biens (et non de prestation de service), réalisée presque exclusivement entre professionnels : artisans, entreprises générales, constructeurs, autres négoces.
En relation B2B, les CGV ne doivent être communiquées qu'aux acheteurs professionnels qui en font la demande. Cette obligation de communication ne s'impose pas tant qu'aucun client ne la sollicite. En revanche, dès qu'elles existent, ces conditions générales de vente BTP doivent comporter des mentions précises, sous peine de sanction.
Le secteur des matériaux présente trois particularités qui justifient des CGV dédiées : des commandes en gros volumes avec barèmes dégressifs, des livraisons fractionnées sur chantier, et des produits destinés à être incorporés dans des ouvrages, ce qui soulève la question de la responsabilité du vendeur. Ces enjeux dépassent le cadre de CGV génériques ou de simples conditions générales de vente d'artisan du bâtiment.
Sur Actav, le modèle CGV Fournisseur de Matériaux de Construction est rédigé par des avocats et tient compte des spécificités du négoce BTP. Pour situer ce modèle parmi les autres, voir la bibliothèque Actav des CGV par secteur.
Les mentions obligatoires des CGV matériaux construction (B2B)
L'article L441-1 du Code de commerce impose trois blocs d'information dans toutes les CGV entre professionnels. Le tableau ci-dessous les détaille pour un fournisseur matériaux.
| Mention obligatoire | Ce que doivent prévoir vos CGV |
|---|---|
| Conditions de vente | Modalités de passation de commande, délais de livraison, transfert de propriété et des risques, conditions d'annulation. Pour les matériaux : règles applicables aux livraisons partielles. |
| Barème des prix unitaires | Tarif de base, éventuels indices de révision (matières premières), et réductions de prix accordées selon les volumes (remises par tranches). |
| Conditions de règlement | Délai de paiement, taux des pénalités de retard et montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.). |
Délais de paiement et pénalités
L'article L441-10 du Code de commerce plafonne le délai de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue. Les CGV doivent indiquer le taux des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (le taux supplétif étant celui de la BCE majoré de 10 points).
S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due de plein droit en cas de retard (art. D441-5 C. com.). L'absence de ces mentions expose le fournisseur à une amende administrative. Pour ne rien oublier, suivez notre checklist des mentions obligatoires.
Garantie décennale, biennale et EPERS : la responsabilité du fournisseur
C'est le point le plus sensible des CGV matériaux de construction. L'article 1792 du Code civil institue la garantie décennale : pendant dix ans à compter de la réception, tout constructeur répond de plein droit des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'article 1792-3 ajoute une garantie biennale de bon fonctionnement sur les éléments d'équipement dissociables.
Point essentiel : ces garanties pèsent sur celui qui met en œuvre les matériaux, pas sur le simple vendeur. Un négociant qui ne fait que revendre des produits n'est, en principe, pas soumis au régime décennal.
Le cas particulier de l'EPERS (art. 1792-4 C. civ.)
L'article 1792-4 du Code civil prévoit une exception : le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement « conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance » est solidairement responsable avec le locateur d'ouvrage. C'est le mécanisme de l'EPERS (Élément Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire), issu de la loi Spinetta de 1978.
La jurisprudence est claire : ce régime vise le fabricant, à l'exclusion du simple fournisseur ou négociant. Le Conseil d'État rejette l'action fondée sur l'article 1792-4 lorsque la personne mise en cause a, en réalité, la qualité de fournisseur. Un négoce qui revend des matériaux sans les concevoir échappe donc à cette solidarité. À l'inverse, un fournisseur qui fabrique ou présente un produit comme le sien (sa marque) peut être assimilé à un fabricant.
Attention : l'article 1792-5 du Code civil interdit d'écarter ou de limiter par contrat la solidarité de l'EPERS. Une clause de vos CGV qui prétendrait l'exclure serait réputée non écrite si vous êtes qualifié de fabricant. D'où l'importance de qualifier précisément votre rôle (fournisseur, négociant ou fabricant) dans vos conditions générales.
Garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.)
Comme tout vendeur, le fournisseur de matériaux doit garantir les vices cachés rendant le produit impropre à son usage (art. 1641 C. civ.), l'action de l'acheteur devant être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.). Entre professionnels d'une même spécialité, une clause limitative de garantie reste possible et utile à encadrer dans les CGV, dans les limites admises par la jurisprudence.
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Marquage CE, FDES et RE 2020 : les obligations sur la performance énergétique
Les CGV d'un fournisseur matériaux doivent intégrer les obligations issues de la réglementation des produits de construction et de la transition environnementale.
Marquage CE et déclaration des performances
Le règlement (UE) n° 305/2011 (dit « RPC ») impose le marquage CE aux produits de construction couverts par une norme harmonisée. C'est le fabricant qui établit la déclaration des performances (DoP) et appose le marquage. Mais le distributeur qui revend ces produits doit, lui aussi, fournir à ses clients une copie de la déclaration des performances et s'assurer que le marquage est correctement apposé. Vos CGV doivent donc préciser que la DoP est transmise sur demande.
FDES, ACV et RE 2020
La RE 2020 impose, pour les constructions neuves, une analyse du cycle de vie (ACV) qui mesure l'empreinte carbone du bâtiment. Ce calcul s'appuie sur les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) des matériaux, publiées sur la base INIES. La FDES n'est pas, en soi, une condition pour commercialiser un produit : son absence n'interdit pas la vente. En revanche, sans FDES spécifique, le calcul RE 2020 retient des données par défaut pénalisantes, ce qui dégrade le bilan carbone du projet.
Pour vos clients (maîtres d'œuvre, entreprises), disposer de FDES est donc devenu un argument décisif. À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les FDES établies selon l'ancienne version de la norme (A1) ne sont plus valides dans les bases réglementaires.
Rédigez une clause qui distingue clairement vos obligations (transmettre DoP et FDES disponibles) de celles du maître d'œuvre (atteindre les seuils carbone de la RE 2020). Le fournisseur garantit la conformité de son produit, pas la performance globale de l'ouvrage.
Gros volumes, livraisons partielles et réserve de propriété
Commandes en gros volume et tarifs dégressifs
En B2B, les prix se négocient librement. Un fournisseur peut accorder des remises par tranches (barème dégressif selon les quantités), à condition de les formaliser dans les CGV ou dans un avenant. Le barème des prix unitaires et les réductions doivent figurer dans les conditions générales, conformément à l'article L441-1.
Livraisons partielles ou incomplètes
Sur les chantiers, les livraisons fractionnées sont fréquentes. Vos CGV doivent prévoir le sort d'une livraison partielle : acceptation avec ajustement de la facturation au prorata, ou refus avec reprise, et délai de réserve à la réception. Encadrer ce point évite les litiges sur la conformité et le paiement.
La clause de réserve de propriété (art. 2367 C. civ.)
C'est une protection majeure pour le fournisseur. La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix (art. 2367 C. civ.). Tant que le client n'a pas payé, les matériaux restent juridiquement la propriété du vendeur. Pour être opposable, cette clause doit être convenue par écrit (art. 2368 C. civ.) et figurer dans les CGV ou sur les documents commerciaux. Sur des commandes de gros volumes payées à 60 jours, c'est une sécurité essentielle contre l'impayé.
Il faut aussi distinguer le transfert des risques (souvent à la livraison) du transfert de propriété (au paiement, en cas de réserve). Vos CGV doivent traiter les deux séparément.
Le modèle CGV Fournisseur de Matériaux de Construction d'Actav
Plutôt que de partir d'un document générique, le modèle CGV Fournisseur de Matériaux de Construction d'Actav intègre directement les clauses propres au négoce BTP : barème dégressif, livraisons partielles, réserve de propriété, transmission du marquage CE et des FDES, et qualification précise de votre rôle (négociant, distributeur ou fabricant) pour gérer la question de l'EPERS.
Le modèle est :
- Conforme aux articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce (mentions B2B, délais, pénalités) ;
- Adapté au secteur : ventes en gros volumes, clients professionnels du bâtiment, incorporation des produits dans des ouvrages ;
- Rédigé par des avocats et personnalisable à votre activité.
Pour comparer les usages B2B et B2C, consultez aussi notre article sur les différences entre CGV B2B et B2C, et découvrez nos tarifs.
FAQ : CGV matériaux de construction
Des CGV B2B de vente de biens. Elles doivent comporter les mentions de l'article L441-1 du Code de commerce (conditions de vente, barème des prix, conditions de règlement) et des clauses propres au secteur : livraisons partielles, gros volumes, réserve de propriété et transmission du marquage CE. Un modèle sectoriel évite les pièges d'un document générique.
En principe, non. La garantie décennale (art. 1792 C. civ.) pèse sur le constructeur qui met en œuvre les matériaux, pas sur le simple vendeur. Le négociant n'y est pas soumis. Seul le fabricant d'un EPERS (art. 1792-4 C. civ.) peut être tenu solidairement responsable. La jurisprudence exclut expressément le simple fournisseur de ce régime.
Par un barème dégressif. En B2B, les prix se négocient librement. Vous pouvez accorder des remises par tranches de quantité, à condition de les formaliser dans les CGV ou un avenant, et de faire figurer le barème des prix unitaires (art. L441-1 C. com.). Associez-y une clause de réserve de propriété pour sécuriser le paiement.
Tout dépend de la clause prévue. Vos CGV doivent encadrer la livraison partielle : soit acceptation avec ajustement de la facturation au prorata des quantités réellement livrées, soit refus avec reprise. Prévoyez un délai de réserve à la réception. Sans clause claire, le risque de litige sur la conformité et le paiement augmente fortement.
Transmettre les données, pas garantir le résultat. Le fournisseur doit fournir le marquage CE et la déclaration des performances (règlement UE 305/2011), ainsi que les FDES disponibles, utiles à l'ACV de la RE 2020. Il ne garantit pas l'atteinte des seuils carbone de l'ouvrage, qui relève du maître d'œuvre. Cette répartition doit figurer dans les CGV.
À rester propriétaire jusqu'au paiement. La réserve de propriété (art. 2367 C. civ.) suspend le transfert de propriété jusqu'au complet règlement du prix. Sur des commandes de gros volumes payées à 60 jours, elle protège le fournisseur en cas d'impayé. Elle doit être convenue par écrit (art. 2368 C. civ.) et figurer dans les CGV.
Oui. Comme tout vendeur, il doit la garantie des vices cachés rendant le produit impropre à son usage (art. 1641 C. civ.), l'action étant ouverte deux ans après la découverte du vice (art. 1648 C. civ.). Entre professionnels d'une même spécialité, une clause limitative de garantie reste possible et doit être encadrée dans les CGV.
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