Des CGV menuiserie conformes doivent intégrer : l'acompte (souvent 30 % à la commande), la garantie décennale et la garantie biennale (art. 1792 et 1792-3 du Code civil), la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6), la gestion des malfaçons, les assurances obligatoires (RC pro et décennale, art. L241-1 du Code des assurances) et les délais. Le modèle Actav de conditions générales de vente artisan bâtiment est rédigé par un avocat, conforme au Code civil.
Poser des fenêtres, des portes ou agencer du bois engage la responsabilité de l'artisan sur dix ans. Pourtant, beaucoup de professionnels travaillent encore sans cadre contractuel solide. Des CGV menuiserie bien rédigées protègent le menuisier comme son client : elles fixent l'acompte, encadrent les garanties légales, organisent la gestion des malfaçons et limitent les litiges. Ce guide détaille les clauses indispensables d'un modèle de conditions générales de vente artisan bâtiment, vérifiées au regard du Code civil. Pour une vue d'ensemble, consultez aussi notre guide complet des CGV.
Quelles CGV rédiger pour un menuisier ?
Les CGV menuisier sont le socle de la relation commerciale : elles s'appliquent à chaque devis accepté et à chaque chantier. Pour être opposables, elles doivent être communiquées au client avant la conclusion du contrat et figurer sur un support durable (devis, bon de commande, site web).
Le contenu varie selon le client. Face à un particulier (B2C), l'information précontractuelle est strictement encadrée par le Code de la consommation (art. L111-1 et suivants). Entre professionnels (B2B), la liberté contractuelle est plus large, mais le Code de commerce impose la communication des CGV sur demande. Pour mesurer ces écarts, voyez nos différences entre CGV B2B et B2C.
Les mentions à ne jamais oublier
- Identité de l'entreprise (raison sociale, adresse, SIRET, assurance)
- Description précise de la prestation (fourniture, pose, finitions)
- Prix, modalités de paiement et acompte
- Délais d'exécution et réception des travaux
- Garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale)
- Pénalités de retard et clause de règlement des litiges
Pour ne rien laisser passer, appuyez-vous sur notre checklist des mentions obligatoires.
Quel acompte inscrire dans les CGV de menuiserie ?
Aucun texte ne fixe de plafond légal général pour l'acompte d'un chantier de menuiserie. L'usage du secteur tourne autour de 30 % à la commande, le solde étant réglé à l'avancement ou à la réception. Cet acompte sécurise l'achat des matériaux (bois, PVC, aluminium, vitrages), souvent sur mesure et non revendables.
La clause d'acompte doit toutefois rester équilibrée. Face à un consommateur, un acompte trop élevé exigé bien avant la livraison peut être requalifié de clause abusive au sens du Code de la consommation : elle crée alors un déséquilibre significatif au détriment du client. Par prudence, mieux vaut éviter de réclamer la quasi-totalité du prix avant la pose effective. La DGCCRF peut sanctionner ces déséquilibres.
Quelles garanties dans les CGV pour des fenêtres et portes posées ?
La pose de menuiseries déclenche les trois garanties légales de la construction, dont le point de départ commun est la réception des travaux. Vos CGV doivent les rappeler sans chercher à les écarter : ces garanties sont d'ordre public.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre en menuiserie |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou révélés dans l'année (réglages de fermeture, défauts de finition, jeux). Due par l'entrepreneur seul. |
| Bon fonctionnement (biennale) (art. 1792-3 C. civ.) | 2 ans minimum | Éléments d'équipement dissociables : poignées, serrures, mécanismes de volets roulants, fermetures dont la dépose n'abîme pas l'ouvrage. |
| Décennale (art. 1792 C. civ.) | 10 ans | Désordres graves compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination : infiltrations, défaut d'étanchéité, perte d'isolation d'une fenêtre ou porte intégrée au bâti. |
La distinction est essentielle : une serrure défaillante relève de la biennale, tandis qu'une fenêtre mal posée provoquant des infiltrations relève de la décennale. Les défauts purement esthétiques et l'usure normale, eux, sont exclus de ces garanties.
Comment la garantie décennale s'applique-t-elle à la menuiserie ?
L'article 1792 du Code civil pose une responsabilité de plein droit du constructeur pendant dix ans. Le menuisier qui pose des menuiseries extérieures (fenêtres, portes d'entrée, baies, volets ou portails intégrés au bâti) participe au clos et au couvert du bâtiment : ses ouvrages relèvent donc bien de la garantie décennale. Référence officielle : article L241-1 du Code des assurances sur Légifrance.
Une assurance décennale obligatoire
L'article L241-1 du Code des assurances impose à tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance et d'en justifier à l'ouverture du chantier. Le défaut d'assurance décennale expose l'artisan à des sanctions pénales lourdes. C'est pourquoi le menuisier doit faire figurer son assurance décennale (assureur et couverture géographique) sur ses devis et factures.
Les assurances à mentionner dans les CGV
- Assurance décennale : obligatoire pour la pose affectant le clos et le couvert
- Responsabilité civile professionnelle (RC pro) : dommages causés au tiers pendant le chantier
Que faire en cas de malfaçon ? La clause litiges des CGV
Une malfaçon (fenêtre mal scellée, étanchéité défaillante, porte qui ne ferme plus) ne se règle pas au hasard. Vos CGV doivent prévoir une procédure de réclamation claire pour protéger les deux parties et accélérer la résolution.
Les étapes à anticiper
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant le désordre
- Médiation de la consommation pour rechercher une solution amiable avant tout procès
- Action en garantie (parfait achèvement, biennale ou décennale) selon le délai et le type de désordre
La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) suppose une notification écrite dans l'année suivant la réception. Au-delà, le client se tourne vers la biennale ou la décennale. Une clause de médiation préalable, intégrée aux CGV de prestation de service, permet souvent d'éviter le tribunal.
FAQ : CGV menuiserie
La garantie décennale est-elle obligatoire en menuiserie ? ▼
Oui, pour la pose d'éléments affectant la solidité du bâtiment ou sa destination, comme les menuiseries extérieures intégrées au clos et au couvert. Cette obligation découle de l'article 1792 du Code civil et de l'article L241-1 du Code des assurances. Le menuisier doit justifier de son assurance décennale dès l'ouverture du chantier.
Quelle garantie s'applique à une fenêtre ou une porte posée ? ▼
Trois garanties se cumulent : la décennale (10 ans) pour les désordres graves type infiltration, la biennale (2 ans) pour les équipements dissociables comme les serrures et mécanismes, et le parfait achèvement (1 an) pour tous les désordres signalés après réception.
Quel acompte légal pour un chantier de menuiserie ? ▼
Aucun plafond légal général n'est imposé. L'usage est de 30 % à la commande. En B2C, réclamer la quasi-totalité du prix avant la livraison peut être requalifié en clause abusive : restez mesuré et précisez clairement l'acompte dans vos conditions de vente.
Que faire en cas de malfaçon sur une pose de menuiserie ? ▼
Trois étapes : envoyer une mise en demeure par lettre recommandée décrivant le désordre, recourir à la médiation de la consommation pour une solution amiable, puis engager l'action en garantie (parfait achèvement, biennale ou décennale) ou demander la résolution. Une clause litiges dans vos CGV organise cette procédure à l'avance.
Quelles mentions obligatoires dans des CGV menuisier ? ▼
L'essentiel : identité et SIRET de l'entreprise, description de la prestation, prix et acompte, délais, garanties légales (1792 et suivants du Code civil), assurances (décennale et RC pro) et clause de règlement des litiges. Les mentions varient selon que le client est un particulier (B2C) ou un professionnel (B2B).
Les CGV de menuiserie sont-elles obligatoires ? ▼
Vis-à-vis d'un particulier, l'information précontractuelle est obligatoire et les CGV doivent être communiquées avant le contrat. Entre professionnels, elles sont communiquées sur demande. Dans tous les cas, des CGV écrites sont fortement recommandées : elles sécurisent l'acompte, les garanties et la gestion des litiges. Le modèle Actav est conçu pour ces deux situations.
