CGV Vente de Signalétiques Professionnelles : modèle conforme et mentions obligatoires 2026

Quelles CGV pour une entreprise de signalétique professionnelle ?

La signalétique se vend rarement « sur étagère ». Chaque commande répond à un cahier des charges précis : dimensions, matériaux, couleurs de marque, contraintes d'implantation. Vos CGV signalétique doivent donc refléter cette logique de prestation personnalisée plutôt qu'une simple vente de produits standardisés.

La nature du client change aussi la donne. Une signalétique vendue à un commerçant, une collectivité ou une enseigne de réseau relève du B2B ; un projet pour un particulier (plaque professionnelle, déco murale) relève du B2C. Les deux régimes coexistent souvent dans une même activité, d'où l'intérêt de CGV qui distinguent clairement les deux. Pour approfondir cette distinction, consultez notre article CGV B2B vs B2C : les différences.

Le modèle Actav couvre l'ensemble du cycle : informations précontractuelles, devis, validation du Bon à Tirer (BAT), fabrication, livraison, pose et garanties. Vos CGV ne sont donc pas une formalité, mais le document de référence en cas de désaccord. Pour un panorama complet des clauses, voir le guide complet des CGV.

Comment encadrer la fabrication sur-mesure dans vos CGV ?

La quasi-totalité des produits de signalétique sont confectionnés selon les spécifications du client : un panneau aux dimensions d'une façade, un logo en lettres découpées, une enseigne aux couleurs d'une marque ne sont ni revendables ni réutilisables.

Pour un client consommateur (B2C), cette caractéristique est juridiquement décisive. L'article L221-28 3° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Autrement dit, dès lors que la signalétique est fabriquée sur-mesure, le client particulier ne peut pas se rétracter dans le délai de quatorze jours qui s'applique normalement aux ventes à distance ou hors établissement.

Cette exception ne joue toutefois qu'à deux conditions : que la personnalisation soit réelle et que le client en ait été clairement informé avant la commande. Vos CGV doivent donc mentionner expressément l'absence de droit de rétractation pour les produits sur-mesure, et faire valider cette information (case à cocher, mention sur le devis signé). Un acompte à la commande sécurise par ailleurs l'engagement.

Quelles autorisations prévoir pour une signalétique extérieure ?

Une enseigne, un totem ou un panneau visible depuis la voie publique n'est pas un objet libre. Le Code de l'environnement (articles L581-1 à L581-45) encadre la publicité, les enseignes et les préenseignes au titre de la protection du cadre de vie.

Déclaration préalable et règlement local de publicité

L'installation d'une enseigne est soumise à une déclaration préalable auprès de la mairie et au règlement local de publicité (RLP) de la commune concernée. Certaines zones (monuments historiques, sites classés, parcs naturels) imposent des restrictions spécifiques ou l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). En copropriété, l'accord du syndic ou de l'assemblée générale peut être nécessaire.

Enseignes lumineuses : extinction nocturne

Les enseignes lumineuses sont soumises aux règles d'extinction nocturne (arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux nuisances lumineuses). Vos CGV ont intérêt à informer le client de cette contrainte dès le devis.

Qui en a la charge ?

Sauf mention contraire au devis, l'obtention des autorisations administratives (déclaration préalable d'enseigne, autorisation de voirie, accord de copropriété, accord ABF) incombe au client. Le signaléticien peut proposer un accompagnement dans ces démarches, facturé en sus.

Quelle garantie inscrire pour une enseigne lumineuse installée ?

Une enseigne lumineuse combine plusieurs garanties qu'il faut articuler clairement dans vos CGV pour éviter les confusions au moment d'une panne.

Garantie légale de conformité (B2C)

Lorsque le client est un consommateur, la garantie légale de conformité s'applique de plein droit. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 du Code de la consommation). Cette garantie ne peut être écartée par les CGV : elle doit y être rappelée.

Garantie des vices cachés (B2B)

Entre professionnels, c'est principalement la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil qui s'applique, en complément des engagements contractuels.

Garantie biennale sur l'enseigne lumineuse posée

Lorsque l'enseigne lumineuse est fixée de manière pérenne, la garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables : modules LED, transformateurs, capteurs crépusculaires, télécommandes. Si la prestation inclut la pose, s'ajoute la garantie de parfait achèvement d'un an (art. 1792-6 du Code civil).

Garantie commerciale optionnelle

Certains composants peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant (modules LED, films vinyles, profils aluminium). Les CGV en précisent les conditions sur le devis. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales sans jamais priver le client de ses droits.

Designs, fichiers et modification du brief

La création graphique et la gestion des fichiers sont au cœur d'un projet de signalétique. Le modèle Actav encadre précisément le sort des visuels et la responsabilité de chacun.

À qui appartiennent les designs ?

Les maquettes, créations graphiques et études de conception réalisées par le signaléticien restent sa propriété tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées. De son côté, le client doit être titulaire des droits sur les éléments qu'il fournit (logos, marques, photographies, illustrations) : il garantit le Vendeur contre toute action d'un tiers pour contrefaçon ou atteinte au droit à l'image. C'est le client, et non le signaléticien, qui répond du contenu de ses fichiers.

Cette logique rejoint celle des prestations créatives encadrées par des CGV de prestation de service.

Que prévoir en cas de modification du brief ?

Avant fabrication, le client valide un Bon à Tirer (BAT) : maquette, simulation, plan coté. Cette validation engage définitivement sa responsabilité quant aux textes, à l'orthographe, aux visuels, aux dimensions et aux coloris. Après validation, aucune réclamation n'est recevable pour une erreur figurant sur le BAT. Toute modification demandée après validation du BAT entraîne la facturation de frais supplémentaires et peut allonger le délai de fabrication.

Paiement, acompte et délais entre professionnels

La fabrication sur-mesure mobilise de la matière et du temps avant livraison : l'acompte à la commande est donc une clause essentielle, qui matérialise aussi l'engagement du client.

Pour un client professionnel, le modèle prévoit un paiement à 30 jours date de facture, sans dépasser 60 jours (article L441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5). Une clause de réserve de propriété permet enfin au Vendeur de conserver la propriété des produits jusqu'au complet paiement du prix.

Pour ne rien oublier, appuyez-vous sur notre checklist des mentions obligatoires et comparez les formules sur la page tarifs.