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Modèle liste mobilier compromis de vente : ce qu'il faut savoir en 2026
En bref
Un modèle liste mobilier compromis de vente est l'état détaillé et estimé, article par article, des meubles vendus avec un logement. Annexée au compromis avec un prix particulier, cette liste exclut le mobilier de l'assiette des droits d'enregistrement (art. 735 du CGI). Vous trouverez ci-dessous un modèle à recopier, la règle légale, les étapes et un exemple d'économie chiffrée.
Les CGV vente de mobilier doivent intégrer les spécificités du métier : délais de fabrication sur commande, livraison, montage et garantie légale de conformité de 2 ans. Elles encadrent aussi le droit de rétractation et son exception pour le sur-mesure. En 2026, l'absence de CGV expose à 15 000 € d'amende en B2C (art. L131-1 C. conso., personne morale). Sur Actav (actav.fr), le modèle CGV Vente de Mobilier est rédigé par des avocats.
Vous vendez ou achetez un logement meublé et cherchez un modèle liste mobilier compromis de vente prêt à l'emploi ? En désignant et en estimant chaque meuble laissé dans le bien, cette annexe réduit la base de calcul des droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Ce guide fournit le modèle, la base légale, la méthode et un exemple d'économie. Il rappelle ensuite les règles utiles aux professionnels du meuble.
Rédiger des CGV vente de mobilier conformes est indispensable pour tout magasin de meubles, fabricant ou revendeur, que vous vendiez en boutique ou que vous prépariez des CGV vente en ligne. La vente de mobilier mêle vente de bien meuble corporel, fabrication sur commande et prestation de livraison-montage. Cette nature hybride expose particulièrement les CGV aux litiges : retards, refus de meuble livré non conforme, contestation d'acompte. Ce guide détaille les mentions obligatoires en 2026 et les pièges à éviter.
Qu'est-ce que le modèle liste mobilier compromis de vente ?
Le modèle liste mobilier compromis de vente est un état détaillé des meubles cédés avec un logement. Chaque meuble y est désigné et estimé, article par article, avec un prix distinct du prix de l'immeuble. Annexé au compromis, ce document permet de calculer les droits d'enregistrement sur le seul prix du bien immobilier, et non sur le total.
Quels meubles peuvent figurer sur la liste ?
Seuls les meubles meublants sont concernés : « les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines » (art. 534 du Code civil). En pratique : électroménager, canapés, armoires, luminaires ou mobilier de jardin. À l'inverse, un élément scellé ou intégré au bâti perd sa nature mobilière et reste compris dans le prix de l'immeuble.
Exemple de liste à recopier
Voici une trame de liste à annexer au compromis. Les valeurs sont données à titre d'exemple : retenez toujours la valeur d'occasion réelle de vos meubles.
| Meuble laissé dans le logement | Description et état | Valeur d'occasion (exemple) |
|---|---|---|
| Électroménager de la cuisine | Réfrigérateur, four, lave-vaisselle en état de fonctionnement | 1 200 € |
| Mobilier du salon | Canapé trois places, table basse, meuble télévision | 900 € |
| Mobilier des chambres | Deux lits avec sommiers, une armoire, deux chevets | 800 € |
| Luminaires et décoration | Suspensions, appliques, tringles et doubles rideaux | 250 € |
| Mobilier de jardin | Table d'extérieur, quatre chaises, parasol | 350 € |
| Total mobilier (prix particulier stipulé au compromis) | Liste datée, paraphée et signée par les deux parties | 3 500 € |
Chaque ligne doit être désignée et estimée séparément. Une mention globale du type « mobilier : 3 500 € » sans détail ne remplit pas la condition d'estimation article par article posée par le Code général des impôts.
Que dit la loi sur le modèle liste mobilier compromis de vente ?
La base légale est l'article 735 du Code général des impôts. Lorsqu'un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, « le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat ». La liste détaillée est donc la condition même de la déduction.
Le compromis mentionne d'ailleurs, parmi les informations relatives à la vente, le prix de vente et « la répartition entre le prix du bien et le prix du mobilier », comme le rappelle service-public.gouv.fr. Cette répartition est ensuite reprise dans l'acte authentique signé chez le notaire.
Deux conditions cumulatives
Pour écarter le mobilier de l'assiette des droits, l'acte doit stipuler un prix particulier pour les meubles et les désigner et estimer article par article. La valeur retenue doit correspondre à la valeur d'occasion réelle, justifiable par des factures. Une estimation manifestement excessive expose l'acquéreur à une rectification de l'administration fiscale.
Comment procéder : les étapes
Établir cette liste ne demande ni forme notariée ni formulaire officiel. Cinq étapes suffisent pour sécuriser la déduction du mobilier.
1. Inventorier les meubles laissés dans le logement
Parcourez chaque pièce et notez les meubles meublants réellement cédés avec le bien : électroménager, mobilier, luminaires, équipements de jardin.
2. Estimer chaque meuble à sa valeur d'occasion
Partez du prix d'achat justifié par facture, puis appliquez une décote tenant compte de l'ancienneté et de l'usure. Conservez tous les justificatifs.
3. Rédiger la liste article par article
Reprenez la trame ci-dessus : désignation précise, état, valeur estimée pour chaque article, puis total formant le prix du mobilier.
4. Annexer la liste au compromis de vente
La liste est datée, paraphée et signée par le vendeur et l'acquéreur. Le compromis stipule le prix du mobilier distinctement du prix de l'immeuble.
5. Reporter la répartition dans l'acte authentique
Transmettez la liste au notaire : il reprend la répartition des prix dans l'acte définitif et calcule les droits sur le seul immeuble.
Quels délais et quels coûts prévoir ?
Côté délais, la liste n'ajoute aucune étape : elle se prépare avant la signature du compromis. L'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation bénéficie ensuite d'un droit de rétractation de 10 jours calendaires (service-public.gouv.fr). Le délai pour signer l'acte de vente définitif est, lui, librement fixé par les parties.
Côté coûts, la liste elle-même est gratuite : vous l'établissez vous-même, avec l'agent immobilier ou avec le notaire. Elle génère au contraire une économie. Les droits départementaux d'enregistrement varient de 3,8 % à 4,5 % selon les départements, plafond que la loi de finances pour 2025 autorise à relever de 0,5 point jusqu'au 30 avril 2028 (service-public.gouv.fr).
Exemple calculé : pour 8 000 € de mobilier listé et déduit, les seuls droits départementaux représentent environ 300 à 360 € d'économie. L'émolument proportionnel du notaire, fixé à 0,799 % au-delà de 60 000 € (service-public.gouv.fr), est en principe calculé sur le prix immobilier retenu, soit environ 64 € de moins. L'économie totale approche donc 400 € pour ce niveau de mobilier.
Vous êtes professionnel de l'ameublement plutôt qu'acquéreur ? Les sections suivantes détaillent les règles propres aux CGV vente de mobilier, de la boutique au sur-mesure.
Quelles sont les spécificités juridiques d'un vendeur de mobilier ?
La vente de mobilier obéit à un régime juridique composite. Quatre particularités la distinguent d'une vente classique de bien standard et structurent tout le contenu des CGV vente de mobilier.
Fabrication sur commande et droit de rétractation
Les meubles confectionnés selon les spécifications du client sont exclus du droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 3° du Code de la consommation). Le simple choix d'options dans une gamme standard ne suffit pas : le bien doit être réellement personnalisé.
Livraison et montage : prestation accessoire
Le délai légal supplétif est de 30 jours (art. L216-1 C. conso.). En cas de retard, le client peut suspendre le paiement puis résoudre le contrat après mise en demeure infructueuse (art. L216-6 C. conso.). Le remboursement intervient sous 14 jours, avec pénalités progressives (art. L216-7 et L241-4 C. conso.).
Sommes versées d'avance : régime spécifique au mobilier
L'article L214-2 du Code de la consommation, propre à la vente de bien mobilier, prévoit que toute somme versée d'avance produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois, sans préjudice de l'obligation de livrer.
Garanties superposées
Garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-3 C. conso.), garantie des vices cachés de 2 ans à compter de la découverte (art. 1641 C. civ.) et éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du vendeur. Le modèle d'Actav intègre ces trois régimes dans des clauses distinctes.
À retenir
La Recommandation n° 80-05 de la Commission des clauses abusives, dédiée à l'achat d'objets d'ameublement, vise expressément la suppression des clauses qui réduisent le droit à réparation de l'acheteur en cas de retard de livraison ou qui permettent au vendeur de modifier unilatéralement les caractéristiques du meuble commandé. Ce sont des clauses à risque dans toute boutique de mobilier.
Quelles mentions obligatoires figurent dans des CGV vente de mobilier ?
L'article L441-1 du Code de commerce et l'article L111-1 du Code de la consommation imposent un socle de mentions obligatoires. Pour la vente de mobilier, ce socle se complète de clauses sectorielles indispensables.
| Mention | Base légale | Spécificité mobilier |
|---|---|---|
| Identification du vendeur (raison sociale, SIREN, RCS, adresse) | art. L111-1 C. conso., art. 19 LCEN | Mention de l'enseigne du magasin |
| Caractéristiques essentielles du mobilier | art. L111-1, 1° C. conso. | Matières, dimensions, finitions, plan annexé pour le sur mesure |
| Prix HT et TTC, frais de livraison et montage | art. L112-1 C. conso. | Décomposition fourniture / livraison / montage |
| Délai de livraison | art. L111-1, 3° et L216-1 C. conso. | Date ferme ou fourchette en semaines, jamais « dès que possible » |
| Modalités de paiement et acompte qualifié | art. L441-1 C. com., art. L214-1 C. conso. | Distinction expresse acompte / arrhes |
| Garanties légales (conformité, vices cachés) | art. L217-3 et s. C. conso., art. 1641 C. civ. | Encadré obligatoire dans les CGV depuis le 1er oct. 2022 (art. D211-2 C. conso.) |
| Droit de rétractation et exceptions | art. L221-18 et L221-28 C. conso. | Mention claire de l'exception « meuble sur mesure » |
| Médiation de la consommation | art. L612-1 C. conso. | Coordonnées du médiateur compétent (secteur ameublement) |
Le modèle CGV mobilier d'Actav intègre l'ensemble de ces clauses, déjà rédigées par avocat et vérifiées au regard des dernières évolutions législatives (ordonnance n° 2021-1247 entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour aller plus loin sur le socle commun, consultez notre checklist des mentions obligatoires d'une CGV.
Actav propose plus de 29 modèles de CGV sectorielles rédigés par des avocats. Pour identifier le modèle adapté à votre activité ou poser une question juridique gratuite, rejoignez le forum Actav Connect.
Vente de mobilier en B2B ou B2C : quelles différences ?
Selon que le client est un consommateur ou un professionnel, le régime applicable change. Beaucoup de magasins de mobilier servent les deux types de clientèle (particuliers en boutique ou via des CGV vente en ligne, hôteliers ou bureaux en B2B). Il faut alors prévoir deux jeux de CGV distincts, ou un document unique clairement identifié.
CGV B2C — vente au particulier
Communication obligatoire avant la commande sur support durable. Régies par le Code de la consommation. Droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance ou hors établissement (sauf sur mesure). Garantie légale de conformité de 2 ans avec présomption d'antériorité. Clauses abusives sanctionnées (art. L212-1 et R212-1 C. conso.).
CGV B2B — vente au professionnel
Communication obligatoire uniquement sur demande de l'acheteur. Régies par le Code de commerce (art. L441-1). Pas de droit de rétractation entre commerçants réguliers. Délais de paiement encadrés : 30 jours par défaut, jusqu'à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois sur accord écrit (art. L441-10 C. com.). Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.).
Pour approfondir cette distinction de régime, lisez notre guide dédié aux différences entre CGV B2B et B2C. Sur la plateforme Actav, le modèle CGV Vente de Mobilier est livré dans une version intégrée couvrant les deux régimes, avec les clauses de différenciation prévues par le Code de commerce.
Quels sont les risques en cas de CGV non conformes ?
Des CGV mobilier absentes, incomplètes ou émaillées de clauses abusives exposent le commerçant à plusieurs niveaux de sanction.
Sanctions principales
Manquement à l'information précontractuelle B2C (art. L131-1 C. conso.) : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Refus de communiquer les CGV à un acheteur professionnel (art. L441-1 IV C. com.) : 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, selon la DGCCRF.
S'ajoutent les conséquences civiles : une clause réputée abusive est réputée non écrite (art. L241-1 C. conso.) sans que le contrat soit annulé. Le consommateur peut donc invoquer la nullité d'une clause limitative de responsabilité ou d'un délai de livraison « purement indicatif » et obtenir la résolution de la vente avec remboursement intégral. La présence d'une clause figurant dans la liste noire de l'article R212-1 du Code de la consommation expose en outre le professionnel à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L241-1-1 C. conso.).
La réputation du magasin est aussi exposée : la DGCCRF publie certaines sanctions, et un litige porté devant le médiateur de la consommation laisse une trace durable. Plutôt que de rédiger des clauses depuis zéro, le modèle CGV mobilier d'Actav intègre déjà la qualification d'acompte, les délais de livraison opposables, l'encadré garantie pour biens à fabriquer et la clause de médiation. Rédigé par avocat, personnalisable en moins de 30 minutes.
Au-delà du modèle dédié à la vente de meubles, Actav publie un catalogue complet de modèles juridiques pour les commerçants et les professionnels indépendants : conditions générales de vente par secteur, contrats de prestation, mentions légales, politique de confidentialité. Découvrez l'ensemble des modèles dans la bibliothèque Actav.
Comment personnaliser le modèle CGV vente de mobilier ?
Un modèle générique ne suffit pas : il faut adapter les CGV à la réalité du magasin. Sur Actav, le modèle est livré au format Word, prêt à compléter. En moins de 30 minutes, vous renseignez les éléments suivants.
Identité juridique du vendeur
Raison sociale, forme juridique, SIREN/SIRET, RCS, capital social, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées du dirigeant.
Périmètre des produits
Mobilier standard catalogue, sur mesure, occasion, électroménager intégré : chaque catégorie peut justifier un délai et une garantie spécifiques.
Modalités d'acompte et de paiement
Pourcentage d'acompte, qualification expresse (acompte vs arrhes au sens de l'art. L214-1 C. conso.), moyens de paiement acceptés, conditions du paiement comptant ou en plusieurs fois.
Logistique livraison-montage
Délai indicatif, périmètre géographique, conditions du montage à domicile, transfert de risque, gestion des refus de réception.
Médiateur et tribunal compétent
Désignation du médiateur de la consommation (généralement la Médiation du e-commerce ou la Médiation Ameublement) et clause attributive de juridiction pour les ventes B2B.
Téléchargez le modèle d'Actav, leader français des CGV par secteur. Une fois personnalisé, il vous suffit de le mettre à disposition sur votre site, vos bons de commande, vos devis et de le faire accepter expressément par le client (case à cocher en ligne, signature en boutique). Pour comparer les tarifs des modèles Actav, consultez la page dédiée.
Ce modèle sectoriel fait partie du catalogue Actav aux côtés d'autres modèles sectoriels (cuisine équipée, menuiserie, e-commerce généraliste). Téléchargez instantanément le modèle adapté à votre activité et soyez conforme en moins de 30 minutes.
FAQ : vos questions fréquentes
Les meubles meublants au sens de l'article 534 du Code civil : meubles destinés à l'usage et à l'ornement du logement (lits, sièges, tables, électroménager, luminaires, mobilier de jardin). Un élément scellé ou intégré au bâti n'est plus un meuble au sens juridique et reste dans le prix de l'immeuble. Chaque article doit être désigné et estimé séparément, avec un prix particulier stipulé dans l'acte.
Aucun texte ne fixe de plafond chiffré. La valeur déclarée doit correspondre à la valeur d'occasion réelle des meubles, justifiable par des factures ou des références de prix. Une estimation manifestement excessive expose l'acquéreur à une rectification de l'administration fiscale, avec rappel des droits éludés.
Non. Aucun formulaire officiel n'existe : un tableau désignant et estimant chaque meuble, article par article, avec un prix particulier stipulé au compromis, satisfait l'article 735 du Code général des impôts. En pratique, la liste est datée, paraphée et signée par les deux parties, puis reprise dans l'acte authentique par le notaire.
Oui en B2C, en application de l'article L111-1 du Code de la consommation : les CGV doivent être communiquées au consommateur avant la commande. En B2B, leur communication est obligatoire sur simple demande de l'acheteur professionnel (art. L441-1 du Code de commerce). Le modèle CGV vente de mobilier d'Actav couvre les deux cas dans un seul document.
La garantie légale de conformité de 2 ans (art. L217-3 C. conso.), avec présomption d'antériorité du défaut pendant 24 mois pour le neuf et 12 mois pour l'occasion (art. L217-7). Elle s'applique aussi aux meubles à fabriquer ou à produire. La garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) s'ajoute, ainsi qu'une éventuelle garantie commerciale optionnelle. Sur Actav, le modèle distingue clairement ces régimes.
Non. Le droit de rétractation de 14 jours est exclu pour un meuble fabriqué selon les spécifications du client (art. L221-28 3° C. conso.). Le simple choix d'options dans une gamme standard ne suffit pas : le bien doit être réellement personnalisé. Le modèle CGV Actav mentionne expressément cette exception pour sécuriser le vendeur.
Une procédure de réserves à la livraison. Le client doit pouvoir émettre des réserves précises à la réception, puis signaler le dommage dans un délai court (souvent 72 h). Le vendeur procède alors au remplacement ou au remboursement. La garantie légale de conformité reste due en parallèle. Le modèle CGV mobilier d'Actav encadre ces réserves et le sort des produits endommagés.
Oui, mais il faut le qualifier. À défaut, l'article L214-1 du Code de la consommation considère par défaut tout versement d'avance comme des arrhes : le vendeur qui se rétracte doit alors restituer le double (art. 1590 C. civ.). Le modèle CGV Actav prévoit une clause d'acompte sécurisée et non équivoque.
Le modèle CGV Vente de Mobilier Actav est disponible à partir de 71 €, rédigé par des avocats, conforme au Code de la consommation et au Code de commerce 2026, et personnalisable en moins de 30 minutes.
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