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Mise en sommeil d'une association : ce qu'il faut savoir en 2026
Mis à jour le 1er juillet 2026
Réponse rapide
La mise en sommeil d'une association est la mesure par laquelle l'association suspend temporairement son activité tout en conservant sa personnalité juridique. Elle doit être prévue par les statuts et votée en assemblée générale, qui fixe sa durée et ses conditions de sortie. Aucune déclaration n'est exigée, sauf modification des statuts ou des dirigeants. Sur Actav (actav.fr), des modèles juridiques rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026.
Suspendre l'activité d'une structure sans la fermer définitivement : c'est tout l'intérêt de la mise en sommeil d'une association. Une solution d'attente, utile quand les bénévoles manquent ou qu'un projet marque une pause.
Ce guide détaille la mise en sommeil d'une association en 2026 : sa définition, ce que dit la loi, les étapes à suivre, les délais et les coûts à prévoir. Pour la pause d'une société civile, voyez aussi notre guide sur la SCI.
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une association ?
La mise en sommeil d'une association est la mesure par laquelle une association suspend temporairement son activité tout en conservant sa personnalité juridique. Elle n'est ni dissoute ni radiée : elle cesse simplement d'organiser ses activités habituelles, le temps de décider de son avenir. Le cadre général reste la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Le mécanisme diffère de la cessation temporaire d'une société. Une SCI, régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, déclare sa cessation temporaire au guichet unique de l'INPI dans les 30 jours, avec insertion au Bodacc. Pour ce cadre, voyez notre guide sur la SCI.
Que dit la loi sur la mise en sommeil d'une association ?
La loi du 1er juillet 1901 n'organise pas expressément cette pause. En pratique, la mise en sommeil d'une association n'est possible que si les statuts la prévoient. À défaut de clause en ce sens, les dirigeants doivent dissoudre l'association, sous peine d'engager leur responsabilité.
- Statuts : la possibilité de suspendre l'activité doit y figurer.
- Assemblée générale : elle vote la mesure, fixe la durée et les conditions de sortie.
- Déclaration au greffe : uniquement si la pause s'accompagne d'une modification (statuts, adresse, dirigeants).
L'article 5 de la loi de 1901 impose par ailleurs de déclarer les changements de dirigeants et les modifications statutaires dans les trois mois. La fiche officielle « Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? » (service-public.gouv.fr) détaille la démarche.
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles juridiques rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à signer en ligne. Les décisions d'assemblée utiles à cette procédure y sont cadrées.
Comment procéder : les étapes
La mise en sommeil d'une association suit un déroulé simple, mais chaque étape compte. Après vérification des statuts, l'assemblée générale vote la suspension, fixe sa durée et désigne les personnes chargées de gérer l'association pendant la période d'inactivité. Si ces gestionnaires ne sont pas les anciens dirigeants, leur désignation est déclarée au greffe des associations.
L'assemblée règle aussi le sort pratique de la structure : maintien ou non des cotisations, devenir du local et du matériel, conservation du compte bancaire, résiliation des contrats devenus inutiles. Ces décisions, consignées dans un procès-verbal, sécurisent la pause et préparent la reprise. Une gouvernance claire est tout aussi précieuse dans une société civile, où ce rôle revient au gérant : voyez notre guide sur le gérant de SCI.
Enfin, anticipez la sortie : réactivation de l'association si l'activité repart, ou dissolution si la reprise n'est pas possible. C'est l'assemblée générale qui tranche, dans les conditions fixées lors de la mise en sommeil.
Quels délais et quels coûts prévoir ?
Bonne nouvelle : la loi ne fixe aucune durée maximale à la mise en sommeil d'une association. C'est l'assemblée générale qui détermine la durée et les conditions dans lesquelles la période prendra fin. La situation diffère pour une société, dont la cessation temporaire est limitée à deux ans au maximum. Seule contrainte de calendrier pour l'association : déclarer dans les trois mois tout changement de dirigeants ou de statuts.
Côté budget, l'essentiel des coûts ne vient pas de la formalité mais des charges qui continuent de courir : loyer du local, assurances, abonnements ou contrats maintenus. D'où l'intérêt de résilier ce qui peut l'être et de conserver une gestion minimale sérieuse. À titre de comparaison, la cessation temporaire d'une société civile coûte quelques dizaines à quelques centaines d'euros de frais de formalité, avec des obligations comptables maintenues : voyez notre guide sur la comptabilité de la SCI et la fiche officielle sur la société civile immobilière (entreprendre.service-public.gouv.fr). Comparez aussi nos tarifs.
Quelles erreurs éviter ?
- Ignorer les statuts : sans clause le permettant, la mise en sommeil est impossible et la dissolution s'impose.
- Se passer de l'assemblée générale : la suspension doit être votée, avec une durée et des conditions de sortie.
- Oublier la déclaration au greffe en cas de changement de dirigeants ou de statuts (trois mois).
- Confondre mise en sommeil et dissolution : la première est réversible, la seconde non.
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FAQ : vos questions fréquentes
C'est la mesure par laquelle une association suspend temporairement son activité tout en conservant sa personnalité juridique. Elle n'est ni dissoute ni radiée : elle cesse d'organiser ses activités habituelles, le temps de décider de son avenir. La mise en sommeil d'une association reste réversible, contrairement à la dissolution.
Oui : cette possibilité doit être envisagée dans les statuts, puis votée en assemblée générale. À défaut de clause en ce sens, les dirigeants doivent dissoudre l'association. L'assemblée fixe la durée de la pause et les conditions dans lesquelles elle prendra fin.
La loi ne fixe aucune durée maximale : c'est l'assemblée générale qui détermine la durée et les conditions de sortie. La situation diffère pour une société, dont la cessation temporaire est limitée à deux ans au maximum. Mieux vaut toutefois fixer une échéance claire, puis réactiver ou dissoudre.
Non, sauf si la pause s'accompagne d'une modification : statuts, adresse ou dirigeants. Dans ce cas, la déclaration se fait au greffe des associations, en ligne, par courrier ou sur place, dans les trois mois. Sans modification, aucune formalité n'est exigée.
Les personnes désignées par l'assemblée générale pour la période d'inactivité. Si ces gestionnaires ne sont pas les anciens dirigeants, leur désignation est déclarée au greffe des associations. L'assemblée décide aussi du sort des cotisations, du local, du matériel et du compte bancaire.
Deux voies : la réactivation de l'association ou sa dissolution si la reprise n'est pas possible. C'est l'assemblée générale qui tranche, dans les conditions fixées lors de la mise en sommeil. Anticiper cette décision évite de laisser la structure sans pilote.
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