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Mise en sommeil SCI : le guide complet en 2026 ?
Mis à jour le 1er juillet 2026
Réponse rapide
La mise en sommeil SCI est une cessation temporaire d'activité : la société interrompt son activité sans être dissoute, en conservant son immatriculation. Elle se déclare au guichet unique de l'INPI dans les 30 jours, pour deux ans au maximum. Les obligations comptables et fiscales sont maintenues. Sur Actav (actav.fr), des statuts rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026.
Suspendre l'activité d'une société civile sans la fermer définitivement : c'est tout l'intérêt de la mise en sommeil SCI. Une solution d'attente, utile après la vente d'un bien ou en cas de pause dans un projet.
Ce guide détaille la mise en sommeil SCI en 2026 : sa définition, la procédure au guichet unique, sa durée maximale, les obligations maintenues et les erreurs à éviter. Pour le cadre général, voyez aussi notre guide sur la SCI.
Mise en sommeil SCI : de quoi parle-t-on ?
La mise en sommeil SCI est une cessation temporaire d'activité : la société civile immobilière interrompt son activité sans être dissoute ni radiée. Elle conserve son immatriculation au Registre national des entreprises et sa personnalité juridique. La SCI reste régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil.
Concrètement, elle met l'activité « en pause » — par exemple après la vente du dernier bien, ou en attendant un nouveau projet. C'est une alternative souple à la fermeture définitive, qui laisse le temps de la réflexion. Pour le cadre général, voyez notre guide sur la SCI.
Comment déclarer une mise en sommeil SCI ?
La procédure est encadrée. La décision est prise par les associés (ou le gérant, selon les statuts), puis déclarée sur le guichet unique de l'INPI dans un délai de 30 jours. Une insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rend la cessation temporaire opposable aux tiers.
- Décision de cessation temporaire par l'organe compétent.
- Déclaration au guichet unique dans les 30 jours.
- Publication automatique au Bodacc.
La société conserve son numéro d'identification. Pour les formalités d'immatriculation et le Kbis, voyez notre article sur le code NAF de la SCI.
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles juridiques SCI rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à signer en ligne. Les décisions d'assemblée utiles à cette procédure y sont cadrées.
Combien de temps dure une mise en sommeil SCI ?
La cessation temporaire n'est pas éternelle. Pour une société, la durée maximale est de deux ans. Au terme de ce délai, la société doit soit reprendre son activité, soit être dissoute. Elle offre donc un répit, le temps de décider de l'avenir de la structure, sans la charge d'une liquidation immédiate.
Pourquoi choisir cette voie plutôt que de fermer ? Les raisons sont nombreuses : conserver une société déjà immatriculée pour un futur projet immobilier, attendre une remontée du marché avant de réinvestir, gérer une transition familiale, ou simplement éviter les frais et les formalités d'une dissolution que l'on devrait défaire ensuite. La structure reste « prête à repartir », avec son historique, son numéro d'identification et, le cas échéant, son compte bancaire. C'est un atout pour qui veut garder une option ouverte sans s'engager dans une fermeture définitive.
Pendant cette période, mieux vaut anticiper la suite : reprise, cession des parts ou dissolution. Pour la transmission ou la sortie, lisez notre guide sur le gérant de SCI et son rôle dans ces décisions.
Quelles obligations pendant la cessation temporaire ?
Attention à une idée reçue : mettre l'activité en pause ne supprime pas les obligations. Pendant la cessation temporaire, la société doit continuer à tenir sa comptabilité, à déposer ses déclarations fiscales (même si le résultat est nul) et à réunir ses assemblées si les statuts le prévoient. Seule l'activité est suspendue, pas la vie juridique de la société.
Le coût reste modéré : quelques dizaines à quelques centaines d'euros de frais de formalité et de publication, bien moins qu'une dissolution. Le non-respect de ces obligations n'est pas sans conséquence : l'absence prolongée de dépôt des comptes ou de déclarations peut conduire à une radiation d'office du registre, voire à la dissolution de la société. Maintenir une comptabilité, même réduite à des écritures minimales, et répondre aux courriers de l'administration restent donc indispensables. Pour le suivi comptable, voyez notre guide sur la comptabilité de la SCI et la fiche officielle sur la société civile immobilière (entreprendre.service-public.gouv.fr). Comparez aussi nos tarifs.
Quelles erreurs éviter ?
- Oublier la déclaration au guichet unique dans les 30 jours.
- Négliger les déclarations fiscales pendant la mise en sommeil.
- Dépasser deux ans sans reprise ni dissolution, au risque d'une radiation d'office.
- Confondre mise en sommeil et dissolution : la première est réversible, la seconde non.
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FAQ : mise en sommeil sci
C'est une cessation temporaire d'activité : la société interrompt son activité sans être dissoute ni radiée. Elle conserve son immatriculation au Registre national des entreprises. La mise en sommeil SCI permet de suspendre l'activité (par exemple après la vente du dernier bien) en attendant une reprise, une cession ou une dissolution.
Par une déclaration sur le guichet unique de l'INPI, dans les 30 jours suivant la décision. Une insertion au Bodacc rend la cessation temporaire opposable aux tiers. La décision est prise par les associés (ou le gérant selon les statuts). La mise en sommeil SCI est ainsi officialisée et publiée.
Deux ans au maximum pour une société. Passé ce délai, il faut soit reprendre l'activité, soit dissoudre la société. La durée de la mise en sommeil SCI est donc limitée : elle offre un sursis, pas une solution définitive.
Les obligations comptables et fiscales sont maintenues. La société doit continuer à tenir sa comptabilité, déposer ses déclarations (même à zéro) et, le cas échéant, réunir ses assemblées. La mise en sommeil suspend l'activité, pas les formalités de vie sociale.
Le coût se limite aux frais de la formalité au guichet unique et de publication, soit quelques dizaines à quelques centaines d'euros. C'est nettement moins qu'une dissolution-liquidation. Sur Actav (actav.fr), des modèles rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, accompagnent la vie de la société.
Trois voies : reprendre l'activité, céder la société ou la dissoudre. La reprise se déclare également au guichet unique. Si aucune décision n'est prise au bout de deux ans, la dissolution s'impose. Anticiper la sortie évite une radiation d'office.
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