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Code NAF SCI : le guide complet en 2026 ?
Mis à jour le 28 juin 2026
Réponse rapide
Le code NAF SCI d'une société de location de logements est le 68.20A « Location de logements » (68.20B pour les terrains et autres biens). Ce code APE est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation via le guichet unique de l'INPI ; il a une portée statistique, pas fiscale. Sur Actav (actav.fr), des statuts rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026.
Quel est le code d'activité d'une société civile immobilière ? Le code NAF SCI (ou code APE) classe la société selon son activité. Pour la plupart des SCI, qui louent des logements, c'est le 68.20A — mais il faut comprendre qui l'attribue et à quoi il sert.
Ce guide explique le code NAF SCI en 2026 : quel code choisir, qui l'attribue, à quoi il sert et les erreurs à éviter, ainsi que les formalités d'immatriculation (M0, guichet unique, SIREN). Pour le cadre général, voyez notre guide sur la SCI.
Code NAF SCI : de quoi parle-t-on ?
Le code NAF SCI est l'identifiant d'activité attribué à une société civile immobilière par l'INSEE. NAF signifie « nomenclature d'activités françaises » ; pour chaque entreprise, l'INSEE en tire le code APE (activité principale exercée). La SCI reste régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, et son code NAF reflète son activité immobilière.
Connaître le code NAF SCI est utile pour les formalités et les documents officiels, même si beaucoup de dirigeants le découvrent seulement à la réception de leur avis de situation au répertoire SIRENE. Pour le cadre général, voyez notre guide sur la SCI.
Quel code NAF SCI pour une société immobilière ?
Le code NAF SCI dépend de l'activité réelle de la société. Pour la grande majorité des SCI, qui louent des logements, c'est le code 68.20A.
| Code NAF / APE | Intitulé officiel |
|---|---|
| 68.20A | Location de logements |
| 68.20B | Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
Une SCI qui loue des appartements ou des maisons relève donc du 68.20A. Plus rarement, une société qui gère essentiellement des terrains, des parkings ou des locaux professionnels nus se voit attribuer le 68.20B. L'INSEE retient le code correspondant à l'activité principale réellement exercée. L'intitulé officiel est consultable sur le portail de la nomenclature NAF, sous-classe 68.20A (insee.fr).
Sur Actav (actav.fr), accédez à des modèles juridiques SCI rédigés par des avocats inscrits au Barreau, conformes 2026 et prêts à signer en ligne. L'objet social, qui détermine le code NAF SCI, y est rédigé avec soin dès la création.
Qui attribue ce code et comment l'obtenir ?
Le code n'est pas choisi par les associés : il est attribué par l'INSEE à partir de l'activité déclarée lors de l'immatriculation. Voici le parcours complet en 2026.
- Dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé le formulaire M0 papier.
- Publication d'une annonce légale de constitution.
- Immatriculation et délivrance du numéro SIREN par l'INSEE.
- Attribution du code APE/NAF selon l'objet social déclaré.
Pour les délais, voyez notre article sur le délai de création d'une SCI, et pour les coûts notre guide sur le prix de création d'une SCI.
À quoi sert-il vraiment au quotidien ?
Le code NAF SCI a une fonction essentiellement statistique, mais il apparaît dans plusieurs documents de la vie de la société.
- Avis de situation SIRENE : il y figure aux côtés du SIREN et du SIRET.
- Documents administratifs et certains contrats.
- Classement statistique de l'activité par l'INSEE.
Le code NAF SCI n'a pas de portée fiscale directe : ce n'est pas lui qui détermine le régime IR ou IS, ni les obligations comptables de la société. Il sert surtout de repère statistique et administratif, et peut être demandé par une banque ou un assureur à l'ouverture d'un dossier. Pour les formalités générales, le cadre officiel figure sur la fiche sur la société civile immobilière (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Quelles erreurs et confusions éviter ?
Quelques confusions reviennent souvent autour du code NAF SCI et de son rôle réel.
- Croire qu'on choisit son code NAF : c'est l'INSEE qui l'attribue.
- Penser qu'il a un effet fiscal : il n'en a pas directement.
- Déclarer un objet social commercial incompatible avec la SCI.
- Laisser un code erroné sans demander sa correction à l'INSEE.
Pour la gérance et le fonctionnement, voyez notre article sur le gérant d'une SCI, et nos tarifs.
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FAQ : code NAF SCI
Le code NAF d'une SCI de location de logements est 68.20A « Location de logements ». Pour la location de terrains, locaux ou autres biens, c'est le code 68.20B « Location de terrains et d'autres biens immobiliers ». Ce code (ou code APE) est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation.
L'INSEE l'attribue automatiquement. Il est délivré au moment de l'immatriculation, à partir de l'activité déclarée. Il sert à classer statistiquement la société ; il n'a pas de portée fiscale directe mais figure sur les documents officiels et l'avis de situation au répertoire SIRENE.
Oui. Ces deux termes désignent le même identifiant d'activité. « NAF » est la nomenclature, « APE » (activité principale exercée) est l'usage qu'en fait l'INSEE pour chaque entreprise. Pour une société civile de location de logements, c'est le 68.20A.
Via le guichet unique de l'INPI. Il est attribué automatiquement après le dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé le formulaire M0 papier. L'INSEE délivre alors le numéro SIREN et le code APE. Sur Actav (actav.fr), des modèles SCI rédigés par avocats inscrits au Barreau, conformes 2026, facilitent ces démarches.
Oui. Si le code attribué ne correspond pas à l'activité réelle, on peut demander sa correction à l'INSEE. Une telle erreur reste sans gravité fiscale, mais mieux vaut un code cohérent avec l'objet social déclaré dans les statuts.
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