Président SAS non rémunéré travail dissimulé : ce qu'il faut savoir en 2026

Président sas non rémunéré travail dissimulé : de quoi s'agit-il exactement ?

Un président sas non rémunéré est le dirigeant légal d'une société par actions simplifiée qui exerce son mandat sans percevoir aucune rémunération en contrepartie. Aucun texte du Code de commerce (articles L227-1 à L227-20) n'oblige à rémunérer le président : la rémunération est librement fixée par les statuts ou une décision collective, et peut donc être nulle.

Concrètement, exercer ce mandat à titre gratuit signifie diriger la société, la représenter et engager sa responsabilité, mais sans salaire ni indemnité de mandat. Ce choix est fréquent au démarrage, lorsque la trésorerie est fragile, ou quand le dirigeant dispose déjà de revenus par ailleurs (autre activité, allocations, retraite). Le mandat reste un mandat social, pas un contrat de travail.

• Mandat social : le dirigeant dirige sans lien de subordination ni contrat de travail.
• Rémunération facultative : la loi ne fixe aucun minimum, le montant peut être de zéro.
• Dividendes possibles : un dirigeant non rémunéré peut tout de même percevoir des dividendes s'il est actionnaire.

L'expression « président sas non rémunéré travail dissimulé » associe donc deux réalités distinctes : d'un côté un mandat social exercé gratuitement, ce que la loi autorise ; de l'autre une infraction, qui ne se réalise que si la gratuité est fictive. Ne rien se verser n'est jamais reproché en soi. C'est percevoir des sommes occultes, sans bulletin ni déclaration, qui expose le dirigeant et la société à des poursuites.

Que dit la loi sur le président sas non rémunéré et le travail dissimulé en 2026 ?

Un président sas non rémunéré ne génère ni cotisations sociales ni protection sociale au titre de son mandat, faute de rémunération à cotiser. Le statut « assimilé salarié » du président de SAS ne s'active qu'à partir du moment où une rémunération est versée : sans rémunération, il n'y a aucune assiette de cotisation à déclarer à l'URSSAF.

Pas de cotisations ni de fiche de paie

Parce qu'il n'y a pas de rémunération, le dirigeant n'établit pas de fiche de paie et ne verse pas de cotisations sociales sur son mandat. Il n'acquiert donc ni droits à la retraite, ni indemnités journalières, ni couverture maladie par ce mandat. Sa couverture santé passe alors par la protection universelle maladie (PUMa), par un autre statut (autre emploi salarié, retraite) ou par une complémentaire privée. Pour la santé, lisez notre article sur la mutuelle du président de SAS non rémunéré.

Maintien possible de l'ARE (chômage)

Le grand intérêt d'un président sas non rémunéré est le maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Un demandeur d'emploi qui a des droits ouverts et qui ne se verse aucune rémunération peut, sous réserve de l'accord de France Travail, continuer à percevoir l'intégralité de son ARE. Dès qu'une rémunération est versée, le cumul devient partiel et l'allocation est réduite. Pour approfondir, consultez notre guide président de SAS et chômage.

Travail dissimulé : définition légale et sanctions

Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est défini à l'article L8221-5 du Code du travail (Légifrance) : se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou aux déclarations sociales et fiscales. Un dirigeant officiellement non rémunéré qui perçoit des sommes occultes peut entrer dans ce cadre.

Les sanctions pénales sont fixées par l'article L8224-1 du Code du travail : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. S'y ajoute le redressement par l'URSSAF des cotisations éludées, assorti de majorations. La frontière est donc simple : gratuité réelle et documentée d'un côté, versements occultes sanctionnés de l'autre.

Comment procéder : les étapes pour écarter tout travail dissimulé ?

Les statuts doivent indiquer que le président exerce son mandat à titre gratuit, et une attestation de non-rémunération est vivement recommandée. La SAS reste régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, avec une grande liberté statutaire : c'est aux statuts (ou à une décision collective) de fixer ou d'écarter toute rémunération du dirigeant.

Pour sécuriser cette situation, deux documents sont essentiels : une clause statutaire (ou un procès-verbal de décision collective) précisant la gratuité du mandat, et une attestation de non-rémunération signée par le président. Cette attestation est souvent demandée par France Travail pour justifier le maintien de l'ARE et par l'URSSAF en cas de contrôle.

• Clause de gratuité dans les statuts ou un PV de décision collective.
• Attestation de non-rémunération du président, datée et signée.
• Déclaration à France Travail de la création et de l'absence de rémunération.
• Cohérence comptable : aucune somme du mandat ne doit apparaître en charge de personnel.

Attention au risque de travail dissimulé : un président sas non rémunéré qui, en réalité, perçoit des sommes non déclarées s'expose à un redressement URSSAF. La gratuité doit être réelle et documentée. Pour comparer avec le cas inverse, voyez notre article sur le président de SAS salarié.

Quels délais et quels coûts prévoir ?

Choisir un dirigeant non rémunéré n'augmente pas le coût de création : la SAS se constitue aux tarifs habituels, autour de 292 à 800 € hors apports. Ne pas verser de rémunération évite même les cotisations sociales correspondantes pendant la phase de démarrage, ce qui allège la trésorerie.

La gestion annuelle dépend ensuite de l'accompagnement choisi (comptabilité, conseils). Pour situer votre budget de création et de suivi, comparez nos tarifs. Les règles officielles du statut figurent sur la page de l'administration consacrée à la SASU et au statut du président (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Quelles erreurs éviter avec un président sas non rémunéré ?

Les erreurs les plus fréquentes consistent à croire qu'un dirigeant sans salaire bénéficie quand même d'une protection sociale, ou à mal déclarer sa situation à France Travail. Bien comprendre les conséquences du choix permet de les éviter.

• Croire que le mandat ouvre des droits : sans rémunération, aucune retraite ni couverture maladie n'est acquise par le mandat.
• Oublier l'attestation de non-rémunération, pourtant demandée par France Travail et l'URSSAF.
• Verser des sommes « au noir » : un président sas non rémunéré qui perçoit en réalité des fonds risque le travail dissimulé.
• Confondre dividendes et rémunération : percevoir des dividendes ne transforme pas un dirigeant non rémunéré en assimilé salarié.
• Négliger l'arrêt maladie : sans cotisation, aucune indemnité journalière ; voyez notre article sur l'arrêt maladie du président de SAS.

Enfin, anticipez l'avenir : si vous cotisez par ailleurs, vérifiez l'impact sur la retraite via notre guide cumul président de SAS et retraite.