Actav Suite
Création & cession d'entreprise
Suivre mon dossier avec mon avocat : statuts, actes, messagerie, formalités.
Actav Vigilance
Surveillance des procédures collectives
Surveiller mes clients et mes créances, être alerté d'un redressement ou d'une liquidation.
Deux services indépendants, donc deux comptes distincts : vous pouvez avoir les deux avec la même adresse e-mail.
Créer ou céder une entreprise ?
Le service Actav, en un mot
Sur Actav (actav.fr), l'acte est rédigé par un avocat du réseau, 100 % en ligne. Budget d'honoraires estimé gratuitement.
Découvrir le service →
Direction de la publication : Me Manel Sghari, Avocat au barreau de Paris — mis à jour le 18 septembre 2026
La caution location voiture est, dans le langage courant, le dépôt de garantie que le loueur demande avant de vous confier le véhicule.
Votre dossier en trois étapes
La plateforme fait le travail chronophage. Vous payez l'expertise, pas la saisie.
Gratuitement, en 2 minutes : cadrage du dossier, liste des documents, calcul des frais.
Vous publiez votre dossier aux avocats du réseau, sans paiement à cette étape, et comparez les propositions d'honoraires.
Déblocage du dossier (99 € HT) : l'avocat reprend vos actes — honoraires négociés librement, réglés directement.
Son montant et ses conditions de restitution sont librement fixés par le loueur : contrairement au logement, aucun plafond légal ne s'applique en location de voiture. Le seul texte contraignant est l'arrêté du 17 mars 2015, qui oblige le professionnel à annoncer avant la réservation le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense.
En pratique, une caution voiture location correspond le plus souvent à la franchise du contrat d'assurance. Pour une location voiture caution réglée par carte de crédit, la somme est généralement bloquée sans être encaissée ; avec une carte de débit, elle est souvent réellement prélevée.
En cas de dommage contesté, l'état du véhicule signé au départ et au retour est la pièce qui décide, la preuve s'appréciant d'abord au regard du contrat signé.
Sur Actav (actav.fr), retrouvez des modèles rédigés par avocat dans la bibliothèque de modèles.La caution location voiture est le premier sujet de friction au comptoir d'une agence, et la première source de mauvaise surprise au retour. Le mot lui-même entretient la confusion. Dans le langage de tous les jours, la caution désigne la somme laissée en garantie. En droit, la caution est une personne : celle qui s'engage à payer la dette d'un autre.
L'article 2288 du code civil est net sur ce point, il définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ce que le loueur vous demande n'est donc presque jamais une caution au sens juridique : c'est un dépôt de garantie.
Cette nuance n'est pas de la coquetterie de juriste. Elle change la règle applicable. Un cautionnement obéit à un formalisme strict, avec une mention manuscrite à peine de nullité. Un dépôt de garantie de location de voiture, lui, relève du contrat et du droit de la consommation, sans plafond légal.
Ce guide part de l'intention réelle du lecteur, la somme demandée par le loueur, en indiquant à chaque étape le texte qui s'applique réellement. Il couvre le mécanisme concret au comptoir, le montant et son lien avec la franchise, la différence entre blocage et débit, la restitution, les recours quand la somme est prélevée à tort, et les erreurs qui coûtent le plus cher.
Attention à une confusion fréquente : la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas ici. Le plafond d'un mois de loyer et le délai de restitution d'un ou deux mois que l'on lit partout concernent le dépôt de garantie d'un bail d'habitation. La location d'une voiture n'est pas un bail d'habitation : aucun de ces chiffres ne lui est transposable.
Le déroulement est presque toujours le même, quelle que soit l'enseigne. Il tient en cinq temps, et chacun d'eux produit une trace écrite qui pourra servir en cas de litige.
Le texte applicable est l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, en vigueur depuis le 1er avril 2015.
Il vise les professionnels qui commercialisent des offres de location, sans chauffeur et sans option d'achat, de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, ce qui couvre la location de voiture de tourisme.
Son annexe A impose de communiquer « le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ».
Trois informations, donc, et non une seule. Le montant seul ne suffit pas : les conditions de restitution et les cas de dispense font partie de l'information due. Un loueur qui affiche un montant sans préciser quand ni comment il rend la somme ne remplit pas son obligation. Notez également que le montant s'exprime toutes taxes comprises, ce qui évite les écarts de lecture entre l'annonce et la facture.
Ne citez pas l'arrêté du 18 avril 1991. Ce texte, encore recopié par de nombreux sites, posait des obligations comparables mais il est abrogé depuis le 1er avril 2015, précisément par l'arrêté du 17 mars 2015 qui l'a remplacé. S'en prévaloir face à un loueur affaiblit la réclamation au lieu de la renforcer.
Il arrive, rarement, qu'un vrai cautionnement soit demandé, par exemple lorsqu'un tiers garantit le locataire. Le régime est alors tout autre. L'article 2290 du code civil précise que « le cautionnement est simple ou solidaire ».
Surtout, l'article 2297 du code civil impose une formalité protectrice : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » Une somme bloquée sur une carte bancaire ne comporte évidemment aucune mention de ce type : c'est bien la preuve qu'il ne s'agit pas d'un cautionnement.
| Ce que vous appelez « caution » | Nature juridique réelle | Ce qui l'encadre | Plafond légal |
|---|---|---|---|
| Somme demandée par le loueur de voiture | Dépôt de garantie contractuel | Le contrat et le droit de la consommation ; information due par l'arrêté du 17 mars 2015 | Aucun |
| Somme demandée par un bailleur d'habitation | Dépôt de garantie légal | Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 | 1 mois de loyer en principal (location vide) |
| Personne qui garantit la dette d'une autre | Cautionnement, la caution est une personne | Articles 2288, 2290 et 2297 du code civil | Montant écrit dans la mention, en lettres et en chiffres |
La question qui revient le plus souvent porte sur le montant. La réponse tient en une phrase : il n'existe aucun plafond légal. Le Centre européen des consommateurs France le formule sans ambiguïté, « le montant et les conditions de restitution sont librement fixés par les loueurs ». Cette liberté explique les écarts considérables d'une agence à l'autre, et d'une catégorie de véhicule à l'autre.
Le montant n'est pourtant pas arbitraire dans sa logique. Il est calé, dans la très grande majorité des cas, sur la franchise du contrat d'assurance, c'est-à-dire la part du dommage qui reste à votre charge. Le raisonnement du loueur est simple : si vous rendez la voiture abîmée, il pourra vous facturer au maximum cette franchise, donc il immobilise cette somme à l'avance.
C'est pourquoi une même agence demande une garantie plus élevée sur une catégorie supérieure : la franchise y est plus haute.
Trois points méritent une lecture attentive du contrat avant signature, parce qu'ils déterminent ce qui pourra vous être facturé.
| Point à vérifier | Pourquoi c'est décisif | Le réflexe utile |
|---|---|---|
| Le montant de la franchise | Il fixe le plafond de ce qui peut vous être réclamé en cas de dommage, et donc le niveau de la garantie | Comparer franchise annoncée et somme immobilisée : un écart important doit être expliqué |
| Les exclusions de garantie | Certains dommages ne sont jamais couverts, même avec un rachat de franchise | Repérer les postes classiques : pneumatiques, vitrage, bas de caisse, toit, erreur de carburant |
| La politique de carburant | Un plein non restitué se facture souvent bien au-delà du prix à la pompe | Conserver le ticket de la station et photographier la jauge au retour |
L'état du véhicule au départ mérite une mention à part, car c'est lui qui fera la décision. La DGCCRF recommande d'exiger un examen contradictoire pour relever précisément les défauts avant de prendre possession du véhicule, ce document étant signé par les deux parties. Photographiez les quatre faces, le pavillon, les jantes et l'habitacle, avec un horodatage, et faites inscrire au contrat toute rayure absente du descriptif.
Une rayure non signalée au départ deviendra, au retour, une rayure que vous aurez causée.
C'est la situation qui inquiète le plus, et elle recouvre deux réalités très différentes qu'il faut distinguer avant toute réclamation. Voir la somme disparaître de son solde ne signifie pas toujours qu'elle a été encaissée.
Avec une carte de crédit, le mécanisme est une pré-autorisation. Le Centre européen des consommateurs France explique qu'elle « permet de bloquer une somme d'argent sur la carte, sans qu'elle soit forcément disponible sur votre compte », et que « le loueur peut donc bloquer un montant correspondant au dépôt de garantie, sans l'encaisser ». La somme n'a pas quitté votre patrimoine, elle est immobilisée.
Avec une carte de débit, la même source relève que « le blocage d'un dépôt de garantie n'est pas forcément possible, ce qui oblige les loueurs à interroger d'abord votre banque. Si la "pré-autorisation" n'est pas possible sur la carte, les loueurs devront la prélever ». Le débit est alors réel, et la restitution suppose un remboursement, plus lent qu'une simple levée de blocage.
| Situation | Ce qui se passe sur le compte | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Pré-autorisation sur carte de crédit | Somme immobilisée, non encaissée par le loueur | Attendre la levée du blocage, puis relancer le loueur par écrit si elle tarde |
| Prélèvement réel sur carte de débit | Somme effectivement débitée du compte | Demander le remboursement au loueur, en rappelant les conditions de restitution du contrat |
| Débit après restitution du véhicule, sans justificatif | Somme retenue pour un dommage ou un frais non démontré | Réclamer par écrit les justificatifs, puis contester en s'appuyant sur l'état du véhicule signé au départ |
Un dernier levier existe côté banque, mais il dépend du moyen de paiement. Si la somme a été prise par prélèvement SEPA après avoir signé un mandat, le code monétaire et financier permet d'en demander le remboursement à sa banque pendant huit semaines à compter de la date de débit.
En location de voiture, la somme est le plus souvent prise par carte bancaire : ce délai de huit semaines ne s'applique alors pas, et c'est la procédure de contestation propre à la carte qu'il faut engager auprès de sa banque, dans les conditions prévues par le contrat de porteur. Dans les deux cas, surveillez votre compte dès le retour du véhicule plutôt qu'à la réception du relevé mensuel.
Une location conclue à distance, par internet ou par téléphone, avec un loueur établi dans un autre pays de l'Union européenne relève d'un accompagnement spécifique. Le Centre européen des consommateurs France traite ces dossiers transfrontaliers et constitue le bon interlocuteur avant toute action judiciaire.
Aucun texte ne fixe de délai de restitution en location de véhicule. C'est la principale différence avec le logement, où l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose un ou deux mois selon la conformité de l'état des lieux de sortie. Ici, le délai est celui que le contrat prévoit, et l'arrêté du 17 mars 2015 se borne à imposer que ces « conditions de restitution » soient annoncées avant la réservation.
En pratique, deux durées se superposent. Celle du loueur d'abord, qui doit donner l'ordre de libération ou de remboursement. Celle de la banque ensuite, qui traite l'opération selon ses propres cycles. Une levée de pré-autorisation n'est pas instantanée sur le relevé, ce qui explique une part des inquiétudes exprimées après un retour de véhicule sans incident.
| Point de comparaison | Location de voiture | Bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) |
|---|---|---|
| Plafond du montant | Aucun plafond légal, montant librement fixé | 1 mois de loyer en principal en location vide |
| Délai de restitution | Celui du contrat, annoncé avant réservation | 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon |
| Pénalité de retard | Aucune pénalité légale spécifique | Majoration de 10 % du loyer mensuel en principal, par période mensuelle commencée en retard |
| Texte applicable | Arrêté du 17 mars 2015 et droit commun des contrats | Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
La colonne de droite n'est donnée que pour écarter une confusion répandue : ces règles protectrices ne s'appliquent pas à la location d'une voiture. Invoquer la majoration de 10 % auprès d'un loueur de véhicules est sans fondement, et affaiblit une réclamation par ailleurs légitime.
La bonne base juridique reste le contrat signé, l'obligation d'information de l'arrêté de 2015 et, en cas de retenue injustifiée, la preuve tirée de l'état du véhicule.
Le point 2026 vérifié par un avocat.
Les litiges se ressemblent beaucoup, et ils naissent presque toujours de la même poignée d'imprudences. Les voici, classées par coût moyen pour le locataire.
Actav, c'est la création et la cession d'entreprise par un avocat au Barreau, jusqu'à 70 % moins cher qu'en cabinet (résultat constaté) : la plateforme automatise les tâches répétitives sans valeur ajoutée, vous ne payez que le conseil, la personnalisation, l'expertise.
Dans la plupart des dossiers, non. La somme en jeu correspond à une franchise, et le chemin le plus efficace commence par une réclamation écrite au loueur, puis par la médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur en vertu de l'article L. 612-1 du code de la consommation. La saisine du médiateur suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel.
L'avocat devient utile lorsque le montant devient significatif, lorsque le loueur facture une remise en état sans examen contradictoire, ou lorsque le contrat comporte une clause dont le caractère abusif mérite d'être discuté au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation.
Avant d'engager des frais, vérifiez si votre contrat d'assurance habitation, votre carte bancaire ou votre assurance automobile comporte une garantie de protection juridique : elle couvre fréquemment ce type de litige de consommation.
Actav (actav.fr) édite une bibliothèque de modèles juridiques rédigés par des avocats inscrits au Barreau, au format Word modifiable, ainsi que des générateurs de documents gratuits. Le catalogue est organisé en trois familles : conditions générales de vente, création d'entreprise et baux. Il ne comporte pas, à ce jour, de modèle propre à la location de véhicule.
Les contenus du site sont publiés par la direction de la publication, qui vérifie leur conformité au droit français en vigueur.
Une obligation d'information, et pas de plafond. Le texte en vigueur est l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, applicable depuis le 1er avril 2015 aux véhicules terrestres à moteur de moins de 3,5 tonnes loués sans chauffeur et sans option d'achat. Son annexe A impose d'annoncer « le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ». En revanche, aucun texte ne plafonne le montant ni n'impose de délai de restitution : ces éléments relèvent du contrat. L'arrêté du 18 avril 1991, souvent cité, est abrogé depuis le 1er avril 2015 et ne doit plus être invoqué. Le plafond d'un mois de loyer de la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que les baux d'habitation.
Aucun délai légal de restitution, mais un délai bancaire à ne pas manquer. En location de véhicule, le délai de restitution est celui que prévoit le contrat, et l'arrêté du 17 mars 2015 impose seulement que ces conditions de restitution soient annoncées avant la réservation. Deux temps se superposent en pratique : l'ordre donné par le loueur, puis le traitement par la banque, une levée de pré-autorisation n'apparaissant pas immédiatement sur le relevé. Le délai à ne pas manquer est celui de la contestation bancaire, et il dépend du moyen de paiement : huit semaines à compter du débit pour un prélèvement SEPA autorisé, en application du code monétaire et financier, tandis qu'un paiement par carte bancaire, cas le plus fréquent en location de voiture, relève de la procédure de contestation prévue par le contrat de porteur. Surveillez donc votre compte dès le retour du véhicule.
Des pièces d'identité au départ, des preuves d'état au retour. Pour la prise en charge : permis de conduire valide du conducteur principal, pièce d'identité, carte bancaire au nom de ce conducteur, bon de réservation et conditions générales du loueur. Pour la preuve : l'état du véhicule au départ signé des deux parties, des photographies horodatées des quatre faces, du pavillon, des jantes et de l'habitacle, la photo du compteur et de la jauge de carburant, ainsi que le ticket de la station-service en cas de plein à restituer. Au retour, conservez l'état du véhicule contradictoire et le document de restitution des clés. En cas de litige, réclamez par écrit le devis ou la facture de réparation : une retenue suppose un dommage établi et chiffré.
Le montant est libre, et calé sur la franchise. Aucun plafond légal ne s'applique en location de véhicule : le Centre européen des consommateurs France rappelle que « le montant et les conditions de restitution sont librement fixés par les loueurs ». Le montant correspond généralement à celui de la franchise et vise à couvrir les éventuels dommages, ce qui explique qu'il augmente avec la catégorie du véhicule. Le dépôt de garantie n'est pas un coût en soi : c'est une somme immobilisée ou avancée, restituée si le véhicule revient dans un état conforme. Le coût réel n'apparaît qu'en cas de dommage, dans la limite de la franchise, ou si des frais annexes sont facturés, notamment un carburant manquant. Le rachat de franchise, lui, est un coût certain qui réduit la somme immobilisée.
Les plus coûteuses concernent la preuve. Partir sans état du véhicule signé vous prive du seul document établissant l'état initial : ce sera ensuite à vous de démontrer que le dommage préexistait. Le code civil illustre ce risque pour les baux d'immeubles, son article 1731 prévoyant qu'à défaut d'état des lieux le preneur « est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Rendre le véhicule hors présence d'un agent laisse le loueur seul juge de son état. Confondre une pré-autorisation avec un encaissement conduit à réclamer à tort. Attendre le relevé mensuel fait perdre une partie du délai de contestation bancaire, qui court à compter du débit. Invoquer la loi du 6 juillet 1989, qui ne régit que le logement, décrédibilise la réclamation. Enfin, signer un document de retour mentionnant un dommage sans y porter de réserves écrites rend la contestation ultérieure beaucoup plus difficile.
Une réclamation écrite, puis la médiation. Commencez par demander au loueur les justificatifs de la retenue, devis ou facture de réparation et état du véhicule au retour. Confrontez-les à l'état signé au départ, qui reste le moyen le plus direct de démontrer que le dommage n'est pas de votre fait. Le code civil traduit la même logique pour les baux d'immeubles, son article 1732 mettant à la charge du preneur les dégradations survenues pendant sa jouissance « à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ». Si une clause du contrat autorise une retenue sans examen contradictoire ni justificatif, son caractère abusif peut être discuté au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation. À défaut d'accord, l'article L. 612-1 du même code ouvre à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales. Pour un loueur établi dans un autre pays de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France accompagne le dossier.
Rarement au début, parfois ensuite. La somme en jeu correspond le plus souvent à une franchise, et la voie efficace commence par la réclamation écrite au loueur puis par la médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur selon l'article L. 612-1 du code de la consommation, la saisine du médiateur supposant une tentative préalable de règlement direct avec le professionnel. L'avocat devient utile lorsque le montant est significatif, lorsque le loueur facture une remise en état sans examen contradictoire, ou lorsqu'une clause du contrat mérite d'être discutée sur le terrain des clauses abusives. Avant d'engager des frais, vérifiez si une garantie de protection juridique est attachée à votre assurance habitation, à votre assurance automobile ou à votre carte bancaire : elle couvre fréquemment ce type de litige de consommation.
Non, et la différence change le régime applicable. Dans le langage courant, la caution désigne la somme laissée en garantie. En droit, la caution est une personne : l'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Ce que demande un loueur de voiture est un dépôt de garantie, pas un cautionnement. La distinction est vérifiable simplement : un cautionnement consenti par une personne physique suppose, à peine de nullité, la mention prévue par l'article 2297 du code civil, avec un montant exprimé en toutes lettres et en chiffres. Une somme bloquée sur une carte bancaire ne comporte aucune mention de ce type. Un vrai cautionnement peut cependant exister si un tiers se porte garant du locataire, et il est alors simple ou solidaire au sens de l'article 2290 du code civil.
Contenu vérifié au regard du droit français applicable. Mis à jour le 18 septembre 2026. Voir le profil →
La bibliothèque Actav réunit des modèles Word modifiables vérifiés par des avocats inscrits au Barreau : baux, conditions générales de vente et documents de création d'entreprise.
