Réussir votre cession actions SAS suppose un ordre précis : vérification des statuts, acte de cession, ordre de mouvement, registre des mouvements de titres, puis enregistrement fiscal dans le mois. Un avocat inscrit au Barreau sécurise chaque étape.
Une cession actions SAS est l'opération par laquelle un associé (le cédant) transfère à un acquéreur (le cessionnaire) tout ou partie des actions qu'il détient dans le capital d'une société par actions simplifiée. Le principe est la liberté : selon la fiche officielle dédiée, « dans une SAS, les actions sont en principe librement cessibles », sauf clauses statutaires contraires (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36022, vérifiée le 22 juillet 2026).
La cession d'actions ne doit pas être confondue avec deux opérations voisines. D'abord l'augmentation de capital : la cession ne crée aucune action nouvelle et n'apporte pas d'argent à la société, elle redistribue le capital existant entre associés. Ensuite la vente du fonds de commerce : céder ses actions revient à vendre la société elle-même (avec son actif et son passif), alors que la vente du fonds ne transfère que l'outil d'exploitation. Pour comparer l'ensemble des scénarios de transmission, consultez notre guide céder son entreprise.
Une SAS émet des actions, jamais des parts sociales : les parts sociales sont les titres des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL, EURL, SCI, SNC). La distinction est loin d'être théorique. Dans une cession actions SAS, les titres se transfèrent par inscription en compte et la cession « devient opposable à la société à compter de l'inscription du transfert dans les comptes d'actionnaires » (fiche F36022) ; le droit d'enregistrement est de 0,1 %. La cession de parts sociales, elle, « doit obligatoirement être constatée par écrit » en SARL (fiche F36015) comme en société civile (« La cession de parts sociales doit être constatée par écrit », article 1865 du Code civil). En SARL, la cession à un tiers étranger à la société suppose en outre le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L. 223-14 du Code de commerce), et le droit d'enregistrement s'élève, dans le cas général, à 3 % après abattement (article 726 du CGI, Légifrance). Si votre opération porte sur des parts de SARL ou de société civile, le bon point d'entrée est notre page cession de parts sociales.
Côté formalisme, la loi impose que les valeurs mobilières soient « inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire » et fait résulter le transfert de propriété de « l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur » (article L. 228-1 du Code de commerce, Légifrance). C'est ce mécanisme comptable, et non la signature d'un contrat, qui rend l'acquéreur propriétaire des actions.
Une cession actions SAS n'obéit plus aux mêmes règles de forme depuis le 27 juin 2026 lorsque la société est à prépondérance immobilière : elle doit alors être constatée par un acte qualifié, à peine de nullité. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, a créé un article 1865-1 dans le Code civil (article 68 de la loi, Légifrance).
Le texte est explicite. « À peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par » l'un des trois actes suivants : un acte authentique (notaire), un acte contresigné par avocat au sens de l'article 1374 du Code civil, ou un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable, dans les seuls cas où celui-ci est légalement habilité à le rédiger. Le notaire n'est donc pas un passage obligé : l'acte contresigné par avocat est une voie admise au même titre que l'acte authentique.
Trois points méritent votre attention avant toute cession actions SAS :
Pour la grande majorité des SAS opérationnelles (commerce, services, tech), dont l'actif n'est pas principalement immobilier, rien ne change : la cession reste libre dans sa forme. Mais le test de prépondérance immobilière s'apprécie au jour de la cession ou sur l'année précédente : une holding qui détient des locaux à son actif peut entrer dans le champ de la réforme sans que ses associés s'en doutent. Avant de signer, faites donc vérifier si votre société y entre.
Si elle y entre, vous n'avez pas à prendre rendez-vous chez un notaire : l'acte contresigné par avocat est inclus dans l'accompagnement Actav, il vaut acte qualifié au sens de l'article 1865-1 du Code civil, et toute l'opération se règle 100 % en ligne, jusqu'à la signature électronique sur la plateforme du Conseil national des barreaux. C'est l'avocat que vous avez choisi qui rédige et contresigne : il reste seul responsable de l'acte.
Vos statuts commandent tout : la loi n'impose aucun agrément pour une cession actions SAS, mais « les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société » (article L. 227-14 du Code de commerce, Légifrance). La sanction d'un passage en force est radicale : « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (article L. 227-15 du même code). Vérifier les statuts et le pacte d'associés est donc la toute première étape, avant même de négocier le prix.
Trois clauses statutaires reviennent en pratique dans une cession actions SAS, recensées par la fiche F36022 :
Le niveau de contrainte dépend donc entièrement de vos documents sociaux, là où d'autres formes de société sont soumises à un agrément prévu par la loi :
| Forme | Agrément pour céder à un tiers | Texte |
|---|---|---|
| SAS (actions) | Libre, sauf clause statutaire d'agrément ou de préemption ; violation d'une clause = nullité | art. L. 227-14 et L. 227-15 C. com. |
| SARL (parts sociales) | Agrément légal obligatoire : consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts | art. L. 223-14 C. com. |
| SCI (parts sociales) | Agrément de tous les associés par défaut, sauf aménagement statutaire | art. 1861 C. civ. |
Vos engagements peuvent aussi figurer en dehors des statuts, dans un pacte d'associés signé entre tout ou partie des actionnaires. L'article L. 227-15 du Code de commerce, lui, sanctionne de nullité les cessions effectuées « en violation des clauses statutaires » : ce sont donc les statuts qu'il faut lire en premier. C'est pourquoi l'avocat qui sécurise une cession actions SAS relit les deux documents avant la signature, pour qu'aucune clause d'agrément ne soit découverte trop tard et qu'aucun engagement du pacte ne soit oublié.
Une cession actions SAS bien menée suit six étapes, dans un ordre qui n'a rien de décoratif : purger l'agrément avant de signer, signer avant d'inscrire, inscrire avant d'enregistrer. Passer outre un agrément statutaire expose à la nullité prévue par l'article L. 227-15 du Code de commerce ; l'acte, lui, doit être présenté à l'enregistrement dans le mois qui suit sa signature.
Identifiez agrément, préemption, inaliénabilité et clauses du pacte d'associés avant toute négociation.
Notifiez le projet et obtenez la décision prévue par les statuts (associés ou organe désigné).
Prix, garantie d'actif et de passif, conditions. Société à prépondérance immobilière : acte qualifié obligatoire.
Le cédant ordonne le virement des actions de son compte vers celui de l'acquéreur.
L'inscription rend la cession opposable à la société ; les comptes d'associés sont mis à jour.
Acte présenté à l'enregistrement ou déclaration 2759 sans acte ; droits de 0,1 % dus en principe par l'acquéreur.
L'acte écrit n'est pas légalement obligatoire pour une cession d'actions. La fiche F36022 le confirme : « la rédaction d'un acte de cession n'est pas obligatoire pour constater une cession d'actions de SAS/SASU. Elle reste toutefois recommandée pour sécuriser les conditions de la cession ». En pratique, céder sans acte revient à renoncer au prix ferme, aux déclarations du cédant et à la garantie d'actif et de passif : un pari rarement raisonnable dès que l'opération dépasse quelques milliers d'euros. Rappelons-le : si la SAS est à prépondérance immobilière, l'acte qualifié n'est plus une option mais une condition de validité.
Le formulaire n° 2759-SD, intitulé « Déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte », est le formulaire à utiliser lorsque la vente n'a pas donné lieu à un acte écrit. L'administration le confirme : « la déclaration n° 2759 est utilisée pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d'enregistrement afférents à ces cessions » (impots.gouv.fr). Il se dépose en double exemplaire auprès du service compétent, et la fiche F36022 mentionne aussi le service en ligne d'impots.gouv.fr.
Aucun Cerfa n'est propre à la société par actions simplifiée. Le 2759-SD couvre tous les droits sociaux (actions de SAS ou de SA, parts de SARL) : seul change le taux du droit d'enregistrement appliqué. Et lorsqu'un acte de cession a été signé, il n'y a pas de Cerfa du tout, car c'est l'acte lui-même qui est présenté à l'enregistrement.
Dans le mois. « Lorsque les parties ont signé un acte de cession constatant la vente des actions, cet acte doit être présenté à l'enregistrement dans le délai d'un mois suivant sa signature ». Il est déposé auprès du service chargé de l'enregistrement compétent, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (fiche F36022). Sans acte, la déclaration 2759 formalise la cession auprès de l'administration fiscale et permet d'acquitter les droits dus. Un cas particulier depuis le 27 juin 2026 : pour une société à prépondérance immobilière, l'enregistrement exige la copie de l'acte authentique, de l'acte contresigné par avocat ou de l'acte d'expert-comptable habilité (article 635-0 A du CGI). La voie « sans acte » est donc fermée pour ces cessions.
0,1 % du prix de cession : « pour les cessions d'actions de SAS ou de SASU, le droit d'enregistrement est fixé à 0,1 %, calculé sur le prix de cession » (fiche F36022 ; article 726, I, 1° du CGI). Le minimum de perception est de 25 €, et « en principe, les droits d'enregistrement sont à la charge du cessionnaire ». L'assiette est le prix exprimé augmenté des charges, ou la valeur réelle si elle est supérieure. À titre d'illustration, une cession actions SAS à 100 000 € générerait 100 € de droits ; à 20 000 €, le minimum de 25 € s'appliquerait.
| Titres cédés | Droit d'enregistrement 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Actions de SAS, SASU, SA | 0,1 % (minimum 25 €) | art. 726, I, 1° CGI |
| Parts sociales (SARL, EURL, SNC) | 3 % après abattement de 23 000 € proratisé | art. 726, I, 1° bis CGI |
| Titres d'une société à prépondérance immobilière (parts ou actions) | 5 %, sans abattement | art. 726, I, 2° CGI |
Pourquoi « sans abattement » sur la dernière ligne ? Parce que l'article 726 du CGI rattache expressément l'abattement de 23 000 € aux seules cessions de parts sociales taxées à 3 % : « Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ». Le 2° du I, qui fixe le taux de 5 % applicable aux sociétés à prépondérance immobilière, n'en prévoit aucun (article vérifié le 6 août 2026).
Les droits d'enregistrement d'une cession d'actions restent donc trente fois plus légers que ceux d'une cession de parts sociales dans le cas général : c'est l'un des grands avantages fiscaux de la SAS à la transmission. Pour le barème complet, les cas de faveur et des exemples chiffrés par forme de société, consultez notre article dédié au droit d'enregistrement des cessions de parts et d'actions, ou testez notre simulateur de droits d'enregistrement, qui chiffre gratuitement le montant dû pour un fonds de commerce, des parts sociales de SARL ou des actions de SAS.
31,4 % : c'est le taux global qui s'applique en principe en 2026 à la plus-value réalisée sur une cession actions SAS par un cédant personne physique. Selon la fiche F36022, « la plus-value est, en principe, soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % comprenant : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux ». Le cédant peut aussi opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec, selon la date d'acquisition des titres, d'éventuels abattements pour durée de détention : l'option se calcule au cas par cas.
La plus-value imposable est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des actions. Notre simulateur de plus-value de cession de titres, gratuit, compare le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % et l'option barème progressif à partir du prix de vente, du prix d'achat et de votre durée de détention. Il couvre indifféremment les parts de SARL, les parts de SCI et les actions de SAS : c'est donc le bon outil pour une cession actions SAS, même si son intitulé parle de parts sociales. Le résultat reste un ordre de grandeur, à affiner avec votre conseil.
| Composante (cédant personne physique, 2026) | Taux |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire) | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % |
| Total (prélèvement forfaitaire unique) | 31,4 % |
Attention aux cas particuliers d'une cession actions SAS : cédant société (résultat imposé à l'IS selon son propre régime), titres démembrés ou compléments de prix (earn-out). Ces situations sortent du calcul standard et justifient à elles seules une revue fiscale avant la signature de l'acte.
Le coût d'une cession actions SAS se compose de trois postes : les honoraires de l'avocat, les frais légaux incompressibles et les coûts annexes éventuels. Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés : « les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Légifrance). Sur Actav, ils sont libres, à partir de 350 € HT selon la complexité du dossier, à partir du budget objectif calculé par NégocIA.
Comment se forme le prix de l'accompagnement sur Actav ? En trois temps, sans surprise :
Concrètement, Actav facture 99 € HT de frais de plateforme. Ce montant est fixe : il ne bouge pas, que vos actions se cèdent 1 000 € ou 1 million d'euros. Il sert à débloquer votre dossier, c'est-à-dire à ouvrir la négociation avec les avocats qui se sont positionnés, et c'est le seul paiement versé à Actav. Aucune commission n'est prélevée sur le prix de cession. Les honoraires de l'avocat s'y ajoutent, à partir de 350 € HT selon le dossier, et lui sont réglés directement. L'estimation de votre budget, la soumission du dossier et la consultation des propositions ne coûtent rien.
La convention d'honoraires n'est pas une formalité administrative : c'est votre sécurité. Prévue par l'article 10 de la loi n° 71-1130, elle fige le périmètre de la mission et son prix avant que l'avocat ne commence à travailler. Vous savez ce que vous payez, pourquoi, et à qui : les honoraires sont réglés directement à l'avocat que vous avez choisi.
Parce qu'une cession actions SAS mal séquencée peut être annulée (clause d'agrément ignorée, acte qualifié manquant pour une société à prépondérance immobilière) ou coûter cher des années plus tard (garantie d'actif et de passif absente ou mal rédigée). Et parce que vous savez ce que vaut votre dossier avant de parler à quiconque : vous décrivez votre opération en langage courant, NégocIA calcule votre budget d'avocat, les avocats du réseau se positionnent sur ce budget, et vous comparez leurs propositions avant de payer quoi que ce soit. L'avocat retenu personnalise l'acte de cession, vérifie la conformité statutaire, vous conseille sur les aspects fiscaux, accompagne la signature électronique via le Conseil national des barreaux et prend en charge les formalités.
NégocIA identifie votre opération (actions de SAS, parts de SARL ou de société civile, fonds de commerce) et calcule votre budget d'avocat en 3 minutes. C'est gratuit, sans création de compte, en langage courant, et « je ne sais pas » reste toujours une réponse acceptée.
Vous précisez les particularités de votre cession dans un message libre (clause d'agrément, garantie d'actif et de passif, actif immobilier), vous créez votre compte, puis vous soumettez votre dossier aux avocats du réseau. Cette étape reste gratuite.
Les avocats se positionnent sur votre budget. Vous consultez gratuitement leurs propositions d'honoraires, leurs délais, leur expérience et leur notation : vous jugez la valeur avant de payer.
Pour 99 € HT de frais de plateforme, vous débloquez votre dossier : les identités sont révélées et la négociation s'ouvre (échanges, rendez-vous, contre-offres, un avocat à la fois).
Vous invitez l'autre partie dans le dossier, vous validez ensemble le même avocat, il collecte les pièces, rédige et contresigne l'acte, et la signature se fait en ligne sur la plateforme du Conseil national des barreaux.
Le principe tient en trois temps. La plateforme prépare : elle épargne à l'avocat la collecte d'informations et les tâches répétitives qui alourdissent un dossier de cession. L'avocat décide : il lit vos statuts, interroge, vérifie, sécurise, rédige et reste seul responsable de l'acte qu'il contresigne. Vous économisez la différence : moins d'heures passées à rassembler des pièces, ce sont des forfaits que les cabinets traditionnels peuvent difficilement suivre.
Pour situer l'écart, voici ce qui est généralement constaté en cabinet pour la rédaction d'un acte de cession, selon le prix : de 1 500 à 3 000 € HT en dessous de 25 000 €, de 2 500 à 4 000 € HT entre 25 000 et 100 000 €, de 4 000 à 8 000 € HT entre 100 000 et 300 000 €, de 8 000 à 20 000 € HT entre 300 000 € et 1 million d'euros, puis 15 000 € HT et plus au-delà. L'usage y est souvent de facturer 2 à 5 % du prix de cession. C'est la pratique du marché, pas celle d'Actav : ici, votre budget ne dépend pas du prix de vos actions, il dépend des caractéristiques de votre opération.
Deux lignes, jamais plus, du côté de l'accompagnement. Les frais de plateforme, 99 € HT, sont versés à Actav et débloquent la négociation. Les honoraires de l'avocat, à partir de 350 € HT selon le dossier, se négocient à partir du budget objectif et sont réglés directement à l'avocat que vous avez choisi, avec une convention d'honoraires signée avant tout engagement. L'estimation avec NégocIA, la soumission du dossier et la consultation des propositions ne coûtent rien. L'autre partie, elle, ne paie pas de frais de plateforme. La répartition des honoraires entre le cédant et l'acquéreur se décide librement entre eux et avec l'avocat.
L'avocat qui vous accompagne apporte trois garanties tenant à son statut. Il exerce d'abord sous une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, qui le garantit « en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions » (article 27 de la loi n° 71-1130, Légifrance). Il est ensuite tenu au secret professionnel sur l'ensemble du dossier, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense » (article 66-5 de la loi n° 71-1130). Il peut enfin contresigner l'acte de cession. L'acte contresigné par avocat « fait foi de l'écriture et de la signature des parties » et ne peut être contesté que par la procédure de faux (article 1374 du Code civil). Pour une société à prépondérance immobilière, c'est l'une des trois formes admises par l'article 1865-1, au même titre que l'acte authentique. La signature peut se faire en ligne via la plateforme e-Actes du Conseil national des barreaux, l'acte électronique ayant toute la valeur d'un acte d'avocat papier.
Concrètement, votre dossier de cession actions SAS est suivi dans Actav Suite : messagerie confidentielle intégrée, calendrier de rendez-vous et suivi documentaire en temps réel, le client et l'avocat travaillant sur le même dossier. Sur le forum Actav Connect, gratuit, un avocat répond à vos premières questions. Pour formaliser la décision, notre générateur de procès-verbal de cession d'actions de SAS produit gratuitement, sans inscription ni carte bancaire, un PV reçu par email dans un document modifiable et en PDF : un bon point de départ, que l'avocat complète ensuite par un acte de cession contresigné. Les autres plateformes juridiques restent une option pour les dossiers très simples. Dès qu'il y a une clause d'agrément, une garantie à négocier ou un enjeu immobilier, l'accompagnement par un avocat fait la différence, au prix d'honoraires librement fixés et connus avant tout engagement.
Voir aussi : Céder son entreprise · Cession de parts sociales · Cession de parts de SCI · Pacte d'associés SAS · Statuts de SAS · Transformation SAS en SARL
D'actions, uniquement. L'expression « cession de parts sociales SAS » est courante, mais impropre : une SAS émet des actions, les parts sociales étant réservées aux sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL, SCI, SNC). La différence est concrète : droit d'enregistrement de 0,1 % pour les actions contre 3 % pour les parts, et transfert par inscription en compte. Une cession actions SAS relève donc du régime des actions, jamais de celui des parts sociales.
Le document qui déclenche le transfert des actions. Signé par le cédant, l'ordre de mouvement donne instruction à la société de virer les actions de son compte vers celui de l'acquéreur : c'est la quatrième étape d'une cession actions SAS. Il permet l'inscription au registre des mouvements de titres et la mise à jour des comptes individuels d'associés, qui rendent la cession opposable à la société (article L. 228-1 du Code de commerce pour l'inscription en compte). La date de l'inscription peut être fixée par l'accord des parties et notifiée à la société (article R. 228-10 du même code).
Oui, dans le délai d'un mois. L'acte de cession signé est présenté à l'enregistrement dans le mois suivant sa signature auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Sans acte, la déclaration d'une cession actions SAS se fait via le formulaire 2759-SD en double exemplaire ou en ligne. Depuis le 27 juin 2026, une société à prépondérance immobilière doit obligatoirement présenter la copie d'un acte qualifié (article 635-0 A du CGI).
Tout dépend de son actif. Est à prépondérance immobilière la société non cotée dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (article 726, I, 2° du CGI). Si c'est le cas, votre cession actions SAS exige depuis le 27 juin 2026 un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans des cas limités, un acte d'expert-comptable, à peine de nullité, et les droits d'enregistrement passent à 5 %. L'acte contresigné par avocat est inclus dans l'accompagnement Actav : votre cession se règle 100 % en ligne, sans passer chez le notaire.
0,1 % du prix de cession, minimum 25 €. Les droits d'une cession actions SAS sont en principe à la charge de l'acquéreur (fiche F36022 ; taux fixés par l'article 726 du CGI). Exemple illustratif : 150 € pour une cession à 150 000 €. Le taux monte à 5 % si la société est à prépondérance immobilière, sans l'abattement de 23 000 € que l'article 726 réserve aux cessions de parts sociales taxées à 3 %.
31,4 % en principe en 2026. La plus-value d'un cédant personne physique est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif et, selon la date d'acquisition des titres, d'éventuels abattements pour durée de détention. Un chiffrage préalable de votre cession actions SAS, avec un simulateur puis avec votre conseil, évite les mauvaises surprises.
Oui. Les statuts peuvent soumettre toute cession à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14 du Code de commerce), prévoir une préemption au profit des associés ou une inaliénabilité temporaire de dix ans maximum. Toute cession effectuée en violation de ces clauses est nulle (article L. 227-15) : relire les statuts, et le pacte d'associés s'il en existe un, est la première étape d'une cession actions SAS.
Non, pas systématiquement. La cession d'actions d'une SAS n'entraîne pas systématiquement une modification des statuts, et l'annonce légale n'est requise que lorsque l'opération s'accompagne d'une modification des statuts soumise à publicité (fiche F36022). Autrement dit, une cession actions SAS qui ne modifie pas les statuts ne donne lieu à aucune publication. Dans le cas contraire, comptez le forfait 2026 « mouvements d'associés » de 199 € HT, auquel s'ajoute le dépôt d'actes au greffe (6,05 € HT).
Il n'existe aucun tarif réglementé : les honoraires sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et formalisés dans une convention d'honoraires écrite avant tout engagement. Sur Actav, NégocIA calcule d'abord votre budget d'avocat en 3 minutes, gratuitement, puis les avocats du réseau se positionnent sur ce budget : les honoraires de l’avocat sont libres, à partir de 350 € HT selon le dossier et sont réglés directement à l'avocat, séparément des 99 € HT de frais de plateforme.
Non. L'estimation de votre budget avec NégocIA, la soumission de votre dossier et la consultation des propositions d'honoraires sont gratuites. Les 99 € HT de frais de plateforme n'interviennent qu'ensuite, pour débloquer votre dossier et ouvrir la négociation. Ce montant est fixe, quel que soit le prix de votre cession actions SAS, et aucune commission n'est prélevée sur le prix de cession.
Non, le choix se fait toujours à deux. Vous invitez l'autre partie dans le dossier et vous validez ensemble le même avocat : personne ne se voit imposer un conseil, ce qui compte d'autant plus dans une cession actions SAS où le même acte engage le cédant et l'acquéreur. L'autre partie n'a pas de frais de plateforme à payer. La répartition des honoraires, elle, se décide librement entre les parties et avec l'avocat.
À partir des spécificités de votre opération, jamais d'un pourcentage du prix. NégocIA tient compte de ce que vous cédez (actions de SAS, parts de SARL ou de société civile, fonds de commerce), de la présence d'une clause d'agrément à purger, d'une garantie d'actif et de passif à négocier ou d'un actif immobilier qui fait basculer l'opération dans la réforme 2026. C'est le travail attendu de l'avocat qui fait le budget, pas le montant de la vente : que vous cédiez pour 30 000 € ou pour 800 000 €, les frais de plateforme restent les mêmes.
Décrivez votre opération en 3 minutes, NégocIA calcule votre budget d'avocat, les avocats du réseau se positionnent et vous comparez leurs propositions. L'estimation est gratuite ; le tarif de plateforme est ensuite fixe, quel que soit le prix de cession.
