Un modèle de PV d'assemblée générale SAS gratuit permet de consigner les décisions des associés : ce guide explique quand l'AG est requise et comment rédiger le PV en 2026.
Un PV d'assemblée générale de SAS est le document qui consigne les décisions prises collectivement par les associés. Il fait foi des résolutions adoptées — approbation des comptes, affectation du résultat, nomination de dirigeant, modification statutaire — et s'inscrit dans le registre des décisions de la société.
En SAS, les modalités de consultation sont fixées par les statuts, qui offrent une grande liberté d'organisation : assemblée physique, visioconférence, consultation écrite ou acte signé de tous les associés. Le PV reste la trace écrite indispensable, quel que soit le mode de consultation retenu.
Sans PV, une décision importante (par exemple une augmentation de capital) ne peut pas être déposée au greffe ni opposée aux tiers.
En SAS, la seule assemblée réellement imposée est celle qui approuve les comptes annuels, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Pour le reste, la liberté statutaire prime : les décisions peuvent être prises en assemblée, par consultation écrite ou par acte, selon ce que prévoient les statuts.
Certaines décisions requièrent toutefois une décision collective formalisée par un PV, notamment l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, la modification des statuts, l'augmentation ou la réduction de capital, la transformation et la dissolution. Un dépassement du délai de six mois pour l'approbation des comptes suppose une demande de prolongation au président du tribunal de commerce.
Le PV d'AG de SAS doit identifier la société, la date, les associés présents ou représentés, l'ordre du jour, le texte des résolutions et le résultat des votes. Un PV incomplet fragilise l'opposabilité des décisions et peut bloquer une formalité ultérieure.
Pour l'AG d'approbation des comptes, le PV mentionne l'approbation, l'affectation du résultat et, le cas échéant, le quitus donné au dirigeant.
Un modèle de PV d'assemblée générale SAS gratuit se télécharge en ligne et se complète en suivant l'ordre du jour. Pour qu'il soit valable, il doit refléter fidèlement les décisions et respecter les règles de consultation prévues par les statuts. Un modèle générique convient aux décisions courantes ; les opérations complexes méritent une relecture.
Adressez la convocation selon les modalités prévues par les statuts.
Listez les résolutions soumises au vote (comptes, affectation, nominations).
Réunissez les associés, en présentiel ou à distance, et débattez des résolutions.
Faites voter chaque résolution et notez le résultat des votes.
Rédigez le PV à partir du modèle, faites-le signer et inscrivez-le au registre.
Le PV d'AG d'une SAS n'est pas systématiquement déposé au greffe, mais certaines décisions l'imposent. L'approbation des comptes s'accompagne du dépôt des comptes annuels ; une modification statutaire (changement de dénomination, transfert de siège, augmentation de capital) entraîne un dépôt au guichet unique de l'INPI accompagné des statuts mis à jour.
Conserver les PV dans un registre, même lorsqu'ils ne sont pas déposés, est indispensable : ils prouvent la régularité des décisions en cas de contrôle, de cession ou de litige entre associés.
Un PV d'AG de SAS bien rédigé sécurise l'opposabilité des décisions et le dépôt des comptes. À la différence d'une plateforme purement formaliste, Actav s'appuie sur un avocat inscrit au Barreau, qui engage sa responsabilité civile professionnelle (RC pro) et reste tenu au secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vous bénéficiez d'un interlocuteur qui relit chaque clause et sécurise le fond, pas seulement la transmission du dossier au greffe.
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Concrètement, l'accompagnement Actav couvre la relecture des clauses sensibles, la vérification de la cohérence entre les documents (statuts, pacte, décisions) et la sécurisation des formalités jusqu'au dépôt au guichet unique de l'INPI. Vous gardez la main sur les décisions tout en bénéficiant d'un filet de sécurité juridique : chaque pièce est contrôlée avant transmission au greffe, ce qui réduit le risque de rejet, de demande de pièces complémentaires et de retard. C'est particulièrement utile lorsqu'une échéance fiscale ou contractuelle impose de respecter un calendrier précis.
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Oui pour les décisions collectives, notamment l'approbation annuelle des comptes : le PV matérialise les résolutions et les rend opposables.
Un modèle gratuit constitue une base correcte, à condition de l'adapter à l'ordre du jour réel et aux règles de consultation fixées par les statuts.
Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ; au-delà, une prolongation doit être demandée au président du tribunal de commerce.
Oui, si les statuts le prévoient : consultation écrite, acte signé de tous les associés ou visioconférence sont possibles.
La société, la date, les associés présents/représentés, l'ordre du jour, le texte des résolutions, le résultat des votes et les signatures.
Le PV n'est pas systématiquement déposé, mais certaines décisions (modifications statutaires) entraînent un dépôt au guichet INPI accompagné des statuts mis à jour.
Il est recommandé de conserver durablement les PV dans un registre des décisions, car ils prouvent la régularité de la vie sociale en cas de contrôle ou de cession.
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