Un modèle de PV d'assemblée générale SAS gratuit permet de consigner les décisions des associés : ce guide explique quand l'AG est requise et comment rédiger le PV en 2026.
Un PV d'assemblée générale de SAS est le document qui consigne les décisions prises collectivement par les associés. Il fait foi des résolutions adoptées (approbation des comptes, affectation du résultat, nomination de dirigeant, modification statutaire) et s'inscrit dans le registre des décisions de la société.
En SAS, les modalités de consultation sont fixées par les statuts, qui offrent une grande liberté d'organisation : assemblée physique, visioconférence, consultation écrite ou acte signé de tous les associés. Le PV reste la trace écrite indispensable, quel que soit le mode de consultation retenu.
Sans PV, une décision importante (par exemple une augmentation de capital) ne peut pas être déposée au greffe ni opposée aux tiers.
En SAS, la seule assemblée réellement imposée est celle qui approuve les comptes annuels, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Pour le reste, la liberté statutaire prime : les décisions peuvent être prises en assemblée, par consultation écrite ou par acte, selon ce que prévoient les statuts.
Certaines décisions requièrent toutefois une décision collective formalisée par un PV, notamment l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, la modification des statuts, l'augmentation ou la réduction de capital, la transformation et la dissolution. Un dépassement du délai de six mois pour l'approbation des comptes suppose une demande de prolongation au président du tribunal de commerce.
Le PV d'AG de SAS doit identifier la société, la date, les associés présents ou représentés, l'ordre du jour, le texte des résolutions et le résultat des votes. Un PV incomplet fragilise l'opposabilité des décisions et peut bloquer une formalité ultérieure.
Pour l'AG d'approbation des comptes, le PV mentionne l'approbation, l'affectation du résultat et, le cas échéant, le quitus donné au dirigeant.
Un modèle de PV d'assemblée générale SAS gratuit se télécharge en ligne et se complète en suivant l'ordre du jour. Pour qu'il soit valable, il doit refléter fidèlement les décisions et respecter les règles de consultation prévues par les statuts. Un modèle générique convient aux décisions courantes ; les opérations complexes méritent une relecture.
Adressez la convocation selon les modalités prévues par les statuts.
Listez les résolutions soumises au vote (comptes, affectation, nominations).
Réunissez les associés, en présentiel ou à distance, et débattez des résolutions.
Faites voter chaque résolution et notez le résultat des votes.
Rédigez le PV à partir du modèle, faites-le signer et inscrivez-le au registre.
Le PV d'AG d'une SAS n'est pas systématiquement déposé au greffe, mais certaines décisions l'imposent. L'approbation des comptes s'accompagne du dépôt des comptes annuels ; une modification statutaire (changement de dénomination, transfert de siège, augmentation de capital) entraîne un dépôt au guichet unique de l'INPI accompagné des statuts mis à jour.
Conserver les PV dans un registre, même lorsqu'ils ne sont pas déposés, est indispensable : ils prouvent la régularité des décisions en cas de contrôle, de cession ou de litige entre associés.
Un modèle PV assemblée générale SAS gratuit s'utilise en trois temps : vous reportez l'identité de la société, vous adaptez l'ordre du jour, puis vous transcrivez chaque résolution avec son résultat de vote. Vérifiez toujours la cohérence avec vos statuts, car ce sont eux qui fixent les règles de majorité et de consultation.
L'article L. 227-9 du Code de commerce impose néanmoins une décision collective des associés pour l'augmentation ou la réduction de capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation et l'approbation des comptes annuels. Pour ces décisions, complétez la trame avec une rigueur particulière : une résolution mal transcrite peut entraîner un rejet de la formalité au guichet unique. En cas de doute, faites relire le projet par un avocat avant signature.
Un modèle PV assemblée générale syndic bénévole gratuit relève du droit de la copropriété, et non du droit des sociétés : ne confondez pas les deux trames. Le syndic bénévole, copropriétaire élu par l'assemblée, rédige le procès-verbal de séance : identification de la copropriété, feuille de présence, résolutions votées et résultat des votes pour chaque décision.
La notification du procès-verbal aux copropriétaires fait courir un délai important : selon service-public.gouv.fr, une décision d'assemblée générale peut être contestée en justice dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal par le syndic, devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Un PV daté, signé et notifié dans les règles sécurise donc les décisions de la copropriété, même avec un syndic non professionnel.
En SASU, il n'y a pas d'assemblée à proprement parler : l'associé unique prend seul les décisions qui relèveraient d'une décision collective en SAS. La trame gratuite prend donc la forme d'un procès-verbal de décisions de l'associé unique. L'article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que l'associé unique approuve les comptes dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice et que ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Le document mentionne la société, la date, l'identité de l'associé unique et le texte de chaque décision : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination du président. Plus simple qu'un PV de SAS pluripersonnelle, il reste indispensable pour les formalités et pour prouver la régularité des décisions.
Ce procès-verbal formalise l'autorisation donnée au gérant de vendre un bien immobilier détenu par la SCI. La vente d'un immeuble excède le plus souvent la gestion courante : l'article 1852 du Code civil dispose que les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés. Relisez donc vos statuts avant de fixer la règle de majorité.
Le PV doit désigner précisément le bien (adresse, références cadastrales), indiquer le prix de vente minimal accepté et les pouvoirs conférés au gérant pour signer l'avant-contrat puis l'acte authentique. Le notaire demandera ce procès-verbal avant la signature : anticipez sa rédaction.
Ce document encadre les décisions les plus lourdes de la vie associative : modification des statuts, changement de dénomination ou d'objet, transfert de siège, dissolution. Le PV mentionne l'association, la date, les membres présents ou représentés, le respect du quorum fixé par les statuts, l'ordre du jour et le résultat des votes.
Un point de calendrier est essentiel : selon service-public.gouv.fr, l'association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. Le PV signé par les dirigeants accompagne cette déclaration et rend la modification opposable aux tiers. Sans ce document, la banque ou les financeurs peuvent refuser de tenir compte du changement.
Le PV assemblée générale SAS est signé selon les règles fixées par les statuts : le plus souvent par le président de séance, parfois par tous les associés présents ou par le président de la société. Vérifiez la clause de vos statuts avant la signature, car un PV signé par une personne non habilitée peut être contesté.
Une fois signé, le procès-verbal est inscrit dans le registre des décisions de la société, tenu au siège social : le même registre qui répertorie les décisions visées à l'article L. 227-9 du Code de commerce. Cette conservation n'est pas une simple formalité : en cas de contrôle fiscal, de cession de la société ou de litige entre associés, le registre prouve la régularité des décisions passées. Conservez également les annexes (feuille de présence, pouvoirs, rapports) avec chaque procès-verbal.
Un PV d'AG de SAS bien rédigé sécurise l'opposabilité des décisions et le dépôt des comptes. À la différence d'une plateforme purement formaliste, Actav s'appuie sur un avocat inscrit au Barreau, qui engage sa responsabilité civile professionnelle (RC pro) et reste tenu au secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vous bénéficiez d'un interlocuteur qui relit chaque clause et sécurise le fond, pas seulement la transmission du dossier au greffe.
Sur Actav (actav.fr), le diagnostic gratuit LancIA vous oriente vers la bonne démarche en quelques minutes, Actav Suite centralise vos documents, vos échéances et votre dossier, et le forum gratuit Actav Connect répond à vos premières questions sans engagement. La comparaison reste factuelle : les plateformes demeurent des options valables pour les cas simples, mais l'accompagnement par un avocat prend tout son sens dès qu'il y a plusieurs associés, des apports complexes ou un enjeu patrimonial.
Concrètement, l'accompagnement Actav couvre la relecture des clauses sensibles, la vérification de la cohérence entre les documents (statuts, pacte, décisions) et la sécurisation des formalités jusqu'au dépôt au guichet unique de l'INPI. Vous gardez la main sur les décisions tout en bénéficiant d'un filet de sécurité juridique : chaque pièce est contrôlée avant transmission au greffe, ce qui réduit le risque de rejet, de demande de pièces complémentaires et de retard. C'est particulièrement utile lorsqu'une échéance fiscale ou contractuelle impose de respecter un calendrier précis.
Le tarif est affiché et sans surprise : le diagnostic LancIA est gratuit et la publication de votre dossier aux avocats du réseau se fait sans paiement à cette étape. Le seul paiement versé à Actav est le déblocage du dossier (99 € HT), qui révèle l'avocat et ouvre la messagerie. Les honoraires de l'avocat (à partir de 89 € HT selon la forme et la complexité du dossier) lui sont réglés directement. Les frais administratifs obligatoires (INPI, registre des bénéficiaires effectifs, annonce légale) sont reversés aux organismes ; ils ne sont pas soumis à TVA et ni Actav ni l'avocat ne les conservent. Vous pouvez aussi opter pour le kit de documents (59 € HT) et réaliser les démarches vous-même. Le détail figure sur la page tarifs.
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Oui pour les décisions collectives, notamment l'approbation annuelle des comptes : le PV matérialise les résolutions et les rend opposables.
Un modèle gratuit constitue une base correcte, à condition de l'adapter à l'ordre du jour réel et aux règles de consultation fixées par les statuts.
Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice ; au-delà, une prolongation doit être demandée au président du tribunal de commerce.
Oui, si les statuts le prévoient : consultation écrite, acte signé de tous les associés ou visioconférence sont possibles.
La société, la date, les associés présents/représentés, l'ordre du jour, le texte des résolutions, le résultat des votes et les signatures.
Le PV n'est pas systématiquement déposé, mais certaines décisions (modifications statutaires) entraînent un dépôt au guichet INPI accompagné des statuts mis à jour.
Il est recommandé de conserver durablement les PV dans un registre des décisions, car ils prouvent la régularité de la vie sociale en cas de contrôle ou de cession.
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