Définition et fondement légal
Une clause de revoyure (contrat commercial, accord-cadre, marché) fixe un rendez-vous : à échéance périodique ou quand un événement défini survient, les parties renégocient les points désignés (prix, volumes, durée). Elle crée une obligation de négocier de bonne foi (articles 1103 et 1104 du Code civil), jamais une obligation d'aboutir : refuser de s'asseoir à la table engage la responsabilité, refuser de céder non.
La clause revoyure se distingue de l'imprévision de l'article 1195 du Code civil, supplétif, qui suppose un changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse : la revoyure se déclenche aux conditions que VOUS avez écrites. Dans la commande publique, son équivalent est la clause de réexamen (marché public) prévue par la réglementation : même logique, cadre propre. Le générateur ci-dessus produit l'exemple de clause de revoyure adapté à votre déclencheur.
Les 4 conditions de validité (cumulatives)
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1Un déclencheur objectif
Date anniversaire, seuil chiffré d'indice ou de coût, événement défini : le rendez-vous doit se constater, pas se plaider.
Rédaction -
2Un périmètre défini
Lister les stipulations rediscutables (prix, volumes, durée) : la revoyure générale « du contrat » rouvre tout et n'aboutit à rien.
Rédaction -
3Une négociation encadrée et loyale
Forme (LRAR), durée maximale, bonne foi : l'obligation porte sur le processus, pas sur le résultat.
1104 C. civ. -
4L'articulation avec l'imprévision légale
L'article 1195 est supplétif : dire expressément si la clause le complète, l'aménage ou l'écarte : le silence laisse les deux régimes se superposer.
1195 C. civ.
Exemple de rédaction, commenté ligne à ligne
Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :
« se rencontrer à chaque date anniversaire du contrat »
Le déclencheur objectif : une date, pas une humeur.
« réexaminer de bonne foi les stipulations suivantes : … »
Le périmètre : on liste ce qui se rediscute, le reste demeure intangible (1103).
« le contrat continue de s'exécuter aux conditions en vigueur »
Le garde-fou : pas d'exception d'imprévision, on négocie en exécutant.
« à défaut d'accord au terme de ce délai : … »
L'issue : poursuite, résiliation encadrée ou tiers : la clause meurt proprement au lieu de pourrir.
Pièges et erreurs fréquentes
Ce que disent les juges
Imprévision : renégociation possible en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse ; le texte est supplétif et l'exécution se poursuit pendant la renégociation.
Décisions vérifiées à la source, résumées puis validées par avocat avant mise en ligne.
Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.
Clause de revoyure : vos questions
Clause de réexamen, revoyure, imprévision (art. 1195) : quelles différences ?
La revoyure est contractuelle et se déclenche selon vos critères (date, seuil, événement) ; l'imprévision est légale, supplétive, et suppose un changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse. La clause permet de choisir : compléter le régime légal, l'aménager ou l'écarter.
Revoyure et hardship, est-ce la même chose ?
Les deux organisent une renégociation ; l'usage réserve plutôt « hardship » aux clauses déclenchées par un bouleversement économique grave, et « revoyure » aux rendez-vous programmés. La mécanique contractuelle est la même : déclencheur, périmètre, procédure, issue.
Que risque celui qui refuse de renégocier ?
S'il refuse de venir à la table alors que la clause l'y oblige, il engage sa responsabilité contractuelle (exécution de mauvaise foi). En revanche, négocier loyalement sans parvenir à un accord n'est pas fautif.
Le juge peut-il réviser le contrat si la négociation échoue ?
Oui, par le canal de l'article 1195 s'il n'a pas été écarté : à défaut d'accord, une partie peut demander au juge de réviser ou de mettre fin au contrat. La clause peut préférer un tiers (médiateur, expert) ou une simple faculté de résiliation.
Peut-on suspendre l'exécution pendant la renégociation ?
Non : la loi impose de continuer à exécuter pendant la renégociation. Suspendre ses paiements de sa propre autorité expose à la résiliation aux torts et à des dommages et intérêts.
