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Clause de revoyure : définition, exemple et modèle 2026

Définition en clair, exemple commenté, générateur adapté à votre contrat et analyseur : tout est gratuit sur cette page.

Me Manel Sghari, avocate au Barreau de ParisSous la direction de la publication de Me Manel Sghari, avocat au Barreau de ParisDernière vérification juridique : 06/07/2026·Sources : 1103, 1104 et 1195 Code civil · Cour de cassation

Cette page fournit une information juridique générale, vérifiée par avocat le 06/07/2026. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel.

Définition

La clause de revoyure organise un rendez-vous de renégociation du contrat : à échéance fixe ou lorsqu'un événement défini survient, les parties se retrouvent pour réexaminer certaines stipulations (prix, volumes, durée). Elle oblige à négocier de bonne foi, pas à aboutir. Elle complète ou aménage le régime légal de l'imprévision (art. 1195 C. civ., supplétif).

À quoi elle sertProgrammer la renégociation au lieu de la subir : le contrat prévoit lui-même quand, sur quoi et comment on rediscute.
Condition cléC'est une obligation de négocier loyalement, pas de conclure : refuser de venir à la table est fautif ; ne pas trouver d'accord ne l'est pas.
Le risquePendant la renégociation, le contrat continue de s'exécuter aux conditions en vigueur : on ne suspend jamais ses obligations de sa propre autorité.

Modèle de clause de revoyure (échéance périodique)

Clause de revoyure exemple, rédigée par avocat : échéance ou événement déclencheur, périmètre renégocié, calendrier.

151015

Article X — Clause de revoyure. Les Parties conviennent de se rencontrer à chaque date anniversaire du contrat afin de réexaminer de bonne foi les stipulations suivantes : [stipulations à réexaminer]. La renégociation est ouverte par lettre recommandée et ne peut excéder soixante jours, période pendant laquelle le contrat continue de s'exécuter aux conditions en vigueur. À défaut d'accord au terme de ce délai : le contrat se poursuit aux conditions en vigueur.

Voir la version commentée ↓✓ Clause copiée

ComprendreDéfinition et fondement légal

Une clause de revoyure (contrat commercial, accord-cadre, marché) fixe un rendez-vous : à échéance périodique ou quand un événement défini survient, les parties renégocient les points désignés (prix, volumes, durée). Elle crée une obligation de négocier de bonne foi (articles 1103 et 1104 du Code civil), jamais une obligation d'aboutir : refuser de s'asseoir à la table engage la responsabilité, refuser de céder non.

La clause revoyure se distingue de l'imprévision de l'article 1195 du Code civil, supplétif, qui suppose un changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse : la revoyure se déclenche aux conditions que VOUS avez écrites. Dans la commande publique, son équivalent est la clause de réexamen (marché public) prévue par la réglementation : même logique, cadre propre. Le générateur ci-dessus produit l'exemple de clause de revoyure adapté à votre déclencheur.

VérifierLes 4 conditions de validité (cumulatives)

  • 1
    Un déclencheur objectifDate anniversaire, seuil chiffré d'indice ou de coût, événement défini : le rendez-vous doit se constater, pas se plaider.Rédaction
  • 2
    Un périmètre définiLister les stipulations rediscutables (prix, volumes, durée) : la revoyure générale « du contrat » rouvre tout et n'aboutit à rien.Rédaction
  • 3
    Une négociation encadrée et loyaleForme (LRAR), durée maximale, bonne foi : l'obligation porte sur le processus, pas sur le résultat.1104 C. civ.
  • 4
    L'articulation avec l'imprévision légaleL'article 1195 est supplétif : dire expressément si la clause le complète, l'aménage ou l'écarte : le silence laisse les deux régimes se superposer.1195 C. civ.

RédigerExemple de rédaction, commenté ligne à ligne

Reprenons le modèle proposé en haut de page et regardons pourquoi chaque membre de phrase est là :

« se rencontrer à chaque date anniversaire du contrat » : Le déclencheur objectif : une date, pas une humeur.
« réexaminer de bonne foi les stipulations suivantes : … » : Le périmètre : on liste ce qui se rediscute, le reste demeure intangible (1103).
« le contrat continue de s'exécuter aux conditions en vigueur » : Le garde-fou : pas d'exception d'imprévision, on négocie en exécutant.
« à défaut d'accord au terme de ce délai : … » : L'issue : poursuite, résiliation encadrée ou tiers : la clause meurt proprement au lieu de pourrir.

ÉviterPièges et erreurs fréquentes

✕
La clause décorative « Les parties conviennent de se revoir » sans déclencheur, périmètre ni issue : inapplicable, donc inutile.
✕
Confondre revoyure et indexation La revoyure ouvre une négociation ; l'indexation révise automatiquement : choisir l'outil adapté (ou combiner les deux).
✕
Suspendre ses paiements pendant la négociation La loi n'admet pas qu'on se fasse justice soi-même : l'exécution continue, sous peine de résiliation aux torts du négociateur trop pressé.
✕
Oublier l'article 1195 Supplétif, il s'applique si la clause ne dit rien : préciser si la revoyure le complète ou l'écarte, sinon le juge peut entrer dans le contrat.
✕
Le contrat zombie Sans issue au désaccord (poursuite, résiliation, tiers), l'échec de la négociation fige un contrat que plus personne ne veut exécuter.

SuivreCe que disent les juges

⚖️ Derniers arrêts : clause de revoyureVérifié à la source
Art. 1195 C. civ. (texte pivot)

Imprévision : renégociation possible en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse ; le texte est supplétif et l'exécution se poursuit pendant la renégociation.

En clair : La loi offre un filet par défaut ; la clause de revoyure permet d'en choisir les mailles : ou de le remplacer.

Décisions vérifiées à la source, résumées puis validées par avocat avant mise en ligne.

Soyez prévenu si cette clause évolue. Nouvel arrêt publié, article de loi modifié : vous recevez l'alerte en clair.

Questions fréquentesClause de revoyure : vos questions

Clause de réexamen, revoyure, imprévision (art. 1195) : quelles différences ?▼

La revoyure est contractuelle et se déclenche selon vos critères (date, seuil, événement) ; l'imprévision est légale, supplétive, et suppose un changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse. La clause permet de choisir : compléter le régime légal, l'aménager ou l'écarter.

Revoyure et hardship, est-ce la même chose ?▼

Les deux organisent une renégociation ; l'usage réserve plutôt « hardship » aux clauses déclenchées par un bouleversement économique grave, et « revoyure » aux rendez-vous programmés. La mécanique contractuelle est la même : déclencheur, périmètre, procédure, issue.

Que risque celui qui refuse de renégocier ?▼

S'il refuse de venir à la table alors que la clause l'y oblige, il engage sa responsabilité contractuelle (exécution de mauvaise foi). En revanche, négocier loyalement sans parvenir à un accord n'est pas fautif.

Le juge peut-il réviser le contrat si la négociation échoue ?▼

Oui, par le canal de l'article 1195 s'il n'a pas été écarté : à défaut d'accord, une partie peut demander au juge de réviser ou de mettre fin au contrat. La clause peut préférer un tiers (médiateur, expert) ou une simple faculté de résiliation.

Peut-on suspendre l'exécution pendant la renégociation ?▼

Non : la loi impose de continuer à exécuter pendant la renégociation. Suspendre ses paiements de sa propre autorité expose à la résiliation aux torts et à des dommages et intérêts.

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Sources juridiques : 1103, 1104 et 1195 Code civil ; jurisprudence de la Cour de cassation (décisions publiées, liens vers les textes officiels). Information générale à jour au 06/07/2026 ; ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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