Comment organiser une assemblée générale ?

Comment organiser une assemblée générale : quel texte s'applique à votre structure ?

Avant tout calendrier, une seule question compte : de quel texte relève votre assemblée. La réponse détermine le délai de convocation, la forme de l'envoi, le contenu obligatoire de l'ordre du jour et la façon dont une décision se conteste. Voici les trois régimes, avec leurs points de rupture.

Le cas des sociétés : l'assemblée est la règle, pas la seule voie

En SARL, l'article L. 223-27 du code de commerce pose que « les décisions sont prises en assemblée ». Il ajoute aussitôt une souplesse : « Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. » Autrement dit, une SARL dont les statuts le prévoient peut se dispenser de réunion pour certaines décisions. L'approbation des comptes, elle, reste soumise à l'assemblée par l'article L. 223-26 du code de commerce.

En SAS, la liberté est encore plus large. L'article L. 227-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, énonce que « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient ». Le même texte ferme cependant la porte pour une liste précise : les décisions d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices « sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés ». En SAS, la première chose à faire avant d'organiser une assemblée est donc de relire ses propres statuts : ce sont eux qui font office de code de procédure.

Ordre du jour d'assemblée générale : quelles mentions doit-il contenir ?

L'ordre du jour n'est pas un sommaire de courtoisie : c'est le périmètre juridique de la réunion. Ce qui n'y figure pas ne peut pas être valablement voté. L'article 9 du décret de 1967 exige que la convocation contienne « l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ». Le mot important est « chacune » : une rubrique fourre-tout ne fait pas l'affaire.

Côté associations, la fiche officielle « Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? », vérifiée le 20 février 2026, énonce la même exigence dans des termes très clairs : « L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion. » Elle encadre aussi la rubrique que tout le monde utilise : « L'ordre du jour peut comporter une rubrique "questions diverses", mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association. » Voter une hausse de cotisation ou une exclusion sous « questions diverses » est donc un risque assumé d'annulation.

Un exemple d'ordre du jour d'assemblée générale, question par question

Voici la trame que suit une assemblée annuelle ordinaire, quelle que soit la structure. Chaque ligne se rédige comme une question fermée, avec un objet et un seul, afin que le vote porte sur un point identifiable.

• Désignation du président de séance et, le cas échéant, des scrutateurs et du secrétaire. Première résolution, elle constitue le bureau de l'assemblée.
• Approbation du procès-verbal de la précédente assemblée. Elle purge les contestations de forme sur la réunion antérieure.
• Présentation du rapport de gestion ou du rapport moral. Point d'information, sans vote propre dans certaines structures.
• Approbation des comptes de l'exercice clos. C'est la résolution centrale de l'assemblée annuelle.
• Affectation du résultat. Elle se vote séparément des comptes, jamais dans la même résolution.
• Quitus aux dirigeants, si les statuts le prévoient. À distinguer soigneusement de l'approbation des comptes.
• Vote du budget prévisionnel. Obligatoire en copropriété, fréquent en association.
• Renouvellement des mandats. Une résolution par mandat, jamais un vote global.
• Questions inscrites à la demande des membres. Elles doivent avoir été notifiées dans les formes.
• Questions diverses. Réservées aux points mineurs, sans vote engageant.

Modification de l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété : dans quels cas est-ce possible ?

La réponse tient en une distinction de calendrier. Avant l'envoi de la convocation, l'ordre du jour se complète librement à la demande des copropriétaires. L'article 10 du décret du 17 mars 1967 ouvre ce droit sans condition de date : « À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. » Le syndic porte alors ces questions à l'ordre du jour de la prochaine convocation. Le texte prévoit toutefois un report naturel : si la demande arrive trop tard pour être traitée compte tenu de sa date de réception, les questions sont inscrites à l'assemblée suivante. Le même article impose au demandeur de joindre le projet de résolution lorsque celui-ci est requis.

Pendant la séance, en revanche, l'ordre du jour est figé. Une question non inscrite ne peut pas être valablement votée, et une décision prise sur un point absent de la convocation est contestable devant le tribunal judiciaire. La règle pratique qui en découle : un copropriétaire qui veut faire voter un sujet doit envoyer sa demande au syndic bien avant l'envoi de la convocation, pas la soulever le jour de la réunion. En association, la logique est identique, et la fiche officielle sur l'ordre du jour l'énonce dans les mêmes termes.

Feuille de présence d'assemblée générale : quelles mentions et où trouver un document conforme ?

La feuille de présence est le document qui prouve qui était là, qui votait pour qui, et combien de voix chacun détenait. C'est sur elle que se vérifie le décompte des majorités. En copropriété, son contenu n'est pas laissé au syndic : l'article 14 du décret du 17 mars 1967, en vigueur depuis le 4 juillet 2020, en fixe les mentions. Pour chaque copropriétaire, la feuille doit indiquer s'il est présent physiquement ou représenté, s'il participe « par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique », ou s'il a « voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic ». Lorsqu'un copropriétaire est représenté, elle porte les nom et domicile du mandataire. Elle indique enfin, pour chacun, le nombre de voix détenues.

Deux formalités ferment le document : il est signé par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire, puis il est certifié exact par le président de séance. Le même article autorise la tenue sous forme électronique « dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil ». Une feuille non certifiée par le président de séance est une feuille incomplète.

Où trouver une feuille de présence d'assemblée générale d'association au format PDF ?

Pour une association, aucun modèle officiel n'est imposé, puisque la loi de 1901 ne réglemente pas ce document. Deux sources sérieuses existent néanmoins. La première est votre préfecture ou le portail associatif de votre département, qui diffusent souvent des trames. La seconde consiste à reprendre la structure de l'article 14 du décret de 1967, qui n'est pas applicable aux associations mais qui constitue la liste de mentions la plus complète du droit français en la matière. Une feuille de présence d'association utilisable en cas de litige comporte au minimum : le nom de l'association, la date et le lieu de la réunion, la nature de l'assemblée, une ligne par membre avec nom, qualité et signature, une colonne pour les membres représentés avec le nom du mandataire, le nombre de voix de chacun si les statuts prévoient un vote pondéré, le total des présents et des représentés, et la certification par le président de séance. Un fichier PDF n'a pas de valeur particulière en soi : ce qui compte est la signature des participants et la certification finale, que le document soit imprimé ou tenu sous forme électronique.

Modèle de pouvoir pour une assemblée générale d'association : quelle version choisir ?

Le choix se fait en lisant les statuts, et rien d'autre. La loi de 1901 ne dit rien du mandat, ce qui laisse trois configurations possibles. Si les statuts interdisent la représentation, aucun pouvoir n'est valable. S'ils l'autorisent sans plafond, un membre peut cumuler les mandats. S'ils l'autorisent avec un plafond, le modèle doit rappeler ce plafond pour que le président de séance puisse écarter les pouvoirs excédentaires. Un pouvoir utilisable comporte : l'identité complète du mandant et sa qualité de membre à jour de cotisation, l'identité du mandataire, la désignation précise de l'assemblée par sa date et son objet, la mention du caractère spécial du mandat, la date et la signature. La question du pouvoir en blanc mérite une décision explicite : si les statuts l'admettent, précisez à qui il est attribué et selon quelle règle.

La comparaison avec la copropriété est éclairante, parce qu'elle montre ce qu'un plafond bien rédigé produit. L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 1er juin 2020, pose que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat ». Il limite ensuite le cumul : un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose, les siennes et celles de ses mandants, n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Il ferme enfin la porte à certaines personnes : le syndic, son conjoint, ses ascendants et descendants, ses préposés et leurs proches ne peuvent ni recevoir mandat ni présider l'assemblée. Une association qui reprend cette architecture dans ses statuts se protège efficacement contre la capture des votes.

Modèle de discours pour une assemblée générale : comment le préparer rapidement ?

Le discours d'ouverture n'a aucune valeur juridique, mais il structure la séance et évite les débats hors sujet. Aucun texte ne le régit, ce qui laisse toute liberté de forme. En pratique, une trame de cinq minutes suffit et suit toujours le même ordre. Premier temps : constater l'ouverture de la séance en annonçant l'heure, le nombre de présents, de représentés et de votes par correspondance, ainsi que le total des voix, chiffres tirés de la feuille de présence. Deuxième temps : constater que le quorum requis est atteint, ou son absence si les statuts prévoient une seconde convocation. Troisième temps : faire désigner le président de séance et le secrétaire, première résolution de l'ordre du jour. Quatrième temps : rappeler l'ordre du jour point par point et indiquer que l'assemblée ne délibérera que sur ces points. Cinquième temps : présenter en trois minutes le bilan de l'exercice écoulé, un chiffre par sujet, puis annoncer les perspectives. Sixième temps : ouvrir les débats en fixant une règle de temps de parole. La phrase la plus utile est aussi la plus simple : « Nous passons à la première résolution, dont je rappelle le texte exact. » Elle ancre chaque vote sur un texte lu à voix haute, ce que le procès-verbal reprendra ensuite.

Motif d'annulation d'une assemblée générale de copropriété : que faut-il savoir avant d'agir ?

Un motif d'annulation d'une assemblée générale de copropriété se juge sur deux plans : la régularité de l'organisation et le contenu de la décision. Aucune liste officielle n'existe, mais les textes désignent des points de rupture précis, et ce sont eux qui reviennent devant le tribunal judiciaire. Voici les principaux, chacun rattaché à son texte.

Un point mérite d'être souligné avant d'engager quoi que ce soit : une irrégularité ne conduit pas mécaniquement à l'annulation de toute l'assemblée. Le juge annule le plus souvent la seule résolution affectée. Une convocation tardive ou l'absence de convocation d'un copropriétaire touchent en revanche la réunion dans son ensemble, puisqu'elles vicient la formation même de l'assemblée.

Contestation d'une assemblée générale de copropriété : quels points de vigilance ?

Le premier point de vigilance est le délai, et il est brutal. L'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 1er juin 2020, dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes ». Il ajoute que « cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ». Deux mots pèsent lourd. « À peine de déchéance » d'abord : passé le délai, l'action est irrecevable, quel que soit le vice invoqué. « Sans ses annexes » ensuite : le point de départ court à compter de la notification du procès-verbal lui-même, l'absence d'annexes ne la retarde pas.

Le deuxième point de vigilance tient à la qualité pour agir. Seuls les copropriétaires « opposants ou défaillants » peuvent contester. L'opposant est celui qui a voté contre la résolution ; le défaillant est celui qui était absent et non représenté. Le copropriétaire qui a voté pour, ou qui s'est abstenu, ne peut pas attaquer la décision. C'est pour cela que le procès-verbal doit mentionner, selon la fiche officielle sur le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires, les « noms et nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision (vote contre) ou qui se sont abstenus ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en cas de vote par correspondance ». Se faire inscrire comme opposant au moment du vote est donc la condition d'une contestation future. La même fiche rappelle que les décisions sont notifiées « dans un délai de 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée » et que « les copropriétaires opposants ou défaillants ont un délai de 2 mois pour contester les décisions d'assemblée générale ».

Le troisième point de vigilance concerne les travaux. L'article 42 prévoit que, « sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article ». Un syndic qui lance ces travaux pendant le délai, hors urgence, agit en dehors de ce que le texte permet. Enfin, l'action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec représentation obligatoire par avocat.